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Déliberation - de 2022 793 renouvellement de convention de medecine profesionnelle
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 793 renouvellement de convention de medecine profesionnelle)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/02/2022
011-211101720-20220221-DE_2022_793-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 21 février 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 01/02/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un février l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du
Présents : 14 Conseil Municipal
Votants: 15 Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Eaith ESCOURROU Alexandre PACHOUTINSKY, Sylvain RIVIER, Chantal
ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Alda PENALA
Excusés:
Absents:
Objet: CDG11 Renouvellement de convention de Médecine Professionelle - DE_2022_793 Madame le Maire indique aux conseillers municipaux, que la surveillance médicale des agents était
assurée jusqu’à présent par le service de médecine professionnelle du Centre de Gestion de l'Aude (CDG
11), conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Madame Béatrice BORT donne lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion de l’Aude qui
comprend à la fois :
o la surveillance médicale,
o l’action en milieu de travail,
o la prévention des risques professionnels,
Elle souligne, l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et
au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement
par le CDG 11.
Ayant ouf l’exposé de Madame le Maire, et après délibération
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,
VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°
84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions
du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
AUTORISE Madame le Maire à renouveler la convention d’adhésion au service de Médecine de
Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de l’Aude, pour 3 ans à compter du ler janvier 2022 telle qu’elle figure en annexe de la présente
délibération.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets des exercices concernés.
Pour: 15 Contre: O0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le lundi 28 février 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT