Procès Verbal - mpirh2dfm3jj7hy

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Procès Verbal - mpirh2dfm3jj7hy Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Mas-d'Agenais. Lien du pdf (Procès Verbal - mpirh2dfm3jj7hy)Thèmes du document : Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 6 DECEMBRE 2022

L’An deux mil vingt-deux, le six décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal du MAS D’AGENAIS, dûment convoqué le deux décembre deux mil vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Claude LAGARDE, Maire.

Etaient présents : MM. Claude LAGARDE – Monique COMBES – Benoît NUNES– Lydie MATHIEU – Fernando DA CUNHA DIAS – Isabelle DIEUZAIDE – Raphaël DE MAIO– Sandrine HOQUET – Rebecca FELIERS – Pascale VILLEMUR – Christian LAURENT – Michel NAIBO.

Etaient absents excusés : M. Arnaud PETIT – Stéphanie ESPAGNE – Francis DUTHIL

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal n’est pas adopté à l’unanimité par les membres présents. MM. Pascale VILLEMUR et Michel NAIBO ne sont pas d’accord car après ajout/modification à la rubrique « Questions diverses » il n’a pas été à nouveau proposé pour validation. Le procès- verbal est adopté à l’unanimité concernant les délibérations.

Monsieur Arnaud PETIT a donné pouvoir à Madame Monique COMBES de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Madame Stéphanie ESPAGNE a donné pouvoir à Monsieur Claude LAGARDE de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur Francis DUTHIL a donné pouvoir à Madame Pascale VILLEMUR de voter en son nom pour les affaires inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

- Présentation de la décision du Maire n°2022-009 : Marché public : Conception et réalisation de l’espace de médiation autour de Rembrandt, du patrimoine et de l’histoire de la commune du Mas d’Agenais

- Reversement de la taxe d’aménagement à Val de Garonne Agglomération – Années 2022 et 2023

- Convention de délégation de la compétence GEPU (Gestion des eaux Pluviales Urbaines) entre Val de Garonne Agglomération et la commune du Mas d’Agenais – Année 2023

- Création d’un emploi contractuel d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ème classe à Temps complet

- Travaux de rénovation d’éclairage public

- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 simplifiée pour le budget principal et le budget du CCAS à compter du 01/01/2023 (modification de l’article 1 de la délibération du 28/07/2022)

- Décisions modificatives n°1 – Budget 2022 de la Commune

- Travaux de bûcheronnage sur les parcelles 21 et 22 de la forêt communale pour bois de chauffage 2023 – Choix du bûcheron- Convention de mise à disposition du service restauration de la commune du Mas d’Agenais et Val de Garonne Agglomération pour la confection des repas de la micro- crèche

- Fixation du prix de vente du bois en forêt communale en 1 m et 0,50 m – Année 2023

- Tarifs locations diverses – Année 2023

- Tarifs Carte de lecteur Bibliothèque municipale – Année 2023

- Tarifs Régies – Année 2023

- Tarifs entrées manifestations culturelles – Année 2023

- Tarifs repas cantine scolaire – Année 2023

- Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité et désignation d’un élu relais au sein du Conseil municipal

- Aide financière exceptionnelle Voyage à Paris Collège Daniel Castaing (classe de 3ème)

- Aide financière exceptionnelle Voyage scolaire au Puy du Fou Ecole élémentaire - Convention pour la stérilisation et l’identification des chats errants avec « 30 millions d’amis » – Renouvellement Année 2023

- Enquête publique concernant le renouvellement et l’extension de la carrière Sablières de Guyenne sur le territoire de la commune de Fauillet

- Présentation du rapport d’activité 2021 de Territoire d’Energie Lot et Garonne (TE 47) Document téléchargeable sur le site www.te47.fr à la rubrique « Publications » - Questions diverses

Monsieur le Maire sollicite auprès du Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance le sujet supplémentaire suivant :……………………………. - Autorisation donnée au Maire d’engager, de mandater, de liquider des dépenses avant le vote du budget 2023 de la Commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise l’inscription à l’ordre du jour de la présente séance le sujet ci-dessus mentionné.

Monsieur Christian LAURENT est nommé secrétaire de séance.

Suite à plusieurs refus de signer le procès-verbal de séance de conseil municipal pour non présence d’éléments, il est proposé que le secrétaire de séance envoie celui-ci pour validation, ajout ou modification aux membres présents. Après accord unanime, le procès-verbal sera publié.

Présentation de la décision du maire n°2022-009 : Marché public – Conception et réalisation de l’espace de médiation autour de Rembrandt, du patrimoine et de l’histoire de la commune du Mas d’Agenais

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises de

- de confier les travaux de conception et de réalisation de l’espace de médiation autour du Rembrandt, du patrimoine et de l’histoire de la commune du Mas d’Agenais à EUGENE !DE L’ECOSPHERE AGGELOS – 21 rue Grateloup – 33800 BORDEAUX pour un montant de 29 400 € ht Tva 20% 5 880,00 € soit 35 280 € ttc

La dépense sera prélevée sur les enveloppes correspondantes.

Délibération n°1

REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT à VAL DE GARONNE AGGLOMERATION – Année 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La taxe d’aménagement est un outil fiscal pour financer le développement (hors ZAC). Elle permet le financement des équipements publics (voiries, superstructures) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

L’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 avait en premier lieu rendu obligatoire le reversement partiel ou total à l’EPCI de la taxe d’aménagement perçue par les communes dans les conditions prévues par délibérations concordantes.

La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2022 est venue abroger cette obligation de reversement tout en laissant la possibilité aux EPCI et communes de le mettre en place.

Le Pacte financier et fiscal 2022-2026 de Val de Garonne Agglomération acte l’instauration d’une péréquation sur la taxe d’aménagement sur les ZAE (Hors ZAC) selon les modalités suivantes : reversement de 80% de la taxe d’aménagement issue des ZAE à VGA dès le 1er janvier 2023. Ce pacte prévoit également, à terme, la mise en place d’un taux uniforme de taxe d’aménagement sur les ZAE de l’ensemble du territoire (délibération avant juillet 2023 pour application dès l’année 2024).

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le reversement de 80% de la taxe d’aménagement issue des ZAE à VGA dès le 1er janvier 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la répartition suivante de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités économiques (ZAE)) à compter de l’année 2023 :

* Communes membre de VGA : 20% du produit perçu sur les ZAE

* Val de Garonne Agglomération : 80% du produit perçu par chaque commune

- Précise que Val de Garonne Agglomération devra délibérer de façon concordante avant le 31 décembre 2022,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°2

CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) entre VAL DE GARONNE AGGLOMERATION et la Commune du MAS D’AGENAIS – Année 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5216-5, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n°2021-232 du 16 décembre 2021, adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec les 43 communes pour l’année 2022,

Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n°2022-129 du 7 juillet 2022, portant avenant à ces conventions,

La loi dite Engagement et proximité de décembre 2019, entend apporter une certaine souplesse dans les transferts de compétences en matière d’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales. A cet effet, elle prévoit la possibilité pour les communes qui le demandent de se voir déléguer par convention tout ou partie de ces compétences.

La faculté laissée aux communes de conventionner avec leur communauté de communes ou d’agglomération pour se voir déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement et GEPU répond au souci du législateur de permettre une gestion de ces compétences au plus près du terrain.

Concernant le territoire de Val de Garonne Agglomération, les compétences eau et assainissement disposent déjà d’un mode de gestion de proximité au travers de Syndicats intercommunaux ou de concessions de service public sur Marmande et Tonneins.

En revanche, la question de la gestion des eaux pluviales urbaines, ayant émergé à l’occasion de la loi NOTRe précitée de 2015, reste à organiser dans de nombreux territoires.

C’est le cas sur les 43 communes de Val de Garonne Agglomération.

Conformément à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la commune peut solliciter par délibération, une délégation de la compétence, au moyen d’une convention renouvelable annuellement par délibérations concordantes.

La commune a bénéficié d’une convention de délégation sur l’année 2022. Cette convention comportant une imperfection dans ses dispositions financières susceptibles d’entraver son exécution comptable (articles 4 et 6), avait été rectifiée par avenant.

A cet effet, exceptionnellement pour ce renouvellement 2023, la convention intégrale corrigée, est soumise à validation de la commune dans le cadre de sa demande.Les renouvellements prochains pourront, conformément à l’article 11 de la convention, être validés par délibérations concordantes.

A titre indicatif, le calendrier rattaché à l’exercice de la compétence GEPU est le suivant :

La commune délibère courant septembre/octobre (modèle transmis par VGA à l’été)

VGA délibère courant novembre/décembre

La commune transmet à VGA avant le 31 décembre un état récapitulatif (validé par le comptable public) des mandats payés pour l’année écoulée

La CLECT valide au cours du 1er trimestre le transfert de charges

proposé par la commune

VGA et les communes délibèrent en mars/avril

sur le montant des attributions de compensation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Sollicite la délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de Val de Garonne Agglomération dans les conditions décrites dans la convention afférente et son annexe,

- Valide la convention de délégation ci-annexée,

- Précise que conformément à cette convention les prochains renouvellements procèderont de délibérations concordantes de VGA et de la commune, précisant le budget alloué pour l’année considérée,

- Précise que le budget alloué à cette compétence est 0 € pour l’année 2023,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°3

CREATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE à TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 08/02/2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint technique Principal de 1ère classe à temps complet (35h/semaine) en raison du départ à la retraite de l’agent assurant les fonctions de cuisinier au groupement scolaire, Considérant l’article L.332-12 et l’article L.332-8 6° du code général de la fonction publique,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi de cuisinier affecté à la restauration scolaire à temps complet (35h annualisé), à compter du 01/01/2023. Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel à durée indéterminée relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 6° du code général de la fonction publique et au grade d’Adjoint technique territorial Principal de 1ère classe. Il devra justifier d’un diplôme de cuisinier ou d’expérience professionnelle dans le secteur de la restauration collective. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 525 – indice majoré 450.

- d’adopter, au 01/01/2023, le tableau des emplois suivant :

Dénomination des emplois Nombre Observations

 Attaché territorial à TC (35h) 1

 Adjoint administratif territorial Principal 2ème cl. à (35h) 2

 Adjoint administratif territorial de 2ème classe à (35h) 1

 Agent de Maîtrise territorial à (35h) 1

 Adjoint technique territorial Principal 2ème cl. à (35h) 3 1 non pourvu

 Adjoint technique territorial Principal 2ème cl. à (29h) 1 non pourvu  Adjoint technique territorial Principal 2ème cl. à (23h) 1

 Adjoint technique territorial Principal 1ère classe à (35h) 2

 Adjoint technique territorial Principal 1ère classe (29h) 1

 Adjoint technique territorial de 2ème classe à (35h) 3 dont 2 non pourvus

 Adjoint technique territorial de 2ème classe à (29h) 1 non pourvu  Adjoint technique territorial de 2ème classe à (23h) 2 dont 1 non pourvu  Adjoint technique territorial à (14h) 1

 ATSEM Principal 2ème classe à (28h) 1Dénomination des emplois ouverts au contrat Nombre Observations

- Adjoint technique territorial Principal 1ère classe à (35h) 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

des membres présents,

o d’adopter les propositions du Maire,

o d’adopter le tableau des emplois comme ci-dessus énoncé.

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges de l’agent nommé dans cet emploi.

- Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à

conclure un contrat d’engagement.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°4

TRAVAUX DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à la réalisation de travaux de rénovation d’éclairage public (remplacement de 66 points lumineux qui sont énergivores).

Par sa réalisation dans les meilleurs conditions en terme de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier à Territoires d’Energie 47 un mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération.

Monsieur le Maire précise que compte tenu des participations de Territoire d’Energie Lot et Garonne à ces travaux, la part financière estimative de la commune s’élèverait à 26 968,90 € ht.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’en ce qui concerne le règlement de ces travaux, il peut être sollicité auprès de Territoire d’Energie Lot et Garonne un paiement échelonné sans intérêts sur 1, 2, 3, 4 ou 5 exercices.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve le devis présenté par Territoire d’Energie Lot et Garonne pour la réalisation de travaux de rénovation d’éclairage public (remplacement de points lumineux) dans le bourg, et le montant estimatif de la contribution de la commune s’élevant à 26 968,90 €,

- approuve et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage devant intervenir entre la Commune et Territoire d’Energie Lot et Garonne,- sollicite auprès de Territoire d’Energie Lot et Garonne un paiement échelonné sur 5 exercices, à compter de 2023,

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante au budget.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°5

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE LA M57 SIMPLIFIEE pour le Budget principal et le Budget du CCAS à compter du 01/01/2023 (modification de l’article 1 de la délibération n°4 du 28/07/2022)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°4 du 28/07/2022, le Conseil municipal avait décidé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la ville du Mas d’Agenais, à compter du 1er janvier 2023.

Il fait part de la demande émanant du Trésorier de Marmande Municipal de modifier l’article 1 de cette délibération. En effet, sont concernés par la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 le budget principal de la commune mais aussi obligatoirement tous les budgets annexes (Centre Communal d’Action Sociale) ou rattachés à caractère administratif de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de modifier l’article 1 de la délibération n°4 du 28/07/2022 comme suit : Vu l’avis favorable du comptable en date du 07/07/2022, d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la ville du Mas d’Agenais et pour le Budget du Centre Communal d’Action Sociale du Mas d’Agenais (Budget annexe), à compter du 1er janvier 2023.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°6

DECISIONS MODIFICATIVES N°1 – Budget 2022 de la Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de procéder aux modifications de crédits sur le budget 2022 de la Commune de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : art.6413 + 10 000 €

Dépenses : art.6226 - 10 000 €Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°7

TRAVAUX DE BUCHERONNAGE, DEBARDAGE, FACONNAGE ET STOCKAGE DE BOIS DE CHAUFFAGE EN FORËT COMMUNALE 2023 – Choix du bûcheron

Monsieur Benoît NUNES, Vice-Président de la Commission Municipale de la Forêt expose au Conseil Municipal la nécessité de confier à une entreprise forestière la réalisation des travaux de coupe de bois de chauffage en 2023 sur les parcelles 9, 21 et 22 de la forêt communale si les affouagistes n’étaient pas en nombre suffisant.

Il présente le devis établi par Mr RICHARD Eric, Entrepreneur forestier, au Mas d’Agenais proposant l’abattage, le façonnage en 2m3, l’ébranchage pour bois de chauffage au prix de 13 € le stère ainsi que le stockage et le cubage des grumes sur les aires prévues à cet effet au prix de 24 € le m3.

Il présente le devis établi par SOM 47 – 210, Impasse de la Grangeotte – 47250 BOUGLON proposant :

- exploitation de stères en 2 m au prix de 11 € ht

- débardage de stères en 2 m au prix de 6 € ht

- exploitation de bois d’œuvre (grumes de chêne au m3) au prix de 16 € ht

- débardage de bois d’œuvre (grume de chêne au m3 au prix de 6 € ht

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de confier, pour l’année 2023, les travaux de coupe de bois de chauffage et de grumes sur la parcelle 21 et 22 en forêt communale à Mr RICHARD Eric, Entrepreneur forestier – 47430 Le Mas d’Agenais

- accepte le devis présenté par Mr RICHARD Eric établi aux tarifs énoncés ci- dessus,

- décide de confier, pour l’année 2023, les travaux de coupe de bois de chauffage et grumes sur la parcelle 9 et de débardage en 2 m uniquement sur la parcelle 21 en forêt communale à l’entreprise SOM 47 - 210, Impasse de la Grangeotte – 47250 BOUGLON,

- accepte le devis présenté par l’entreprise SOM 47 établi aux tarifs énoncés ci- dessus.

- autorise Monsieur le Maire à signer lesdites propositions de prix.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°8

FIXATION DU PRIX DE VENTE DU BOIS EN FORËT COMMUNALE EN 1 Mètre et 0,50 mètre – Année 2023

Monsieur NUNES Benoît Vice-président de la Commission municipale Forêt fait part à l’assemblée des propositions de la Commission concernant la vente de bois en forêt communale à compter de l’année 2023 suivantes :

o Pour limiter la revente de bois, la demande des acheteurs sera plafonnée à 10 stères de bois de 1 mètre

o Prix de vente 2023 :

 Bois en 1 mètre : 49 €, achat en fagot 1 stère sur le site du

fagotage, enlèvement à la charge du demandeur, disponible fin

juillet

 Bois en 0,50 mètre : 59 €, achat minimum 5 stères, livraison à

domicile comprise

Ces tarifs sont exprimés en stère ; ci-dessous tableau de conversion pour comprendre les différents cubages en fonction des dimensions de coupe :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

o Décide que l’achat de bois en forêt communale sera plafonné à 10 stères de 1 mètre

o Décide, à compter de l’année 2023, de maintenir le prix de vente fixé pour l’année 2021 et l’année 2022, comme suit :

 Bois en 1 mètre : 49 €, achat en fagot 1 stère sur le site du

fagotage, enlèvement à la charge du demandeur, disponible fin

juillet Bois en 0,50 mètre : 59 €, achat minimum 5 stères, livraison à

domicile comprise

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°9

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE RESTAURATION DE LA COMMUNE DU MAS D’AGENAIS A VAL DE GARONNE AGGLOMERATION POUR LA CONFECTION DES REPAS DE LA MICRO-CRECHE 2023-2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Val de Garonne a pris la compétence Petite Enfance/Enfance et que dans le cadre de la micro-crèche implantée sur la commune et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, une convention de mise à disposition du service restauration avait été signée le 19/12/2019 entre la commune et Val de Garonne Agglomération pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020 renouvelable 2 fois par reconduction expresse.

Cette convention arrivant à son terme, Monsieur le Maire propose de signer une nouvelle convention à compter du 01/01/2023.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition du service restauration communal qui stipule notamment les conditions de facturation par la Commune :

- le prix forfaitaire prendra en compte :

1) L’ensemble des dépenses afférentes à la réalisation et au service des

repas (frais de personnel de la cuisine pour la confection des repas,

achats des denrées, fluides, matériel et frais divers…). Pour l’année

2023 le tarif est fixé à

-le repas bébé sans goûter : 4 ,18 €

-le repas pour moyen/grand sans goûter : 4,98 €

-le goûter : 0,59 €

Il sera majoré chaque année de 2%.

2) Frais de livraison (agent et véhicule) est fixé à 7 € par jour de

livraison.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la convention définissant les conditions de mise à disposition du service de restauration entre la Commune et Val de Garonne Agglomération pour la micro-crèche « Les Lutins » du 01/01/2023 au 31/12/2025,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°10

TARIFS LOCATIONS DIVERSES – Année 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs suivants, à compter du 1er janvier 2023 :

Location de la Salle des Fêtes

Associations du Mas d’Agenais

Assemblée Générale (avec ou sans apéritif) Gratuit

Réunion (avec ou sans apéritif) Gratuit

Apéritif 31 €

Loto 31 €

Petit loto organisé par les Associations 3ème âge 16 €

Soirée autre que bal et repas 31 €

Bals 82 € 2 jours 152 €

Repas 82 € 2 jours 152 €

Option scène 30 €

Associations hors commune et organismes divers

Assemblée générale (avec ou sans apéritif) 80 €

Réunion 80 €

Apéritif 80 €

Loto 80 €

Soirée autre que bal et repas 80 €

Bal 220 € 2 jours 400 €

Repas 220 € 2 jours 400 €

Corps constitués

(Gendarmerie, Corps des Sapeurs-pompiers, Mairie, VGA, Syndicats

intercommunaux, EHPAD, Ecoles, Collège)

Assemblée générale Gratuit

Réunion Gratuit

Apéritif Gratuit

Loto Gratuit

Soirée autre que bal et repas Gratuit

Bal Gratuit

Repas Gratuit

Particuliers domiciliés au Mas d’Agenais

Réunion 65 €

Apéritif 65 €

Soirée 130 €

Bal 130 € 2 jours 245 €

Repas 130 € 2 jours 245 €

Particuliers domiciliés hors commune

Réunion 100 €

Apéritif 100 €

Soirée 250 €

Bal 250 € 2 jours 450 €

Repas 250 € 2 jours 450 €

Loto Ecoles du Canton 35 €Location du Gymnase

Le Gymnase sera loué de façon exceptionnelle pour des activités sportives d’associations non massaises (non prioritaires) au tarif de 100 € la journée.

La restauration est interdite dans le gymnase. Seule la Municipalité pourra « occasionnellement » l’occuper pour des manifestations avec repas et toute autre fin.

Le gymnase pourra être occupé par les seules associations massaises pour l’organisation d’un seul loto par an le samedi soir au tarif de 100 €.

L’association s’engage alors à rendre les lieux vides, rangés et nettoyés pour permettre le dimanche son utilisation par l’association sportive utilisatrice.

Le matériel devra être récupéré, installé et rapporté par les soins de l’association utilisatrice.

La mise à disposition du matériel se fera sous le contrôle d’un employé municipal le vendredi de 15 h à 17h.

L’installation ne pourra se faire que le samedi après occupation par les associations sportives.

La restitution se fera sous le contrôle de l’élu d’astreinte – suite à l’état des lieux le dimanche matin.

Location tables rondes (seulement pour des manifestations se déroulant dans les bâtiments communaux) : 3 € la table.

Location du caveau communal

Les 3 premiers mois : 8 €/mois

Au-delà : 15 €/mois

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°11

TARIFS CARTE DE LECTEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – Année 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de maintenir, pour l’année 2023 le tarif de vente des Cartes

de Lecteur de la Bibliothèque Municipale à 10 € (dix euros).

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°12

TARIFS REGIES – Année 2023

Le Conseil Municipal décide de maintenir, pour l’année 2023, les tarifs suivants :

Régie Droit de Place : 2 €

Régie Photocopies : au public : 0,20 € le format A4 (photocopie noir) recto 0,40 € le format A4 (photocopie noir) recto verso

0,40 € le format A3 (photocopie noir) recto

0,80 € le format A3 (photocopie noir) recto verso

0,40 € le format A4 (photocopie couleur) recto

0,80 € le format A4 (photocopie couleur) recto verso

0,80 € le format A3 (photocopie couleur) recto

1,60 € le format A3 (photocopie couleur) recto verso

aux associations massaises : 0,05 € le format A4 (photocopie noir papier blanc) recto 0,10 € le format A4 (photocopie noir papier blanc) recto verso

0,10 € le format A3 (photocopie noir papier blanc) recto

0,20 € le format A3 (photocopie noir papier blanc) recto verso

0,20 € le format A3 (photocopie noir papier couleur) recto

0,40 € le format A3 (photocopie noir papier couleur) recto verso

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°13

TARIFS ENTREES MANIFESTATIONS CULTURELLES – Année 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 décide, à l’unanimité, de fixer, pour l’année 2023, les tarifs des entrées aux diverses manifestations culturelles comme suit :

Adulte………………………… 10 €

Enfant (de 12 ans à 16 ans)……..5 €

Gratuit (moins de 12 ans)

Tarif Groupe et pour les personnes en situation de handicap …8 €

(Gratuit pour les accompagnateurs)

Rés4ltat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°14

TARIFS REPAS CANTINE SCOLAIRE – Année 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

o de fixer les tarifs des repas servis à la cantine scolaire pour l’année 2023, comme suit :

Ecole maternelle : Elève domicilié sur la Commune : 2,53 €

Elève non domicilié sur la Commune : 4,90 €

Ecole primaire : Elève domicilié sur la Commune : 2,73 €

Elève non domicilié sur la Commune : 4,90 €

Enseignants : 4,75 €

Agents communaux affectés au service restauration de la cantine

scolaire : 3,30 €

Agents de la micro-crèche VGA : 4,75 €

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°15

PARTICIPATION A L’ACTION « Elu.e.s Relais de l’Egalité » ET DESIGNATION D’UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d’Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet AMI s’inscrit dans le cadre des propositions de l’ « Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1- la désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement un binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;2- La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3- La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

- bénéficie d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peur les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet,

- est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple,

- est joignable facilement (par un courriel, une boîte postale ou une boîte aux lettres en mairie). Cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme,

- reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité,

- s’engage à respecter la confidentialité,

- met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime,

- impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes.

Après lecture faite et discussion, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- soutient cette action,

- désigne Monsieur Raphaël DE MAIO comme « élu.e rural.e relais de l’Egalité » au sein du Conseil municipal.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°16

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE VOYAGE A PARIS COLLEGE DANIEL CASTAING DU 12 AU 15/12/2022 – Classe de 3ème

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande d’aide financière sollicitée par le Collège D.Castaing du Mas d’Agenais pour l’organisation d’un séjour pédagogique à Paris du 12/12/2022 au 15/12/2022 - classes de 3ème. Le coût du voyage scolaire (transport, hébergement et visites) est évalué à 350 € par élève. La participation demandée aux familles est de 330 €.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière en faveur des 10 élèves domiciliés sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

o décide d’octroyer, pour l’organisation d’un séjour pédagogique à Paris du 12/12/2022 au 15/12/2022 - classes de 3ème, une aide financière exceptionnelle d’un montant de 50 € par élève. Cette somme sera versée sur le compte de l’Etablissement Collège Daniel Castaing chargé de la gestion du voyage

o décide d’inscrire cette dépense d’un montant total de 500 € (50 € x 10 élèves) à l’article 6574 du budget 2022 de la commune.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°17

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE VOYAGE AU PUY DU FOU ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande d’aide financière sollicitée par l’Ecole Elémentaire du Mas d’Agenais pour l’organisation d’un voyage scolaire au Puy du Fou du 15/06/2023 au 16/06/2023. Le coût du voyage scolaire (transport, hébergement et visites) est évalué à 16 800 €. La participation demandée aux familles est de 98 €.

La différence serait prise par la Coopérative scolaire, les dons de l’Association des Parents d’Elèves et une aide de la Commune. En ce sens, le Directeur de l’Ecole Elémentaire sollicite l’attribution en 2023 du reliquat des crédits 2022 non dépensés (Fournitures scolaire et Transports scolaires) et d’une subvention exceptionnelle afin de baisser encore la participation des familles.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

o décide d’octroyer, pour l’organisation d’un voyage scolaire au Puy du Fou du 15/06/2023 au 16/06/2023, une aide financière exceptionnelle d’un montant de 18 € par élève. Cette somme sera versée sur le compte de la Coopérative scolaire,

o décide d’inscrire cette dépense d’un montant total de 1 440 € (18 € x 80 élèves) à l’article 6574 du budget 2023 de la commune.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°18

CONVENTION DE STERILISATION et d’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS avec « 30 millions d’Amis » - Renouvellement Année 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération du 15/10/2018, du 14/04/2021 et du 16/12/2021, la commune avait décidé de solliciter l’aide de la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants se trouvant de plus en plus nombreux sur la commune. Cette opération a été positive mais pas suffisante car les chats sont encore nombreux.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler la mise en place d’une campagne de stérilisation sur l’année 2023. La Fondation confirme sa volonté d’accompagner les communes dans cette démarche responsable et respectueuse du bien-être animal.

Monsieur le Maire fait lecture de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants.

Cette convention

- encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur,

- détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune. Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de tatouages, est établi en fonction du nombre de chats/chattes recensés et d’un montant maximum de 80 € pour une ovariectomie + tatouage et 60 € pour une castration + tatouage.

La Fondation 30 Millions d’Amis et la commune participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50% aux frais de stérilisation et de tatouage des chats errants.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité qui devra informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de solliciter l’aide de la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants sur la commune durant l’année 2023,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°19

ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT ET L’EXTENSION DE LA CARRIERE SABLIERES DE GUYENNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAUILLET

Vu la demande d’autorisation environnementale présentée par Monsieur Bruno LABISSY, Président de la SAS SABLIERES DE GUYENNE, dont le siège social est situé 25, avenue de Larrieu – 31100 Toulouse, en vue d’être autorisée à renouveler et étendre une carrière de sables et graviers située aux lieux-dits « Anots », « Charbonneau », « Lalisses », « Lacornée », « Aux Mares » et « Grand Beaudris » sur le territoire de la commune de Fauillet (47400), soumise à une enquête publique du lundi 3 octobre au mardi 8 novembre 2022.

Il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur cette demande d’autorisation environnementale relevant de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et déterminant un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Fauillet, Tonneins, Lagruère, Sénestis, Le Mas d’Agenais, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Taillebourg et Calonges.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- EMET un avis favorable sur ce dossier.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°20

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021 – Territoire d’Energie Lot et Garonne (consultable et téléchargeable sur le site www.te47.fr – Rubrique « Publications »)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la Commune est adhérente Territoire d’Energie Lot et Garonne (anciennement SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département

La commune a reçu en date du 01/10/2022 par voie dématérialisée le Rapport d’activité 2020 de Territoire d’Energie Lot et Garonne.

Monsieur le Maire informe que ce document est tenu dans son intégralité en mairie, à la disposition des élus et du public. Les élus ont été invités, avant la présente séance, à consulter et/ou télécharger sur https://www.sdee47.fr/Les- publications/Rapports-d-activites.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le rapport d’activité dudit syndicat.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2021 de Territoire d’Energie Lot et Garonne.

Résultat du vote

Votants : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°21

Autorisation donnée au Maire d’engager, de mandater, de liquider des dépenses avant le vote du budget 2023 de la Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 1612-1 du C.G.C.T prévoit que l’engagement d’une dépense au titre de l’exercice donné est possible dès que le budget primitif est voté. Toutefois, dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice, l’autorité territoriale peut engager, mandater et liquider les dépenses dans les conditions suivantes :

 pour les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

 pour les dépenses d’investissement, sur autorisation de l’assemblée délibérante, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans la mesure où, d’ici l’adoption du budget de la commune, un certain nombre d’opération d’investissement devront être liquidées partiellement ou en totalité, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre une délibération nécessaire à la poursuite des programmes en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement suivantes :

- Article 2152 : 6 000 € Travaux aménagement d’une aire de stationnement Esplanade « Les Allées »

- dit que les crédits afférents à ces dépenses seront inscrits au budget primitif 2023 de la Commune.

Résultat du vote

Votants :15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Interventions :Benoît NUNES informe de la réalisation en cours des travaux d’aménagement de l’aire de stationnement sur l’Esplanade des Allées. Les travaux ont pris du retard en raison de l’attente d’approvisionnement de béton.

Lydie MATHIEU précise l’organisation du Marché de Noël prévue le 11 décembre prochain avec la participation de 17 exposants.

Monique COMBES et Rebecca FELIERS évoque l’organisation « Octobre Rose » les 22/10/2022 (Concert en la Collégiale) et le 23/10/2022 (ballade avec pose lecture) avec la participation des associations (Kayak, APE Ecoles, VTT). Montant collecté : 1 600 € et remise du chèque le 12/12/2022. Concernant le TELETHON, 950 € ont été collectés et reversés.

Michel NAIBO interroge sur le dossier « recherche de médecin ».

Monsieur le Maire évoque le marathon depuis 3 semaines dans la perspective de faire venir sur la commune un médecin interdit d’exercer en libéral. Il dit s’être rapproché de Centre de Santé du Bassin Tonneinquais pour le détacher au Mas. Mais pour des raisons personnelles ce ne sera pas possible pour éviter le désordre dans le Centre. Il dit avoir pris contact avec l’ARS et l’Ordre des Médecins (le dossier est extrêmement lourd) et recherché auprès d’autres Centre de Santé (en 2 heures le Centre de Santé du Marmandais a eu 180 appels de patients du Dr STASIKA). Le Centre de Santé de Lavardac-Barbaste qui a actuellement 5 médecins serait intéressé pour créer une antenne sur Le Mas d’Agenais. Il souhaite combattre les déserts médicaux. Après visite de notre Maison de Santé, et divers échanges téléphoniques, le projet avance.

Pascale VILLEMUR annonce sa démission de ses fonctions de déléguée suppléante de la Commune au Syndicat Intercommunal des Gîtes communaux de Venteuilh pour les raisons suivantes : n’a reçu aucune convocation, document financier, ni compte-rendu de réunion.

Levée de la séance à 23 heures.

Ont signé le procès-verbal :

M. Claude LAGARDE, Maire du Mas d’Agenais

M. Christian LAURENT, élu Secrétaire de séance