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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 09 RAA special DDFIP
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 11 09 RAA special DDFIP)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Vieillesse, Économie et finances,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-11010
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-31-025 - DDFIP - décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
2 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-31-025
DDFIP - décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-31-025 - DDFIP - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2013 portant affectation au titre de la mobilité statutaire de M. Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe en qualité de responsable du pôle ressources auprès de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe ;
DECIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources, qui accomplit des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le pôle pilotage et ressources.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable.
- Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier et logistique ;
- Mme Christel DUCLOS, inspectrice des finances publiques, responsable du service du budget ; - Mme Sylvie BOURON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines ;
- Mme Marianne GUIGNON, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la division Ressources humaines ;
- Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la division Ressources humaines.
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire et Agora, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :
· n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local" ; · n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ; · n° 309 "Entretien des bâtiments de l’État" ;
· n° 723 "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales" ; · n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées" ;
· n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ; · n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ; · n° 907 "Opérations commerciales des domaines".
- Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe ; - Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Christel DUCLOS, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Maryvonne De NICOLINI, contrôleuse principale des finances publiques ; - M. Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des finances publiques ; - Mme Béatrice FERRAND-BOTTREAU, contrôleuse des finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire et Agora, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" :
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-31-025 - DDFIP - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 - Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des finances publiques ; - M. William SAULENC, contrôleur des finances publiques.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 octobre 2017
Pascal RUFFIÉ
Administrateur civil hors classe
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-31-025 - DDFIP - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5