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Déliberation - Validation du raccordement au reseau assainissement
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Validation du raccordement au reseau assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Département d’Ille et Vilaine Reçu en préfecture le 04/12/2023
ES Publié le
MAIRIE DE ID : 035-213501380-20231116-D090_2023-DE
LAIGNELET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
10/11/2023
Date d’affichage :
10/11/2023
Nbre de conseillers :
En exercice: 14
Présents : 10
Votants : 13
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, M. Christian LAN, M. Michel LEBOUC, Mme Madeleine BARBELETTE
Mme Sylvie COUPÉ, M. Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, M.
Nicolas MARTINAIS
N°090/2023
Absents excusés :
M. Patrick DEMARQUET
M. Boris BOY AVAL donne pouvoir à M. Christian LAN
M. Anthony PRUNIER donne pouvoir à M. Michel LEBOUC
M. Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir Mme Colette PENDRIGH
VALIDATION DU FINANCEMENT POUR RACCORDEMENT AU RESEAU SEPARATIF D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DES EAUX USEES
Monsieur DEMARQUET, 2°" adjoint en charge des finances, rappelle la délibération prise le 17/11/2022, mise en application le 01/01/2023.
Suite au travail fait en commission finances du 09 novembre 2023.
En complément de la délibération prise sur la mise en place pour le financement de lassainissement collectif lors du conseil municipal du 21 novembre 2019, il s’avère nécessairement de préciser que suivant l’article L332.15 du code de l’urbanisme, la commune rappelle que les frais de raccordement individuel dans la limite de 100 m soit à la charge de l'intéressé.
Par ailleurs, il est aussi décidé de maintenir au 1° janvier 2024, les prestations suivantes pour :
Lors de la réalisation de branchement neuf, chaque particulier devra prendre contact avec la
mairie pour l’exécution du contrôle de conformité de branchement neuf avant remblais de la
tranchée pour un montant de 80.00 € / unité.
- Contrôle de conformité de branchement particulier (eaux usées et eaux pluviales) fourniture d’un
rapport d'inspection pour un montant de 180.00 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :
-__ DE VALIDER les règles et les tarifs pour l’année 2024 \
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à ce dossier à signer tout document
relatif à cette affaire.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le
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es Lou conforme,
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