Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2023.85 DEROGATION ARRETE PREFECTORAL BRUIT
Arrêté - 14 ARRETE 2025.14 DEROGATION AU BRUIT SNCF RESEAU
Arrêté - 96 ARRETE 2024.96 PERMISSION DE VOIRIE ENEDIS TRX
Arrêté - 1019 arrete prefectoral lutte contre bruit voisina
Arrêté - ARRETE N°2023 042 Travaux de renouvellement des vo
Arrêté - 15 ARRETE 2025.15 AUTORISATION ODP LOCNACELLE POUR
Arrêté - lutte contre le bruit de voisinage arrete prefecto
Arrêté - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les b
Arrêté - 2023 22 arrete du 12.04.2023 relatif a la lutte co
Arrêté - ARRETE N°2023 15 AODP SENF NACELLE ROND POINT DE L
Arrêté - ARRETE 2023.071 DEROGATION A Arrete Prefectoral Lutte Bruits Voisinage Pour TRX 3EME VOIE RER E
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023.071 DEROGATION A Arrete Prefectoral Lutte Bruits Voisinage Pour TRX 3EME VOIE RER E)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE D’ÉMERAINVILLE
ARRÊTÉ N° 2023 - 071
DEROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE « LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE »DANS LE CADRE DE TRAVAUX POUR CRÉATION D’UNE TROISIÈME VOIE RER E
Le Maire d’Émerainville,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants disposants que le Maire est chargé de la police municipale ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-19 ;
Vu le code de procédure pénale et de la sécurité intérieure;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2 et R.1336-4 à R.1339-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19ARSA41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne ;
Vu la demande reçue par mail le 11 septembre 2023, par laquelle la société TECHONSOL mandatée par la SNCF RESEAU sollicite une dérogation à l’arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que l’article 7 de l’arrêté préfectoral susvisé permet aux maires de déroger aux horaires fixés par l’article 6 du même arrêté ;
ARRETE
Article unique : la société TECHNOSOL mandatée par la SNCF RÉSEAU est autorisée à déroger à l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans le cadre des travaux permettant la création d’une troisième voie entre la gare de Villiers Sur Marne et Emerainville/Pontault-Combault du 02 octobre 2023 au 29 décembre 2023.
À Émerainville, le 11 septembre 2023
Le Maire,
Le Maiïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie . de ladite délibération. TRANSMIS LE :
Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencer à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 l REÇU EN PREFECTURE 1 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours le 13/89/2823
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif L Application agréée E-kegalte com 1
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue. 39 _AR-077-217701697-20230911-2023071-AR