Déliberation - 25 11 24 DEL 35 Subvention pour l achat d un VAE

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Déliberation - 25 11 24 DEL 35 Subvention pour l achat d un VAE Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 25 11 24 DEL 35 Subvention pour l achat d un VAE)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

2024 - 35 SUBVENTION POUR L'ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE

7,52 SY/BG

Conseillers municipaux présents : 42

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de la route et notamment son article R. 311-1,

Vu sa délibération du 14 avril 2021 relative à la subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 18 novembre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la nouvelle convention-type relative à l’attribution d’une subvention pour l’achat d’un vélo à

assistance électrique.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Louis BROSSE

Délibération transmise en Préfecture le ? 7 NOV. 2024

Délibération affichée en mairie le 27 NOV. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

Depuis 2021, la Ville accorde aux habitants de Courbevoie, qui en font la demande, une aide à l’achat de vélos

à assistance électrique (VAE), sous certaines conditions. Celles-ci sont fixées dans une convention-type déclinée pour chaque bénéficiaire de l’aide et co-signée par le demandeur et par le Maire.

L’aide de la Ville est cumulable avec l’aide d’Ile-de-France Mobilités. Afin que les demandeurs puissent bénéficier des aides cumulées de la Ville et d’Ile-de-France Mobilités pour l’achat d’un VAE, il est nécessaire

que les conditions d’octroi soient les mêmes.

La convention-type annexée à la délibération du 4 avril 2021 prévoyait dans son article 1% «objet de la convention » de n’accorder l’aide municipale qu’aux vélos à assistance électriques neufs. Ile-de-France mobilités, de son côté, subventionne également les VAE reconditionnés par un revendeur professionnel, en exigeant que la facture du VAE reconditionné mentionne les révisions et réparations effectuées par le revendeur, ainsi que la durée de garantie de 1 an minimum. Seules les factures datées de moins de 24 mois

à compter de la date de réception de la demande, sont acceptées et tout achat antérieur est exclu du bénéfice de l’aide d’Ile-de-France Mobilités.

Afin de s’aligner sur les conditions d’octroi de l’aide à l’achat de VAE d’Ile-de-France Mobilités et dans un souci de promouvoir le réemploi des VAE, plutôt que l’achat d'équipements neufs systématique, la Ville fait évoluer les conditions d’octroi de l’aide municipale. Le bénéfice de celle-ci est étendu à l’achat de VAE reconditionnés, avec les mêmes exigences quant à la traçabilité du reconditionnement et à la durée minimale de

garantie du produit reconditionné (un an minimum).

Par ailleurs, une erreur matérielle est corrigée dans la convention-type à l’occasion de cette évolution :

suppression de la mention des cyclomoteurs électriques dans l’article 2, qui ont été exclus du bénéfice de l’aide

municipale en 2021.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver la nouvelle convention-type relative à l'attribution d’une subvention pour l’achat d’un vélo à

assistance électrique,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.