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Arrêté - img27072023 0005 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img27072023 0005)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement, Dossier n° PC 087 187 23 M 0016

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 06/06/2023 Demandeur : Monsieur Mohammed YOSIF

Objet de la demande: construction d’une

maison d'habitation et d’un garage

Adresse du terrain : « 38 route de Montluc » à

Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 06/06/023 Ville de

SAINT-YRIEIX

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 06 juin 2023 par Monsieur Mohammed YOSIF demeurant « 32 rue du Marché » à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la construction d'une maison d'habitation d'une superficie de plancher créée de 93.31 m° ;

e pour la construction d’un garage non attenant d'une superficie de stationnement créée de 13.95 m?° ;

e sur un terrain situé « 38 route de Montluc » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WL n° 32 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;:

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Vu l’arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 05/07/2023 ;

Vu l'avis avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 18/07/2023 ;

1/4

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 27/07/2023Vu l'avis du Syndicat des Eaux VBG (Vienne Briance Gorre) en date du 14/06/2023 ;

Vu lavis d'ENEDIS en date du 26/06/2023 ;

Vu l'avis de la SAUR en date du 21/06/2023 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 13/06/2023 ;

Considérant que l'accès au terrain objet de la demande est prévu sur une route départementale gérée par le Conseil Départemental ;

Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UCp — habitat collectif ou pavillonnaire du plan local d'urbanisme.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 24/07/2023

r le Maire

r délégation

aire Adjoint,

atheïine L'OFFICIAL

2/4Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l'article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d'être équipée d’un réseau fibre interne.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

3/4Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

4/4En MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : GRANET Thierry

Objet : PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : PC 087187 23 M0016 U8702 Demandeur :

Adresse du projet :38 Route de Montluc 87500 Saint-Yrieix-la- Monsieur YOSIF Mohammed

Perche 32 Rue du Marché Déposé en mairie le : 06/06/2023

Reçu au service le : 13/07/2023

Nature des travaux: 87500 Saint-Yrieix-la-Perche

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce projet appelle des recommandations ou des observations :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- Les toitures doivent être réalisées en tuiles plates d'apparence vieillies.

- La souche de cheminée doit être de teinte identique à celle de la maison.

- Les gouttières et descentes d'eaux pluviales doivent être réalisées en zinc ou métal couleur zinc. - Les façades doivent être traitées avec un enduit de finition taloché ou gratté fin, au mortier de chaux et sable de teinte foncée.

- Les menuiseries des fenêtres pourront être en bois ou en PVC mais toutes les fenêtres doivent être munies de

volets battants sans écharpe en bois peint.

- Seule la baie vitrée peut être occultée par un volet roulant : en ce cas, le coffre doit être non visible depuis

l'extérieur et le volet roulant doit être de la couleur des volets extérieurs.

- La porte d'entrée et la porte de service doivent être en bois.

- La porte de garage doit être sans oculus, soit en bois, soit en métal. En bois, elle doit être à lames verticales à

peindre. En métal, elle doit être sectionnelle à 4 ou 5 panneaux horizontaux, lisse, sans décor, ni reproduction

de caissettes et peinte dans le ton des volets.

- La teinte des menuiseries sera choisie dans le nuancier départemental, édité par le Conseil en Architecture,

Urbanisme et Environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans les mairies du

département et au CAUE. Le blanc et le gris anthracite sont exclus de ce nuancier.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr- La clôture doit être réalisée avec un grillage de teinte verte sur poteaux métalliques de même teinte. Une

clôture agricole (grillage à moutons) fixée sur des piquets d'acacia pourra également être mise en place.

- La clôture doit être doublée d'une haie vive, d'aspect champêtre, composée d'essences locales et mélangées

(prunellier, aubépine, noisetiers.) et/ou de sujets de hautes tiges (chêne, poirier, néfliers, châtaignier..).

(2) Sans objet.

Fait à Limoges

Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Te

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 18/07/2023 à 14:27

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Pade 3 sur 3ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L'HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : VILLAREAL Daniel

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 26/06/2023

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC08718723M0016 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 38, Route de Montluc

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section WL , Parcelle n° 0032

Nom du demandeur : YOSIF Mohammed

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière

n’est due par la CCU à Enedis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour

laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kKVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas

inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutatio

Daniel VILLAREAL à mon arrê JUIL. 2073 Le Maire,

Votre conseiller

tion,

djoint,

Cath FFICIAL A

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 £ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement ë

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0© LIL 1.1 Keponse - FL US/ 18/ Z$ MUUTD - 58 KUE UE MON I LUC 8/90Ù STI YRIEIX LA PERCHE - 21/06/2023

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U

CHEZ SOGELINK

TSA 70011

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr

Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche

45 boulevard de l'Hôtel de ville

87500 ST YRIEIX PERCHE

N/Ref : PC 087 187 23 M0016 Le 21/06/2023

Date de réception de la demande : 07/06/2023

Date d'envoi de la réponse : 21/06/2023

Adresse du projet : 38 RUE DE MONTLUC 87500 ST

YRIEIX LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000WL0032

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC 087 187 23 M0016 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.

Assainissement

Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.

Observations générales :

Le raccordement au réseau deau-potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le

compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les

besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine

public pour être accessible par le service des eaux.

Le raccordement au réseau dassainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le

raccordement sera connecté par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite

du domaine public pour être accessible par le service de l'assainissement collectif, Une pompe de

relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagé si le raccordement gravitaire ne suffit pas.

Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Chnnal 1 nl) - lac nartae dir BhÂna - 124 Rhamin di Rar à Trailla _ RORAT lalnirs Madnv ananas aaralinl £e eeeY DIL 1.17 Keponse - FL UÜ/ 15/ 45 INUUID - 55 KUE LE IMUNILUL O7 OUU O1 TKIEIA LA FERUMIE - < I/UO/ZUZS

FRANZONI Fanny

Sogelink

Vu pour être annexé

à mon arrêté du: 2 4 JUIL. 2073

Maire,

POUr 18 Maire

t par délégatior:.

e Maire Adjoint,

e L'OFFICHAL.

Gnnalinl> - lac nnrtae dir RhÂna - 121 rhamin dit Rar à Traills - RORAT7 Caluire Caday - wnann ennalinl frLEGENDE

EAU

ÀEP Branchement en service

ÂÀEP Branchement hors service

ÀEP conduite publique (type)

— Distribution

Refoulement/Distribution

= Défense incendie

= Feeder

= Refoulement

=» Eau brute

— Galerie

— Vidange

LEP Conduite publique hors service

ÀEP Conduite privée

EU

EU Branchement en service

EU Branchement hors service

EU conduite publique (type)

= (ravitaire

= = Refoulement

= = Sous pression

— Sous vide

= |nconnu

— En attente

EU conduite publique hors service

EU Conduite Privée

EU appareils

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066€€1

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LyOEEL

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5703875 m 5703875 m

5703844 m 5703844 m

5703813 m 5703813 m

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+ S 3 3

z . Échelle : 1:500 --- Plan généré le : 08/06/2023 - 07:42:35 N us Légende : Numéro de consultation : null E 3 : 3 En = saur Voir page annexe Adresse : 38 RUE DE MONTLUC — = E 87500 ST YRIEIX LA PERCHE France Format d'impression : A4 Paysage

Classe de précision 'C' si non renseignée sur réseau

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APS

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DATES

Ame ENdépartement

Haute-Vienne Monsieur Daniel BOISSERIE Pôle déplacements Maïre Maison du département de Saint-Mathieu 45, boulevard de l'Hôtel de Ville 9, route du Burgou d . ra 87440 SAINT-MATHIEU 87500 Saint-Yrieix-La-Perche & : 05.55.48.48.50

Fax: 05.55.48.48.59

Affaire suivie par : F.DORLAND

Réf : FD/2023/81

à Saint-Mathieu, le 13 juin 2023

Objet : R.D. n° 59 - PR 36+030 - côté gauche

Parcelle WL 32 - Commune de St Yrieix La Perche

Avis sur demande de PC

Réf. : PC n° 087 187 23 M0016

M. Mohammed YOSIF

Reçu le 07/06/2023

Monsieur le Maire,

En réponse à la demande visée en référence, le Conseil départemental émet un avis favorable, assorti de la prescription suivante :

e L'accès existant sera conservé, conformément au projet.

+ Réponse identique au courrier départemental du 27/07/2022.

L'attention du demandeur devra être attirée sur les points suivants :

- en vertu de l’article 11 du règlement de voirie départemental arrêté le 15 décembre 2006, le pétitionnaire ne devra créer aucun ouvrage qui modifie ou perturbe l'écoulement normal des eaux de ruissellement du domaine public ;

- la délivrance du permis de construire ne dispense pas le demandeur de ses obligations en matière d'autorisations de voirie préalables à la création ou au changement d'affectation d'un accès sur le domaine public départemental.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Vu pour être 4nnex à mon arrêt k JUL, 2073 Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation Le Maire | ù ,

Pour 18 (dire Le Directeur de la Maison du département et par délégati signé électroniquement Le Maire PATRICK Signature numérique de PATRICK RIGOUT ID

Date : 2023.06.15 08:16:10

Catherinà L'O AL RIGOUT ID +0200'

haute-vienne.frInstructions pour le raccordement au réseau d’eau potable | M f SYNDICAT DES EAUX

Commune de Saint Yrieix la Perche

38 Rue de Montluc , VBG

Monsieur Mohammed YOSIF EE Lune RANCE coRR:

32 Rue du Marché 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE RS

lawin1974@hotmail.com Permis de construire

08718723M0016

Aixe sur Vienne, le 14 Juin 2023

FICHE n°433/2023 Annule et remplace la fiche 239/2023

Une canalisation de distribution en ACIER de diamètre 125mm existe en façade de la parcelle 32, section

cadastrale WL.

Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite

précitée.

Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l'acquéreur de la parcelle.

Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.

Vu pour être annexé

à mon arrêté du: ? } JUIL. 2073

Le Maire,

Pour le iv Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,

et par délégätipi Le Technicien, UE DUPONT Le Maire Adi Ge _ A SYNDICA AT DES EA « kk

VW 1 \\

2 J\ / KA Le

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l’adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE — 3 allée Georges Cuvier — B.P. 41 —- 87700 AIXE-sur-VIENNE)

le sOUSSiEne MI Cadre réservé au S.M.A.E.P.

Borne ee En VIENNE-BRIANCE-GORRE

Code Postal... COMMUNE een a ee ete en N° CE : 1401

Q Domicile 8 POTTADIe Fiche n° 433/2023

Demande l’établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Date de la demande de

Section cadastrale : ins devis : / /2023

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)SYNDICAT DES EAUX

VBG VIENNE 1 BRIANCE 1: GORRE y INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Fiche Eau Potable

N° 433/2023

5T YRIEL+_ LA PERCHE

Légende

—— 3-tracebranchement

5-tracecompteur

© Compteur simple

C0 itraceparcelles

0

jZ7/2020

439/2020

(394/2019) WL116

AS 315 Le

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