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Arrêté - arrete departemental temporaire RD 560 seillons n° 2023 ST 1080
Document publié le Vendredi 21 octobre 2005 par la commune de Seillons-Source-d'Argens.
Lien du pdf (Arrêté - arrete departemental temporaire RD 560 seillons n° 2023 ST 1080)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Direction des Infrastructures et de la Mobilité
Affaire suivie par : Pôle territorial PROVENCE VERTE
Autorisation de Voirie n° 2023-ST-1080
portant permis de stationnement
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la route
Vu le règlement départemental de voirie du 21 octobre 2005 Vu l'arrêté départemental n° AR 2023-3 du 10 mars 2023 portant délégation de signature aux responsables de la direction des infrastructures et de la mobilité.
Vu la délibération n° 19-13 du 9 juillet 2001 fixant les redevances relatives à l'occupation du domaine public routier
Vu la demande en date du 07/06/2023 , par laquelle ORANGE demeurant 100 chemin de la source 83400 HYERES représentée par Monsieur SERRA, demande l’autorisation de stationnement Route départementale D560 du PR 23 au PR 25 (Seillons-Source-d'Argens) situés hors agglomération.
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : - Stationnement d'un véhicule , à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que toute modification de circulation devra faire l'objet d’un arrêté de circulation à solliciter préalablement auprès de l’autorité compétente (Pôle territorial PROVENCE VERTE).
Article 3 - Information et implantation de l’occupation du domaine public Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jour(s) avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 12/06/2023 comme précisée dans la demande. Monsieur GEROLIN au 06.28.79.29.54.
Article 4 - Redevance
Le droit fixe d'un montant de 19,82 euro(s) sera acquitté au vu d’un titre de recette émis par les services du Département .
Article 5 - Validité de l'occupation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voiries sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie pour une durée de 12 jours, à compter du 12/06/2023 jusqu’au 23/06/2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
Page 1 sur 2 bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site “www.telerecours.fr”.
Fait le __________
Pour le Président du Conseil Départemental, et par délégation,
Le Chef du service Entretien et Exploitation du pôle
territorial Provence Verte
Gregory PAONE
DIFFUSION(S) :
Le Maire de BRAS
Monsieur SERRA (ORANGE)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
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