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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 098 du 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 098 du 30 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-098
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2022-06-30-00001 - Arrêté n° CAB 2022-219 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou
free-party) dans le département de l'Eure (4 pages) Page 4
27-2022-06-30-00002 - Arrêté n° CAB2022-218 relatif à la composition de la
commission départementale des professions foraines et circassiennes (2
pages) Page 9
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2022-06-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Fleury à
Fleury-sur-Andelle (4 pages) Page 12
27-2022-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger (4 pages) Page 17
27-2022-06-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bernay (4 pages) Page 22
27-2022-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Campigny (4 pages) Page 27
27-2022-06-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Douains (4 pages) Page 32
27-2022-06-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Louviers (4 pages) Page 37
27-2022-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Muids (4 pages) Page 42
27-2022-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pont-Audemer (4 pages) Page 47
27-2022-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Routot (4 pages) Page 52
27-2022-06-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (4 pages) Page 57
27-2022-06-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune des Andelys (4 pages) Page 62
27-2022-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du Lesme (4 pages) Page 67
27-2022-06-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Jean Jaurès à Evreux (4 pages) Page 72
27-2022-06-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Jean Rostand à Evreux (4 pages) Page 77
2 27-2022-06-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Le Roumois à Routot (4 pages) Page 82
27-2022-06-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Lucie Aubrac à Bueil (4 pages) Page 87
27-2022-06-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Michel de Montaigne au Vaudreuil (4 pages) Page 92
27-2022-06-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Simone Veil à Bourg-Achard (4 pages) Page 97
27-2022-06-29-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction
d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation
cyclotouriste intitulée "GroceryAid London to Paris cycle ride" organisée du
8 au 10 septembre 2022 (2 pages) Page 102
27-2022-06-29-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction
d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation
cycliste intitulée "Les Randonnées Ablonnaises" organisée le 7 août 2022 (2
pages) Page 105
27-2022-06-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction
d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation
motocycliste intitulée "Balade touristique à motos" organisée le 3 juillet
2022 (4 pages) Page 108
27-2022-06-29-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction
d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation
motorisée intitulée "Défilé de véhicules anciens" organisée le 4 septembre
2022 (2 pages) Page 113
27-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser
une manifestation intitulée "Cap sur les jeux" prévue les 2 et 3 juillet 2022 à
la base de Léry-Poses (4 pages) Page 116
3 Préfecture
27-2022-06-30-00001
Arrêté n° CAB 2022-219 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
dans le département de l'Eure
Préfecture - 27-2022-06-30-00001 - Arrêté n° CAB 2022-219 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 4 PREFET |
DE L'EURE Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB/2022-219
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 221571;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 2711-30 :
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°D3-SIDPC-22 du 15 avril 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;
Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le pré-
fet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou in-
dividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à
augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment sur la voie publique ; qu’ainsi, l'orga-
nisation de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave ou free-party, sus-
ceptibles de se dérouler de manière illégale en tous lieux du département, est propice à la circula-
tion du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que, dans le contexte de la crise sanitaire actuel, le virus à l'origine du covid-19
circule encore dans le département de l'Eure ; qu'à défaut de déclaration, l'organisateur ne
pourrait apporter la garantie du respect des gestes et comportements barrières de nature à
éviter la diffusion du virus à un très grand nombre de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que ies moyens appropriés
Préfecture - 27-2022-06-30-00001 - Arrêté n° CAB 2022-219 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 5 en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis : que, dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre public, à la
tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique :
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public, à la tranquillité
publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave
ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure, quel que soit le
nombre de participants.
Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical
de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2
du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département
de l'Eure.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué au maire des communes de l'Eure qui devront en
assurer l'affichage en mairie. il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 : L'arrêté n D3-SIDPC-22 du 15 avril 2022 susvisé portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de
l'Eure, est abrogé.
Article 6 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 1°
juillet 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
Article 7: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Préfecture - 27-2022-06-30-00001 - Arrêté n° CAB 2022-219 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 6 l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Évreux.
3: Q JUIN 2022 A Évreux, le
Le Préfet,
Jérôme FILIPPINI
de ‘ & rges
Préfecture - 27-2022-06-30-00001 - Arrêté n° CAB 2022-219 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 7 Préfecture - 27-2022-06-30-00001 - Arrêté n° CAB 2022-219 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 8 Préfecture
27-2022-06-30-00002
Arrêté n° CAB2022-218 relatif à la composition
de la commission départementale des
professions foraines et circassiennes
Préfecture - 27-2022-06-30-00002 - Arrêté n° CAB2022-218 relatif à la composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 9 PRÉFET CABINET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB2022/218 relatif à la composition de la commission
départementale des professions foraines et circassiennes
Le Préfet
VU le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 portant création de la commission nationale
des professions foraines et circassiennes ;
VU le décret le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 portant modification du décret n° 2017-
1501;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le courrier de l’union des maires et des élus de l'Eure de désignation des maires autorisés
à siéger à la commission départementale des professions foraines et circassiennes en date du
16 juin 2022. ;
ARRÊTE
Article'1: Il est créé dans le département de l'Eure une commission départementale des
professions foraines et circassiennes.
Article 2 : Sont membres de droit de la commission départementale des professions foraines
et circassiennes :
- Le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral ;
- La directrice départementale de la protection des populations :
- Le maire de la commune de Beaumont-le-Roger, M. Jean-Pierre LE ROUX, désigné par l'union
des maires de l'Eure où son représentant ;
- Le maire de la commune de Breteuil, M. Gérard CHÉRON, désigné par l'union des maires de
l'Eure ou son représentant ;
- Le président de l'association de défense et des circassiens ou son représentant ;
- Le président de l'association de défense des cirques de famille ou son représentant.
Article 3: La commission conseille le représentant de l’État dans le département sur toute
question ayant trait à l'installation et aux activités des professions foraines et circassiennes
dans le département.
La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'État dans le département
OU son représentant.
Préfecture - 27-2022-06-30-00002 - Arrêté n° CAB2022-218 relatif à la composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 10 La commission prévient les situations conflictuelles et aide à mieux comprendre les difficultés
rencontrées par les professionnels et collectivités. Elle veille à faire connaître les règles de
droit existantes (en termes de sécurité et de bien être animal).
Elle promeut la formalisation contractuelle des conditions installations et établit le calendrier
des fêtes foraines et leurs conditions d'installations.
Elle recense les possibilités d'accueil des cirques et des fêtes foraines afin de construire
progressivement un cadre à l'exercice des professions itinérantes concernées et concourir
ainsi à Une pratique concertée.
Article 4 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois années à compter de
la date de publication du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin si son
titulaire perd la qualité au titre au titre de laquelle il a été désigné. Son remplaçant est alors
nommé dans les trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du représentant
de l’État dans le département.
Article 6: Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la
commission sont présents. Lorsqu'il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la
réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Les avis rendus en séance font l'objet d’un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres
de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par le cabinet du préfet de l'Eure.
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux membres mentionnés à l’article
2.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 @ JUIN 2022 Évreux, le
érône FILIPPINI
Préfecture - 27-2022-06-30-00002 - Arrêté n° CAB2022-218 relatif à la composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes 11 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac
Le Fleury à Fleury-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Fleury à Fleury-sur-Andelle 12 EE h Préfecture de l'Eure h Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0292 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Fleury à Fleury-sur-Andelle
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement bar-tabac Le Fleury, sis 1 rue Emile Parquet 27380 Fleury-sur-Andelle, présentée par Monsieur Baptiste MIAO,
VU l'accusé de réception n° 2022/0174,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20/06/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Baptiste MIAO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0174.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. 1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Fleury à Fleury-sur-Andelle 13 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Baptiste MIAO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Baptiste MIAO et madame Elodie MIAO gérants.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l‘autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 -
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Fleury à Fleury-sur-Andelle 14 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Baptiste MIAO, bar-tabac Le Fleury, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 27/06/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Fleury à Fleury-sur-Andelle 15 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Bar-tabac Le Fleury à Fleury-sur-Andelle 16 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Beaumont-le-Roger
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 17 | = Préfecture de l'Eure É Cabinet du préfet
AE RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0275 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Beaumont-le-Roger
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (12) situé dans la commune de Beaumont-le-Roger présentée par monsieur le maire de Beaumont-le-Roger,
VU l'accusé de réception n° 2022/0135,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Beaumont-le-Roger est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0138.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Beaumont-le-Roger à l'intérieur de 12 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: boulevard G.de Boisgelin-D133-rue Saint Nicolas. Périmètre 2 : rond-point collège Croix Maître Renault. Périmètre 3: rond-point Mont Roti. Périmètre 4: D25 val Saint Martin. Périmètre 5 : D23 route de Nassandres. Périmètre 6 : Parvis mairie. Périmètre 7 : Parvis église. Périmètre 8 : D133 côte Rouge. Périmètre 9 : rue Michel Sebire. Périmètre 10 : rue Marcel Heurtebout. Périmètre 11: rue Jules Ferry. Périmètre 12 : rue de l'Abbaye.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 . www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 18 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire; permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et les adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 19 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Beaumont-le-Roger.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
=.
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 20 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 21 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bernay 22 | S L Préfecture de l'Eure E Cabinet du préfet
DE, nn. Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0280 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Bernay
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0244 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Bernay,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (19) situé dans la commune de Bernay présentée par madame le maire de Bernay,
VU l'accusé de réception n° 2013/0304,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame le maire de Bernay est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0304.
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Préfecture de l'Eure _ Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bernay 23 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bernay à l'intérieur de 19 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1: place des hauts Penteurs, allée Gaston Lenôtre, rue des sources, ruelle du Cagnard, place Paul Dérou, parking de la gare, boulevard Dubus et place Haslemere. Périmètre n°2 : rue du Général de Gaulle-rue Thiers. Périmètre n°3 : rue du Général Leclerc-rue des Fontaines. Périmètre n°4 : place Gustave Héon-rue de la sous-préfecture-rue Gambetta-rue Alexandre (sous-préfecture)-rue Albert Parissot. Périmètre n°5 : rue de la Charentonne-parking médiathèque. Périmètre n°6 : rond-point avenue du 8 mai 1945-La Prairie-rue Bernard Gombert-rond-point D833/D33. Périmètre n°7 : rue Louis Gillain. Périmètre n°8: rond-point D438/D133-rue Lucien Querey-château d'eau-parc expo. Périmètre n°9 :carrefour Sylla Lefevre/rue de Picardie-boulevard Georges Milleville D133. Périmètre n°10 : rue des Mésanges. Périmètre n°11 : rue Maurice Lemoing-rue Guy Pépin-rue Kléber Mercier (lycée A.Fresnel)-rue de la Défense-rue de lle de France (école maternelle F.Buisson). Périmètre n°12: rond-point D40/boulevard des Monts. Périmètre n°13 : chemin de la mare Close D138 Nord-Est. Périmètre n°14 : rue Leprevost de Beaumont. Périmètre n°15 : rue Albert Schweitzer-rue Pierre de Coubertin. Périmètre n°16 : rue de Bretagne-parking Lobrot. Périmètre n°17: rue Alfred Sisley-Le Bourg Lecomte (parking et abords école). Périmètre n°18 : allée des Soupirs-parking et entrée gymnase. Périmètre n°19 : rue aux Boeufs.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Contrôle de Flux.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"% alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, l'adjoint au maire et les agents de la police municipale.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bernay 24 Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
«d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0244 du 24 juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Bernay.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabiset
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bernay 25 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bernay 26 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Campigny
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Campigny 27 | b Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0279 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Campigny
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO), directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la commune de Campigny présentée par monsieur le maire de Campigny,
VU l'accusé de réception n° 2022/0186,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire de Campigny est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0186.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Campigny à l’intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: place de la Pelouse-route de Saint Georges-route de Pont-Audemer. Périmètre 2 : chemin de la Motte-rue des Sports-route de la Viéville.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Campigny 28 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et le 1° adjoint au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Campigny 29 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
°< d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
«< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwu.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Campigny.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Campigny 30 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Campigny 31 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Douains 32 | = | Préfecture de l'Eure L Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0281 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Douains
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0082 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Douains,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (12) situé dans la commune de Douains présentée par monsieur le maire de Douains,
VU l'accusé de réception n° 2021/0081,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire de Douains est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0081.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Douains 33 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Douains à l’intérieur de 12 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rond-point RD181/avenue du capitaine de Vitrac. Périmètre 2: rond-point RD181/RD75S. Périmètre 3: rue du Château. Périmètre 4: city stade/stade. Périmètre 5: mairie/école : place de la mairie/rue du village. Périmètre 6 : rue des Metreaux. Périmètre 7 : D533 route de Pacy/rue de la plaine. Périmètre 8 : aire de pique nique/chemin du vivier. Périmètre 9 : Gournay/RD7S. Périmètre 10 : place du 13ème régiment de Dragons. Périmètre n°11 : Hameau des Métréaux. Périmètre n°12 : Hameau des Hayes.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, les 1 et 2ème adjoints au maire et la secrétaire de mairie.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Douains 34 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0082 du 27 avril 2021 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Douains.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet ——_————
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Douains 35 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Douains 36 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 37 | 4 L Préfecture de l'Eure = Cabinet du préfet
FREPEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0283 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Louviers
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0251 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Louviers,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (9) situé dans la commune de Louviers présentée par monsieur le maire de Louviers,
VU l'accusé de réception n° 2009/0068,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire de Louviers est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0068.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Louviers à l’intérieur de 9 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 38 1° périmètre-Quartier centre-ville : place de la halle aux drapiers, place du pilori, place du parvis, place Jean Jaures, place du champ de ville, place Guillaume Petit, place de la demi-lune, place Ernest Thorel, la bibliothèque et rue du Matrey-Rond-point Porte de l'eau, rue des quatre Moulins, boulevard docteur Postel, rue des anciens combattants et chaussée Vexin-avenue Henri Dunant-rue Louis Marin Pichou. 2°"° périmètre-Quartier Maison Rouge : D133/rue de Belgique, rue La Haye le Comte/rue de Belgique, rue belle saison, rue de Belgique, place de l'Europe/rue Maison Rouge, rue de Weymouth, rue Düsseldorf, rue du maréchal Leclerc et espace Jeux City Stade-rond-point Fougère/Leclerc/le petit Frontin-esplanade Arnaud Beltrame-rue du Maréchal Leclerc-abords Lycée des Fontenelles. 3*”° périmètre-Quartier des Acacias : avenue Winston Churchill-HUB-rue Charles Cros, avenue François Mitterrand, rue Salle du Bois, rue de l'abbé Caresme, rue Léopold Marcel, D 6155, rue Saint Hildevert-rue François Mitterrand et rue Saint Germain, carrefour rue Saint Germain/Edouard Lanon et carrefour rue Charles Cros/voie Lactée. 4°"° périmètre: place de la Halle aux Drappiers. 5°" périmètre: rue de l'abreuvoir-rue Lasnon. 6°"° périmètre-Quartier de la Londe : rue de la Londe. 7ème périmètre-CCAS résidence du Parc : rue du Massacre. 8ème périmètre-Quartier Maupassant : rue Salengro, rue Guy de Maupassant, rue Leroy Marly, rue Raoul Verlet, rue Blaise Pascal, carrefour rue Salengro/Oiseaux/briquetterie, carrefour Bal Champêtre/Cavelier de la salle et carrefour Bal Champêtre/rue de l'Echo-carrefour du 11 novembre/rue du bal champêtre/rue des oiseaux-carrefour rue Caroline/rue du gouverneur Noufflard. 9ème périmètre- Zone La Roquette/La Plaquette : rond-point de folleville.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur service proximité et sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, l’adjoint au maire, le directeur service proximité et sécurité et les agents de la police municipale.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 39 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0251 du 24 juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Louviers.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 40 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Louviers 41 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Muids
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Muids 42 EE L Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
FREFEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0277 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Muids
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans la commune de Muids présentée par monsieur le maire de Muids,
VU l'accusé de réception n° 2022/0171,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire de Muids est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0171.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Muids à l'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: avenue Pierre Dupont-parvis mairie-rue des écoles. Périmètre 2 : route Natinale-parvis église et des commerçants. Périmètre _3 : carrefour rues Rabaud/Ferme Blanche/Gros buisson/Les Rougettes. Périmètre 4 : carrefour D313-route d'Andé-D65-route de Louviers-Les Rayons. Périmètre 5 : route de Daubeuf. Périmètre 6 : carrefour rues du docteur Thierry de Martel/de l'Abreuvoir/voie sans
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Muids 43 issue. Périmètre 7 : carrefour route du Mesnil/route d'Andé/rue des Carreaux-PAV-rue de l'industrie-rue des Carreaux. Périmètre 8 : ruelle de la Plage.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
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Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et les 3 adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Muids 44 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Muids.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
CRE Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Muids 45 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Muids 46 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Audemer 47 | sf Préfecture de l'Eure 2 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Pont-Audemer
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0652 du 18 décembre 2017 et les arrêtés n° D3 BPA 17 0363 et D3 BPA 17 0364 du 27 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Pont- Audemer,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans la commune de Pont-Audemer présentée par monsieur le maire de Pont-Audemer,
VU l'accusé de réception n° 2017/0301,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le maire de Pont-Audemer est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- -indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0301.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Audemer 48 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pont-Audemer à l'intérieur de 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1-Centre-Ville : boulevard Pasteur-rue des Temps Modernes-place du Général de Gaulle-rue de la Madeleine-route de Lisieux-rue Stanislas Delaquaize-place de Verdun-quai Félix Faure. Périmètre 2- Doult Vitran/Etang : quai de la Ruelle-rue de l'Etang-rue Jules Ferry-quai de la Risle-route d'Honfleur-rue de Normandie. Périmètre 3-Bords de Risle : rue Pierre de Coubertin-avenue des Sports-promenades Augustin Hébert-allée des Aulnes-rue Augustin Hébert-voie douce. Périmètre 4-Europe: avenue de l'Europe-place Prévert-rue Maquis Surcouf-rue des Déportés-route de Saint Paul-RD675 pénétrante Est. Périmètre 5-Ecopole Saint Ulfrant/Zone commerciale : rue de Saint Ulfrant-avenue Jean Monnet-rue Maquis Surcouf-chemin de la Crosse-impasse des Burets-avenue de l'Europe-rue de Gaillon-rue du 8 mai 1945.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention de la délinquance.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté pär un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, les adjoints au maire, le directeur général des services, les agents du service informatique, les agents de la police municipale et les techniciens de maintenance des sociétés Sade Telecom et Integral.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Audemer 49 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253: à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + __ d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où ceux-ci ne seraient pas déjà caducs, l'arrêté n° D3 BPA 17 0652 du 18 décembre 2017 et les arrêtés n° D3 BPA 17 0363 et D3 BPA 17 0364 du 27 juin 2017 susvisés sont abrogés.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Pont-Audemer.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Audemer 50 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Audemer 51 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Routot
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Routot 52 | = | Préfecture de l'Eure
Z. Cabinet du préfet DEL EU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0276 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Routot
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (7) situé dans la commune de Routot présentée par monsieur le maire de Routot,
VU l'accusé de réception n° 2022/0159,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le maire de Routot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0159.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Routot à l'intérieur de 7 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : place du Général Leclerc. Périmètre 2 : rue du Roumois-rue du Collège. Périmètre 3 : place de la Liberté-église. Périmètre 4 : rue de Brotonne. Périmètre 5 : rue du docteur Collignon. Périmètre 6 : impasse Geneviève Drieu. Périmètre 7 : carrefour du Criquet-rue du Stade.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Routot 53 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et la 1ère adjointe au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Routot 54 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : *__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Routot.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Routot 55 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Routot 56 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 57 EE b Préfecture de l'Eure
. Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0284 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0379 du 25 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton présentée par monsieur le maire de Verneuil-d'Avre-et-d'iton,
VU l'accusé de réception n° 2012/0024,
VU ie rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- -indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0024.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 58 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Verneuil-d'Avre et d'Iton à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
place de la Madeleine, rond-point de la victoire (mairie-salle des fêtes), avenue Victor Hugo (la gare), maison de l'eau, parking du lycée et du cinéma, rue Henri 1°’ Beauclerc, entrées de ville : RD 840, RD 829, RD 926, RD 51, carrefour moulin aux malades et RN 12, rue du moulin aux malades, intersection de la RN 12/route de la Ferté Vidame.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, les 1” et 2ème adjoints au maire et la secrétaire de mairie.
L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, aux agents des services de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 59 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwywi.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0379 du 25 octobre 2021 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 WwWw.eure.goUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 60 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 61 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune des Andelys 62 | . Préfecture de l'Eure > Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0282 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune des Andelys
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0245 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune des Andelys,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la commune des Andelys présentée par monsieur le maire des Andelys,
VU l'accusé de réception n° 2013/0360,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire des Andelys est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/00360.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune des Andelys 63 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune des Andelys à l'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue du maréchal Foch, rue du 3ème bataillon de Normandie, rue Hamelin, rue de la Madeleine, rue Jacques Ibert, rue Flavigny, rue Gilles Nicole, rue du pont et route départementale 125 (parking extérieur du lycée Jean Moulin), rue des Planches, rue Raymond Phelip, rue Malville et avenue de la République, place Nicolas Poussin, rue Pierre Corneilles et rue Sellenick. Périmètre 2 : rue des Côteaux- route des Templiers.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable police municipale.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, le directeur général des services et le responsable police municipale.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune des Andelys 64 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0245 du 24 juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune des Andelys.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune des Andelys 65 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune des Andelys 66 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du Lesme
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Lesme 67 | = L Préfecture de l'Eure - Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0278 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune du Lesme
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la commune du Lesme présentée par monsieur le maire du Lesme,
VU l'accusé de réception n° 2022/0162,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire du Lesme est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0162.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Lesmeà l'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: Mairie Centre Bourg: carrefour RD23/RD61-rue Grande rue. Périmètre _2 : Carrefour Germainville : carrefour RD45/RD61-rue du Lesme.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Lesme 68 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire et les adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Lesme 69 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune du Lesme.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ed
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Lesme 70 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Lesme 71 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Jean Jaurès à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Jaurès à Evreux 72 | = b Préfecture de l'Eure
/ Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0291 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans le collège Jean Jaurès à Evreux
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0368 du 27 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Jean Jaurès à Evreux,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Jean Jaurès 9 rue de la justice 27000 Evreux présentée par le(la) principal(e) de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 20170100,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Le(la) principal(e) de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0100.
La présente autorisation concerne l'installation de deux caméras voie publique.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Jaurès à Evreux 73 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le principal de l'établissement et son adjoint, le gestionnaire, le conseiller principal d'éducation et l'agent d'accueil.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Téi. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Jaurès à Evreux 74 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0368 du 27 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le principal de l'établissement et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
BE Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Jaurès à Evreux 75 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Jaurès à Evreux 76 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Jean Rostand à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Rostand à Evreux 77 EE Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0290 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans le collège Jean Rostand à Evreux
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0233 du 29 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Jean Rostand à Evreux,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Jean Rostand 64 route de Sacquenville-Saint Michel 27000 Evreux présentée par le(la) principal(e) de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 20170046,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1‘: Lefla) principal(e) de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0046.
La présente autorisation concerne l'installation de cinq caméras voie ublique. P
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Rostand à Evreux 78 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
%
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le principal de l'établissement et son adjoint, le gestionnaire, le conseiller principal d'éducation, l'agent de maintenance et l'agent d'accueil.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Rostand à Evreux 79 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
«d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0233 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le principal de l'établissement et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.goUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Rostand à Evreux 80 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jean Rostand à Evreux 81 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Le Roumois à
Routot
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Le Roumois à Routot 82 L = D Préfecture de l'Eure
L Cabinet du préfet
DREPEU RE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0289 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le collège Le Roumois à Routot
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0366 du 27 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Le Roumois à Routot,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans le collège Le Roumois 2 rue du collège 27350 Routot présentée par le(la) principal(e) de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 20170101,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Le(la) principal(e) de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0101.
La présente autorisation concerne l'installation de deux caméras voie publique.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Le Roumois à Routot 83 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le principal de l'établissement et son adjoint, le gestionnaire et son adjoint et le conseiller principal d'éducation.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Le Roumois à Routot 84 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : *__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
°< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0366 du 27 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le principal de l'établissement et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
CÉÈE-
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.£OUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Le Roumois à Routot 85 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Le Roumois à Routot 86 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Lucie Aubrac à
Bueil
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Lucie Aubrac à Bueil 87 | b Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0288 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le collège Lucie Aubrac à Bueil
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0234 du 29 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Lucie Aubrac à Bueil,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Lucie Aubrac 1 rve des Champs 27730 Bueil présentée par le(la) principal(e) de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 20170047,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Le(la) principal(e) de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0047.
La présente autorisation concerne l'installation d'une caméra extérieure et de quatre caméras voie publique.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Lucie Aubrac à Bueil 88 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
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Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le principal de l'établissement et son adjoint, le gestionnaire, le conseiller principal d'éducation, l'agent de maintenance et l'agent d'accueil.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Lucie Aubrac à Bueil 89 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0234 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le principal de l'établissement et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Lucie Aubrac à Bueil 90 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Lucie Aubrac à Bueil 91 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Michel de
Montaigne au Vaudreuil
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Michel de Montaigne au Vaudreuil 92 | = n Préfecture de l'Eure - Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0286 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le collège Michel de Montaigne au Vaudreuil
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0236 du 29 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Michel de Montaigne au Vaudreuil,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans le collège Michel de Montaigne rue Edmond Mailloux 27100 Le Vaudreuil présentée par le(la) principal(e) de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 20170049,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Le(la) principal(e) de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0049.
La présente autorisation concerne l'installation de cinq caméras voie publique.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Michel de Montaigne au Vaudreuil 93 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le principal de l'établissement, le gestionnaire, l'agent de maintenance et l'agent d'accueil.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Michel de Montaigne au Vaudreuil 94 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
« d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0236 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le principal de l'établissement et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Michel de Montaigne au Vaudreuil 95 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Michel de Montaigne au Vaudreuil 96 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-27-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Simone Veil à
Bourg-Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Simone Veil à Bourg-Achard 97 | b Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0287 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le collège Simone Veil à Bourg-Achard
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0235 du 29 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Simone Veil à Bourg-Achard,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Simone Veil 445 rue Pasteur 27300 Bourg-Achard présentée par le(la) principal(e) de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 20170048,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Le(la) principal(e) de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0048.
La présente autorisation concerne l'installation de quatre caméras voie publique.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Simone Veil à Bourg-Achard 98 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contréle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le principal de l'établissement et son adjoint, le gestionnaire et le conseiller principal d'éducation.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. +
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture ‘1e l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Simone Veil à Bourg-Achard 99 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0235 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le principal de l'établissement et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 27 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
=. SE
cu a
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40071 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Simone Veil à Bourg-Achard 100 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Simone Veil à Bourg-Achard 101 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-29-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction d'accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cyclotouriste intitulée
"GroceryAid London to Paris cycle ride"
organisée du 8 au 10 septembre 2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée 102 | H Préfecture de l'Eure - Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0272 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès
et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans
le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée
«GroceryAid London to Paris cycle ride» organisée du 8 au 10 septembre 2022
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l'Eure pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Peter WOOD, représentant « Pie Events » pour
l'organisation d'une manifestation cycliste intitulée "GroceryAid London to Paris cycle ride" prévue du8
au 10 septembre 2022.
Vu les avis favorables des services saisis,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée 103 ARRÊTE
Article premier : Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30
décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est
octroyée pour le passage de la manifestation cyclotouriste intitulée «Paris —- la Mer» dans l'Eure, prévue
le vendredi 9 septembre et le samedi 10 septembre 2022 pour les routes suivantes :
°__ l'emprunt du giratoire RD27D181G8 au PR O + 059 sur la commune de Vernon,
*__ l'emprunt de la RD 181 du PR 8 +736 au PR 10 + 423 sur la commune de Vernon,
°__ l'emprunt de la RD 151 du PR1 +105 au PR 1 + 892 sur la commune de Bourg-Beaudouin.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités
- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
* d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place
Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -
53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseil
départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur
de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 à JUIN 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
=
LA
. cÂ
Étienne KALALO
“ LS
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard — CS 40011 EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée 104 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-29-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée "Les Randonnées
Ablonnaises" organisée le 7 août 2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "Les 105 Lei y Préfecture de l'Eure
d Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0337 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de
l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée
«Les randonnées Ablonnaïises» organisée le 7 août 2022
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 5 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. jérôme FiLIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l'Eure pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Franck BLONDEL, représentant l'association
sportive de Gonneville sur Honfleur cyclo, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 7
août 2022 une manifestation cycliste intitulée «Les Randonnées ablonnaises».
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure,
Vu l'avis favorable des services,
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "Les 106 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30
décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est
octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée «Les randonnées ablonnaises» dans
l'Eure, prévue le dimanche 7 août 2022 pour les routes suivantes :
° _|a traversée de la RD 180 au PR 2 + 306 sur la commune de Fiquefleur-Equainville,
° l'emprunt de la RD 180 du PR 8 + 705 au PR 8 + 803 sur la commune de Boulleville,
+ _|a traversée de la RD 180 au PR 5 + 572 sur la commune de Saint Pierre du Val,
°__ l'emprunt de la RD 175 du PR 36 + 236 au PR 36 + 580 sur la commune de Toutainville,
° l'emprunt de la RD 175 du PR 44 + 840 au PR 47 + 256 sur la commune de Beuzeville,
° l'emprunt de la RD 175 du PR 32 + 635 au PR 32 + 940 sur la commune de Pont-Audemer.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités
- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
°__ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place
Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -
53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuwr.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du conseil
départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 Q JUIN 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet .
CC
Étienne KALALO
2/2
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée "Les 107 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-29-00004
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée "Balade
touristique à motos" organisée le 3 juillet 2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 108 | Préfecture de l'Eure L Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0274 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de
l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
«Balade touristique à motos» organisée le 3 juillet 2022
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l'Eure pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n°DCAT/SIIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en
matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Bertrand VERDIERE, représentant le comité
d'animations et de loisirs de Fourmetot, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 3
juillet 2022 une manifestation motocycliste intitulée «Balade touristique à motos».
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 109 Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure,
Vu l'avis favorable des services,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30
décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est
octroyée pour le passage de la manifestation motocycliste intitulée «Balade touristique à motos»
dans l'Eure, prévue le dimanche 3 juillet 2022 pour les routes suivantes :
l'emprunt de la RD 89 du PR 10 + 855 au PR 10 + 460 sur la commune de Bourneville-Sainte- Croix,
l'emprunt de la RD 675 du PR 11 + 730 au PR 10 + 183 sur la commune de Bourg-Achard,
l'emprunt de la RD 438 du PR 53 + 063 au PR 49 + 700 sur la commune de Saint Denis des
Monts,
l'emprunt de la RD 438 du PR 49 + 700 au PR 49 + 030 sur la commune de Saint Eloi de
Fourques,
l'emprunt de la RD 438 du PR 49 + 030 au PR 48 + 319 sur la commune de Bosrobert,
la traversée de la RD27 au PR 17 + 612 sur les communes d’Epaignes et La Chapelle-Bayvel,
l'emprunt de la RD 438 du PR 40 + 0470 au PR 41 + 0610 sur la commune de Brionne en
agglomération,
l'emprunt de la RD 438 du PR 41 + 610 au PR 45 + 0615 sur les communes de Le Bec-
Hellouin et Calleville,
l'emprunt de la RD 438 du PR 45 + 15 au PR 46 + 0245 sur la commune de Bosrobert en
agglomération,
l'emprunt de la RD 438 du PR 46 + 0245 au PR 48 + 0330 sur la commune de Malleville sur
le Bec,
la traversée de la RD 834 au PR 11 + 0230 sur la commune de Le Favril,
l'emprunt de la RD 613 du PR 79 + 0885 au PR 80 + O585 sur les communes de Thiberville
et Fontaine-la -Louvet.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
- 40011 27020 EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 110 *__ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives
— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de
Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du
conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 9 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
- — CS
Tél.
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 111 Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 112 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-29-00005
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motorisée intitulée "Défilé de
véhicules anciens" organisée le 4 septembre
2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée "Défilé 113 La = Préfecture de l'Eure
de Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0338 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de
l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée
«Défilé de véhicules anciens» organisée le 4 septembre 2022
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l'Eure pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Jean-Marc BRASY, représentant l'association
« Beuzeville roule des mécaniques », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 4
septembre 2022 une manifestation motorisée intitulée «Défilé de véhicules anciens».
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure,
Vu l'avis favorable des services,
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée "Défilé 114 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30
décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est
octroyée pour le passage de la manifestation motorisée intitulée «Défilé de véhicules anciens» dans
l'Eure, prévue le dimanche 4 septembre 2022 pour les routes suivantes :
Circuit balade vieux tracteurs :
° l'emprunt de la RD 675 du PR 45 + 738 au PR 46 + 188 sur la commune de Beuzeville,
° l'emprunt de la RD 27 du PR 25 + 240 au PR 25 + 028 sur la commune de Beuzeville,
* a traversée de la RD 675 au PR 47 + 254 sur la commune de Beuzeville.
Circuit balade voitures :
* l'emprunt de la RD 675 du PR 45 + 738 au PR 44 + 840 sur la commune de Beuzeville,
+ la traversée de la RD 180 au PR 8 + 122 sur la commune de Boulleville,
° _|a traversée de la RD 180 au PR 7 + 166 sur la commune de Saint Pierre du Val.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place
Beauvau - 75800 PARIS CEDEX O8 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -
53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 Q JUIN 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
2/
Georges Chauvin 40011 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée "Défilé 115 Préfecture de l'Eure
27-2022-06-29-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’organiser une manifestation intitulée "Cap sur
les jeux" prévue les 2 et 3 juillet 2022 à la base de
Léry-Poses
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée "Cap sur les jeux" prévue les 2 et 3 juillet 2022 à la base de Léry-Poses 116 | = b Préfecture de l'Eure / Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0273 portant autorisation d'organiser
une manifestation intitulée "Cap sur les jeux"
prévue les 2 et 3 juillet 2022 à la base de loisirs de Léry-Poses
Vu le code du sport,
Vu le code des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande en date du 23 mars 2022 émise par M. Bernard LEROY, représentant la Communauté
d'Agglomération Seine-Eure, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation intitulée
«Cap sur les jeux» les 2 et 3 juillet 2022 à la base de Loisirs de Léry-Poses,
Vu l'attestation de la compagnie d'assurance SMACL en date du 2 mai 2022,
Vu les avis des services saisis,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1 : .
M. Bernard LEROY, représentant la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, est autorisé à organiser,
une manifestation intitulée «Cap sur les jeux» le samedi 2 juillet de 14h00 à 18H00 et le dimanche 3
juillet 2022 de 10h00 à 18h00 au Lac des Deux Amants de la base de Loisirs de Léry-Poses.
Il est attendu un nombre maximum de 50 participants sur l'eau pour Un total de 20 bateaux. Il sera
proposé des activités de voile, kayak, aviron et yoles.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée "Cap sur les jeux" prévue les 2 et 3 juillet 2022 à la base de Léry-Poses 117 Il convient d'ajouter 3 bateaux accompagnateurs armés de 6 personnes qualifiées pour porter secours.
L'organisateur s'engage à respecter les mesures gouvernementales et préfectorales en vigueur à la date de la manifestation, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. La manifestation ne pourra avoir lieu
que dans le respect de ces mesures. Dans le cas contraire, il incombera aux organisateurs de l'annuler.
Article 2 :
L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer aux prescriptions
édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la manifestation.
a) Conditions d'ordre général
La date indiquée à l'article 1° doit être impérativement respectée ainsi que les dispositions du
règlement relatif à l'épreuve.
L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifes-
tation (bouées, panneaux, etc...).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événe- ment.
Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans le plan vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.
b) Conditions particulières
Cette manifestation nautique propose des animations encadrées par des animateurs qualifiés et
n'entravent pas la navigation.
L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes d'encadrement et de sécurité.
c) Dispositif médical
Les organisateurs sont tenus de mettre en place un dispositif de secours. De plus, la présence d'une
presonne qualifiée pour le secourisme en milieu aquatique est indispensable.
L'organisateur devra prévoir une liaison radio entre les bateaux secours et le PC course.
Il y aura lieu, avant la manifestation, de prévenir le SAMU (02.32.78.09.27 - régulation centre 15) et le
CTA-CODIS (18 ou 112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ces
organismes le numéro de téléphone de l'organisateur sur place en cas d'accident.
Pour toute demandes de secours/sécurité, les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites
de l'épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des
engins de secours/sécurité. L'organisateur devra organiser l'accueil des secours sur le site de la manifestation en cas de besoin. Les accès devront être matérialisés et maintenus libre durant la
compétition.
Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation réservés aux services de secours et de
sécurité, joignable pendant toute la durée de la manifestation est le 06 10 59 62 13 (M. Eric HOUSSIN).
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée "Cap sur les jeux" prévue les 2 et 3 juillet 2022 à la base de Léry-Poses 118 Ce numéro sera strictement réservés aux services de secours et de sécurité et devra impérativement
être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
d) Responsable sécurité
M. Eric HOUSSIN est le coordonnateur sécurité pour la manifestation.
Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens
pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des
services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.
Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules afin :
* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement.
Il doit assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. La
largeur des voies d'accès maintenues pour les secours, ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone d'évolution de la
manifestation et des berges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d’un personnel
capable de porter assistance à une personne tombée à l'eau.
Article 3 :
Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan
d'eau et sur les installations flottantes sis sur le plan d'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les
embarcations.
Article 4 :
L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommages causés
aux installations par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre de chaque
manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commises par le public,
au cours des manifestations.
L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sont
imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publics.
L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès
de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en
consultant :
le répondeur téléphonique (2,99euros/mn, plus le prix d'un appel), 08 99 71 02 27 (la météo du
département), le site Internet : www.meteofrance.com.
Il prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de
gendarmerie nationale et police nationale. A l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48
heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la
préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée "Cap sur les jeux" prévue les 2 et 3 juillet 2022 à la base de Léry-Poses 119 Article S :
Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle
à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service
d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Article 6 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;
* d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -
53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du syndicat mixte de la Base de Loisirs de Léry-Poses sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à monsieur Bernard LEROY, représentant la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.
Evreux, le 2 9 JUIN 2027
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
— : >
et
Étienne KALALO
4/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée "Cap sur les jeux" prévue les 2 et 3 juillet 2022 à la base de Léry-Poses 120