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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 Annexe FPIC 2020 VF.docx 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 Annexe FPIC 2020 VF.docx 1)
Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Jeunesse,
DELIBERATION N° - FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) – REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE DU REVERSEMENT 2020 ENTRE L’EPCI ET LES COMMUNES MEMBRES
ANNEXE
Le FPIC, Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, est un dispositif de péréquation horizontale, mis en place en 2012, qui s’organise autour des ensembles intercommunaux constitués d’une intercommunalité et de ses communes membres, les plus riches finançant les plus pauvres.
Au regard des critères d’éligibilité fixés par la règlementation, les ensembles intercommunaux peuvent être contributeurs ou bénéficiaires du fonds, ni contributeurs ni bénéficiaires ou à la fois contributeurs et bénéficiaires.
Que ce soit pour la contribution ou l’attribution, la notification du FPIC propose une répartition dite « de droit commun » qui prévoit :
- d’une part, la répartition entre l’intercommunalité et les communes membres, - d’autre part, les montants de chacune des communes membres.
Après notification, l’intercommunalité dispose de deux mois pour délibérer et peut déroger à cette répartition de droit commun en proposant une répartition dite « dérogatoire libre ». Celle-ci est adoptée à condition :
- soit d’obtenir l’unanimité du conseil communautaire,
- soit d’obtenir un vote à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et un vote favorable de l’ensemble des conseils municipaux.
Depuis sa création en 2017, l’ensemble intercommunal formé par la Communauté d’agglomération Pays Basque et ses 158 communes membres n’est ni contributeur ni bénéficiaire. Cependant, certaines parties du territoire ayant été bénéficiaires jusqu’à la fusion, une garantie de sortie du dispositif, dégressive sur 3 ans, s’est alors mise en place.
Ainsi l’ensemble intercommunal s’est vu notifier :
- en 2017 1 147 705 €
- en 2018 975 551 €
- en 2019 682 882 €
Avant la fusion, 97 communes faisaient partie d’un ensemble intercommunal bénéficiaire du FPIC et percevaient 779 258 €.
Dans l’objectif de préserver les ressources des communes après fusion, le pacte financier et fiscal voté en 2017, prévoyait, dans son principe n°8, un système de garantie pour les communes anciennement bénéficiaires du fonds qui nécessite la mise en place : - d’une répartition dérogatoire libre,
- d’un abandon total ou partiel, au profit de ces communes, de la part de l’EPCI, - et d’un abandon total, au profit de ces communes, de la part des communes nouvellement et temporairement bénéficiaires post fusion.
En 2017 et 2018, les montants de FPIC perçus ont été supérieurs au mécanisme prévu par le pacte financier et fiscal. Le conseil communautaire, a par 2 fois, décidé à l’unanimité que le surplus de recette serait conservé par la communauté d’agglomération afin de développer ses nouvelles compétences sur l’ensemble du territoire.
En 2019, les 682 882 € de recette FPIC n’ont plus permis de couvrir les 779 258 € de garantie aux 97 communes. La CAPB a donc financé sur ses fonds propres les 96 376 € manquants.
2019 devant être la dernière année de perception du FPIC, la communauté d’agglomération a décidé, afin de « graver dans le marbre » le versement des 779 258 € à ces communes, de verser cette garantie au travers d’une augmentation de leurs attributions de compensation. Ainsi à partir de 2020, la CAPB finance la totalité de la garantie sur ses fonds propres sans nouvelle intervention du conseil communautaire.
Les dispositions de la Loi de finances pour 2020 prévoient une extension pour une année supplémentaire de la garantie de sortie FPIC dont le montant équivaut à 50% du montant de 2019 soit 341 444 €.
La CAPB ayant déjà pérennisé la garantie des 97 communes dans les attributions de compensation en 2019, il est proposé, dans la continuité des décisions prises depuis la création de la CAPB que l’ensemble de la recette soit perçu par la CAPB.
Garantie FPIC et modes de financement depuis 2017
2017 779 258 1 147 705 779 258 368 447
2018 779 258 975 551 779 258 196 293
2019 779 258 682 882 779 258 682 882 96 376 -
2020 779 258 341 444 779 258 341 444 437 814 -
2021 et suivants 779 258 0 779 258 0 779 258 -
EPCI
Fonds propres
EPCI pour
couverture
garantie
Répartition
dérogatoire
libre
Garantie Pacte
financier et
fiscal
Montant FPIC
97 communes
Répartition
dérogatoire
libre
Attributions
de
compensation