Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 31 RAA N°73 2026 097

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 31 RAA N°73 2026 097 Document publié le Mardi 31 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 31 RAA N°73 2026 097)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Investissement et développement économique, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2026-097

PUBLIÉ LE 31 MARS 2026Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Savoie

73-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - AREP Gare Aix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service politique agricole et développement rural

73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David (5 pages) Page 6

73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura (5

pages) Page 12

73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte (5 pages) Page 18

73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES (6

pages) Page 24

73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES (6 pages) Page 31

73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS

(6 pages) Page 38

73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES (6 pages) Page 45

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités

73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA

Arlysere (4 pages) Page 52

73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection

Montagne Tir Expérience (3 pages) Page 57

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2026-03-25-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - AREP Gare Aix 2026 L

3132-20 ct DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 31/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 24 février 2026, présentée par la SAS AREP (16 avenue d’Ivry - 75647 PARIS Cedex 13) en vue de déroger au repos dominical d’un de ses salariés, le dimanche 12 avril 2026, afin d’intervenir sur le chantier situé Place de la Gare – 73100 AIX LES BAINS,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987 - IDCC 1486,

VU l’accord d’entreprise de la SAS AREP signé le 22 mai 2023 relatif au travail de nuit, du dimanche, des jours fériés et astreintes,

VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 19 février 2026,

CONSIDERANT que le salarié de la société AREP, appartenant à la Direction Management de Projets, doit intervenir pour le compte de la société SNCF Gares & Connexions en tant qu’assistant à la maîtrise d’ouvrage, sur une opération de travaux en gare d’Aix-les-Bains (73100),

CONSIDERANT que ce sont des travaux d’envergure consistant en la rénovation du passage sous-terrain de la gare et impliquant une fermeture totale et prolongée des circulations ferroviaires sur la ligne,

CONSIDERANT que pour réaliser ces travaux, les voies et les caténaires doivent être consignés, la circulation ferroviaire doit être arrêtée et les accès au site doivent être neutralisés, afin de garantir la sécurité des salariés et ne pas mettre en danger le public,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT que ces travaux doivent impérativement être réalisés, la nuit et/ou le week-end, afin d’éviter la saturation de la gare, perturber le moins possible la circulation des trains et limiter le préjudice pour les usagers de la SNCF,

CONSIDERANT que la société AREP a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ce dimanche, suivant les interruptions de circulation et l’Opération Coup de Poing programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi, que la SAS AREP apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public et compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise,

ARRETE

Article 1 – La SAS AREP (16 avenue d’Ivry - 75647 PARIS Cedex 13) est autorisée à déroger au repos dominical d’un de ses salariés, le dimanche 12 avril 2026, sur le chantier de la Gare d’Aix-les-Bains (Place de la Gare – 73100 AIX LES BAINS).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Aix-les-Bains, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 25 mars 2026

Pour la Préfète,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,

Responsable de l’Unité de Contrôle Est

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2026-03-12-00011

AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 6

Service : Politique Agricole et Développement Rural

Arrêté préfectoral n°2026-0243 en date du 12 mars 2026

portant autorisation à Monsieur JULLIARD David

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 7Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l’arrêté n° 2024-1327, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 08/03/26 par laquelle monsieur JULLIARD David domicilié à LA TOUR EN MAURIENNE 73300, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que monsieur JULLIARD David a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 08/03/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur JULLIARD David par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 8Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur JULLIARD David est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de LA TOUR EN MAURIENNE ;

- à proximité du troupeau de Monsieur JULLIARD David ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA TOUR EN MAURIENNE.

Si l’une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également interdits dans les réserves naturelles.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

3/5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 9Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Monsieur JULLIARD David informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JULLIARD David informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JULLIARD David informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les

4/5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00011 - AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 10lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA TOUR EN MAURIENNE.

Fait à Chambéry,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Signé

Isabelle NUTI

5/5

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territoires de Savoie

73-2026-03-19-00014

AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 12

Service : Politique Agricole et Développement Rural

Arrêté préfectoral n°2026-0267 en date du 19 mars 2026

portant autorisation à Madame Laura MOLLIER CARROZ

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 13Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l’arrêté n° 2024-1327, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 10/03/26 par laquelle madame Laura MOLLIER CARROZ domiciliée à UGINE 73400, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que madame Laura MOLLIER CARROZ a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 18/02/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Laura MOLLIER CARROZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 14Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Madame Laura MOLLIER CARROZ est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : CAPELLI Guillaume ; CAPELLI Paul ; FRARIER Romuald ; VALLENTIEN Steven ;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de UGINE ;

- à proximité du troupeau de madame Laura MOLLIER CARROZ ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de UGINE.

Si l’une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également interdits dans les réserves naturelles.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 15ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Madame Laura MOLLIER CARROZ informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Laura MOLLIER CARROZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 16Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Laura MOLLIER CARROZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de UGINE.

Fait à Chambéry,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Signé

Isabelle NUTI

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00014 - AP 2026-0267 TDS O MOLLIER CARROZ Laura 1773_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2026-03-23-00007

AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 18

Service : Politique Agricole et Développement Rural

Arrêté préfectoral n°2026-0278 en date du 23 mars 2026

portant autorisation à Madame Charlotte MOREAU

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;

Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 19Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l’arrêté n° 2024-1327, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu la demande en date du 21/03/26 par laquelle madame Charlotte MOREAU domiciliée à BONNEVAL SUR ARC 73480, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que madame Charlotte MOREAU a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 21/03/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Charlotte MOREAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 20Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Madame Charlotte MOREAU est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MOREAU Charlotte, BLANC Claude, BLANC Estelle ;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de BONNEVAL SUR ARC ;

- à proximité du troupeau de madame Charlotte MOREAU ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BONNEVAL SUR ARC.

Si l’une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également interdits dans les réserves naturelles.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 21ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Madame Charlotte MOREAU informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Charlotte MOREAU informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 22Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Charlotte MOREAU informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BONNEVAL SUR ARC.

Fait à Chambéry,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Signé

Isabelle NUTI

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00007 - AP 2026-0278 TDS O MOREAU Charlotte 2373_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2026-03-20-00004

AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 24

Service : Politique agricole et développement rural

Arrêté préfectoral n°2026-0270 en date du 20 Mars 2026

portant autorisation au GAEC DES PERCE NEIGES

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins

contre la prédation du loup (Canis lupus)

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril

2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la

Savoie ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

1 rue des Cévennes - BP1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 11

Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 25Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374

du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février 2026 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx .

Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu la demande en date du 01/03/26 par laquelle le GAEC DES PERCE NEIGES domicilié 73340 AILLON LE VIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.

2/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 26Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES PERCE NEIGES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD

Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC DES PERCE NEIGES

- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.

- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;

-- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls)

- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre.

- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié.

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES PERCE NEIGES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

Arrête

Article 1.

Le GAEC DES PERCE NEIGES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 27Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Article 2.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : PETIT BARAT Michel ; PAGET Sébastien ; PERIGNON Johann ; BAULAT Gilles ;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Article 3.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD ;

- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES PERCE NEIGES

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD.

Article 4.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 5.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

4/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 28Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 6.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 7.

Le GAEC DES PERCE NEIGES informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES PERCE NEIGES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES PERCE NEIGES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 29Article 8.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10.

La présente autorisation est valable jusqu’au 20/03/2027.

Article 11.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 13.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD.

Fait à Chambéry,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires de la Savoie ,

Signé

Isabelle NUTI

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00004 - AP2026-0270 TDS B GAEC DES PERCE NEIGES 3073_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2026-03-20-00005

AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 31

Service : Politique agricole et développement rural

Arrêté préfectoral n°2026-0271 en date du 20 Mars 2026

portant autorisation au GP DE ROUTHENNES

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins

contre la prédation du loup (Canis lupus)

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril

2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la

Savoie ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

1 rue des Cévennes - BP1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 11

Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 32Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374

du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février 2026 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx .

Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu la demande en date du 01/03/26 par laquelle le GP DE ROUTHENNES domicilié 73340 AILLON LE VIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 33Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DE ROUTHENNES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD

Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour chaque lot d’animaux du troupeau du GP DE ROUTHENNES

- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.

- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;

-- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls)

- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre.

- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié.

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DE ROUTHENNES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

Arrête

Article 1.

Le GAEC DES PERCE NEIGES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.

3/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 34Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Article 2.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : PETIT BARAT Michel ; PAGET Sébastien ; PERIGNON Johann ; BAULAT Gilles ;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Article 3.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD ;

- à proximité du troupeau de bovins du GP DE ROUTHENNES

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD.

Article 4.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 5.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

4/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 35Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 6.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 7.

Le GP DE ROUTHENNES informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE ROUTHENNES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE ROUTHENNES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 36Article 8.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10.

La présente autorisation est valable jusqu’au 20/03/2027.

Article 11.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 13.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE JEUNE; AILLON LE VIEUX ; LESCHERAINES ; SAINTE REINE et LE CHATELARD.

Fait à Chambéry,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires de la Savoie ,

Signé

Isabelle NUTI

6/6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-20-00005 - AP2026-0271 TDS B GP DE ROUTHENNES 3773_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2026-03-23-00008

AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS

BLEUS

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS 38

Service : Politique agricole et développement rural

Arrêté préfectoral n°2026-0273 en date du 23 mars 2026

portant autorisation au GAEC LES CHARDONS BLEUS

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins

contre la prédation du loup (Canis lupus)

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril

2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la

Savoie ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

1 rue des Cévennes - BP1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 11

Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS 39Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374

du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu la demande en date du 20/03/26 par laquelle le GAEC LES CHARDONS BLEUS domicilié à LA COMPOTE (73630), sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS 40la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES CHARDONS BLEUS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMPOTE et LE CHATELARD;

Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante, pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC LES CHARDONS BLEUS ;

- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligatoire titre de l’arrêté de 25 octobre 1982 modifié ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES CHARDONS BLEUS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

Arrête

Article 1.

Le GAEC LES CHARDONS BLEUS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Article 2.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : RINALDI Jean Pierre ; DECARRE Christian et DUMOULIN Roger ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS 41- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Article 3.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMPOTE et LE CHATELARD; ;

- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES CHARDONS BLEUS

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMPOTE et LE CHATELARD;.

Article 4.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 5.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 6.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS 42• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 7.

Le GAEC LES CHARDONS BLEUS informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES CHARDONS BLEUS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC LES CHARDONS BLEUS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Article 8.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS 43La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10.

La présente autorisation est valable jusqu’au 23/03/2027.

Article 11.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 13.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMPOTE et LE CHATELARD;.

Fait à Chambéry,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires de la Savoie ,

Signé

Isabelle NUTI

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00008 - AP2026-0273 TDS B GAEC DES CHARDONS BLEUS 4473_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2026-03-23-00009

AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 45

Service : Politique agricole et développement rural

Arrêté préfectoral n°2026-0274 en date du 23 mars 2026

portant autorisation au GAEC LES LIBELLULES

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins

contre la prédation du loup (Canis lupus)

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI

en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril

2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la

Savoie ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

1 rue des Cévennes - BP1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 11

Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 46Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374

du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février 2026 ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l’arrêté ministériel du 21 février 2024 ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx .

Vu l’arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu la demande en date du 22/03/26 par laquelle le GAEC LES LIBELLULES domicilié à CHAPEIRY 74540, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d’Actions Loup et activités d’élevages, de l’analyse technico-économique du massif des Bauges en date du 15 décembre 2025.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 47Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES LIBELLULES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRANÇOIS DE SALES;

Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC LES LIBELLULES

- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls)

- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre.

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES LIBELLULES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

Arrête

Article 1.

Le GAEC LES LIBELLULES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Article 2.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 48- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours :

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Article 3.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRANÇOIS DE SALES; ;

- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES LIBELLULES

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRANÇOIS DE SALES;.

Article 4.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 5.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 49L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 6.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 7.

Le GAEC LES LIBELLULES informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES LIBELLULES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES LIBELLULES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Article 8.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 50- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10.

La présente autorisation est valable jusqu’au 23/03/27.

Article 11.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 13.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN BAUGES et SAINT FRANÇOIS DE SALES;.

Fait à Chambéry,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires de la Savoie ,

Signé

Isabelle NUTI

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00009 - AP2026-0274 TDS B GAEC LES LIBELLULES 5173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-03-10-00066

AP 20260084-Modif autorisation

videoprotection-CA Arlysere

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 52

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20260084 du 10/03/2026 portant modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n°20180080

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 20180080 renouvelé par arrêté préfectoral n° 20240094 valable jusqu’au 09 avril 2029;

VU la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le Président de la Communauté d’agglomération d’Arlysère pour l’établissement «centre technique» situé 562 route de Mont Bisane à VILLARD-SUR-DORON (73100)

CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après audition des référents sûreté compétents ;

Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le Président de la Communauté d’agglomération d’Arlysère est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 09 avril 2029, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 53en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260084

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 54modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie

Chambéry, le 10/03/2026

Pour la Préfète et par délégation

La sous-préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 554

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00066 - AP 20260084-Modif autorisation videoprotection-CA Arlysere 5673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-03-10-00067

AP 20260090-autorisation videoprotection

Montagne Tir Expérience

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection Montagne Tir Expérience 57

BSIRA

Arrêté préfectoral n° 20260090 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéo-protection

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;

VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-

protection ;

VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de

systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la

composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;

VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-

BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur

Anthony REY pour l’établissement «Montagne Tir Expérience» situé 478 route de l’Abondance à

LANDRY (73210) ;

CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection

après audition des référents sûreté compétents ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection Montagne Tir Expérience 58Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Monsieur Anthony REY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de

la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse

sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la

demande enregistrée sous le n° 20260090.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure.

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit

d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service

et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette

mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux

alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L

253-5 du Code de la Sécurité intérieure.

ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection Montagne Tir Expérience 59ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la

date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un

périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité

préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas

échéant à leur déplacement.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble

Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le

site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 10/03/2026

Pour la Préfète et par délégation

La sous-préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00067 - AP 20260090-autorisation videoprotection Montagne Tir Expérience 60