Déliberation - 25 11 24 DEL 27 PIPCS

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Déliberation - 25 11 24 DEL 27 PIPCS Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 25 11 24 DEL 27 PIPCS)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

2024 - 27 PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES

SERVICES

45 AG/BG

Conseillers municipaux présents : 4

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités de la prime

d’intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités territoriales et leurs

établissements publics,

Vu le décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la PIPCS dans les Collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n°2019-1262 du 28 novembre 2019 portant le plafond annuel de la PIPCS dans les Collectivités

territoriales et leurs établissements publics à 600 € maximum,

Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d’une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les Collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le budget,

Vu l'avis du comité social territorial du 20 novembre 2024,

Vu l’avis de la commission des finances et des ressources du 21 novembre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE de l'instauration de la prime d’intéressement à la performance collective des services au bénéfice de l’ensemble des agents fonctionnaires et des agents contractuels de droit public sur emploi permanents, ainsi que

les agents contractuels de droit privé au titre des exercices 2025, 2026 et 2027.

DECIDE que la période de référence considérée est celle des exercices budgétaires et qu’un versement annuel

aura lieu au titre de chaque exercice et que le premier versement se fera en 2026 au titre de l’exercice 2025.

APPROUVE les modalités de versement telles que définies dans le rapport annexé.FIXE le montant maximal de la prime à 600 € bruts annuels.

FIXE les objectifs et indicateurs déterminés en annexe.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre: 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

\Eromet. Taies KOSSOWSKI Louis/BROSSE

Délibération transmise en Préfecture le 2 7 N OV. 2024

Délibération affichée en mairie le ? 7 NOV. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Prime d’intéressement à la performance collective des services

Par délibération en date du 4 décembre 2023, la Ville a instauré la prime d’intéressement à la performance collective des services (PIPCS). En effet, la Collectivité a souhaité dans la continuité du travail engagé en 2023

renouveler ce dispositif indemnitaire.

Pour rappel, la PIPCS est un dispositif incitatif, qui vise à récompenser les efforts et les résultats collectifs

atteints par les services municipaux, sur une période de référence, en l’occurrence l’année civile.

La Ville souhaite, en renouvelant celui-ci, s’inscrire dans une démarche pluriannuelle et instaurer la PIPCS pour

trois années, soit au titre des exercices 2025, 2026 et 2027.

La prime sera versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels d’un même service (ou d’un groupe de services). Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où, ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service pour lequel est institué cette

prime.

Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service (ou groupe de services) d’une durée d’au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de

douze mois consécutifs est requise (la période peut s’inscrire dans le cadre d’un programme pluriannuel).

Sont regardées comme périodes de présence effective, les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d’absence ou décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical, ainsi que les durées des

périodes de formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.

Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont

considérés comme des services à temps plein.

Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service (ou groupe de services) concerné, par Monsieur le Maire à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond règlementaire de 600 € bruts. Le montant est identique pour chaque agent composant le service (ou groupe de services). Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet. Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service

(ou groupe de services).

Pour apprécier l’atteinte des résultats, Monsieur le Maire détermine, en fonction du dispositif d’intéressement fixé pour chaque service (ou groupe de services) concerné et après avis du comité social territorial, les résultats à atteindre pour la période et les indicateurs de mesure. A l’issue de la période, il apprécie si les résultats ont été atteints. Les objectifs et indicateurs au titre des exercices 2025, 2026 et 2027 sont fixés en annexe du présent

rapport.

Enfin, versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute

autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.

Il est demandé au Conseil d’approuver le dispositif pluriannuel de la prime d’intéressement à la performance

collective des services.Annexe PIPCS 2025-2026-2027

[ Direction Générale des services |]

1202: 102 ldicateurs démesul

Renforcer la visibilité et La cohérence de la La croissance de l'audience des

communication de la ville pour maximiser publications, la participation aux

L'engagement des habitants et aligner les actions de [évènements et a fréquentation du site

communication surles priorités stratégiques internet

Faux de satisfaction des entreprises des

Développer l'attractivité économique et le soutien [programmes mis en place

aux entreprises locales pour favoriser la satisfaction,

L'engagement et la croissance des TPE sur le [Nombre d'entreprises qui ont suivi les

territoire ateliers etes programmes

Nombre de nouvelles TPE prospectées

Faux de satisfaction des habitants ayant

suivi les programmes mis en place sur un

an

Renforcer l'insertion professionnelle et

L'engagement des entreprises pour accroître La Nombre d'actions emploi organisées

satisfaction et les opportunités d'emploi des Gobdatings, meet up, conférences)

habitants

Nombre de nouveaux partenariats avec les

entreprises et les institutions

Nombre de nouveaux commerces

bynamiser l'attractivité commerciale de laville en |mPléntés sure ville | taie - Nombre de nouveaux porteurs de projet faciitantlimplantation de nouveaux commerces et [NOT captés

en renforçant les partenariats avec les acteurs Le je Nombre de nouveaux contacts

immobiliers propriétaires, commercialisateurs,

bailleurs

Nombre de participants surles parcours et

Visites

Renforcer l'attractivité touristique de La ville en Ne de Een slonaieon di

augmentant la participation aux parcours et visites, |, urisme et de ta vie locale

ainsi que La fréquentation de la maison du tourisme

Nombre de nouvelles connexions aux

parcours, visites et jeux numériques

Utiliser le logiciel sis marchés pour chaque acte de Respect du processus

la commande publique

Nombre de jours hors temps de gestion par Respect du délai de traitement des factures Le Trésor Public

Solliciter des subventions Nombre de dossiers déposés

Compte d'attente de la Ville au Trésor Public « purgé Nombre de lignes restant à traiter

» au 31/12

Elaboration d'un plan d'actions qualité de

vie au travail Mise en œuvre des 5 piliers du pacte social et évaluation des nouvelles dispositions.

Améliorer l'accès aux droits des publics

isolés en développant "l'aller vers"

Mise en œuvre d'une démarche qualité

favorisant l'accessibiité aux démarches

numériques

Amétiorer l'accessibilité des publics aux droits

sociaux

Indicateurs de suivi de la population des PS]

sur a ville (départ / arrivée) par spécialités

Diffusion des guides à la population

Concrétiser les actions de prévention et de

promotion de la Santé publique portées parle CLS

Structuration des actifs SI et mise en œuvre de Elaboration des documents cadres et

procédures de suivi et de gestion fiables validation par le DGS.

Elaboration d'un plan d'actions cyber sécurite Evaluation des dispositifs cyber sécurité et

Rédaction d'un PRA SI dans le cadre d'une gestion de [gestion de crise et post crise en simulation

crise PCS

Evolution du nombre de collaborateur

ayant acquis un nouveau diplôme

Nombre d'apprentis accueillis

Garantir la continuité et La qualité de l'accueil par la

professionalisation continue des équipes.Annexe PIPCS 2025-2026-2027

[ Direction Générale adjointe des Services à la population

Développer et diversifier lesévénements sportifs

pour favoriser l'inclusion et l'engagement de La

population

Accroïtre l'accessibilité des équipements culturels _ [Nombre de visiteurs, taux de fréquentation

pourattirer un public plus diversifié par public cible

[Contribuer à la cohérence des organisations

scolaires et extra scolaires

Nombre d'événements organisés et

participation

Coordination avec l'EN et Le Val

Faux de sécurisation et d'efficience

opérationnelle des zones couvertes par la

police municipale

Evaluer l'efficacité de l'intervention des Coordonner l'action de l'ensemble des acteurs de la |: ie é Prévention Se équipes dans la prévention et la gestion tranquilité publique ee : des situations sensibles

Renforcer la sécurité dans les lieux publics à travers

lune présence plus visible et réactive

Promouvoir La plateforme Courbevoie Associations [Nombre de visites sur la plateforme

[ Direction Générale des Services Techniques

Programmation et consommation

Assurer la gestion technique et l'entretien des budgétaire, contraintes techniques et

bâtiments communaux réglementaires,

BE: Assurer l'établissement de plans projets, suivi

relevés géomètres et de la gestion des plans du

patrimoine communal

Repro: Assurer la production des demandes de

reprographie

Validation des projets établis en interne

Suivi des demandes et réalisations

Propreté de la voirie et suivi de la

programmation des travaux, établissement

des arrêtés

Propreté des espaces verts, entretien du

patrimoine et suivi de la programmation

des travaux

Assurer l'entretien de la voirie et le suivi des

opérations de travaux et la gestion des arrêtés

Assurer l'entretien des espaces verts, des aires de

jeux et le suivi des opérations de travaux

lAssurer la réalisation des opérations de grosses

réhabilitation ou de construction de bâtiments

publics

Suivi de la programmation des opérations

Assurer la réalisation des tâches administratives des | Gestion administrative des courriers et

différentes directions et la gestion comptable de la |suivi des dépenses et recettes de la DGST DGST

Limiter temps d'indisponibilité des

[véhicules et suivi des problèmes sur les

sorties cars

Assurer l'entretien du parc roulant et son

renouvellement et la gestion du planning des cars

Suivi de la programmation des opérations

lAssurer la gestion des ADS et du PLU, la politique en d'aménagements, des contentieux en

re d'habitat et de développement durable et Le urbanisme, de l'OPAH, et des actions sur

suivi des opérations d'aménagement l'attractivité commerciale et le

développement durable

[ Direction Générale Adjointe Affaires générales et Juridiques |

Optimiser l'efficience du traitement du courrier et

des actes administratifs pour améliorer Les délais de

traitement des dossiers parles services municipaux

diffusion du courrier et de traitement des

actes administratifs

Nombre de projets citoyen avec une

recherche de partenariat externe et

[Développer de manière efficient la démocratie [implications d'acteurs locaux

participative (associations, bénévoles, ESAT,

mécénat...)

Augmenter la réactivité et la résolution des Perception de la gestion des contentieux et

contentieux des actions préventives mises en place.

Assurer efficacement les missions régaliennes À Retour d'expérience des usagers sur la

incombant à la Commune fluidité et l'efficacité des démarches