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Arrêté - Arrêté+du+20+juin+
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Thésée.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+du+20+juin+)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
- A i Fa
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté
Fait REÇU LE
Arrêté du 20 JUIN 2025
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2025/2026
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.417-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du Prernier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant approbation du quatrième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher, donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les résultats de l'enquête menée par la chambre d'agriculture sur les dégâts agricoles causés en 2023/2024 par les animaux susceptibles d'être classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu la synthèse des prélèvements réalisée par la Fédération départementale des chasseurs pour la saison 2023/2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 13 mai 2025 ; Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 23 mai et le 12 juin 2025 inclus, conformément à l'article de l’article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes et sont responsables d’atteintes significatives à l’Un au moins des motifs prévus à l'article R.427-6 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires, directeur départemental par intérim,
ARRÊTE
Article 1°’: Sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département de Loir-et-Cher, pour l’année cynégétique 2025/2026, les animaux figurant dans le tableau ci-après. Leur classement a été motivé pour l’un au moins des critères suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les espèces d'oiseaux.
Espèces Critères ayant justifié le classement Sanglier 1,2,3et4 Pigeon ramier 3
Article 2 : Les lieux, les périodes et les modalités de destruction du sanglier et du pigeon ramier sont définis conformément au tableau figurant en annexe.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération des chasseurs de Loir-et-Cher, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à Blois, le 2 (| JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental adjoint des territoires,
directeur par intérinf'et par délégation,
Le chef du servicgÆau et biodiversité,
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Mhieu FRIMAT
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Dans un déiai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicau fa du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux Jispusitions de fFarticke RAIT-T Gi suivants du cod£ de justice adminisirane et du lire IV du ende des relations entre Re public et Fadministration : |
- un recours gracioux. adressé à : M le Préfet de Loir-atCher- L place de la République - BP 80101 - HOT Blois Cedex : | - un recours hiérarchique. adressé à AL & Ministre de Finérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 0: | Dans ces deux eus. be silence de F'administration vaut rejet implicite au turine d'un défai de deux mois. |
Après un revours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de CCS FCLOUTS.
- un recours contenticux. en saisissom le Tribunal Administratif- 28. rue de ia Bretonnesie 48057 Orléans cedex LE.
Le tribunal adminisiralil peut également ètre saisi par l'application informatique Télérocours accessible par ke sile internet un telerecours. fr ‘
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