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Arrêté - ACCORD DP 24 00033 M01 Tania DECHARLES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00033 M01 Tania DECHARLES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD
châteaurenard ACCORD D'UNE DÉCLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
U
DOSSIER N° DP 013027 24 00033 MOI
dossier déposé complet le 10/02/2026
Par: Madame Tania DECHARLES
Demeurant : 3 Avenue Roger Salengro MIS EN LIGNE LE
Halles & Design
13160 Chêteaurenard 16 MARS 2076
Pour : Fresque murale
Sur un terrain 3 Avenue Roger Salengro, Halles
sis : & Design
13160 Châteaurenard
Cadastré : AD425
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi du 31121973 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière
du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/17, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/17/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),
Vu l'avis favorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 5 mars 2026 dont copie jointe,
ARRETE
Article unique :
L'autorisation faisant l'objet de là demande susvisée est accordée.
PAGE 1/2 NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque nomal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-1LNE EN 1998-3 et NF EN 1098-5 et annexes nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travau peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du
bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu ta superficie du
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisaion peut être prorogée, c'est-a-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auquelles est soumis le projet n'ont pas évolue de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soi: déposée contre décharge à la mairie.
DROITS GES TIFRS
La présent décision est notifiée sans préudice du droit des tiers (notamment obligazions contractuelles ; servitudes de droit
privé telles que les servitudes de vue, d'ensolciliernent. de mitoyenneie où de passage ; règles con‘ractuelles figurant aû
cahior descharges du lotissement.) qu'il appartient at destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée
sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS FTVOIFS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa nolification d'un recours gracieux ou hiérarchique
auprès de l'auteur de la décision conformément à Particle IL. 600-12-2 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de reïei Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas]. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux,
Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DOSSIER N° DP 013027 24 00033 MOT PAGE 2/2