Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 151 du 12 septembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 150

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 151

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

unknown - recueil n° 87 2024 151 du 12 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2024 106

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 123

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 038 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 081 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 042 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 151 du 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 151 du 12 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2024-151

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2024-09-01-00009 - Affiche listant les Administrateurs des Finances

Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature

de la directrice départementale des Finances Publiques du

département de la Haute-Vienne en matière de traitement du

contentieux et du gracieux fiscal à compter du 1er septembre

2024 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000063) (1 page) Page 4

87-2024-09-01-00008 - AFFICHE liste des agents de direction

bénéficiant d'une délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal (numéro interne 2024 : n°

87-2024-000062) du 1er septembre 2024 (1 page) Page 6

87-2024-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal SERVICES DE DIRECTION

du 1er septembre 2024 (numéro interne 2024 : n°

87-2024-000061) (2 pages) Page 8

87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de

signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier,

logistique (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du 1er

septembre 2024 (5 pages) Page 11

87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de

signature pour les missions rattachées (numéro interne 2024 : n°

87-2024-000059) du 1er septembre 2024 (3 pages) Page 17

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

POLE GESTION PUBLIQUE

87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de

signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et

formation professionnelle (numéro interne 2024 : n°

87-2024-000058) du 1er septembre 2024 (7 pages) Page 21

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du

département de la Haute-Vienne au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 29

Tribunal Administratif de Limoges /

87-2024-08-30-00004 - Environnement (1 page) Page 35

87-2024-09-02-00011 - Gens du voyage (1 page) Page 37

87-2024-08-30-00002 - Juge des référés (1 page) Page 39

287-2024-08-30-00003 - Juge unique (1 page) Page 41

87-2024-09-02-00010 - Mesures d'instruction 2ème chambre (1 page) Page 43

3Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2024-09-01-00009

Affiche listant les Administrateurs des Finances

Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une

délégation de signature de la directrice

départementale des Finances Publiques du

département de la Haute-Vienne en matière de

traitement du contentieux et du gracieux fiscal à

compter du 1er septembre 2024

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000063)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00009 - Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

LISTE DES ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES

ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AFIP, AFIPA) BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DE L’ADMINISTRATRICE DE L’ETAT,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

au 1er septembre 2024

(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)

Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande

auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

31, rue Montmailler à LIMOGES

Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade

Mme Lydie EXERTIER, administratrice des

finances publiques,

Mme Christine BAUDRU, administratrice des

finances publiques adjointe,

M. Laurent SOULIÉ, administrateur des

finances publiques,

M. Ludovic BEZET, administrateur des

finances publiques adjoint,

M. Philippe CHEYRON, administrateur des

finances publiques adjoint,

Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des

finances publiques adjointe,

M. Eric SPIRIDION, administrateur des

finances publiques adjoint,

Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2024

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Administratrice de l’Etat,

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00009 - Affiche listant les Administrateurs des Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du 5Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2024-09-01-00008

AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant

d'une délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000062) du

1er septembre 2024

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00008 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E

----------

LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE

Au 1er septembre 2024

(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)

Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande

auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

31, rue Montmailler à LIMOGES

Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade

M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur

Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire Mme Florence EVRARD, inspectrice M. Philippe LOGANADIN, inspecteur

Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire M. Maxime GANDILLET, inspecteur M. Frédéric NERVE, inspecteur

Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice

Mme Morgane STOINSKI, inspectrice

M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur

Date d’affichage de la liste : 1er septembre 2024

L’administratrice de l’Etat,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00008 - AFFICHE liste des agents de direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 7Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2024-09-01-00007

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION du 1er septembre 2024

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000061)

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SERVICES DE DIRECTION

L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

décide:

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, à l’inspecteur principal et aux inspectrices divisionnaires des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques,

- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 30 000 euros, aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques

- M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur des finances publiques - Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques

- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques

- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques - M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques

- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques - Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques - M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne.

A Limoges, le 1er septembre 2024.

L’administratrice de l’Etat,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2024-09-01-00006

Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion fiscale et budget,

immobilier, logistique

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000060) du

1er septembre 2024

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique 11Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique 12Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1-Pour le pôle gestion fiscale

- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant qu’adjoint au directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.

1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et patrimoniales :

- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division.

- Mme Aurélie BEZET, inspectrice des finances publiques,

- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,

pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à sa mission.

1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :

- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte, responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel.

Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d’assiette :

- M. Jérôme CHAMBAREAU, inspecteur des finances publiques, - Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,

- M. Philippe LOGANADIN, inspecteur des finances publiques,

- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,

- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques, - Mme Isabelle LE GUEN, contrôleuse des finances publiques

pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.

2/5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique 131-3. Pour la division du recouvrement des créances publiques-Impôts-Amendes- Produits locaux-Recettes non fiscales :

- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.

Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du recouvrement :

- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,

- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques,

- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques, - Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à leur mission.

Amendes - Produits locaux - Recettes non fiscales :

- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations de recettes, les propositions d’admission en non-valeurs (ANV) transmises aux ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n’excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d’un montant inférieur à 5 000 €.

- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.

- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales inférieurs à 4 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois.

1-4 Pour le service du contrôle fiscal :

- M. Eric SPIRIDION administrateur des finances publiques adjoint, en tant que responsable du service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par ce service.

- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques,

pour les actes relatifs à l’activité du service.

3/5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique 142 Pour la division ressources

- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.

2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Service budgétaire (CSBUD) :

- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son secteur, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son secteur.

2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :

- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.

- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, - M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques , - Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques, - M. Félix DE-ASSIS, contrôleur des finances publiques,

- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques, - Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. Benjamin MOUSNIER : agent d'administration principal des Finances Publiques,

2-1-2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (y compris la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) :

M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,

- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques, - M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Emilie DEVOS : contrôleuse des finances publiques,

- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,

- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. Benjamin MOUSNIER : agent d'administration principal des finances publiques.

2-3 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges Cruveilhier :

- Mme Agnès BESANÇON, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

4/5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique 152-4 Assistant de prévention

- M. Patrice RUAUD, contrôleur principal des finances publiques, assistant de prévention.

2-5 Délégué départemental à la sécurité

M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques.

Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2024.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État

5/5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et budget, immobilier, logistique 16Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2024-09-01-00005

Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour les missions rattachées

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000059) du

1er septembre 2024

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 17Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

MISSION MAÎTRISE D’ACTIVITÉ

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

1/3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 18Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Décide :

Article 1 : Mission maîtrise d’activité

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise d’activité (missions stratégie-contrôle de gestion, risques, audit, qualité de service, secrétariat général et communication).

1. Pour la mission Stratégie, contrôle de gestion, emplois, structures et moyens, équipe départementale de renfort et CSAL :

- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées pour cette mission.

- Mme Mirana FONTAINE, inspectrice des finances publiques,

- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale.

2. Pour la mission maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable :

- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,

- M. Jean-Pierre LAVILLE, inspecteur des finances publiques.

Délégation de signature est accordée à Mme Christine BAUDRU et à Mme Evelyne EVANS et M. Jean-Pierre LAVILLE à l’effet de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants.

3. Pour la mission d’audit :

- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice principale des finances publiques,

- Mme Karina ESTOP-LOPEZ, inspectrice principale des finances publiques,

- Mme Isabelle LACHAUD, inspectrice principale des finances publiques.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 19Article 2 : Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) - comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

‐ Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.

Article 3 : Pour la mission politique immobilière de l’État :

- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondant départemental de la politique immobilière de l’État (PIE).

Article 4 :Pour le Service Liaison Recouvrement

- Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service.

En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison Recouvrement sont conférés à Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques .

Article 5 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2024, sauf indication contraire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00005 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 20Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2024-09-01-00004

Arrêté portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestions publiques, ressources

humaines et formation professionnelle

(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000058) du

1er septembre 2024

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle 21Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

MISSION MAÎTRISE D’ACTIVITÉ

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État ;

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle 22Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Décide :

Article 1er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division secteur public local :

- Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division secteur public local, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,

1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)

- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.

- Mme Marie CHOLLET, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.

1.2. Dématérialisation Monétique

- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux enjeux numériques du secteur dématérialisation et moyens de paiement.

1.3. Fiscalité directe locale

- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, respnsable du service fiscalité directe locale, pour les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Christophe HERIN, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature des courriers simples

2

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle 23et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.

1.4. Conseillers décideurs locaux (CDL)

- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Bellac (Communauté de communes du Haut Limousin en Marche et ses communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- Mme Anne DESROCHES, attachée territoriale principale, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de St-Yrieix-La-Perche (Communauté de communes Pays de Saint-Yrieix, Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne et Communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Chalus et leurs communes membres ) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- M. Jérôme FERREIRA, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Saint Junien (communauté de communes Portes Océane du Limousin et communauté de communes Ouest Limousin et leurs communes membres ) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Saint-Léonard-de-Noblat (Communauté de communes de Noblat, Communauté de communes Briance Combade et Communauté de communes Portes de Vassivière et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- Mme Doriane HERLAUT, inspectrice principale des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux (CDL) de Limoges (Communauté urbaine Limoges Métropole et communauté de communes du Val de Vienne et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux (CDL) de Bessines-sur-Gartempe (Communauté de communes ELAN et Communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux et leurs communes membres) pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.

3

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle 242. Pour la Division État :

- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,

2.1. Centre de gestion financière de Limoges BLOC 2

Le centre de gestion financière bénéficie d’une délégation de signature particulière publiée le 29 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne n° 87- 2024-52.

2.2. Service Facturier (SFACT) Education nationale

- Mme Carole FAURE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,

- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Mélissa GENET, agente administrative principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,

- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des immobilisations en cours.

2.3. Le service liaison-rémunérations

- M. Alain DEVERS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,

- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,

- M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements.

4

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle 252.4. Le centre de gestion des retraites

- Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires qui s’y rattachent,

- Mme Marilyne THOBY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires qui s’y rattachent.

- M. Maxime BARON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nathalie ROOS inspectrice des finances publiques, adjoints en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, et notamment ceux afférents aux unités de gestion et la validation des ordres d’exécution des échéances, hors échéances et remises en paiement.

2 4.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :

Mme Lætitia DUCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Audrey MOMBRUN, agente des finances publiques au sein du pôle expertise jusqu’au 30 novembre 2024, pour les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie :

- décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / demande de pièces initiales ou complémentaires aux pensionnés ou aux administrations dans le cadre des contrôles annuels ou préalablement aux consignations / bordereaux d’envoi de certificats d’annulation ou de suspension / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution.

2.4.2. Acte de gestion comptable des pensionnés :

- M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne Thoby, de même que Jean-Michel LACORRE, contrôleur des finances publiques, et Guillaume MICHEL, agent des finances publiques, pour la validation des ordres d’exécution des paiements à l’échéance et hors échéances et des remises en paiement.

- Mme Marina VERGNOUX, M. David MATHIEU, contrôleurs des finances publiques, Mme Sylvie ROCHE et M. Dominique DELAMARCHE, agents des finances publiques, pour tous les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie : lettres d’information relatives aux oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour correction aux créanciers et défaut d’adressage / bordereaux d’envoi/ accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire/ accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations.

5

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle 262.5. L’autorité de certification des fonds européens

- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,

- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.

2.6. Le service comptabilité et autres opérations de l’État

- Mme Corinne VOISIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.

- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cellule chèques sur le Trésor, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule chèques sur le Trésor.

- Mme Karine TAVARES, contrôleuse des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service (hormis comptabilité patrimoniale et chèques sur le Trésor).

- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la « comptabilité patrimoniale de l’état ».

- Mme Flora MERIGAUD, contrôleuse des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN pour le secteur « comptabilité du recouvrement »

- Mme Delphine VIOLO, contrôleuse des finances publiques et M. Nicolas COULON, agent administratif principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne VOISIN pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».

- Mme Marie-Claude LABAT, agente administrative principale des finances publiques, caissière titulaire, ainsi que Mme Flora MERIGAUD et M. Mathieu BOISNARD, contrôleurs des finances publiques, caissiers suppléants, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.

3. Pour la Division Domaine :

- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l’État.

6

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle 27Service local du domaine (SLD)

- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envois relevant de la mission de gestion domaniale et de la politique immobilière de l’État.

- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l’effet de signer tout document courant ou bordereau d’envoi en matière de gestion domaniale

Pôle d’évaluation domaniale (PED)

- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques, - M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,

- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques, - M. Didier TINARD, inspecteur des finances publiques.

à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envoi relevant de leur mission, hors avis d’évaluation.

4- Pour la Division ressources

- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.

Ressources humaines Formation professionnelle et concours

- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.

Gestion des Ressources humaines

- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques, - M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques, - Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,

Formation professionnelle et concours

- Christophe BEAUGER, contrôleur des finances publiques,

- Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques

Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2024. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Administratrice de l’État

7

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-01-00004 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestions publiques, ressources humaines et formation professionnelle 28Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-09-12-00001

Arrêté fixant la liste des communes rurales du

département de la Haute-Vienne au titre de

l'année 2024

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne au titre de l'année 2024 29Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne au titre de l’année 2024

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 3334-8-1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M.François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1er : Est annexée au présent arrêté la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne au titre de l'année 2024.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac et Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 12 septembre 2024

Le préfet

Signé

François PESNEAU

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribuna l administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne au titre de l'année 2024 30Code INSEE 2024 département Nom Commune 2024 | Commune rurale

87003 87 C-LA- Oui 87004 87 AUGNE Oui 87005 87 AUREIL Oui 87006 87 AZAT-LE-RIZ Oui 87007 87 BALLEDENT Oui 87008 87 BAZEUGE Oui

87009 87 BEAUMONT-DU-LAC Oui 87012 87 BERNEUIL Oui 87013 87 BERSAC-SUR-RIVALIER Oui

87014 87 | Oui

87015 87 BEYNAC Oui

87016 87 BILLANGES Oui 87017 87 BLANZAC Oui

87018 87 BLOND Oui

87020 87 BONNAC-LA-COTE Oui

87021 87 BOSMIE-L'AIGUILLE Oui 87022 87 BREUILAUFA Oui 87023 87 BUIS Oui 87024 87 UJA Oui 87025 87 BURGNAC Oui 87027 87 BUSSIERE-GALANT Oui 87028 87 VAL D'OIRE ET GARTEMPE Oui 87029 87 CARS Oui 87030 87 CHAILLAC-SUR-VIENNE Oui 87031 87 CHALARD Oui 87032 87 CHALUS Oui 87033 87 CHAMBORET Oui 87034 87 P -LA- Oui

87035 87 CHAMPNETERY Oui 87036 87 CHAMPSAC Oui

87037 87 CHAPELLE-MONTBRANDEIX Oui

87039 87 CHATEAU-CHERVIX Oui

87040 87 CHATEAUNEUF-LA-FORET Oui 87041 87 CHATEAUPONSAC Oui

87042 87 - Oui 87043 87 CHEISSOUX Oui 87044 87 Oui

87045 87 CIEUX Oui

87046 87 COGNAC-LA-FORET Oui 87047 87 COMPREIGNAC Oui

87049 87 COUSSAC-BONNEVAL Oui 87051 87 CROISILLE-SUR-BRIANCE Oui 87052 87 CROIX-SUR-GARTEMPE Oui 87053 87 Oui

87054 87 CUSSAC Oui

Annexe liste des communes rurales 87

année 2024

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne au titre de l'année 2024 3187056 87 DINSAC Oui

87057 87 DOMPIERRE-LES-EGLISES Oui

87058 87 DOMPS Oui 87059 87 DORAT Oui 87060 87 Oui 87061 87 DROUX Oui 87062 87 EYBOULEUF Oui 87063 87 EYJEAUX Oui 87064 87 EYMOUTIERS Oui 87066 87 FLAVIGNAC Oui 87067 87 FOLLES Oui 87068 87 FROMENTAL Oui 87069 87 GAJOUBERT Oui 87070 87 GENEYTQUSE Oui 87071 87 GLANDON Oui 87072 87 Oui 87073 87 GORRE Oui 87074 87 GRANDS-CHEZEAUX Oui

87076 87 JABREILLES-LES-BORDES Oui

87077 87 JANAILHAC Oui

87078 87 JAVERDAT Oui

87079 87 JONCHERE-SAINT-MAURICE Oui

87080 87 JOUAC Oui

87081 87 JOURGNAC Oui

87082 87 LADIGNAC-LE-LONG Oui 87083 87 LAURIERE Oui 87084 87 C Oui 87086 87 LUNARDS Oui 87087 87 x Oui

87088 87 MAGNAC-BOURG Oui

87089 87 MAGNAC-LAVAL Oui

87090 87 MAILHACÇ-SUR:-BENAIZE Oui

87091 87 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Oui

87092 87 MARVAL Oui

87093 87 MASLEON Oui

87094 87 MEILHAC Oui 87095 87 MEUZAC Oui 87096 87 Oui 87097 87 VAL D'ISSOIRE Oui 87099 87 Oui

87100 87 MONTRQOL:-SENARD Oui 87101 87 MORTEMART Oui 87103 87 NANTIAT Oui 87104 87 NEDDE Oui 87105 87 NEUVIC-ENTIER Oui 87106 87 NEXON Oui

Annexe liste des communes rurales 87

année 2024

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne au titre de l'année 2024 3287107 87 NIEUL Oui 87108 87 NOUIC Oui

87109 87 -SAI T Oui

87110 87 OQRADQUR-SUR-GLANE Oui 87111 87 -SUR- Oui

87112 87 PAGEAS Oui 87115 87 PENSOL Oui

87116 87 PEYRAT-DE-BELLAC Oui 87117 87 PEYRAT-LE-CHATEAU Oui 87118 87 PEYRILHAC Oui

87119 87 PIERRE-BUFFIERE Oui

87120 87 PORCHERIE Oui 87121 87 RANCON Oui

87122 87 RAZES Oui 87123 87 REMPNAT Oui 87124 87 RILHAC-LASTOURS Oui

87125 87 RILHAC-RANCÇON Oui 87126 87 ROCHECHOUART Oui

87127 87 ROCHE-L'ABEILLE Oui 87128 87 SAINT-PARDQUX-LE-LAC Oui

87129 87 Y Oui

87130 87 ROZIERS:-SAINT-GEORGES Oui

87131 87 SAILLAT-SUR-VIENNE Oui

87132 87 SAINT-AMAND-LE-PETIT Oui

87133 87 SAINT-AMAND-MAGNAZEIX Oui

87134 87 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST Oui 87135 87 SAINT-AUVENT Oui 87137 87 SAINT-BAZILE Oui

87138 87 SAINT-BONNET-BRIANCE Oui

87139 87 - -DE- Oui

87140 87 SAINT-BRICE-SUR-VIENNE Oui 87141 87 SAINT-CYR Oui 87142 87 SAINT-DENIS-DES-MURS Oui 87143 87 SAINT-GENCE Oui 87144 87 SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE Oui 87145 87 SAINT-GEORGES:LES-LANDES Oui 87146 87 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES Oui 87147 87 SAINT-GILLES-LES-FORETS Oui 87148 87 - - Oui 87149 87 SAINT-HILAIRE-LA-TREILLE Oui 87150 87 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES Oui 87151 87 SAINT-JEAN-LIGQURE Oui 87152 87 SAINT-JOUVENT Oui 87153 87 SAINT-JULIEN-LE-PETIT Oui 87155 87 SAINT-JUNIEN-LES-COMBES Oui

Annexe liste des communes rurales 87

année 2024

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne au titre de l'année 2024 3387156 87 -JUST-LE- Ouil

87157 87 SAINT-LAURENT-LES-EGLISES Ouil 87158 87 SAINT-LAURENT-SUR:-GORRE Ouil

87159 87 SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE Ouil 87160 87 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX Ouil

87161 87 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT Ouil 87162 87 SAINTE-MARIE-DE-VAUX Ouil

87163 87 SAINT-MARTIAL-SUR-ISQP Ouil

87164 87 SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC Ouil 87165 87 - -MAULT Ouil

87166 87 SAINT-MARTIN-LE-VIEUX Ouil 87167 87 SAINT-MARTIN-TERRESSUS Ouil

87168 87 SAINT-MATHIEU Ouil 87169 87 SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES Ouil 87170 87 SAINT-MEARD Ouil

87172 87 SAINT-OUEN-SUR:-GARTEMPE Oui] 87174 87 SAINT-PAUL Ouil 87176 87 SAINT-PRIEST-LIGOURE Ouil

87177 87 -PRIEST- A Ouil

87178 87 SAINT-PRIEST-TAURION Oui] __

87179 87 SAINT-SORNIN:-LA-MARCÇHE Oui]

87180 87 SAINT-SORNIN-LEULAC Ouil 87181 87 SAINT-SULPICE-LAURIERE Ouil

87182 87 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES Ouil 87183 87 SAINT-SYLVESTRE Ouil

87185 87 SAINT-VICTURNIEN Ouil

87186 87 SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE Ouil 87188 87 -YRIEIX- Ouil 87189 87 SALLES-LAVAUGUYON Ouil

87190 87 SAUVIAT-SUR-VIGE Ouil 87191 87 SEREILHAC Ouil 87192 87 SOLIGNAC Ouil 87193 87 SURDOUX Ouil 87194 87 SUSSAC Ouil 87195 87 TERSANNES Ouil 87197 87 THOURON Ouil 87198 87 VAU Ouil 87199 87 VAYRES Ouil 87200 87 VERNEUIL-MOUSTIERS Oui] 87202 87 VEYRAC Ouil 87203 87 VICQ-SUR-BREUILH Ouil 87204 87 VIDEIX Ouil 87205 87 LE VIGEN Ouil 87206 87 VILLEFAVARD Ouil

Annexe liste des communes rurales 87

année 2024

Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

5/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Vienne au titre de l'année 2024 34Tribunal Administratif de Limoges

87-2024-08-30-00004

Environnement

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00004 - Environnement 35LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

| Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision du 1°’ juillet 2024 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.

DECIDE :

Article 1% : La décision susvisée est abrogée.

Article2z : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°" septembre 2024, les pouvoirs qui leur sont

conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-1, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et

suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-

17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4

et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- __ Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller

- _ Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller

- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

-._ Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère

- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller

- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller

Ê

Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,

à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la

Haute-Vienne. |

Fait à Limoges, le 30 août 2024

Le Président

Didier ARTUS

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00004 - Environnement 36Tribunal Administratif de Limoges

87-2024-09-02-00011

Gens du voyage

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-09-02-00011 - Gens du voyage 37Lo REPUBLIQUE FRANCAISE

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LIMOGES,

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;

ARRETE:

Article 1°" : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure de

quitter les lieux, mentionnés au il bis de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à

l’habitat des gens du voyage :

- _ Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- __ Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller

- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller

- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,

à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département

de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 2 septembre 2024

Le Président,

Didier ARTUS

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-09-02-00011 - Gens du voyage 38Tribunal Administratif de Limoges

87-2024-08-30-00002

Juge des référés

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00002 - Juge des référés 39ke

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;

Vu la décision du 1° septembre 2023 portant désignation des juges des référés

DECIDE :

Article 1% : La décision susvisée est abrogée.

Articez : Sont nommés juges des référés, à compter du 1°" septembre 2024, les magistrats dont les noms

suivent :

- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller

- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller

- __ Madame Hélène SIQUIER, première conseillère

- __ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

Article3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-

président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER, de Messieurs Fabien MARTHA et Jean-Baptiste BOSCHET, sont autorisés à exercer, à compter du 1° septembre 2024, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :

- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère

Monsieur Kévyn GILLET, conseiller

Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller

Article4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,

à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la

Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 30 août 2024

Le Président

Didier ARTUS

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00002 - Juge des référés 40Tribunal Administratif de Limoges

87-2024-08-30-00003

Juge unique

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00003 - Juge unique 41LE

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 774-1 R. 222-13 ;

Vu la décision du 1" septembre 2023 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;

DECIDE :

Article 1° : La décision susvisée est abrogée.

Articlez : Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président

Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller

Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller

Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller

Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller

Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller

sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°" septembre 2024, les pouvoirs conférés au juge statuant

seul.

Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,

à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la

Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 30 août 2024

Le Président

Didier ARTUS

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-08-30-00003 - Juge unique 42Tribunal Administratif de Limoges

87-2024-09-02-00010

Mesures d'instruction 2ème chambre

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-09-02-00010 - Mesures d'instruction 2ème chambre 43LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2°" chambre

Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;

Vu le décret du président de la République du 1° juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectation

de Monsieur François-Joseph REVEL en tant que vice-président au tribunal administratif de Limoges au

1 septembre 2024;

Vu la décision du 1°’ juillet 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;

DECIDE :

Article 1% : La décision susvisée est abrogée.

Articlez : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,

Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, à

compter du 2 septembre 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instruction

prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code

de justice administrative.

Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,

à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la

Haute-Vienne. +

Fait à Limoges, le 2 septembre 2024

François-Joseph REVEL

Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-09-02-00010 - Mesures d'instruction 2ème chambre 44