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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 10 RAA N°73 2026 075
Document publié le Mardi 10 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 10 RAA N°73 2026 075)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-075
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-03-04-00002 - Délégation de signature accordée par le
comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de
la Savoie (3 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-02-25-00003 - AP 2026-0179 TDS C DUPERIER Julien (5 pages) Page 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 04-2026 portant prorogation du
Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des
Services au Public de la Savoie dans le cadre du programme France
Numérique Ensemble et de sa feuille de route en Savoie 2024-2027. (3
pages) Page 13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Arly 73 (4 pages) Page 17
73-2026-03-02-00005 - 20260302-DEC-AP classement CF Aussois 73 (4
pages) Page 22
73-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Averole 73 (4
pages) Page 27
73-2026-03-02-00007 - 20260302-DEC-AP classement CF Avrieux RG&RD 73
(4 pages) Page 32
73-2026-03-02-00008 - 20260302-DEC-AP classement CF Beaufort 73 (4
pages) Page 37
73-2026-03-02-00009 - 20260302-DEC-AP classement CF Belleville
(Hauteluce&Mont-Blanc) 73 (4 pages) Page 42
73-2026-03-02-00010 - 20260302-DEC-AP classement CF Bozel 73 (4 pages) Page 47
73-2026-03-02-00011 - 20260302-DEC-AP classement CF Brevieres 73 (4
pages) Page 52
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-03-04-00002
Délégation de signature accordée par le
comptable responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-04-00002 - Délégation de signature accordée par le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE
51, avenue de Bassens
73 000 CHAMBERY
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Michel PLANTE, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. Hervé PAVIT, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. Alban ROSTAGNI, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 20 000€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-04-00002 - Délégation de signature accordée par le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie DAIM Mme Caroline ALES
Mme Anne JUMIAUX M. Jean-Jacques PEYRONNEL
M. Christopher LHOSTE Mme Aurélie GOTTELAND
Mme Dorine VUOSO M. David FIEVET
Mme Catherine LAHJOUJI Mme Corinne BARET
M. Aymerick PEREZ
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-04-00002 - Délégation de signature accordée par le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie 5 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Nathalie DAIM Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Dorine VUOSO Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Anne JUMIAUX Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Christopher LHOSTE Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Catherine LAHJOUJI Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Caroline ALES Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Jean-Jacques PEYRONNEL Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Aurélie GOTTELAND Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. David FIEVET Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Corinne BARET Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. Aymerick PEREZ Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra effet au 04 mars 2026.
A CHAMBERY, le quatre mars deux mille vingt-six
Le Comptable Public,
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé
de la Savoie,
Signé : Patrice POUJOL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-04-00002 - Délégation de signature accordée par le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie 6 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-25-00003
AP 2026-0179 TDS C DUPERIER Julien
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-25-00003 - AP 2026-0179 TDS C DUPERIER Julien 7
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2026-0179 en date du 25/02/26
portant autorisation à Monsieur DUPERIER Julien
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-25-00003 - AP 2026-0179 TDS C DUPERIER Julien 8 Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022 , relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l’arrêté n° 2024-1327, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23/02/26 par laquelle Monsieur DUPERIER Julien domicilié à JARSY 73630, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur DUPERIER Julien a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 07/06/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur DUPERIER Julien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-25-00003 - AP 2026-0179 TDS C DUPERIER Julien 9 Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur DUPERIER Julien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la ou les communes de DOUCY EN BAUGES , JARSY ;
- à proximité du troupeau de Monsieur DUPERIER Julien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la ou les communes de DOUCY EN BAUGES , JARSY.
Si l’une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-25-00003 - AP 2026-0179 TDS C DUPERIER Julien 10 qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également interdits dans les réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur DUPERIER Julien informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUPERIER Julien informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-25-00003 - AP 2026-0179 TDS C DUPERIER Julien 11 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUPERIER Julien informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au(x) maire(s) de la ou des communes de DOUCY EN BAUGES , JARSY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-25-00003 - AP 2026-0179 TDS C DUPERIER Julien 12 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-03-00003
Arrêté n° 04-2026 portant prorogation du
Schéma Départemental d'Amélioration de
l'Accessibilité des Services au Public de la Savoie
dans le cadre du programme France Numérique
Ensemble et de sa feuille de route en Savoie
2024-2027.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 04-2026 portant prorogation du Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public de la Savoie dans le cadre du programme France Numérique Ensemble et de sa 13
Arrêté n° 04-2026
portant prorogation du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public de la Savoie dans le cadre du programme France Numérique Ensemble et de sa feuille de route en Savoie 2024-2027.
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire modifiée et notamment son article 26 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 98 ;
VU le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°95-115
précitée ;
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département de la Savoie ;
VU l’avis de la conférence territoriale de l’action publique Auvergne-Rhône-Alpes du 22 mai 2018 ;
VU l’avis du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes du 19 juin 2018 ;
VU la délibération du conseil départemental de la Savoie du 22 juin 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant adoption du Schéma Départemental
d’Amélioration de l’Accessibilité des services au Public;
VU l’instruction du Gouvernement relative à la territorialisation de la feuille de route France
Numérique Ensemble du 28 juillet 2023 ;
VU le courrier de Monsieur le président du conseil départemental de la Savoie du 16 novembre
2023 portant validation du copilotage du programme France Numérique Ensemble et de sa feuille
de route 2024-2027 ;
VU le courrier du 31 mars 2025, cosigné par le Département et la préfecture de la Savoie, à
destination des intercommunalités (EPCI) de la Savoie dans le cadre de leur participation à la
feuille de route FNE 2024-2027, et des réponses réceptionnées ;
VU la délibération de Conseil départemental de la Savoie du 18 novembre 2024, favorable à
l’unanimité à la feuille de route France Numérique Ensemble 2024-2027 de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 04-2026 portant prorogation du Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public de la Savoie dans le cadre du programme France Numérique Ensemble et de sa 14 Vu la Feuille de route France Numérique Ensemble de la Savoie 2024-2027, jointe en annexe au
présent arrêté ;
Considérant la décision du « comité de pilotage SDAASP - FNE » du 22 mars 2024 actant en
séance la prolongation du SDAASP jusqu’à fin 2027 et son lien avec la Feuille de route France
Numérique Ensemble de la Savoie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1:
Conformément à la décision prise à l’occasion de la réunion du comité de pilotage SDAASP-FNE
du 22 mars 2024, le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
(SDAASP), adopté par arrêté préfectoral du 17 septembre 2018, est prorogé, en cohérence avec la
feuille de route France Numérique Ensemble (FNE) 2024-2027, jusqu’au 31 décembre 2027, à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 2:
Conformément à la décision prise à l’occasion de la réunion du comité de pilotage SDAASP-FNE
du 22 mars 2024, les orientations du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des
services au public de 2018 sont enrichies de celles du programme France Numérique Ensemble et
de la feuille de route France Numérique Ensemble Savoie 2024-2027, jointe en annexe.
Les orientations de l’arrêté préfectoral portant adoption du SDAASP du 17 septembre 2018 sont
ainsi complétées :
« - Un cadre d’actions partenariales pour les acteurs locaux ;
- Un réceptacle territorial pour les politiques nationales ;
- Un espace d’échange transversal et constructif entre territoires et institutions ;
- Un creuset et un accélérateur des projets d’inclusion numérique en Savoie en faveur de
l’amélioration de l’accessibilité des services au public ».
Article 3 :
Les comités de pilotage, comités de suivi et comités techniques, prévus à l’arrêté préfectoral
portant adoption du SDAASP du 17 septembre 2018, et associant les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les présidents des
syndicats mixtes de territoire (Avant Pays Savoyard, Maurienne et Tarentaise), les principaux
opérateurs des services au public et diverses personnalités qualifiées du territoire telles que
listées dans le SDAASP sont maintenus et désormais intitulés comités de pilotage, comités de suivi
et comités techniques « SDAASP-FNE ».
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 04-2026 portant prorogation du Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public de la Savoie dans le cadre du programme France Numérique Ensemble et de sa 15 Les parlementaires de la Savoie et les instances représentatives des maires de Savoie
compléteront cette liste.
Article 4:
Pendant la durée de mise en œuvre de la prolongation du schéma, jusqu’au 31 décembre 2027, les
comités de pilotage et de suivi SDAASP-FNE pourront décider de faire évoluer ou réorienter les
actions envisagées au fur et à mesure de leur état d’avancement, au regard de l’évolution des
contextes et des évolutions du programme France Numérique Ensemble.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, soit
par voie dématérialisée par le biais du portail https://www.telerecours.fr, soit par voie postale
auprès du tribunal de Grenoble sis 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets d’Albertville et de Saint-Jean-
de-Maurienne, le président du conseil départemental de la Savoie, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 3 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 04-2026 portant prorogation du Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public de la Savoie dans le cadre du programme France Numérique Ensemble et de sa 16 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-02-00004
20260302-DEC-AP classement CF Arly 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Arly 73 17 LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-86-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE L’ARLY RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE D’UGINE
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 29/07/50 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute d’Ugine ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
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VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 374,98 m et le diamètre équivalent De est évalué à 1,8 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de l’Arly a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de l’Arly relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de l’Arly n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 674,96 m², la conduite forcée de l’Arly relève de la classe C en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée de l’Arly est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée de l’Arly est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de l’Arly.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné.
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L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de l’Arly.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de l’Arly.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée de l’Arly est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée de l’Arly conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers de la conduite forcée de l’Arly est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de l'environnement peut être établie.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de l’Arly auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-02-00005
20260302-DEC-AP classement CF Aussois 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00005 - 20260302-DEC-AP classement CF Aussois 73 22 LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-87-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE D’AUSSOIS RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE D’AUSSOIS
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 04/08/41 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute d’Aussois ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 855,87 m et le diamètre équivalent De est évalué à 1,59 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d’Aussois a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d’Aussois relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d’Aussois n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 1364,26 m², la conduite forcée d’Aussois relève de la classe B en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée d’Aussois est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée d’Aussois est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée d’Aussois.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée d’Aussois.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée d’Aussois.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée d’Aussois est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 30 juin 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2023.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée d’Aussois conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers de la conduite forcée d’Aussois est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2030.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée d’Aussois auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00005 - 20260302-DEC-AP classement CF Aussois 73 26 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-02-00006
20260302-DEC-AP classement CF Averole 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Averole 73 27 LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-88-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE D’AVEROLE RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU MONT CENIS
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 18/10/69 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute du Mont Cenis ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Averole 73 28 VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023- 022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF HYDRO ALPES selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 240 m et le diamètre équivalent De est évalué à 2 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d’Averole a pour fonction de siphonner de l'eau entre deux bassins versants au sens du II de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d’Averole relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d’Averole n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 480 m², la conduite forcée d’Averole relève de la classe C en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée d’Averole est définie en application du 1° du II de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée d’Averole est définie en application du 2° du II de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée d’Averole.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION
L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée d’Averole.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Averole 73 29 En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée d’Averole.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée d’Averole est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée d’Averole conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers de la conduite forcée d’Averole est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de l'environnement peut être établie.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée d’Averole auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Averole 73 31 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-02-00007
20260302-DEC-AP classement CF Avrieux
RG&RD 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00007 - 20260302-DEC-AP classement CF Avrieux RG&RD 73 32 LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-89-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES CONDUITES FORCÉES D’AVRIEUX RIVE GAUCHE ET RIVE DROITE RATTACHÉES À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU MONT CENIS
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 18/10/69 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute du Mont Cenis ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 100,35 m et le diamètre équivalent De est évalué à 3,61 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé pour ces conduites forcées ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite ont pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite relèvent du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite n’ont fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES CONDUITES FORCÉES
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 362,26 m², les conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite relèvent de la classe D en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DES CONDUITES FORCÉES
L’extrémité amont des conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval des conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants les conduites forcées au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, des conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00007 - 20260302-DEC-AP classement CF Avrieux RG&RD 73 34 ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION
L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, des conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, des conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance des conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025.
Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période.
Si les conduites forcées sont soumises à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillance des conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER
L’exploitant évalue si le potentiel de danger des conduites forcées est accru du fait des caractéristiques de son environnement proche, en application de l’article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L’exploitant fait part de ses conclusions argumentées avant le 31/12/2027.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec les conduites forcées d’Avrieux rive gauche et rive droite auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DES CONDUITES FORCÉES
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé des conduites forcées définies à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00007 - 20260302-DEC-AP classement CF Avrieux RG&RD 73 35 ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00007 - 20260302-DEC-AP classement CF Avrieux RG&RD 73 36 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-02-00008
20260302-DEC-AP classement CF Beaufort 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00008 - 20260302-DEC-AP classement CF Beaufort 73 37 LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-92-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE BEAUFORT RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU DORON DE BEAUFORT
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 24/03/64 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute du Doron de Beaufort ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 268,04 m et le diamètre équivalent De est évalué à 1,75 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Beaufort a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Beaufort relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Beaufort n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 469,07 m², la conduite forcée de Beaufort relève de la classe C en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée de Beaufort est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée de Beaufort est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Beaufort.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné.
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L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Beaufort.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Beaufort.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée de Beaufort est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée de Beaufort conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers de la conduite forcée de Beaufort est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de l'environnement peut être établie.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Beaufort auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-02-00009
20260302-DEC-AP classement CF Belleville
(Hauteluce&Mont-Blanc) 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00009 - 20260302-DEC-AP classement CF Belleville (Hauteluce&Mont-Blanc) 73 42 LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-93-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES CONDUITES FORCÉES DE BELLEVILLE (HAUTELUCE ET MONT-BLANC) RATTACHÉES À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU DORON DE BEAUFORT
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 24/03/64 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute du Doron de Beaufort ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 498,96 m et le diamètre équivalent De est évalué à 1,69 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé pour ces conduites forcées ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) ont pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) relèvent du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) n’ont fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES CONDUITES FORCÉES
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 843,24 m², les conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) relèvent de la classe C en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DES CONDUITES FORCÉES
L’extrémité amont des conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval des conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants les conduites forcées au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, des conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc).
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, des conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc).
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, des conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc).
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance des conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par la suite lieu de rapports de surveillance des conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers des conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de l'environnement peut être établie.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec les conduites forcées de Belleville (Hauteluce et Mont-Blanc) auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DES CONDUITES FORCÉES
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé des conduites forcées définies à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-02-00010
20260302-DEC-AP classement CF Bozel 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00010 - 20260302-DEC-AP classement CF Bozel 73 47 LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-100-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE BOZEL RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE BOZEL
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 08/07/03 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Bozel ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
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VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 680,1 m et le diamètre équivalent De est évalué à 0,6 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bozel a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bozel relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bozel n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 408,06 m², la conduite forcée de Bozel relève de la classe C en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée de Bozel est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée de Bozel est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Bozel.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné.
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L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Bozel.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Bozel.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée de Bozel est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée de Bozel conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers de la conduite forcée de Bozel est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de l'environnement peut être établie.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Bozel auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-02-00011
20260302-DEC-AP classement CF Brevieres 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-02-00011 - 20260302-DEC-AP classement CF Brevieres 73 52 LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-101-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DES BRÉVIÈRES RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAUT-CHEVRIL-BRÉVIÈRES
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 09/02/50 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saut-Chevril-Brévières ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 232,9 m et le diamètre équivalent De est évalué à 3,2 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Brévières a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Brévières relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Brévières n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 745,28 m², la conduite forcée des Brévières relève de la classe B en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée des Brévières est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée des Brévières est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée des Brévières.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée des Brévières.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée des Brévières.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée des Brévières est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 30 juin 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2023.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée des Brévières conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers de la conduite forcée des Brévières est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2030.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée des Brévières auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement
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2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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