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Déliberation - 7ab6445acd954f5d4bdbf6a0dda9d70b
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Acte - 5bfa420af0756394f78d92bbdf8e8dab
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Acte - 47bf17aa143b97b3fd5763d55392c2d6
Acte - a81b9b3e4895191b76ead9b9244c777a
Conseil Municipal - 2d092f480d89e6401a987e4a106c62a5
Acte - a4adbc220af34878fb6fbed838b559e4
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Déliberation - 9a259378fab90e30219a42cff4ead608
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Déliberation - 9a259378fab90e30219a42cff4ead608)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé
en
préfecture
le 08/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/08/2024
République
Française
Eubiéts
Département
de
la
Lozère
ID
: 048-200062545-20240731-DEL2024103-DE
©
©
COMMUNE
DE
MONT
LOZERE
ET GOULET
Mont
Lozère
et
Goulet
©@
©
Délibération
du
Conseil
Municipal
9
Séance du 31 juillet 2024, à 20 h 30 Date
de
convocation
et d'affichage
: 26 juillet 2024
Membres
en
exercice
: 21
Membres
Présents
: 18
Pouvoirs
: 3
Le
trente
un
juillet
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures
trente,
salle
de
réunion
du
Bleymard,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
BEAURY,
Maire
de
la
commune
de
Mont
Lozère
et
Goulet.
Présents:
Pascal
BEAURY,
Jeannine
CUBIZOLLE,
Malika
FOLCHER,
Guy
AMOUROUX,
Pascal
ROUVIERE,
Jean-Noël
GIBERT,
Jean-Marie
BOISSET,
Jean-Claude
COUSTES-CHAPDANIEL,
Béatrice
FOLCHER,
Michel
SICARD,
Patrice
RICHARD,
André
SAINT
LEGER,
Evelyne
MOURET,
,
Nadine
TOIRON,
Olivier
BOULAT,
Annabelle
DIET,
Agnès
COULOMB,
Pauline
GALINDO
Absents:
Didier
ROCHE
ayant
donné
pouvoir
à
Guy
AMOUROUX,
Laura
DIET
ayant
donné
pouvoir
à
Jean-Noël
GIBERT,
Christine
POUDEVIGNE
ayant
donné
pouvoir
Jean-Marie
BOISSET
Secrétaire
de
séance
: Jeannine
CUBIZOLLE
Délibération
n° 2024-103
Objet
: Mise
à
disposition
d’un
agent
à
la
Commune
de
Pont
de
Montvert
Sud
Mont
Lozère
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les articles
L512-6
à L512-17,
Vu
le
décret
n° 2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territo-
riales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
la demande
de
mise
à disposition
de
la commune
de
Pont
de
Montvert
Sud
Mont
Lozère
pour
une
durée
de
5 jours
à
compter
du
26
août
2024,
de
Madame
Caroline
FOURNEL,
adjoint
administratif
territorial
pour
y
exercer
les
fonc-
tions
d'accueil
La
mise
à disposition
sera
organisée
du
lundi
au
vendredi
inclus
de
8 h 30
à 12
h 30
et de
13
h 30
à 16
h
30
Vu
l'accord
du
fonctionnaire
concerné
;
Vu
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
figurant
en
annexe
à
la présente
délibération
et tous
documents
nécessaires.
Ainsi
fait et
rar
le 31
juillet
2024
Le
Maire,
Pascal
BEAURY
La
secrétaire
de
séance,
Jeannine
CUBIZOLLE
Ê
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecturele
#
| O8
| 20%
publié sur le site internet le
©)
168
| 29 [an
Le
Maire,
Pascal
BEAURY Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2024
TEE da:
i4
CAE Le
Publié
le
CONVENTION
ID
: 048-200062545-20240731-DEL2024103-DE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
Mme
FOURNEL
Caroline
Adjoint
administratif
territorial
Entre La
Commune
Mont-Lozère
et
Goulet
(collectivité
d’origine)
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
BEAURY,
Et La
Commune
de
Pont
de
Montvert
Sud
Mont
Lozere
(collectivité
d’accueil)
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Stéphan
MAURIN
Vu
le Code
général
de la fonction
publique
(articles
L512-6
à L512-17),
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Il est convenu
ce qui
suit
:
ARTICLE
1
: Objet
et durée
de
la mise
à disposition :
La
Commune
Mont-Lozère
et
Goulet
met
Mme
FOURNEL
Caroline,
Adjoint
administratif
territorial,
à
disposition
de
la
Commune
de
PONT
DE
MONTVERT
SUD
MONT
LOZERE,
pour
exercer
les
fonctions
d’accueil
à compter
du 26
août
2024
au
30
août
2024,
pour
une
durée
de
5 jours
ARTICLE
2
: Conditions
d’emploi
Le
travail
de
Mme
FOURNEL
Caroline
est
organisé
par
la
Commune
de
Pont
de
Montvert
Sud
Mont
Lozere
dans
les
conditions
suivantes
: du
lundi
au
vendredi.
Horaire
de
travail
de
8h
30
à
12h
30
et de
13
h 30
à 16 h 30
sous
l’autorité
hiérarchique
de Mme
la Secrétaire
Générale.
La
situation
administrative
(avancement,
autorisation
de travail
à temps
partiel,
les
autres
congés
de
maladie
autre
que
les
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline,
etc...),
de
Mme
FOURNEL
Caroline
est gérée
par
La
Commune
Mont-Lozère
et
Goulet ARTICLE
3
: Rémunération
:
Versement :
La
Commune
Mont-Lozère
et
Goulet
versera
à
Mme
FOURNEL
Caroline
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
d’origine
(traitement
de
base,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et primes
liés à l’emploi).
En
dehors
des
remboursements
de
frais,
la
collectivité
ou
l’établissement
d’accueil
ne
peut
verser
à l’intéressé
aucun
complément
de
rémunération.
Remboursement
:
la
Commune
de
Pont
de
Montvert
Sud
Mont
Lozère
remboursera
à
La
Commune
Mont-Lozère
et
Goulet
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
de
Mme
FOURNEL
Caroline
ARTICLE
4
: Modalités
de
contrôle
et évaluation
de
l’activité
:
Un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
Mme
FOURNEL
Caroline
sera établi,
une
fois par
an,
par
son
supérieur
hiérarchique
au
sein
de
la Commune
de
Pont
de
Montvert
Sud
Mont
Lozère.
Ce
rapport,
rédigé
après
entretien
individuel,
sera
transmis,
d’une
part,
à
Mme
FOURNEL
Caroline
qui
peut
y
apporter
ses
observations,
et
d’autre
part,
à
La
Commune
Mont-Lozère
et
Goulet
en
vue
de
l'établissement
du compte-rendu
de
l’entretien professionnel. Envoyé
en
préfecture
le 08/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2024
Publié
le
En
cas
de
faute
disciplinaire
commise
dans
l’organisme
d’accueïl|
1 : 048-200062545-20240781-DEL2024103-DE
LI
li
(CEE
Goulet
est
saisi
par
la
Commune
de
Pont
de
Montvert
Sud
Mont
Lozère
au
moyen
d’un
rapport
circonstancié. ARTICLE
5
: Fin
de la mise
à disposition
:
La mise
à disposition
de Mme
FOURNEL
Caroline
peut prendre
fin :
- avant
le terme
fixé
à l’article
1 de
la présente
convention,
à la demande
de
l’intéressé
ou
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
d’origine
ou
d’accueil
sous
réserve
d'un préavis
de
8 jours.
- en
cas
de
faute
disciplinaire,
il peut
être
mis
fin
sans
préavis
à la mise
à disposition
sur
accord
entre
la collectivité
d'origine
et l'organisme
d'accueil.
Si
à la fin
de
sa mise
à disposition
Mme
FOURNEL
Caroline
ne
peut
être
affecté
aux
fonctions
qu’il
ou
elle
exerçait
précédemment
dans
son
service
d’origine,
il reçoit
une
affectation
dans
l'un
des
emplois
que
son
grade
lui
donne
vocation
à occuper,
dans
le
respect
des
règles
de
priorités
fixées
à
l'article
L.
512-26
code
général
de
la
fonction
publique
ainsi
que
de
l’article
5 du
décret
du
18
juin
2008. ARTICLE
6 : Contentieux
:
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif de Nîmes.
ARTICLE
7
: Election
de
domicile :
Pour
l’exécution
de
la présente
convention,
les parties
font élection
de
domicile :
Pour
La
Commune
Mont-Lozère
et Goulet
à Le
Bleymard
Pour
la Commune
de Pont
de Montvert
Sud
Mont
Lozère
à Pont
de Montvert
La présente
convention
sera
:
- Notifié(e)
à l’intéressé(e),
- Transmise,
accompagnée
de
l’arrêté
de
mise
à
disposition,
au
Représentant
de
l’Etat
(uniquement
pour
les mises
à disposition
auprès
d'une
organisation
internationale
intergouvernementale,
d'un
Etat étranger
ou
d'organismes
contribuant
à
la mise
en œuvre
d'une politique
de l'Etat,
des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics
administratifs).
Ampliation
adressée
au
:
- Président
du
Centre
de
Gestion,
- Comptable
de la collectivité.
En
double
exemplaire
Pour
La
Commune
Mont-Lozère
et
Goulet
Pour
La
commune
Pont
de
Montvert
Sud
Mont
Lozère
(collectivité
d’origine)
(collectivité
d'accueil)
Le
Maire,
Pascal
BEAURY
Le
Maire,
Stéphan
MAURIN