Acte Administratif - recueil spécial N°87 2023 031 du 6 mars 2023

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Acte Administratif - recueil spécial N°87 2023 031 du 6 mars 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil spécial N°87 2023 031 du 6 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-031

PUBLIÉ LE 6 MARS 2023Sommaire

Tribunal Administratif de Limoges /

87-2023-03-01-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats autorisés à

exercer les fonctions de juge des référés à compter du 01.03.2023 (1 page) Page 3

87-2023-03-01-00010 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière

d’étrangers à compter du 01.03.2023 (1 page) Page 5

87-2023-03-01-00007 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à

statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités

territoriales à compter du 01.03.2023 (1 page) Page 7

87-2023-03-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à

statuer seul (juge unique) à compter du 01.03.2023 (1 page) Page 9

87-2023-03-01-00011 - Délégation de signatures des documents du greffe à

compter du 01.03.2023 (1 page) Page 11

87-2023-03-01-00008 - Délégation signatures des mesures d'instruction -

chambre 1 à compter du 01.03.2023 (1 page) Page 13

87-2023-03-01-00009 - Délégation signatures des mesures d'instruction -

chambre 2 à compter du 01.03.2023 (1 page) Page 15

2Tribunal Administratif de Limoges

87-2023-03-01-00005

Délégation de pouvoirs aux magistrats autorisés

à exercer les fonctions de juge des référés à

compter du 01.03.2023

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats autorisés à exercer les fonctions de juge des référés à compter du 01.03.2023 32 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;

Vu la décision du 19 décembre 2022 portant désignation des juges des référés

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1 er mars 2023, les magistrats dont les noms suivent :

- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du

département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1 er mars 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats autorisés à exercer les fonctions de juge des référés à compter du 01.03.2023 4Tribunal Administratif de Limoges

87-2023-03-01-00010

Délégation de pouvoirs aux magistrats en

matière d’étrangers à compter du 01.03.2023

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00010 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 01.03.2023 52 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 20 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1 er mars 2023, les pouvoirs qui leurs sont conférés par les

articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère

- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du

département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1 er mars 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00010 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 01.03.2023 6Tribunal Administratif de Limoges

87-2023-03-01-00007

Délégation de signature aux magistrats autorisés

à statuer en matière d’environnement,

d’urbanisme et de collectivités territoriales à

compter du 01.03.2023

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00007 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités territoriales à compter du 01.03.2023 72 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du 19 décembre 2022 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er mars 2023, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112- 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère

- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1 er mars 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00007 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d’environnement, d’urbanisme et de collectivités territoriales à compter du 01.03.2023 8Tribunal Administratif de Limoges

87-2023-03-01-00006

Délégation de signature aux magistrats autorisés

à statuer seul (juge unique) à compter du

01.03.2023

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique) à compter du 01.03.2023 92 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 511-2 ;

Vu la décision du 19 décembre 2022 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président

Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er mars 2023, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R.222.13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1 er mars 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique) à compter du 01.03.2023 10Tribunal Administratif de Limoges

87-2023-03-01-00011

Délégation de signatures des documents du

greffe à compter du 01.03.2023

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00011 - Délégation de signatures des documents du greffe à compter du 01.03.2023 112 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex // Téléphone : 05.55.33.91.55

LA GREFFIERE EN CHEF

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;

Vu l’accord du Président du tribunal administratif en date du 1 er mars 2023 ;

Vu l’arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté susvisé est abrogé.

Article 2 : Délégation est donnée à compter du 1 er mars 2023 à Madame Guylaine JOURDAN-VIALLARD, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier et à Madame

Marie-Véronique DELAGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée

des fonctions de greffier, à l’effet de signer :

- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la

procédure d’instruction des dossiers ;

- les communications par la voie administrative ;

- les notifications et ampliations des jugements.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Guylaine JOURDAN-VIALLARD et de

Madame Marie-Véronique DELAGE, la délégation consentie à l’article 1 er est donnée à Madame Isabelle FADERNE,

adjoint administratif principal de 1 ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Guylaine JOURDAN-VIALLARD, Marie-Véronique DELAGE et

Isabelle FADERNE et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la

Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.

Fait à Limoges, le 1 er mars 2023

La Greffière en chef

signé

Sylvie CHATANDEAU

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00011 - Délégation de signatures des documents du greffe à compter du 01.03.2023 12Tribunal Administratif de Limoges

87-2023-03-01-00008

Délégation signatures des mesures d'instruction -

chambre 1 à compter du 01.03.2023

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00008 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 1 à compter du 01.03.2023 132 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 1ère chambre

Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ; Vu la décision du 20 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Monsieur Fabien Martha et Monsieur Jean-Baptiste Boschet, premiers conseillers sont autorisés à signer, à compter du 1 er mars 2023, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1 er mars 2023

Le Président

signé

Didier ARTUS

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00008 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 1 à compter du 01.03.2023 14Tribunal Administratif de Limoges

87-2023-03-01-00009

Délégation signatures des mesures d'instruction -

chambre 2 à compter du 01.03.2023

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00009 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 2 à compter du 01.03.2023 152 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex

Téléphone : 05.55.33.91.55

LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2 ème chambre

Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;

Vu la décision du 20 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;

DECIDE :

Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.

Article 2 : Madame Hélène SIQUIER, première conseillère, Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller et Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère sont autorisés à signer, à compter du 1 er mars 2023, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1 er mars 2023

Le Vice-Président

signé

Nicolas NORMAND

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2023-03-01-00009 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 2 à compter du 01.03.2023 16