Compte-Rendu - DGST 23 2992 Arrêté portant permission de voirie création de fourreaux pour le passage de la fibre optique du 16 au 18 Rue du Docteur ROUX du 11 au 15 décembre 2023

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ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Direction Générale des POUR LA CRÉATION DE FOURREAUX POUR LE PASSAGE Services Techniques DE LA FIBRE OPTIQUE ZD

DU N°16 AU N°18 RUE DU DOCTEUR ROUX © OLIVIA : C-

N° OUVIA : C-2023000847 DU 11/12/2023 AU 15/12/2023

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Adjoint au Maire délégué

à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur

Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 24/10/2023 par laquelle la société AXIANS FIBRE IDF - 102 avenue Jean Jaures 94200 IVRY-SUR-SEINE, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux pour la création de fourreaux pour le passäge de la fibre optique, ‘

Considérant qu'en raison de travaux du n°16 au n°18 rue du Docteur Roux et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 11/12/2023 au 15/12/2023

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux pour pour la création de fourreaux pour le passage de la fibre optique - du n°16 au n°18 rue du Docteur Roux,

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée rue du Docteur Roux, au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables pour la période du 11/12/2023 au 15/12/2023:

- Les piétons seront renvoyés sur le trottoir opposé aux travaux Par des passages piétons existants et provisoires - Présence de ponts lourds sur le chantier

pour permettre l'accès des véhicules des riverains

- Tous déblais devront être stockés dans la zone d'emprise, dans des big-bag, avant leur évacuation - Limiter la circulation à Pas de limitation de

vitesse

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende

de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société AXIANS FIBRE IDF sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et

du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera

conforme au Livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef

de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le

pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière,

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société AXIANS FIBRE IDF dans les sept

jours après la signature de l'autorisation de travaux.

Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public où

aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens

de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle à sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont.ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage.conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d

l'entreprise de convenir d’un rendez-vous avec le service responsäble confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance.

Ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire

et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à

tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour

ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l'entreprise d'une des clauses du présent arrêté

entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations

le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Rai.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Le bénéficiaire, société AXIANS FIBRE IDE

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 29 novembre 2023

f Le Maire,