Arrêté - ACCORD DP 26 00033 LES Techniciens du Solaire

Documents similaires

unknown - ACCORD DP 26 00068 EDF SOLUTIONS SOLAIRES

Arrêté - ACCORD DP 26 00102 EDF SOLUTIONS SOLAIRES

Arrêté - ACCORD DP 25 00270 EDF SOLUTIONS SOLAIRES

Arrêté - ACCORD DP 25 00033 SA DHLM UNICIL

Arrêté - ACCORD DP 24 00033 M01 Tania DECHARLES

Arrêté - ACCORD DP 26 00015 Benoit BRINGAULT

Arrêté - ACCORD DP 26 00048 SASU SUNELYS

Arrêté - ACCORD DP 26 00117 Mireille MARTEL

Arrêté - ACCORD DP 26 00028 Stephane LEVIVIER

Arrêté - ACCORD DP 26 00115 MONTESINO Maud

Arrêté - ACCORD DP 26 00033 LES Techniciens du Solaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00033 LES Techniciens du Solaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

chêteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE DE PROVENCE LL ( ! nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 013027 26 00033

dossier déposé le 12/02/2026 et complété le

05/03/2026

Par: Les Techniciens du Solaire

représentée par MARCHAND MIS EN LIGNE LE Vincent

Demeurant: 251 Chemin des Pouchons 1 1 MARS 206

13630 Eyragues

Pour : Installation d'une centrale

photovoltaïque en surimposition

de la couverture existante de

1250 m2.

Sur un terrain 939 Avenue de la Durance

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : DL189

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UZ (zone d'activité),

ARRETE

Article unique :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée,

Chéteaurenard, le ©5 nan Lu

Eric CHAUVET, /

Adjoint Délégué Shurbénisme

AT PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-.NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À FIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaui peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, lasuperficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra étre notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURFE DEVAUIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjLdice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoteillement, de micoyenneté où de passage ; règles contractuelles figLrant au

cahier descharges du lotissement.) qL'il appartient au destinataire de l'aütorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articies L24A let suivants du code des asserances.

DÉLAIS FI VOIES DF RECOURS

La présente décision peut faire l'obet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément a l'article L. 600-122 du Code de l'urbanisme.

Le silence gardé pendant plus de deux mois str ce recours vatdra décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également étre formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale oL par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.celerecours.ir

DOSSIER N° DP 013027 26 00033 PAGE 2/2