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Arrêté - am2025 101 stps seugy
Arrêté - am2025 092 pelletp vauvouard
Arrêté - am2025 201 rta stdamien
Arrêté - am2025 121 opticom rocquemont
Arrêté - am2025 079 installation grue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - am2025 079 installation grue)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DFLWZARCHES DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES CANTON FOSSES COMMUNE LUZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
Techniques
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°2025-079
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2025-079
ARRÊTÉ
DE
GRUE
Portant
autorisation
d’édifier
une
grue
pour
la
réalisation
d’une
résidence
séniors,
d’une
maison
de
santé
et d’une
micro-crèche
par
la transformation
et
l’extension
d’un
EHPAD
existant,
située
1
place
de
la
République
à
Luzarches
(95270),
du
24
mars
2025
au
31
janvier
2026
inclus,
par
la société
«
Haut
de
France
Construction
».
Le
Maire
de
la
Commune
de
Luzarches,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-1,
L.
2212-2,
L2214-4
et
L
2212-65,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire ;
Vu
le
code
de
la
route,
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
qui
s'y
rapportent ;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière :
Vu
le Code
du
Travail
et
les
articles
R233-11,
R233-1.1,
R233-11.2,
L620-6,
L233-12
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales ;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
Vu
la
loi
n°
93-1418
du
31
décembre
1993 ;
Vu
la
circulaire
TMO
8-60
du
18
mars
1960
relative
à
la
prévention
des
accidents
dus
à
l'utilisation
des
grues
;
Vu
le décret
n°
95-408
du
18
avril
1998
relatif à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
et
modifiant
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le décret
n°83-1025
du
28
novembre
1983
concernant
les
relations
entre
l'administration
et les
usagers
;
Vu
les
décrets
n°
65-48
du
8 janvier
1965,
94-1159
du
26
décembre
1994,
98-1084
du
2
décembre
1998,
2000-855
du
1er
septembre
2000,
202-1404
du
3
décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage,
Vu
la
directive
98/34/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
22
juin
1998,
lié
aux
problèmes
de
normes
et
réglementation
technique
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
ta
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée,
complétée
et
consolidée
en
2013 ;
Vu
les
Eurocodes
et
les
règles
NV65
modifiés
99
et
N84
modifiée
2000
définissants
les
effets
de
la
neige
et
du
vent
à
prendre
en
compte
et
le
projet
de
norme
Européenne
PR
EN
13001-2
qui
aident
au
calcul
des
sollicitations
dues
au
vent ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-297
en
date
du
28
avril
2009
réglementant
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Val
d'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
12
mai
1997
relatif
à
la
limitation
du
niveau
sonore
des
bruits
aériens
émis
par
les
grues
à
tour
;
Vu
les
arrêtés
n°
98-1084
du
2
décembre
1998
et
du
25
juin
1999,
relatifs
aux
prescriptions
à
respecter
à
chaque
démontage
suivi
de
remontage
d'une
grue
à tour
;
Vu
les
arrêtés
des
er,
2
et
3
mars
2004
publiés
au
JO
du
31
mars
2004
entrés
en
application
le
1er
avril
2005
portant
sur
les
vérifications
et
accessoires
de
levage
de
charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et
les
examens
approfondis
des
grues
à
tour
;
Vu
les
recommandations
R377
modifiée,
R383
modifiée
et
R406
de
la
Caisse
Nationale
des
Assurances
Maladie
pour
les
grues
à
tour,
les
grues
mobiles
et
la
prévention
des
risques
de
renversement
sous
l'effet
du
vent ;
Vu
le
permis
de
construire
n°
PC
095
352
23
L
0007
délivré
le
7
juillet
2023
pour
la
réalisation
d’une
résidence
séniors
(105
logements),
d'une
maison
de
santé
et
d'une
micro-crèche
par
la
transformation
et
l'extension
d'un
EHPAD
existant ;
Vu
la
demande
en
date
du
18
mars
2025
de
la
société
«
Haut
de
France
Construction
»,
sise
3
avenue
Albert
1°"
à
Senlis
(60300),
sollicitant
une
autorisation
pour
installer
une
grue
dans
l'enceinte
de
l’ancienne
maison
de
retraite
située
1
place
de
la
République
à
Luzarches
(95270),
du
24
mars
2025
au
31
janvier
2026
inclus,
dans
le
cadre
des
travaux
susvisés
;
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/ _,
REÇU
EN
PREFECTURE
.
le
24/83/2025
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_AR-095-219503521-20250319-AR2025
_079- VLU 2FLSZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services Techniques
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°2025-079
”
Considérant:
Que
l'implantation
des
engins
de
levage,
autres
que
lès
ascenseurs
et
monte-charge,
sur
le
territoire
communal
de
la
Ville
de
Luzarches
nécessite
la
prise
de
mesures
réglementaires,
à
la
fois
en
matière
de
survol
du
domaine
public,
mais
aussi
sur
les
contrôles
de
montage
et
de
mise
en
service,
pour
assurer
la
sécurité
publique,
L'instruction
technique
du
9
juillet
1987
des
Affaires
Sociales
et
de
l'Emploi
relative
aux
mesures
particulières
de
sécurité
dans
le cas
d'installation
de
grues
à tour
dont
les
zones
d'action
interfèrent,
Qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
rappeler
et
de
prescrire
toutes
les
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité,
la
sûreté
et
la
commodité
de
passage
et
du
stationnement
dans
les
rues,
places
et
autres
lieux
publics,
“
Arrête :
ARTICLE
l! : Champs
d’application
1-1
Toute
implantation
et
utilisation
de
grue,
sur
l'intégralité
du
périmètre
du
territoire
communal,
est
soumise
à
autorisation
municipale,
qu’elle
soit
de
type,
grue
à
tour,
démontable
ou
à
montage
rapide,
repliable
ou
télescopique,
tel
que
défini
dans
les
normes
NFE
52081
et
52082,
déplacée
à
l'extérieur
du
polygone
de
sustentation
de
l'appareil.
L'entreprise
devra
se
conformer
aux
règles
d'emploi
et
aux
conditions
de
sécurité
prévues
par
tous
les
règlements
et
normes
en
vigueur,
auxquelles
doivent
satisfaire
la
construction,
le
transport,
le
déchargement,
le
montage,
les
vérifications,
le
fonctionnement
ainsi
que
le
démontage
des
appareils
de
levage,
visés
par
le présent
arrêté.
1-2
L'autorisation
est
exigée,
quel
que
soit
le
lieu
d'implantation
de
la grue,
sur
le
domaine
privé
comme
sur
le domaine
public.
1-3
Le
survol
ou
le
surplomb,
par
des
charges,
de
voie
publique,
de
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
ou
de
propriétés
voisines
(sauf
accord
contractuel
avec
leurs
propriétaires),
situées
hors
de
l'emprise
autorisée
du
chantier,
est
formellement
interdit.
l-4
Les
conditions
d'implantation
et
de
fonctionnement
sont
proposées
par
l'entreprise
à
l'administration
territoriale,
qui
pourra
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
générale,
faire
modifier
l'implantation
de
(ou
des)
grue(s)
et
interdire
le
surplomb
de
la
flèche
du
domaine
public
ou
privé,
s’il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
à
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
places
et
voies
publiques.
1-5
Tout
survol
d'établissement
en
activités,
scolaire
ou
périscolaire,
est
interdit.
1-6 Aucune
charge
ne
doit
être
laissée
au
crochet
pendant
les
heures
de
fermeture
du
chantier.
La
grue,
mise
en
girouette,
doit
être
libre
de
charge.
1-7 Afin
d'éviter tout
risque
pour
le voisinage
ou
pour
les chantiers
voisins,
le choix
des
caractéristiques
des
appareils
doit
être
adapté
à
l'importance
des
chantiers
et
de
l'environnement.
ARTICLE
Il : Contrôle
et délivrance
des
autorisations
La
délivrance
des
autorisations
d'installations
d’une
grue,
sur
le territoire
communal,
se
fait en
deux
phases
distinctes
l’une
de
l'autre.
A
noter
également
que
le pétitionnaire
s'engage
à réaliser
les
missions
suivantes
avant
toute
installation
:
-
M1:
Analyse
environnementale
du
site ;
-
M2:
Avis
technique
de
stabilité
des
grues ;
-
M3:
Vérification
avant
mise
en
service.
1-1
Première
phase
: Arrêté
de
montage
Avant
toute
mise
en
place,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
déposer
auprès
du
service
technique
de
la
ville
de
Luzarches,
une
demande
d'autorisation
de
montage,
constitué
d'un
dossier
technique.
Page
2
sur
6
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54 / ww
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
24/83/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com
1
99_AR-095-219503521-20250319-AR2025
_079- ur >
ZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
Techniques
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°2025-079
1l-1-a
Le
dossier
technique
:
Composé
des
documents
et
renseignements
suivants
:
+ _ Adresse
du
chantier,
+ _
Durée
prévisionnelle,
+ __ Dates
prévisionnelles
de
montage
et de
démontage,
+ _
Désignation
de
l'ouvrage,
+
Nomet
coordonnées
du
Maître
d'Ouvrage,
+
Nomet
coordonnées
du
Maître
d'œuvre,
+ _ Nomet
coordonnées
du
Coordonnateur
SPS,
*_
_Nomet
coordonnées
de
l'entreprise
réalisatrice
des
travaux,
+
__Nomet
coordonnées
de
la
personne
responsable
et joignable
24h
sur
24h,
+
__Nomet
coordonnées
du
chef
de
manœuvre
référent
et joignable
24h
sur
24h,
*_
Noms
et coordonnées
des
bureaux
de
contrôles
agréés
retenus
*__
Noms
et
coordonnées
des
bureaux
d’études
de
sol
pour
l'implantation
de
la
(ou
des)
grue(s),
*__
Arrêté
de
Permis
de
Construire
ou
de
Déclaration
de
Travaux
ou
l'autorisation
d'effectuer
des
travaux
et
éventuellement
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public,
*_
Rapport
d'étude
de
sol
présentant
les
préconisations
d'ancrage
et
le
type
de
fondations
en
fonction
des
contraintes
exercées
par
la
grue
(charges
et
surcharges
statiques),
*__
Autorisations
demandées
ou
obtenues,
antérieurement,
pour
des
engins
de
levage
implantés
sur
le
même
chantier,
*__Eventuelles
prévisions
d'implantation
d’autres
engins
de
levage
sur
ce
même
chantier,
*
Contrat
de
mission
du
bureau
de
contrôle,
avec
les
vérifications
afférentes,
l'examen
d'adéquation
de
l'appareil,
l'examen
de
l'état
de
conservation
de
l'appareil,
l'épreuve
statistique,
l'épreuve
dynamique,
les
essais
de
fonctionnement
avec,
entre-autre,
l'efficacité
des
disques
de
freinage
de
descente
de
charge,
de
limitation
de
mouvements,
les
déclenchements
des
limitateurs
et
le
mouvement
de
renversement,
+ __ Plan
au
200ème
ou
500ème
selon
le
projet,
ainsi
qu'une
coupe,
avec
implantation
du
chantier,
ses
limites,
l'emplacement
de
toutes
les
grues,
les
aires
de
balayage,
de
survol
et
non
survol,
la
hauteur
des
constructions
voisines
et
des
clôtures,
le
repérage
des
voies
et
établissements
recevant
du
public,
le
plan
d'aménagement
du
chantier
(stockage...)
l'indication
de
présence
de
réseaux
aériens
ou
ferré,
*_
Autorisation
des
concessionnaires
concernés
en
cas
de
présence
de
réseaux,
aérien
ou
ferré,
* _
Une
vue
en
coupe
du
sol
de
fondation
de
la
grue
en
cas
de
présence
de
réseaux
enterrés
avec
accord,
dans
ce
cas
précis,
des
services
concessionnaires
concernés
(EDF,
Télécom,
assainissement,
….).
*__
Cahier
technique
de
(ou
des)
grues,
la
marque,
le
type,
le
numéro
de
châssis,
les
moyens
et
dispositifs
prévus
pour
assurer
sa
stabilité,
les
dispositifs
de
sécurité
obligatoires
(tels
que
limitateurs
de
charges,
de
mouvement
de
renversement,
de
course
haute
et
basse
du
crochet,
de
limitateur
de
course
du
chariot
et
butoir
fin
de
course),
* _
Vue
en
coupe
du
sol
de
fondation
de
la grue
en
cas
de
présence
de
réseaux
enterrés
avec
accord,
dans
ce
cas
précis,
des
services
concessionnaires
concernés
(EDF,
Télécom,
assainissement,
…….).
*__
Hauteur
sous
crochet,
la
longueur
de
la flèche,
la
hauteur
de
la grue,
*__
Précisions
utiles
concernant
les
mesures
techniques
prévues
pour
les
opérations
de
montage
et
de
démontage.
Dans
le
cas
d'utilisation
d'une
grue
mobile,
dont
la
mise
en
station
pourrait
être
effectuée
sur
la
voie
publique,
l'accord
des
services
concernés
devra
être
obtenu
au
préalable.
IL
1.b Autorisation
de
montage
L'entreprise
est
autorisée
à
procéder
au
montage
du
ou
des
appareils,
par
Arrêté
du
Maire,
après
étude
et
validation
du
dossier
technique
complet
par
les
services
municipaux.
Cette
autorisation
est
délivrée,
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
ou
des
prescriptions
de
toute
autre
administration
ou
organisme
compétent
de
prévention
(inspection
du
travail,
C.R.A.M.,
O.P.P.B.T.P.)
et
sous
respect
de
toutes
les
réglementations
en
vigueur.
Le
Maître
d'Ouvrage,
dans
sa
demande,
stipulera
que
toutes
les
garanties
techniques
sont
prises
pour
garantir
la
sécurité
au
maximum.
Il s'engage,
par
écrit,
sur
la
qualité
professionnelle
du
personnel
habilité
à
faire
fonctionner
la
ou
les
grues.
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
24/83/2825
"
Appix
AMION
2pée
€
ka
Le
com
n
ë
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/ www DYLUZAR 2F1
CHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
Techniques
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°2025-079
Les
grutiers,
chefs
de
manœuvre
et
autres
opérateurs
auront
reçu
une
formation
appropriée
relative
à
la
grue
qui
leur
permettra
de
comprendre
le
fonctionnement
des
dispositifs
et
les
conditions
de
leur
mise
en
œuvre. IL2
Deuxième
phase
: Demande
de
mise
en
service
Dans
les
plus
courts
délais,
et au
plus
tard
quinze
jours
à
compter
du
montage
du
où
des
engins
de
levage,
le pétitionnaire
est tenu
de
demander
une
autorisation
de
mise
en
service
auprès
des
services
municipaux.
I1.2.a
Constitution
du
dossier
de
demande
de
mise
en
service
La
demande
de
mise
en
service
est
accompagnée
des
documents
et
renseignements
suivants :
+
Rapport
de
contrôle
d'installation
et
de
fonctionnement
émis
par
le
bureau
de
contrôle
agréé,
missionné
à cet
effet,
° _ Numéro
de
l'arrêté
d'autorisation
de
montage,
+ _
Engagement
de
l'entreprise
:
- À
respecter
toutes
les
règles
générales
de
sécurité
comprises
dans
les
normes
françaises
homologuées
en
vigueur
applicables
au
matériel
concerné,
- A
respecter
l'instruction
technique
du
9 juillet
1987
relative
aux
mesures
particulières
de
sécurité
dans
le cas
d'installation
de
grues
à
tour
dont
les
zones
interfèrent,
- À
n'employer
que
des
grutiers
qualifiés.
+ _ Coordonnées
de
la
personne
responsable
du
chantier,
joignable
24h/24h.
IL2.b
Autorisation
de
mise
en
service
L'arrêté
de
mise
en
service
de
la (ou
des)
grue(s)
est
délivré
après
réception
du
dossier
précité
sous
réserve
que
le
rapport
de
contrôle
soit
délivré
SANS
RESERVE.
Faute
de
transmission
des
documents
précités
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
mise
en
place
de
l'engin
de
levage
ou
si
le
rapport
du
bureau
de
contrôle
n'est
pas
sans
réserve,
l'autorisation
ne
sera
pas
délivrée
et
l'engin
devra
être
démonté
sans
délai
ou
mis
en
conformité
aux
normes
et
règlements
en
vigueur
ainsi
qu'aux
prescriptions
fixées
par
l'administration
municipale.
L'autorisation
de
mise
en
service
permet
l'utilisation
de
la
grue
mais
ne
peut
en
aucun
cas
faire
obstacle
aux
droits
des
tiers.
En
outre,
la
durée
de
cette
autorisation
est
limitée
par
la validité
maximale
d'un
an
à
compter
de
la
vérification
effectuée
par
l'organisme
agréé.
En
conséquence,
passé
cette
date
de
validité,
une
nouvelle
demande
devra
être
faite.
Tous
les
engins
de
levage
seront
placés
sous
la responsabilité
d’un
même
chef
de
manœuvre.
Dans
le cas
exceptionnel
de
pluralité
d'entreprises,
un
accord
écrit
sera
conclu
entre
celles-ci
pour
désigner
un
responsable
unique.
Celui-ci
sera
responsable
auprès
de
la
commune
des
demandes
d'autorisation
et
de
l'observation
des
conditions
de
sécurité
tant
pour
l'ensemble
des
entreprises
que
pour
chacune
d’entre-
elles
en
ce
qui
concerne
l'application
du
présent
Arrêté.
i2.c
Contrôle
Un
exemplaire
de
tous
les
documents
réclamés
dans
le
présent
arrêté
ainsi
que
l'arrêté
lui-même
devra
être
joint
au
carnet
spécial
ou
au
registre
relatif
aux
mesures
particulières
de
sécurité
des
engins
de
levage
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charges.
Les
services
municipaux
de
la ville
de
Luzarches
auront
libre
accès
au
chantier
pour
effectuer
les
contrôles
nécessaires
et consigner
leurs
observations
sur
le registre
précité.
IL2.d
Responsabilités
Les
appareils
visés
par
le
présent
arrêté
sont
installés
et
utilisés
sous
l'entière
responsabilité
du
pétitionnaire. Toute
modification
dans
les
conditions
d'implantation,
les
caractéristiques
d'installation
et
les
conditions
de
fonctionnement
de
l'appareil
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
délivrée
dans
les
mêmes
formes.
Si
ces
dispositions
n'étaient
pas
respectées,
l'administration
pourrait
prendre
à
l'encontre
du
pétitionnaire,
des
mesures
pouvant aller
jusqu'au
démontage
complet
de
l'appareil
au
seul
frais
et
torts
de
ce
dernier.
ARTICLE
Ill
: Stabilité
de
la
grue,
en
et
hors
service
La
stabilité
de
l'appareil
doit
être
constamment
assurée
grâce
aux
moyens
et
dispositifs
prévus
par
le
constructeur,
à
l'exclusion
de
tout
autre
moyen.
Page
4
sur 6
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/ ww
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/83/2825
a
Application agrése
E-legakre
com
1 vLu 2
ZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
Techniques
Liberté
—
Égalité
-
Fraternité
N°2025-079
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
afin
que
les
eaux
de
ruissellement
ne
ravinent
pas
le
sol
sur
lequel
prennent
appui
l'appareil
et
ses
accessoires.
1-1
La
stabilité
de
la
grue
au
regard
des
effets
du
vent
Des
règles
sont
fixées,
donnant
les
valeurs
limites
correspondant
à
l'exploitation
d’une
grue.
Un
anémomètre,
permettant
de
mesurer
la
vitesse
instantanée
du
vent
devra
être
installé
sur
l'engin
de
levage. La
vitesse
maximale
du
vent
pour
l'utilisation
d'une
grue
est
de
72
km/h.
Si
le
vent
dépasse
cette
vitesse,
le
travail
doit
cesser,
la
grue
doit
être
débrayée
et
laissée
en
girouette,
et
une
alarme
klaxon
doit
être
déclenchée.
Une
pré
alarme
lumineuse
ou
sonore
peut
être
déclenchée
dès
que
le
vent
atteint
la
vitesse
de
60
km/h.
Par
ailleurs,
des
limites
régissent
les
performances
de
résistance
au
vent
des
grues
à
tour,
lorsqu'elles
sont
à
l'arrêt
:
- 130
km/h
pour
les
engins
de
moins
de
20
mètres
de
hauteur,
- 150
km/h
pour
les
hauteurs
comprises
entre
20
et
100
mètres,
- 165
km/h
pour
des
hauteurs
dépassant
100
mètres.
I-2
La
sécurité
des
grues
Le
Décret
du
2
Décembre
1998
précise
les
mesures
complémentaires
et
celles
qui
figurent
dans
le
Code
du
Travail,
en
matière
d'utilisation
des
équipements
du
travail
servant
au
levage
des
charges
et
aux
équipements
de
travail
mobiles.
Les
dispositifs
de
sécurité
obligatoires
sont
:
*_
les
limitateurs
de
charge
maximale,
*_les
limitateurs
de
mouvement
de
renversement
pour
les
grues
dont
la
charge
varie
avec
la
portée
*__les
limitateurs
de
courses
haute
et
basse
du
crochet,
*_les
limitateurs
de
course
du
chariot
et
butoirs
de
fin
de
course,
pour
les
grues
à
flèche
horizontale.
ll-3
Plusieurs
appareils
Les
aires
d'évolution
de
deux
ou
plusieurs
appareils
implantés
à
proximité
l'un
de
l'autre
devront
répondre
à
l'instruction
technique
du
9 juillet
1987
du
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
l'Emploi.
La
distance
maximale
entre
deux
füts
doit
être
au
moins
égale
à
la
longueur,
augmentée
de
deux
mètres,
de
la
flèche
la
plus
basse
et
qui
serait
susceptible
de
rencontrer
la
tour
d'un
autre
appareil.
lll-4
Conditions
de
survol
AN
fn
à
Tout
survol
d'un
établissement
scolaire
en
activité
EST
INTERDIT,
que
ce
soit
par
les
charges,
par
le
contre
poids
ou
tout
élément
de
la
grue.
La
zone
de
chute
potentielle
de
la
grue
ne
doit,
en
aucun
cas,
comprendre
un
établissement
scolaire,
cour
de
récréation
comprise.
AUCUNE
DEROGATION
ne
sera
autorisée
dans
ce
cas
de
figure,
au
moment
de
la
présentation
du
dossier
technique.
Le
contre
poids
de
l'appareil
sera
soit
encagé,
soit
enveloppé
d'un
grillage
ou
d'un
filet
de
protection,
afin
de
prévenir
toute
chute
accidentelle
de
fragment
de
lest
de
la
contre
flèche.
En
aucune
manière,
le
contre
poids
ne
survolera
des
établissements
recevant
du
public
et
les
voies
de
circulation.
Son
aire
de
giration
reste
exclusivement
dans
l'emprise
du
chantier.
Les
charges,
hors
contre
poids,
ne
doivent
en
aucune
manière
passer
au-dessus
d'une
voie
ouverte
au
public,
ni
au-dessus
d'une
propriété
privée,
ni
d'un
établissement
recevant
du
public.
Un
dispositif
sera
installé
pour
respecter
cette
interdiction.
Le
bureau
de
contrôle
agrée
indiquera
les
conditions
de
survols
et
notamment
la
distance
minimale
entre
les
éléments
de
la
grue
et
les
immeubles
les
plus
hauts,
dans
le
cas
de
la
mise
en
girouette
de
la
flèche.
Si
une
grue
est
munie
d’un
limitateur
de
course
et
d'orientation
(pour
éviter
de
heurter
un
mur
trop
haut
pour
son
Survol)
rendant
ainsi
impossible
la
mise
en
girouette
de
la
grue,
un
dispositif
spécial
de
sécurité
Sera
installé
sur
préconisation,
à
la
fois
du
bureau
de
contrôle
et
du
constructeur
de
l'appareil,
ceci
afin
de
garantir
les
risques
de
renversement.
REÇU
EN
PRÉFECTURE
1!
le
24/83/2025
"
Appix
AMION
2pée
€
ka
Le
com
n
99_AR-095-219503521-20250319-AR2025
_079-
ë
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/ www. VLWZARCH 2F
RCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services Techniques
Liberté
—
Égalité
—
Fraternité
N°2025-079
Cette
dernière
mesure
restera
exceptionnelle.
Il1-5
Niveau
acoustique
Le
niveau
de
puissance
acoustique
des
bruits
émis
dans
l'environnement,
par
les
grues
à
tour,
ne
doit
pas
excéder
les
valeurs
indiquées
dans
l'arrêté
du
12
Mai
1994.
ARTICLE
IV :
Affichage
et
publicité
Les
arrêtés
de
montage
de
la grue
et de
mise
en
service
doivent
être
présentés
à tout
moment.
Ils
doivent
être
portés
à
la
connaissance
de
toute
personne
appelée
à
manœuvrer
la
grue
ARTICLE
V
: Des
mesures
coercitives
Le
non-respect
d'une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraînera
des
poursuites.
ARTICLE
VI
: De
l’ampliation
Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
conformément
aux
articles
L
2131-1
et
2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
la
commune
de
Luzarches
et
ampliation
transmise a :
e
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques ;
e
Le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
Luzarches
;
°
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Asnières
sur
Oise
;
e
SDIS
ARTICLE VII
: EXCECUTION
Monsieur
le
Maire
de
Luzarches,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Asnières
sur
Oise,
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
VIII:
RECOURS
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
Date
de
notification:
9?
&
MARS
2025
Michel
MANSOUX
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
2
4
MARS
2025
(pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
:
P
2
4
MAR
205
Maire
de
Luzarches
Luzarches,
le
19
mars
2025
Page
6 sur 6
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à Luzarches
(95270) /
TEL
: 01
30
29
54
54
/ wul
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
24/83/2825
a
Application agréée E-legalte
com
1
99_AR-095-219503521-20250319-AR2025
_079-