Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 12 RAA special delegations signatures DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 12 RAA special delegations signatures DDFIP Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 12 RAA special delegations signatures DDFIP)Thèmes du document : Vieillesse, Économie et finances, Institutions publiques, #

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-01003

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles

37-2017-01-11-001 - DDFIP - ARRETE portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe,

directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances

publiques de l'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3

37-2017-01-12-001 - DDFIP - décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6

2Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2017-01-11-001

DDFIP - ARRETE portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal

RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle

pilotage et ressources à la direction départementale des

finances publiques de l'Indre-et-Loire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-11-001 - DDFIP - ARRETE portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale 3ARRETE portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-Loire

Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 21 juin 2013 portant affectation au titre de la mobilité statutaire de M. Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe en qualité de responsable du pôle ressources auprès de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal RUFFIÉ, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, ainsi que ’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » ;  n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;  n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ;

 n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » ;  n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;

 n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » ;  n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;  procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop- perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal RUFFIÉ, directeur du pôle pilotage et ressources , à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire.

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-11-001 - DDFIP - ARRETE portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale 4Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet d'Indre-et-Loire : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Pascal RUFFIÉ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 11 janvier 2017

le Préfet,

Louis LE FRANC

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-11-001 - DDFIP - ARRETE portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale 5Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2017-01-12-001

DDFIP - décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-12-001 - DDFIP - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et Loire, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2013 portant affectation au titre de la mobilité statutaire de M. Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe en qualité de responsable du pôle ressources auprès de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pascal RUFFIÉ, administrateur civil hors classe ;

DECIDE :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources, qui accomplit des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le pôle pilotage et ressources.

Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable.

- Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier et logistique ;

- Mme Christel DUCLOS, inspectrice des finances publiques, responsable du service du budget ; - Mme Sylvie BOURON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines ;

- Mme Marianne GUIGNON, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la division Ressources humaines ;

- Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la division Ressources humaines.

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.

1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire et Agora, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :

· n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local" ; · n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ; · n° 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat" ;

· n° 723 "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales" ; · n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées" ;

· n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ; · n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ; · n° 907 "Opérations commerciales des domaines".

- Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe ; - Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Christel DUCLOS, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Maryvonne De NICOLINI, contrôleuse principale des finances publiques ; - M. Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des finances publiques ; - Mme Béatrice FERRAND-BOTTREAU, contrôleuse des finances publiques.

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-12-001 - DDFIP - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 72- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire et Agora, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" :

- Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des finances publiques.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 5 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 12 janvier 2017

Pascal RUFFIÉ

Administrateur civil hors classe

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2017-01-12-001 - DDFIP - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8