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Déliberation - 7ab6445acd954f5d4bdbf6a0dda9d70b
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Déliberation - 7ab6445acd954f5d4bdbf6a0dda9d70b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 République Française Eubiéts Département de la Lozère ID : 048-200062545-20240731-DEL2024103-DE © © COMMUNE DE MONT LOZERE ET GOULET Mont Lozère et Goulet ©@ © Délibération du Conseil Municipal 9 Séance du 31 juillet 2024, à 20 h 30 Date de convocation et d'affichage : 26 juillet 2024 Membres en exercice : 21 Membres Présents : 18 Pouvoirs : 3 Le trente un juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, salle de réunion du Bleymard, se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal BEAURY, Maire de la commune de Mont Lozère et Goulet. Présents: Pascal BEAURY, Jeannine CUBIZOLLE, Malika FOLCHER, Guy AMOUROUX, Pascal ROUVIERE, Jean-Noël GIBERT, Jean-Marie BOISSET, Jean-Claude COUSTES-CHAPDANIEL, Béatrice FOLCHER, Michel SICARD, Patrice RICHARD, André SAINT LEGER, Evelyne MOURET, , Nadine TOIRON, Olivier BOULAT, Annabelle DIET, Agnès COULOMB, Pauline GALINDO Absents: Didier ROCHE ayant donné pouvoir à Guy AMOUROUX, Laura DIET ayant donné pouvoir à Jean-Noël GIBERT, Christine POUDEVIGNE ayant donné pouvoir Jean-Marie BOISSET Secrétaire de séance : Jeannine CUBIZOLLE Délibération n° 2024-103 Objet : Mise à disposition d’un agent à la Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-17, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territo- riales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la demande de mise à disposition de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère pour une durée de 5 jours à compter du 26 août 2024, de Madame Caroline FOURNEL, adjoint administratif territorial pour y exercer les fonc- tions d'accueil La mise à disposition sera organisée du lundi au vendredi inclus de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 Vu l'accord du fonctionnaire concerné ; Vu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération et tous documents nécessaires. Ainsi fait et rar le 31 juillet 2024 Le Maire, Pascal BEAURY La secrétaire de séance, Jeannine CUBIZOLLE Ê Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecturele # | O8 | 20% publié sur le site internet le ©) 168 | 29 [an Le Maire, Pascal BEAURY Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 TEE da: i4 CAE Le Publié le CONVENTION ID : 048-200062545-20240731-DEL2024103-DE DE MISE A DISPOSITION DE Mme FOURNEL Caroline Adjoint administratif territorial Entre La Commune Mont-Lozère et Goulet (collectivité d’origine) représentée par son Maire, Monsieur Pascal BEAURY, Et La Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozere (collectivité d’accueil) représentée par son Maire, Monsieur Stéphan MAURIN Vu le Code général de la fonction publique (articles L512-6 à L512-17), Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition : La Commune Mont-Lozère et Goulet met Mme FOURNEL Caroline, Adjoint administratif territorial, à disposition de la Commune de PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE, pour exercer les fonctions d’accueil à compter du 26 août 2024 au 30 août 2024, pour une durée de 5 jours ARTICLE 2 : Conditions d’emploi Le travail de Mme FOURNEL Caroline est organisé par la Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozere dans les conditions suivantes : du lundi au vendredi. Horaire de travail de 8h 30 à 12h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 sous l’autorité hiérarchique de Mme la Secrétaire Générale. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, les autres congés de maladie autre que les congés de maladie ordinaire, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline, etc...), de Mme FOURNEL Caroline est gérée par La Commune Mont-Lozère et Goulet ARTICLE 3 : Rémunération : Versement : La Commune Mont-Lozère et Goulet versera à Mme FOURNEL Caroline la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération. Remboursement : la Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère remboursera à La Commune Mont-Lozère et Goulet le montant de la rémunération et des charges sociales de Mme FOURNEL Caroline ARTICLE 4 : Modalités de contrôle et évaluation de l’activité : Un rapport sur la manière de servir de Mme FOURNEL Caroline sera établi, une fois par an, par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, sera transmis, d’une part, à Mme FOURNEL Caroline qui peut y apporter ses observations, et d’autre part, à La Commune Mont-Lozère et Goulet en vue de l'établissement du compte-rendu de l’entretien professionnel. Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 Publié le En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueïl| 1 : 048-200062545-20240781-DEL2024103-DE LI li (CEE Goulet est saisi par la Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère au moyen d’un rapport circonstancié. ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition : La mise à disposition de Mme FOURNEL Caroline peut prendre fin : - avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil sous réserve d'un préavis de 8 jours. - en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Si à la fin de sa mise à disposition Mme FOURNEL Caroline ne peut être affecté aux fonctions qu’il ou elle exerçait précédemment dans son service d’origine, il reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorités fixées à l'article L. 512-26 code général de la fonction publique ainsi que de l’article 5 du décret du 18 juin 2008. ARTICLE 6 : Contentieux : Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes. ARTICLE 7 : Election de domicile : Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour La Commune Mont-Lozère et Goulet à Le Bleymard Pour la Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère à Pont de Montvert La présente convention sera : - Notifié(e) à l’intéressé(e), - Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat (uniquement pour les mises à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'un Etat étranger ou d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs). Ampliation adressée au : - Président du Centre de Gestion, - Comptable de la collectivité. En double exemplaire Pour La Commune Mont-Lozère et Goulet Pour La commune Pont de Montvert Sud Mont Lozère (collectivité d’origine) (collectivité d'accueil) Le Maire, Pascal BEAURY Le Maire, Stéphan MAURIN