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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 10 15 elections régionales création commission propagande PREF DRLP1
Document publié le Mardi 3 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 10 15 elections régionales création commission propagande PREF DRLP1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EX À. Er Liberté » Égalité » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture RRETE éati ; içsi
Direction de la réglementation et des libertés publiques A TE Portant création d une commission de Bureau des élections et de l'administration générale propagande départementale et fixant les dates de
remise par les listes de candidats de Ja
propagande électorale pour Pélection des
conseillers régionaux les 6 et 13 décembre 2015
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.354, R.26 à R.39 et R 186 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon
FETET en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu Parrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2015-9039 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à lélection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des
conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
Vu la circulaire NOR/INTA/1521844C du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2015 relative à
lorganisation des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015;
Vu Pordonnance du premier président de la cour d’appel de POITIERS, en date du 29 octobre
2015, désignant le magistrat assurant la présidence de la commission de propagande ainsi que son
suppléant ;
Vu la lettre du 28 octobre 2015 de M. Eric TAILLIEZ, directeur Adjoint de La Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Aïticle 1#: Il est créé dans le département des Deux-Sèvres, pour l’élection des conseillers
régionaux des 6 et 13 décembre 2015, une commission de propagande départementale composée
comme suit :
Président :
* Mme Sophie LERNER, vice-présidente au tribunal de grande instance de NIORT,
titulaire ;
* Mme Gwénola KERBAOL, juge chargée du service du tribunal d’instance de NIORT,
suppléante ;
BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 9 - 05 49 08 68 68 — Télécopie 05 49 28 09 67 — Intemet : www.deuv-sevres ref pouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h45 = Les services de la DRLP sont{fermés le mardiMembres :
+ M. Eric BOURON, responsable du service Contrôle courrier client, plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Niort , titulaire ;
* Mme Christine CHUPEAU, responsable Organisation Qualité, plate-forme de préparation
et de distribution du courrier de Niort , suppléante ;
° Mme Brigitte DELTEIL, directrice de la réglementation et des libertés publiques à la
préfecture des Deux-Sèvres , membre titulaire ;
° M. Bruno BOURREAU, chef de bureau des élections et de l’administration générale à la
préfecture des Deux-Sèvres, membre suppléant ;
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de NIORT. Le secrétariat sera assuré pour les deux
tours par M. Bruno BOURREAU.
Article 2 : Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux
de la commission concernant leur circonscription.
Aiticle 3: Le contrôle de conformité des circulaires et des bulletins de vote sera assuré par la
commission de propagande du département chef-lieu de région (Gironde) qui transmet sans délai ses
décisions à la commission de propagande des Deux-Sèvres.
La commission de propagande des Deux-Sèvres est chargée :
+ de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,
+ d’adresser au plus tard le mercredi 2 décembre 2015, pour le 1% tour et le jeudi 10 décembre 2015 pour le second tour, à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de vote fournis par chaque liste de candidats de leur circonscription,
+ d’envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard le mercredi 2 décembre 2015,
pour le 1° tour, et le jeudi 10 décembre 2015 pour le second tour, les bulletins de vote fournis par chaque liste, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
La commission de propagande des Deux-Sèvres devra vérifier que les documents remis par les listes de candidats sont conformes aux décisions de la commission de propagande du département chef-
lieu de région.
La commission de propagande des Deux-Sèvres n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires qui ne
respecteraient pas les dispositions prévues aux articles R. 27 (combinaison des trois couleurs : bleu,
blanc et rouge) et R. 29 (taille et grammage) et des bulletins de vote qui ne seraient pas conformes
aux prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et format paysage) et R 186.
Article 4 : Pour chaque tour de scrutin, les listes de candidats devront remettre au président de la commission, les exemplaires imprimés de la circulaire en nombre égal au nombre des électeurs inscrits ainsi qu’une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits dans le département des Deux-Sèvres.La date limite de remise des circulaires et bulletins de vote à la commission de propagande est
fixée au mardi 17 novembre 2015 à 12 heures pour Le 1° tour et au mercredi 9 décembre 2015 à
12 heures pour le 2" tour,
La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents remis
postérieurement à ces dates et heures.
Les documents devront être livrés à la commission de propagande par les listes de candidats à
l'adresse suivante :
KOBA GLOBAL SERVICES
Avenue Gustave Eiffel — ZI Bersol 2
33600 PESSAC
(téL. 05 56 07 90 55)
En application de l'article R 34 du code électoral, si les circulaires et les bulletins de vote sont pliés,
ils doivent être livrés par les listes de candidats à la commission de propagande sous forme
désencartée,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 30 octobre 2015
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la préfecture,
Simon FETET
BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 9 - & 05 49 08 68 68 — Télécopie 05 49 28 09 67 — Internet : muw.deux-sevres pref gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h45 = Les services de la DRLP sont. ferinés le mardi