Arrêté - recueil spécial N°87 2023 019 du 6 février 2023

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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 019 du 6 février 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 019 du 6 février 2023)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-019

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-02-02-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement

d'élevage de gibier n° FR 87.459 (4 pages) Page 3

87-2023-01-31-00001 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 -

Barême 2022-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux (2 pages) Page 8

87-2023-01-31-00002 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 -

Barème 2022-Maïs, tournesol (1 page) Page 11

87-2023-01-31-00003 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 -

Barème 2022-Perte de récolte des prairies (1 page) Page 13

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-02-02-00003

Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement

d'élevage de gibier n° FR 87.459

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-02-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.459 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE DE GIBIER N° FR 87.459

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.413-1 à 413-5 et R.413-24 à R.413.51 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 214-3, L 232-1, L 234-1 et R 214-17 et D 212-26 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d’élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux d’espèces dans la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;

Vu l’arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;

Vu les demandes de Monsieur Keith RICHARDSON domicilié 5 Chasseneuil – 87140 Saint-Pardoux-le-Lac sollicitant l’ouverture d’un élevage de catégorie A sis au lieu-dit « les Pérades » sur la commune de Saint- Pardoux-le-Lac et l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques pour les espèces cerf élaphe (Cervus elaphus) et daim (Dama dama) ;

Vu le certificat de capacité n°87C369 accordé le 7 décembre 2022 à Monsieur Keith RICHARDSON pour exercer au sein d’un établissement d’élevage de catégorie A pour les espèces cerf élaphe (Cervus elaphus) et daim (Dama dama) ;

Vu la visite des installations effectuée le 3 janvier 2023 par les agents de l’Office français de la biodiversité et de la direction départementale des territoires ;

Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ;

Vu l’avis favorable du Président de la chambre départementale de l'agriculture de la Haute Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

chasse.ddt-87@haute-vienne.gouv.fr

1/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-02-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.459 4Vu l’arrêté de la Préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en matière d’administration générale en date du 21 février 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Keith RICHARDSON dont le siège social de l’exploitation est situé 5 Chasseneuil – 87140 Saint-Pardoux-le-Lac, est autorisé à ouvrir sur la commune de Saint-Pardoux-le-Lac, au lieu-dit « les Pérades », un établissement d’élevage de cerf élaphe (Cervus elaphus) et de daim (Dama dama) de catégorie A, identifié sous le n° FR.87.459, d’une surface déclarée de 3Ha 85a 94ca.

Article 2 : Les parcelles constituant l’établissement d’élevage sont les suivantes : Commune Section Numéro Surface

en ha

Saint-Pardoux-le-Lac 184 AL 2 0,2200

184 AL 3 2,3350

184 AL 4 0,3220

184 AL 5 0,5620

184 AL 14 0,4204

Total 3,8594

Article 3 : Cet espace clos dispose d’une clôture d'une hauteur minimale hors sol de 2 mètres et répond impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité. La conception et l’entretien de la clôture doit en permanence permettre de prévenir toute évasion d'adultes et de faons, ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimen de mêmes espèces et éviter aux animaux d’y rester piégés ou de s’y blesser.

Article 4 : Les aires de nourrissage, d’abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.

Article 5 : La charge à l’hectare ne doit pas dépasser les effectifs suivants de femelles reproductrices âgées de plus de deux ans :

• 6 biches de l’espèce cerf élaphe (Cervus elaphus) ;

• 10 daines de l’espèce daim (Dama dama).

Article 6 : L’établissement disposera en permanence d’une source naturelle ou artificielle d’eau nécessaire à l’abreuvement des animaux. L’alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins des espèces.

Article 7 : L’établissement dispose de matériels ou d’aménagement maintenus en bon état de fonctionnement, permettant la capture ou l’isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser.

Article 8 : Le responsable de l’établissement a l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d’eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d’eau, les lacs et les étangs.

Article 9 : Les animaux seront élevés le plus naturellement possible, y compris à l’intérieur d’un bâtiment ouvert sur le parc et auquel ils accèdent librement.

Article 10 : L’élevage doit être conduit de manière à :

• prévenir l’apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage ;

• empêcher le développement chez les animaux de comportements d’imprégnation.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-02-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.459 5Article 11 : Tous les animaux détenus dans l'établissement d'élevage seront marqués par fixation à l'oreille d'un repère métallique ou plastique.

Le repère auriculaire se composera de "FR", initiale de la France, de deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal, et d'une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.

Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à l’appréciation de l’éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.

Tout animal entrant dans l’établissement, issu d’un établissement d’élevage situé en France ou dans un Etat membre de l’union européenne, doit conserver leur identification d’origine et doit être muni d'un repère de l'établissement d'accueil selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article.

En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l’animal, celui-ci sera remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l’obligation réglementaire de marquage.

Article 12 : Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d’entrée et de sortie des animaux. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.

Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de 5 ans, les factures, les certificats sanitaires, les bons d’enlèvement des animaux morts délivrés par les collecteurs, ainsi que les copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.

Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil. Tout animal né à l’intérieur de l’établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment du sevrage. L’inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l’établissement doit s’effectuer le jour de leur départ.

Article 13 : L'établissement d'élevage doit s'attacher des soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du Code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire effectue au moins 1 fois par an un contrôle de l'état de santé des animaux et les prophylaxies éventuelles, et mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations éventuelles.

Article 14 : Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.

Article 15 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité.

Monsieur Keith RICHARDSON, certificat de capacité n° 87C369, assurera l’entretien des animaux.

Article 16 : Toute cessation temporaire d’activité d’un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire de l’autorisation d’ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive de l’activité. Au cours de ce délai, le responsable de l’établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d’éviter la création de « pièges à gibier ».

Article 17 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

• d’un recours administratif ;

• d’un recours contentieux devant la juridiction territorialement compétente.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-02-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.459 6Article 18 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité de la Haute-Vienne et le maire de Saint-Pardoux-le-Lac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et affiché dans la commune par les soins du maire, pendant une durée minimum d’un mois.

Limoges, le 2 février 2023

P/le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Éric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-02-00003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR 87.459 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-31-00001

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne

d'indemnisation 2022 - Barême 2022-Céréales à

paille, oléagineux, protéagineux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-31-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 - Barême 2022-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 8Direction

Départementale des

Territoires

Service eau, environnement, forêt

Unité nature forêt

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DE LA HAUTE-VIENNE

Campagne d’indemnisation 2022

Barème 2022 – Céréales à paille, oléagineux, protéagineux

Suite à la réunion du 24 janvier 2023, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :

Cultures Prix du quintal en Euros Dates d’enlèvement des récoltes

Blé dur 41,10 €/Q 1er septembre

Blé tendre 31,40 €/Q 1er septembre

Orge de mouture 27,10 €/Q 1er septembre

Orge brassicole de printemps 34,30 €/Q 1er septembre

Orge brassicole d’hiver 29,90 €/Q 1er septembre

Avoine noire 26,10 €/Q 1er septembre

Seigle 29,90 €/Q 1er septembre

Triticale 28,30 €/Q 1er septembre

Colza 61,20 €/Q Grain : 15 août Fourrage : 1er septembre

Pois 37,50 €/Q 1er septembre

Féveroles 37,80 €/Q 1er septembre

Barèmes non définis au niveau national

Cultures Prix du quintal en Euros Dates d’enlèvement des récoltes

Paille 3 €/Q

Méteil 30,82 €/Q (forfait) 1er septembre

Epeautre 37,66 €/Q 1er septembre

Sarrasin 47,50 €/Q 15 novembre

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-31-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 - Barême 2022-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 9Barème complémentaire

Cultures Prix du Kg en Euros Dates d’enlèvement des récoltes

Pomme 0,50 €/Kg 1er décembre

Salade 0,56 € par pied 1er novembre

Ce barème est valable du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Pour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d’une majoration de 50 % sur le barème retenu pour les cultures dites conventionnelles et d’une majoration de 20 % lorsque l’exploitant justifie l’achat d’une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).

Les cultures sous contrat pourront être indemnisées au prix du contrat sur présentation dudit contrat et dans la mesure où celui-ci n’aura pas pu être honoré par l’exploitant. Ce document doit préciser la date du contrat, la(les) culture(s) géo-référencée(s), l’itinéraire cultural, le volume sous contrat et le prix d’achat de la récolte.

Limoges, le 31 janvier 2023

Le directeur,

Le chef du service eau, environnement,

forêt,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-31-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 - Barême 2022-Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-31-00002

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne

d'indemnisation 2022 - Barème 2022-Maïs,

tournesol

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-31-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 - Barème 2022-Maïs, tournesol 11Direction

Départementale des

Territoires

Service eau, environnement, forêt

Unité nature forêt

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DE LA HAUTE-VIENNE

Campagne d’indemnisation 2022

Barème 2022 – Maïs, tournesol

Suite à la réunion du 24 janvier 2023, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :

Maïs et tournesol

Cultures Prix du quintal en Euros Dates d’enlèvement des récoltes

Maïs grain 29,80 €/Q 1er décembre

Maïs ensilage* 6,70 €/Q 1er novembre

Tournesol 59,40 €/Q 15 novembre

* Les prix du maïs ensilage s’entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le champ)

Pour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d’une majoration de 50 % sur le barème retenu pour les cultures dites conventionnelles et d’une majoration de 20 % lorsque l’exploitant justifie l’achat d’une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).

Les cultures sous contrat pourront être indemnisées au prix du contrat sur présentation dudit contrat et dans la mesure où celui-ci n’aura pas pu être honoré par l’exploitant. Ce document doit préciser la date du contrat, la(les) culture(s) géo-référencée(s), l’itinéraire cultural, le volume sous contrat et le prix d’achat de la récolte.

Limoges, le 31 janvier 2023

P/Le directeur,

Le chef du service eau, environnement, forêt,

Eric Hulot

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

1/1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-31-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 - Barème 2022-Maïs, tournesol 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-01-31-00003

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne

d'indemnisation 2022 - Barème 2022-Perte de

récolte des prairies

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-31-00003 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 - Barème 2022-Perte de récolte des prairies 13Direction

Départementale des

Territoires

Service eau, environnement, forêt

Unité nature forêt

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DE LA HAUTE-VIENNE

Campagne d’indemnisation 2022

Barème 2022 – Perte de récolte des prairies

Suite à la réunion du 24 janvier 2023, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté le barème suivant :

Cultures Prix du quintal en euros Dates d’enlèvement des récoltes

Foin 14,40 €/Q 1ère coupe : 14 juillet 2ème coupe : 1er octobre

Ce barème est valable du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Limoges, le 31 janvier 2023

Le directeur,

Le chef du service eau, environnement,

forêt,

Eric Hulot

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-01-31-00003 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2022 - Barème 2022-Perte de récolte des prairies 14