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Arrêté - Arrêté+du+28+juin+2024+n°41 2024 06 28
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Thésée.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+du+28+juin+2024+n°41 2024 06 28)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Guerre en Ukraine,
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Fraternité Arrêté du 2 8 JUIN 2024 n°41-2024-06-28-00006 encadrant les opérations de piégeage du sanglier (Sus scrofa), pour la saison cynégétique 2024-2025 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 4271, L 427-8, R 427-6 à R 429-29 : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement; Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 et la circulaire TREL1920462N du 16 juillet 2019 relatifs aux lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; : Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 nommant les lieutenants de louveterie dans le département de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d‘occasionner des dégâts en Loir-et-Cher pour l’année cynégétique 2023/2024 ; Vu l'avis favorable de la commission départementale de ia chasse et de la faune sauvage en date du 29 mai 2024 concernant le maintien du sanglier dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2024-2025 ; Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 04 juin 2024 au 24 juin 2024 inclus ; Vu la demande formulée par Monsieur le Président de la fédération des chasseurs du Loir-et-Cher en date du 29 novembre 2023; Direction départementale des territoires {(DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS nttp://wwnarloir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt®loir-et-chergouvFr Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de Loir-et-Cher, le risque de collisions routières, les dégâts occasionnés aux cultures, aux infrastructures (rond-points, accotements de route, terrains de loisirs} où aux particuliers dans les zones urbaines et périurbaines ; Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique affiche clairement la nécessité de réduire la population de sangliers-et d'augmenter les prélèvements ; Sur proposition du directeur départemental des territoires, ARRÊTE Article 1”_: Le sanglier (Sus scrofa), classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher peut faire l’objet d'opérations de piégeage en tous lieux, de jour comme de nuit, sur.toutes les périodes où il est classé ESOD, sur demande préalable du propriétaire ou du titulaire du droit de destruction. Article 2: Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, en tant que conseiller technique, et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet de Loir-et-Cher au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction. En sus des lieutenants de louveterie, seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié susvisé et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier danis une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers. Article 3 : La fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher transmet au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction la liste des piégeurs agréés et formés conformément à l'article 2. Le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction sollicitera auprès du préfet de Loir-et-Cher une autorisation individuelle (via la plateforme demarches-simplifiees.fr) qui mentionnera notamment le ou les piégeur(s), l'adresse postale et les lieux-dits de l'emplacement prévu du ou des piège(s). Article 4 : Sont autorisées uniquement les cages-piège d'une dimension maximale de 4 m de long par 2 m de large et 1,5 m de hauteur et les filets de capture de 5 m par 5 m maximum. Ces pièges devront respecter les normes réglementaires de la catégorie 1 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié susvisé. Un appât végétal, disposé à l'intérieur du dispositif de piégeage et autour du piège (uniquement dans les 100 m) en quantité laissée à la libre interprétation du piégeur, peut être utilisé pour attirer les animaux et les inciter à entrer dans le piège. Les opérations de piégeage peuvent se dérouler durant toute la période pendant laquelle le sanglier est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts. Article 5 : Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par un des piégeurs agréés désignés par le propriétaire et mentionnés dans la demande d'autorisation. Article 6 : En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L 427-8 du Code de l'environnement, ces animaux sont relâchés immédiatement. Article 7: Les sangliers capturés sont mis à mort par lun des piégeurs agréés et formés conformément à l'article 2 ou par un lieutenant de louveterie, par balle d’un calibre adapté Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BECIS Téiiohcss: ES F3 3ù- its http:/furmmloir-et-chergousir- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr uniquement, immédiatement après la relève du piège. Toutes les conditions doivent être prises pour lirniter la souffrance de l'animal. Il est recommandé d'utiliser un dispositif d'atténuation du son. Le tir doit intervenir dans des conditions optimales de sécurité et respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu. L’arme est transportée déchargée et placée sous étui. L'arme n'est chargée qu'au moment de la mise à mort. Article 8 : En cas de demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune où a lieu l'opération. Sinon, la venaison peut-être distribuée au libre choix du piégeur. Dans cette éventualité, une information sur les risques encourus en cas de consommation de gibier, notamment le risque de trichine, devra être apportée par le piégeur. Article 9: Le piégeur agréé responsable établit et adresse à la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher et à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher {via la plateforme demarches-simplifiees.fr) Un rapport à la fin des opérations et au plus tard le 30 septembre. Ce document mentionne précisément : * Les lieux d'emplacements du dispositif de capture * La date de mise en place + La date de retrait ° Le cas échéant la nature de l’appât utilisé * Le nombre d'animaux capturés et abattus + La nature et la taille du piège utilisé Article 10 : Cet arrêté est valable pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025. Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme; les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département. Une copie du présent arrêté sera transmise au président de la fédération des chasseurs de Loir-et- Cher et au président de l'association des lieutenants de louvéterie de Loir-et-Cher. Fait à Blois, le 2? ju 20 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration : - Un recours gracioux, adressé à : M le Préfet de Loir-et-Cher — Place de ta République - BP 40299 - 41006 BLOIHS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux Ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de £es recours. - Un FUCOurs contentieux. en saisissant le Tribunal Administralil - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex L. Le tribunal admicistraif peut également être saisi par l'application informatique ‘Félérecours accessible par LR site inierncet war tolerecours. ft : Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS htip/fanmwiciret-chergouv.fr- Messagerie : dét&loir-et-chergour.fr