Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 098
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 206
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 106
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 102
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 108
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 204
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 207
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 099
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 202
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 097
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 098 du 19 juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 098 du 19 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-098
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020 Sommaire
DDFIP de l'Eure
27-2020-06-18-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. GISORS (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
27-2020-06-19-001 - Décision n°20-041 du 19 juin 2020 portant subdélégation de
signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire de l'Eure (2 pages) Page 6
27-2020-06-19-002 - Décision n°20-042 du 19 juin 2020 portant subdélégation de
signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral(DML) de le direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime dans le département de
l'Eure (2 pages) Page 9
Direction des Sécurités
27-2020-06-19-003 - D3-SIDP-20 93 Arrêté autorisant à titre dérogatoire les
rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de la fête de la
musique sur la commune de Poses (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure
27-2020-06-18-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES (2 pages) Page 15
27-2020-06-11-003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE (2 pages) Page 18
27-2020-06-11-004 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE (2 pages) Page 21
2 DDFIP de l'Eure
27-2020-06-18-002
Arrêté de fermeture exceptionnelle T. GISORS
DDFIP de l'Eure - 27-2020-06-18-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. GISORS 3 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnel au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Eure
Vu le décret n°71-69 du 6 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED 20-48 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure à M. Jean-Luc BRENNER, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Eure.
ARRETE
Article 1er :
En raison de travaux nécessités par un dégât des eaux lié à une infiltration, la Trésorerie de Gisors-Etrépagny restera fermée à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
Direction départementale des
Finances publiques de l'Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 Evreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2020-06-18-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. GISORS 4 Le Directeur départemental
des Finances publiques
CLS |
conne Administrateur général
des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article premier.
Fait à Evreux, le jeudi 18 juin 2020
DDFIP de l'Eure - 27-2020-06-18-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. GISORS 5 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
27-2020-06-19-001
Décision n°20-041 du 19 juin 2020 portant subdélégation
de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2020-06-19-001 - Décision n°20-041 du 19 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 6 z Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 20-041 du 1 9 JUIN 2020
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d’'autorisations individuelles
de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-68 du 17 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure :
Vu la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes
d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure :
DÉCIDE
Article 1°”
En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté
préfectoral n° SCAED-20-68 du 17 juin 2020 portant délégation de signature pour les demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure sera exercée par M.
François BELLOUARD, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2 -
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2020-06-19-001 - Décision n°20-041 du 19 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 7 Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions d'autorisation de
transports exceptionnels selon le Code de la route art. R433-1, R433-2, R433-5, R433-7 R433-8 et
R411-23 dans le cadre de leurs attributions, à :
— M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC),
—- M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de
Crise (SPERIC),
— M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE),
- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe au responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 3 -
La décision n° 20-023 du 1° mars 2020 est abrogée.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la
Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
te RE.
{if ER .
DA SE — . pd
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2020-06-19-001 - Décision n°20-041 du 19 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 8 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
27-2020-06-19-002
Décision n°20-042 du 19 juin 2020 portant subdélégation
de signature en matière d'activités de la délégation à la mer
et au littoral(DML) de le direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine- Maritime dans le
département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2020-06-19-002 - Décision n°20-042 du 19 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral(DML) de le direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime dans 9 E __ Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 20-042 du % 9 JUIN 2020
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime dans le département de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 97156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-69 du 17 juin 2020 portant délégation de signature en
matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
DECIDE
Article 1°'- En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-69 du 17 juin 2020 sera exercée par M. François BELLOUARD),
directeur départemental adjoint, par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint,
délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ou par Mme Caroline PISARZ-VAN
DEN HEUVEL, cheffe du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2
Site Internet : http: //www.seine-maritime.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2020-06-19-002 - Décision n°20-042 du 19 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral(DML) de le direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime dans 10 Article 2 - | Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de
signature est également donnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux
articles de l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-69. du 17 juin 2020 listés ci-dessous:
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de
la mer, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences
mentionnées aux articles :
11 délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
1.2 agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisance à moteur
1.3 suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la
conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
1.4 délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des
autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à
moteur
1.5 suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au chef du département actions interministérielles
de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMEP)
pour les compétences mentionnées aux articles :
21 retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur
Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer (SMLEM/BMUM),
pour les compétences méntionnées aux articles :
1.3 suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la
conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
1.5 suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux
de plaisance à moteur
Article 3 - La décision n°20-024 du 1° mars 2020 est abrogée.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-maritime
==
M. Jean KUÜGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2
Site Internet : http: //www.seine-maritime.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2020-06-19-002 - Décision n°20-042 du 19 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral(DML) de le direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime dans 11 Direction des Sécurités
27-2020-06-19-003
D3-SIDP-20 93 Arrêté autorisant à titre dérogatoire les
rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public
à l'occasion de la fête de la musique sur la commune de
Poses D3-SIDP-20 93 Arrêté autorisant à titre dérogatoire les rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de la fête de la musique sur la commune de Poses
Direction des Sécurités - 27-2020-06-19-003 - D3-SIDP-20 93 Arrêté autorisant à titre dérogatoire les rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de la fête de la musique sur la commune de Poses 12 | S$ H Service Interministériel de
pe Défense et de Protection Civile
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3-SIDPC- 20 93 autorisant, à titre dérogatoire, un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à l’occasion de la fête de la
musique 2020 sur la commune de Poses
le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les instructions du ministère de la Culture relatives à l'organisation de la fête de la musique 2020, diffusées le 16 juin 2020;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu la demande écrite formulée par le maire de Poses le 18 juin 2020 en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser ce samedi 20 juin 2020, de 16h à 20h, un concert sur là place de la république, rassemblant plus de 10 personnes, à l'occasion de la fête de la musique 2020 ;
Vu l'avis favorable de Madame la sous-préfète des Andelys en date du 18 juin 2020.
Considérant que le territoire national est touché depuis plusieurs mois par une épidémie liée à l'apparition en Chine d'un nouveau coronavirus (COVID-19) ; que dans ce cadre le Gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus et pris, à compter de mars 2020, un ensemble de mesures visant à limiter sa propagation, parmi lesquelles l'interdiction sur l'ensemble du territoire national des rassemblements de plus de dix personnes sur l’espace public, sauf dans les cas de figure rappelés à l’article 3 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié susmentionné ;
Considérant le maintien de la fête de la musique 2020, sous un format adapté ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique programmées dans ce cadre, répondant à des conditions d'organisation permettant de garantir le respect des contraintes sanitaires peuvent être autorisées par les préfets de département, à titre dérogatoire ;
Direction des Sécurités - 27-2020-06-19-003 - D3-SIDP-20 93 Arrêté autorisant à titre dérogatoire les rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de la fête de la musique sur la commune de Poses 13 Considérant que le maire de Poses a sollicité le 18 juin 2020 une dérogation pour l'organisation d'un rassemblement de plus de 10 personnes sur l'espace public à la suite d'une demande de l'école de musique souhaitant se produire le 20 juin 2020 de 16h à 20h sur la place de la république à laquelle il souhaite répondre favorablement ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête, le maire de Poses présente le dispositif qu'il souhaite mettre en place à cette occasion, à savoir: assurer l'organisation des flux du public, éviter les attroupements de plus de 10 personnes et respecter les mesures barrières ;
Considérant qu'il peut être raisonnablement considéré que le dispositif présenté remplit les conditions fixées par le ministère de la Culture concernant le respect des contraintes sanitaires ;
Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser cette manifestation ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète ;
ARRÊTE
Article 1°: à titre dérogatoire, le rassemblement organisé le samedi 20 juin 2020, de 16h à 20h, sur la place de la république à Poses à l'occasion d'un concert dans le cadre de la fête de la musique 2020, est autorisé.
Article 2 : cette autorisation est délivrée à condition que l'ensemble des mesures mentionnées par le maire de Poses dans sa demande soient respectées à savoir : le respect des mesures barrières, l’organisation des flux du public et l'interdiction d'attroupements de plus de 10 personnes.
Article 3 : le non-respect des mesures susmentionnées entraînera immédiatement l'annulation de cette autorisation.
Article 4 : le maire de la commune de Poses devra également veiller à la sécurisation du public et des musiciens qui se produiront place de la république en mettant en place un dispositif permettant de les protéger de tout trouble à l'ordre public, et en particulier de l'intrusion d'un véhicule sur le lieu de l'animation.
Article 5 : dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète d'arrondissement, le maire de la commune, le commandant du groupement départemental de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
Évreux, le 19 juin 2020
Jérôme FILIPPINI
Direction des Sécurités - 27-2020-06-19-003 - D3-SIDP-20 93 Arrêté autorisant à titre dérogatoire les rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public à l'occasion de la fête de la musique sur la commune de Poses 14 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-18-001
ARRETE PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISES
agrément pour 6 ans de la société Actuel Secrétariat située à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-18-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 15 ES Direction des Élections, de la Légalité et de
PRÉFET l'Environnement
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DELE/BERPE/2020/653 portant agrément de la SARL Actuel
Secrétariat pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9
et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à
la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI , préfet de l’Eure ;
VU l’arrêté préfectoral n° D1/B1/14/652 du 18 juillet 2014 portant agrément pour une durée de six ans
de la société Actuel Secrétariat sise 130 rue Clément Ader à Evreux pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
BARON, directeur des élections, de la légalité et de l’environnement;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, reçu le 6 mai
2020 par M. Rémi PAYRE gérant de la S.A.R.L ACTUEL SECRETARIAT (n°SIREN 399 644 582),
dont le siège social est situé 130 rue Clément Ader- Parc d’activités du Long Buisson 27000 EVREUX;
Considérant que la S.A.R.L ACTUEL SECRETARIAT dispose pour l'activité de domiciliation d’un
seul établissement sis 130 rue Clément Ader- Parc d’activités du Long Buisson 27000 EVREUX ;
er
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 Evreux Cedex
Tél: 07 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-18-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 16 Considérant que la S.A.R.L ACTUEL SECRETARIAT dispose en ses locaux, de pièces destinées à
assurer la confidentialité nécessaire et qu’elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et rêglements, conformément notamment à l’article
R. 123-168 du code de commerce ;
ARRÊTE
Article premier : La S.A.R.L ACTUEL SECRETARIAT, représentée par Monsieur Rémi PAYRE,
gérant de la S.A.R.L ACTUEL SECRETARIAT, est agréée pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises, sous le numéro 27-AG-006.
Article 2 : La S.A.R.L ACTUEL SECRETARIAT, représentée par Monsieur Rémi PAYRE, gérant de la
S.A.R.L ACTUEL SECRETARIAT, dont le siège est situé 130 rue Clément Ader- Parc d’activités du
Long Buisson 27000 EVREUX, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
pour son établissement situé à la même adresse.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code
de commerce et toute création d’établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet de l'Eure, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Rémi
PAYRE.
Évreux, le 1 8 JUIN 2020
242
Préfecture de l'Eure - Boulevard e CS 32201 27022 Évreux Cedex
Tét : 02 22 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-18-001 - ARRETE PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES 17 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-11-003
ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
Pfg Marbrerie Denis à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-11-003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 18 | S h Direction des Élections, de la Légalité et de
PRÉFET l'Environnement
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DELE/BERPE/2020/645 portant habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’état dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2018 nommant monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° D1/B1/14/418 du 20 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de six ans de l'établissement secondaire de la S.A. OGF situé 53 rue Saint-Louis à Evreux
(27000) sous le numéro 2014 27 037 ;
VU la demande présentée par la S.A. OGF., dont le siège social est situé au 31 rue de Cambrai à Paris,
sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
précité ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire de la S.A. OGF. sis 53 rue Saint-Louis à Evreux, exploité sous
le nom commercial « Marbrerie Denis» par monsieur Jean-Michel DEBEURME directeur de secteur
opérationnel, responsable d'agence, est habilité à exercer les activités suivantes sur l’ensemble du
territoire national :
* _ Transport de corps avant et après mise en bière
* Organisation des obsèques
* Soins de conservation (sous-traitance)
* Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
* Fourniture de corbillards et voitures de deuil
* Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 20-27-0052.
FI
1 F4
Prefecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 Evreux Cedex Tél: 07 37 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-11-003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 19 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales, l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs
Suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- monsieur Jean-Michel DEBEURME
- monsieur le maire d'Evreux.
Évreux, le { 1 JUIN 2020
A a DS Pour le préfet et par délégation,
NE ns
2/
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS ... 27022 Évreux Ceder
Tél: 62 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-11-003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 20 Préfecture de l'Eure
27-2020-06-11-004
ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
PFG VERNON
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-11-004 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 21 | S Direction des Élections, de la Légalité et de PRÉFET l'Environnement
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DELE/BERPE/2020/646 portant habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2018 nommant monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, donnant délégation de signature à monsieur Jean-Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° D1/B1/14/417 du 20 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de six ans de l'établissement secondaire de la S.A. OGF situé 5-7 place Barette à Vernon
(27200) sous le numéro 2014 27 038 ;
VU la demande présentée par la S.A. OGF., dont le siège social est situé au 31 rue de Cambrai à Paris,
sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
précité ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire de la S.A. OGF. sis 5-7 place Barette à Vernon, exploité sous
le nom commercial « PFG Pompes Funèbres Générales » par monsieur Jean-Michel DEBEURME directeur
de secteur opérationnel, responsable d'agence, est habilité à exercer les activités suivantes sur
l'ensemble du territoire national :
+ _ Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Soins de conservation (sous-traitance)
* Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
° Fourniture de corbillards et voitures de deuil
* Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 20-27-0069.
1/2
Prefecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 Evreux Cedex Téi: 07 37 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-11-004 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 22 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales, l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs
suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- monsieur Jean-Michel DEBEURME
- monsieur le maire de Vernon.
Évreux, le 1 1 JUIN 2020
LÀ ON Pour le préfet et par délégation,
" * a Le secrétaire général
se D $ S M)
21
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 92201 - 27022 Évreux Cedex Téi:0Q222 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-11-004 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 23