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Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 13 annexe1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie,
Convention d’accès la Centrale d’Achats non membres de Manche Numérique V2 24.11.2023 1
CENTRALE D’ACHATS DE MANCHE NUMERIQUE
Convention-cadre d’accès
Entre :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, dont le siège est situé Zone Delta – 235 rue Joseph Cugnot –
50000 SAINT LO, représenté par son Président, Monsieur Antoine DELAUNAY, dûment habilité par la
délibération n° CS 2023-53 du Comité Syndical en date du 24 novembre 2023,
Ci-après dénommé « Manche Numérique »
D’une part,
Et :
La Commune de Saint Pierre Lès Elbeuf, dont le siège est situé Place François Mitterrand, 76320 SAINT
PIERRE LES ELBEUF,
représentée par sa Maire, Madame Nadia MEZRAR, dûment habilitée par la délibération ci-jointe du conseil municipal en date du 22 février 2024,
Ci-après dénommé « Commune de Saint Pierre lès Elbeuf »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ». Convention d’accès la Centrale d’Achats non membres de Manche Numérique V2 24.11.2023 2
Préambule
La centrale d’achats de Manche Numérique, créée en 2010 par la délibération n° CS-2010-III-AC-05 du 17 juin 2010, a pour objet :
La passation, la conclusion et l’exécution des marchés publics pour ses besoins propres,
La passation, la conclusion et, le cas échéant, l’exécution des marchés publics destinés à ses
membres,
La passation, la conclusion et, le cas échéant, l’exécution des appels à projets et autres
procédures de mise en concurrence particulières destinées à ses membres,
La conclusion des partenariat, adhésion ou participation à d’autres structures de mutualisation
de la commande publique.
À cette fin, la centrale d’achats respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux
centrales d’achats (notamment les directives communautaires et la réglementation liée aux marchés
publics en vigueur).
Par ailleurs, conformément à l’article I.1.2 de ses statuts, Manche Numérique peut également exercer,
à titre accessoire, les fonctions de centrale d’achats, au profit de pouvoirs adjudicateurs non
membres :
« Il (le Syndicat) est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de groupement de
collectivité, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, toute
mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d’achat (dans les conditions
prévues aux articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique), toute mission de
coopération ou de prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de
celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et les règlements
en vigueur. ».
La présente convention a pour objet d’encadrer les modalités d’intervention de la centrale d’achats de
Manche Numérique pour le compte de la Commune de Saint Pierre lès Elbeuf, entité non membre.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles l’entité non membre
peut recourir aux services de la centrale d’achats de Manche Numérique.
Article 2 – Contenu de l’accès
L’entité non membre peut avoir accès à la centrale d’achats de Manche Numérique dans le but de satisfaire ses besoins.
Dans ce cadre, la centrale d’achat de Manche Numérique peut se voir confier, par l’entité non membre, les deux types de prestations suivants :
- L’acquisition de fournitures et biens,
- La passation de marchés publics répondant à ses besoins.
Elle n’est tenue par aucun seuil minimal de commandes.
Manche Numérique n’engage aucune procédure ou commande sans l’accord exprès de l’entité non
membre. Cet accord se manifeste par le retour signé d’un devis transmis par Manche Numérique. Convention d’accès la Centrale d’Achats non membres de Manche Numérique V2 24.11.2023 3
Article 3 – Durée de l’accès à la Centrale d’achats
La présente convention prend effet à compter de sa notification, après signatures régulières des
parties, par Manche Numérique à l’entité non membre. La durée de cette convention est fixée à un an
à compter de sa notification. La convention sera tacitement reconduite sans dénonciation par l’une
des parties par courrier recommandé et un délai de prévenance de 2 mois avant résiliation.
La résiliation de la convention n’aura aucune influence sur les commandes passées. Ces dernières
continueront d’être régies par la présente convention jusqu’à leur règlement complet ou information
du Syndicat en ce sens.
Article 4 – Modalités financières liées à l’accès à la centrale d’achats
Dans le cadre de l’accès à la centrale d’achats, l’entité non membre ne versera aucune contribution,
l’accès à la centrale d’achats étant ouvert à titre gratuit.
Article 5 – Processus contractuel et exigences techniques
Pour les besoins identifiés à l’article 3 de la présente convention, à savoir l’acquisition de matériels et
services informatiques, Manche Numérique s’engage à passer, conclure et exécuter les marchés
publics, dans le strict respect du droit de la commande publique.
Manche Numérique s’engage à associer l’entité non membre tout au long du processus d’achat, si elle
le souhaite, et à mettre à sa disposition l’expertise dont il dispose en interne pour la conseiller dans
ses achats.
En tout état de cause, l’accord préalable de l’entité non membre est systématiquement et
expressément requis avant tout achat qui lui est destiné et effectué par Manche Numérique. Cet
accord se manifeste par le retour signé d’un devis émis par Manche Numérique sur le périmètre du
besoin exprimé par l’entité.
Article 6 – Modalités de passation des commandes
Les commandes de l’entité non membre à Manche Numérique sont passées uniquement par écrit.
Les prix des matériels et des services facturés à l’entité non membre sont ceux en vigueur à la centrale
d’achats, figurant sur le devis, le site Internet ou sur la commande (à la réception de la commande).
Les commandes de l’entité non membre à Manche Numérique sont passées comme suit :
1. L’entité non membre qualifie ses besoins avec Manche Numérique ; s’appuie sur les catalogues ; demande des compléments d’informations (…).
2. Manche Numérique fournit les documents (devis et/ou formulaires selon les achats) nécessaires à l’ouverture du dossier d’achat.
3. L’entité non membre adresse à la Centrale d’achats un bon de commande avec les documents requis (différents formulaires selon le service à souscrire).
4. Manche Numérique adresse une commande au(x) fournisseur(s) du(des) marché(s) concerné(s).
5. L’entité non membre reçoit sa livraison, ou la confirmation d’activation du service / ou de programmation des formations (…).
6. Manche Numérique facture l’entité non membre. Convention d’accès la Centrale d’Achats non membres de Manche Numérique V2 24.11.2023 4
Article 7 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Les Parties s’engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelle que forme que ce soit, aucune information ou document relatif à la présente Convention, sans l’accord de l’autre partie.
Le nom, l'image de la centrale d'achats et de la marque Manche Num’ Achats sont la propriété de
Manche Numérique.
La représentation des produits, sur quel que support que ce soit, est soumise à l'autorisation expresse
écrite de Manche Numérique.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité de Manche Numérique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans la présente convention découle d’un
cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur » au sens de
l’article 1218 du Code civil.
Article 9 – Résiliation à l’initiative de l’entité non membre
Comme évoqué à l’article 3 de la présente convention, si l’entité non membre souhaite résilier la
présente convention, elle doit avertir au préalable Manche Numérique par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date d’effet de cette résiliation.
Article 10 – Différend ou litige
En cas de différend ou de litige survenant entre les Parties en application de la présente convention,
les parties s’engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l'amiable.
A défaut, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 11 – Modalités de modification de la présente convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux. (signatures manuscrites)
A Saint-Lô, le
Pour le Syndicat Mixte Manche Numérique
Le Président, Antoine DELAUNAY
Pour la Commune de Saint Pierre lès Elbeuf
La Maire, Nadia MEZRAR