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Arrêté - AL 25 08 08 026 Autorisation de mise en location
Document publié le Mercredi 30 janvier 2002 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - AL 25 08 08 026 Autorisation de mise en location)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
D4partement de rH&ault
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet:
Autorlllltlon dellllseenlDcatlon
DOlllern•mozs_ss
N"AL-25-08-08-026
Envoyé en pr6feduni le 13/0812025
Reçu en préfecture le 13/08/2025
Pau» 11MI 7075
ID : 034-213401359-20250808-Al.._25_08 08_026-AR
COMMUNE DE LESPIGNAN .... ..... ,111111 de vie - 4710 LEP6A.N
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la mmmune de LESPIGNAN,
W les articl es WS-1 à 1.63S-11 et R635-1 à R635-4 du Code de la
Constructio n et de rHabltatlon
W le décret n"2002-120 du 30 Janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent, modffi6 par les décrets, n•
2020-17U du 24 décemb re 2020, n• 2021-19 du 11 Janvier 2021,
n• 2021-872 du 30 juin 2021
W le rqlement sanitaire départemental actuelle ment en vlp,eu r
w la déllbératlon n•o2021-04-12-13 du Consen Municipal Instaurant le "8fme d'autorisation préalable de mise en location
d'un losernent et Institua nt les s,4rfmètres concernés sur les
terrltolm de ,la commune de Lespf&nan.
W la déllbération n•21JJ96A du consefl communautaire de la
communauté de communes de la Domltfenne défésuant la mise en
œuvre et le suivi du régime d'autorisatio n préalable de mise en
location à la commune de Lespignan.
CONSI DERANT que la mise en locatio n d'un logement situé dans
les zones soumises à autorisation préalable de mise en location
est subordonnée à la délivrance d'une autorisatio n par Monsieur
le Maire de la commune de Lespigna n compétent en matière
d'habitat, qui peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation
préalable de mise en location lorsque le toaement est susceptible
de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrlb§
publique.
CONSIDERANT la demande d'autorisation préalable de la•
reprûentée par Mme
co,génnte de la SCI, propriéta ire, déposée œmpllte le
16/07/2025, pour la mise en locatfon du logement• • eis
il ■ - ■ etase il LESPIGNAN (34710).
CONSI DERANT le • diagnostic technique n•4206, réaHsé le
11/U'l/2025, par le cabinet OSTAL Dlag, et joint à la demande
d'autorisation pr&lable.
CONSIDERANT le dlasnostic technique n"4206v2, réalisé le
07/08/2025, par le cabinet OSTAL Dlag, et Joint à la demande
d'autorisation préalable.
CONSIDERANT le rapport de visite realfsé par un qent asserment é
de la commune de LESPIGNAN en dite du 08/08/2025
ARRETE
AR'l1CLE 1- DEOSION
L'autorisation de mise en location du logement situé
pi- étage à Lespignan (34710), est accordée à :
l,a œ , domiciliée
en qualité de proprlétalre-ballleur. ..,....,......,.. deJ1SCI,
tr de Ml6phone : 7
Courriel:
1
ID : 03W!13'01 a 1 25_08_08_026-4R
All1ICU Z-RENOUVEUEMENTDE L'AUTORISATION
l'autDllsatlon doit être renouviel6e à dlaque no&Mlle mise en
locatlon et Jointe au contrat de baR • dlaque nowelle mise en
lor.atlOn.
Le renouvellement de Il, demande d',utorlsatlon n'est pas
nécessaire en c:u de renouvallement ou de reconduction de bal,
ainsi qu'en cas d'llven11nt IU bllU.
Mlla.E 1-VENTE OU MUTAffON DU LO&EMENT
En cas de vente ou mutation à titre anlUftou on6reux du IDB,ment,
une autorisation en cours de validité peut ttre transNrN au
nouvuu pn,prfétalre du loaement.
Ce transfert prend effet à compter du cNpOt par le nouvea u
Rroprlétafre, auprts de la commune de Lespflnan d'une dêdaratlon
de transfert. sous réserve de l'accord du b6néfldlh Initial de
rautor1sat1on.
La dKlâratlon de transfert est établie à raide du fomulalre CERFA
n"1566301.
Aprù dfda ratlon, l'autorlsatlonen coursest trandûff au nouveau
proprlêtalre en cas devente.
ARTICLE 4- INOPPOSABILITE DE L'AUTORISATION
La dêllvranœ de l'auturfsation de mise en location du fo8e,nent est
Inopposable aux autorftn publiques charpes d'assurer la pollœ de
la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux autorlsatians
d'urbanisme.
ARTIQES-CADUCITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation devient caduque si eDe n'est pas suivie d'une mise en
location du lopment clans un d61al de deux ans suivant sa
délvrance
ARTICLE &-EXECUTION
La Dnclrlce Gênêrale des &er.icea et la complabla publc de la
COfflllU\9de Lespignan sont charg6s, chacun en ce qui le concerne, de l'eJalcutlon du pr6eent ■Ttté.
Envoy6en prérec:tu n, le 13l'08J2025
Reu en pr6fedu19 le 13/08/202S
Pub1161e 1 4 AOUT 2025
Adertndu ......
Aprèsd&pt en Préfecture
Dl Flfûlult la
Et ,r61callanou ...111c:111an
Du
LeMlh: FAIT à LESP IGNAN, le 8 aout 2025
le Maire,