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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 11 15 élections régionales création commission controle opérations de vote PREF DRLP1
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 11 15 élections régionales création commission controle opérations de vote PREF DRLP1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
Liberté = Liber « Égalé » Frabratl » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de l’Administration Générale ARRETE
portant création d’une commission de contrôle des opérations
de vote pour les élections des conseillers régionaux des 6
et 13 décembre 2015
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 :
Vu le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon
FETET en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des
conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
Vu la circulaire NOR/INTA/1521844C du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2015 relative à
Porganisation des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d’appel de POITIERS, en date du 29 octobre
2015;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Il est créé une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des .
conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015, dans la commune de NIORT.
ARTICLE 2 : La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin, le 6 décembre 2015:
— M.Gérald FAUCOU, vice-président au tribunal de grande instance de Niort,
président titulaire ;
— Mme Nathalie PIGNON, présidente du tribunal de grande instance de Niort,
présidente suppléante;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 - & 05 49 08 68 68 - Télécopie 05 49 28 09 67 - Intemet : www.deux-sovres.pref.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12H45 = Les services de la DRLP sont fermés le mardiM. Cédric BERNARDET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort,
membre titulaire;
M. Olivier ABRAM, juge chargé du service du tribunal d'instance de Bressuire,
membre suppléant.
Pour le second tour de scrutin, le 13 décembre 2015:
Mme Nathalie PIGNON, présidente du tribunal de grande instance de Niort,
présidente titulaire;
Mme Sylvie BORDAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Niort,
présidente suppléante:
M. Gérald FAUCOU, vice-président au tribunal de grande instance de Niort,
membre titulaire;
Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI, juge au tribunal de grande instance de Niort,
membre suppléant
Mme Chrystel BAILLARGET, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Parthenay, assurera le secrétariat de la commission.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le { O HGy,
2655
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la préfecture,
4
Simgn FETET