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Arrêté - AR 2025.02.14 99
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025.02.14 99)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
ARRETE
DU
MAIRE
N°
AR
2025.02.14/99
Thème
: SÉCURITÉ
Objet:
Fermetures
définitives
au
public
des
établissements
: LA
MEUE
- Bâtiments
À,
B
et
C
au
20
Avenue
du
Galibier
- 05100
BRIANÇON
Le
Maire
de
la
commune
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
R
123-1
à
R
123-
55
et
R
152-4
et
5,
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
R
111-19
à
R
111-19-12,
relatifs
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
le
Décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
Vu
l'Arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
du
1°
groupe
(de
la
1°'°
à
la 4ème
catégorie),
Vu
le
courrier
de
Monsieur
Michel
CARRARA,
Responsable
de
site
Association
LA
MEUE
en
date
du
3
octobre
2023
attestant
la
fermeture
des
établissements
suivants:
LA
MELE
Bâtiments
À,
B
et
C
au
20
Avenue
du
Galibier
- 05100
BRIANÇON
Vu
la
déclaration
de
Monsieur
Michel
CARRARA,
Responsable
de
site
Association
LA
MEUE
en-
date.
du
3
octobre
2023
attestant
que
les
bâtiments
À
et
C,
actuellement
vacants,
seront
après
travaux
des
logements
locatifs
privés
qui
ne
recevront
pas
de
EDR
NE
NS
RS
EREE
FEES
WU
SRE
Hôtel
de
Ville
} 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
50
72
113 public,
que
le
bâtiment
B
est
actuellement
destiné
à
des
logeménts
locatifs
saisonniers
et
ne
reçoit
pas
de
public.
Considérant
que
ces
bâtiments
À,
B
et
C
ne
peuvent
être
considérés
comme
des
ERP,
ARRÊTE
Article
1
Les
établissements
«LA
MELE»
et
ses
Bâtiments
À,
B
et
C
situés
au
20
Avenue
du
Galibier
-
05100
BRIANÇON
relevant
de
la
réglementation
des
établissements
recevant
du
public
au
titre
des
types
J
- 5"
catégorie
sont
fermés
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
Directeur
d'établissement.
Article
2
La
réouverture
de
ces
locaux
au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
visite
de
la
Commission
de
Sécurité
compétente
et
autorisation
d'ouverture
délivrée
par
arrêté
municipal. Article
3
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
D
RER
RER
NOR
ORNE
EE
N EN RO
Hôtel
de
Ville
{ 4 Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
51
20
72
213 Article
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Directeur
de
l'établissement
et
ampliation
adressée
à : - Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Briançon,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
chargé
du
secrétariat
de
la
commission,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Sécurité
Publique,
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
Briançon,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
application.
Fait à Briançon,
le
{9
FEV,
2075
Le
Conseiller
Municipal
en
charge
de
la
Police
Municipale,
de
l'occupation
du
Domaine
Public
et
de
la
Police
des
établissements
recevant
du
public
René
MICHEL
Transmis-le
:
2 0
FEV,
2025
Affiché
le
:
n
20
FEV,
29
Notifié
le:
20
FEV
4
PRES
SONT
EN
ET
VEINES,
WORIERENNEN
ENOI
WAY SESCREN
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
313