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Déliberation - DEL20260603 13 PLUi H Avis des communes
Note de Synthèse - DEL20260603 13 PLUi H Avis des communes Annexe
Déliberation - DEL20260603 13 PLUi H Avis des communes
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Arrêté - DEL20260603 17 Subvention Fonds Vert Annexe
Note de Synthèse - DEL20260603 13 PLUi H Avis des communes Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Note de Synthèse - DEL20260603 13 PLUi H Avis des communes Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
LOI 1 III 11/1117, II Us
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
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TC
GDANIN DAY
AGGLUMERATION
ARE
CITADIA PUBLIQUE CONSEIL
EVALUATION DU PLUI-H DU
GRAND DAX
Note de synthèse
Logo CLIENT Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
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Note synthèse bilan PLUi-H - CA du Grand Dax 07/05/2026 2
OBJET DE LA PRÉSENTE NOTE
Le Grand Dax, en tant qu'autorité compétente, a engagé mi-2025 l’évaluation du Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’habitat (PLUi-H) approuvé le 18 décembre 2019.
Cette synthèse vient présenter l’analyse du PLUi-H du Grand Dax, après 6 ans d’application. Elle présente les principaux enseignements du bilan réalisé, identifie les points forts et les axes d'amélioration, et formule des recommandations pour la suite de la démarche de planification.
Elle a vocation à accompagner les délibérations à venir des conseils municipaux des communes membres puis du conseil communautaire qui seront, chacun à leur niveau, sollicités pour avis.
I. QU'EST-CE QU'UN PLUI-H ET POURQUOI FAIRE UN BILAN ?
I. Le PLUi-H, un document stratégique au cœur de la planification intercommunale
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) est le document d’urbanisme de la communauté d'agglomération du Grand Dax. Approuvé le 18 décembre 2019, il couvre les 20 communes du territoire et fixe, pour la période 2019-2030, les règles d'utilisation et d'occupation des sols ainsi que les orientations stratégiques en matière notamment d'habitat, de mobilité, d'économie, d'environnement et de paysage.
En tant que document valant Programme Local de l'Habitat (PLH), il définit la politique de l’habitat du Grand Dax et programme notamment la production de logements pour 6 ans : volume, localisation, types d'habitat, équilibre social et territorial. Il s'inscrit dans la continuité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Dax approuvé en 2014, dont il décline et réglemente les orientations.
Le PLUi-H est structuré autour d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui traduit la vision politique du territoire autour de trois axes majeurs : un urbanisme durable respectueux du cadre de vie, un territoire équilibré et solidaire, et un bassin de vie affirmé intégré dans les dynamiques régionales.
II. Un bilan rendu obligatoire par la loi
Conformément à l’article L.153-27 du Code de l'Urbanisme, le PLUi-H doit faire l'objet d'une analyse de
ses résultats d'application tous les 6 ans suivant son élaboration ou sa dernière révision. Cette
évaluation, conduite par le Grand Dax avec l'appui d'un bureau d'études spécialisé, constitue une étape
réglementaire incontournable avant toute décision de maintien en vigueur ou de révision du
document.
Evalué en février 2020, le SCoT du Grand Dax était par ailleurs soumis également à cet exercice
avant que la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement,
dite loi Huwart, ait remplacé, uniquement pour les SCoT, le délai de 6 ans par un délai de 10 ans pour
procéder à cette analyse et supprimé le principe de caducité en cas de non réalisation.
Le Grand Dax s’est ainsi concentré sur la démarche d’évaluation du PLUi-H.
Ce bilan constitue une opportunité stratégique pour le territoire : il permet d'apprécier dans quelle
mesure les orientations politiques ont été traduites opérationnellement, d'identifier les facteurs qui
ont favorisé ou freiné leur mise en œuvre et de formuler des préconisations pour les étapes à venir. Il
est important de souligner que le PLUi-H est un outil d'accompagnement et de cadrage et non le
facteur unique déterminant l'atteinte des objectifs fixés. De nombreux éléments extérieurs tels que la
conjoncture économique, les évolutions législatives nationales, la crise sanitaire, la hausse des taux
d'intérêt, ont pesé significativement sur les résultats observés. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
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II. QUEL BILAN TIRER DE L'APPLICATION DU PLUI-H ?
L'évaluation a été conduite selon une approche thématique calquée sur les grandes orientations du PADD. Elle mobilise des indicateurs quantitatifs et qualitatifs couvrant l'ensemble des politiques portées par le PLUi-H dont notamment l’urbanisme durable et peu consommateur d’espace, l’économie, l’habitat, les mobilités, les équipements.
Le bilan est globalement positif. Le PLUi-H a constitué un cadre pertinent et opérationnel, qui a permis au territoire d'avancer concrètement sur de nombreux fronts. Certains objectifs n'ont pas été pleinement atteints, mais ce constat doit être mis en perspective avec un contexte national et économique profondément reconfiguré entre 2019 et 2025 (crise Covid-19, inflation des coûts de construction, nouvelles obligations législatives lois Climat et Résilience et ZAN...), que le document ne pouvait pas anticiper lors de son élaboration finalisée en 2019.
III. ANALYSE THÉMATIQUE DES RÉSULTATS DU PLUI-H
L'analyse reprend les grandes thématiques du PADD et livre pour chacune un bilan équilibré des avancées réalisées et des axes de progrès à engager.
I. Thématique 1 — Vers un urbanisme durable, respectueux du cadre de vie
La préservation et la valorisation des ressources naturelles et paysagères constituent le socle fondamental du PADD. C'est aussi la thématique pour laquelle les résultats sont les plus encourageants. Elle mérite d'être mise en avant car elle conditionne durablement la qualité du cadre de vie et l'attractivité du territoire.
Ce que le PLUi-H a permis de faire
Une trame verte et bleue (TVB) renforcée : le PLUi-H a identifié et consolidé une TVB couvrant plus de 52 % du territoire, intégrant zones humides, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques et ripisylves. Une trame verte urbaine a été ajoutée, renforçant le lien entre milieux naturels et espaces urbanisés. Près de 18 000 ha d'éléments de continuité écologique ont été identifiés, assurant la cohérence du réseau écologique intercommunal.
La règlementation de l’emprise au sol des construction a traduit la volonté du territoire de limiter et de réduire l’imperméabilisation des sols en secteur urbanisé et ainsi de participer à une meilleure gestion des eaux pluviales et de préserver la qualité environnementale à la parcelle.
Un patrimoine recensé et protégé : le PLUi-H a également ajouté 800 fiches patrimoine au règlement écrit, répertoriées au règlement graphique, avec des prescriptions spécifiques pour les secteurs à caractère patrimonial. La Ville de Dax bénéficie pas ailleurs d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) dernièrement étendu, annexé au PLUi-H, témoignant de la richesse architecturale et historique de la Ville.
La ressource en eau préservée : le PLUi-H a contribué à sécuriser la ressource en eau, enjeu vital pour un territoire thermal. La consommation d'eau potable par habitant affiche une tendance stable ou légèrement décroissante, et la population raccordée au réseau collectif témoigne d'un maillage robuste. De plus, l'agriculture biologique est en progression significative sur la période 2014-2024, contribuant à la préservation des milieux naturels.
Un étalement urbain mieux maîtrisé : la consommation foncière projetée observée sur la période allant du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2026 ces dernières années a diminué par rapport à la période Envoyé en préfecture le 08/06/2026
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antérieure au PLUi-H : 35,6 ha/an en moyenne, contre 42 ha/an sur la période 2011-2020. Cette évolution témoigne d'une meilleure maîtrise de l'étalement urbain, directement favorisée par le cadre réglementaire du PLUi-H qui a encouragé la densification et la requalification des friches.
Les perspectives / points de vigilance
– La trajectoire à 2030 de la consommation foncière projetée observée sur la période 2019 à 2025, serait estimée à 427,5 ha (moyenne de 35,6 ha/an) soit une enveloppe supérieure à la trajectoire de consommation foncière du PLUi-H qui est de 348 ha (ou 440 ha incluant les zones 2AU), soit une moyenne prévisionnelle annuelle de 29 ha. L'enjeu ZAN devra être central dans le prochain document avec l’établissement d’une méthode de calcul faisant état de la consommation foncière effective et non plus seulement projetée afin de se mettre en conformité avec le SRADDET en vigueur et renforcer la démarche de sobriété foncière ;
Rappel de l’effort de réduction de la consommation foncière pour la période 2021-2030 pour le Grand Dax : -52% par rapport à la consommation observée sur la période 2011-2020 ;
– Les enjeux liés à la gestion de l’eau (prévention des inondations, risque sécheresse croissant) appellent à renforcer la résilience hydrique du territoire.
II. Thématique 2 — Un territoire équilibré et solidaire
Habitat
Le PLUi-H a amplement rempli son rôle pour accompagner les ambitions du PADD et répondre aux objectifs du Programme d’Orientation et d’Actions.
Rappel des principes du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui vaut Programme Local de l’Habitat (PLH). Il définit pour une durée de 6 ans (2020-2025) les objectifs et les principes d’une politique visant à :
- Répondre aux besoins en logements et en hébergements ; - Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;
- Améliorer la performance énergétique de l’habitat ;
- Améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Il décrit le cadre des actions sur le logement et l’habitat afin de répondre aux principaux objectifs fixés par le PADD du PLUi-H et se décline en 12 fiches actions.
Après 6 ans d’exercice, le PLUi-H a ainsi fourni un cadre opérationnel solide qui a démontré son efficacité.
Ce que le PLUi-H a permis de faire
Des objectifs de production largement tenus : sur la période 2020-2023, le volume de logements livrés a même atteint 632 logements par an (le rythme observé sur la période 2014-2023 est d’environ 470 logements/an), dépassant l'objectif annuel du POA fixé à 550 logements. En projection, le territoire atteindrait 10 401 logements produits sur la période 2011-2030, soit 547/an, confirmant la pertinence du dimensionnement du PLUi-H en vigueur.
La répartition territoriale du POA est également respectée avec une production (logements autorisés) concentrée sur la période 2020-2024 sur le pôle urbain (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) et répartie équitablement dans les pôles secondaires et de proximité (Cf. détail de la répartition en annexe), conformément aux objectifs définis par le POA qui décline la répartition suivante : 60% pour le pôle urbain, 20% pour les pôles secondaires et 20% pour les pôles de proximité sur cette même période.
Des OAP et un POA qui ont fait leurs preuves : les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le POA ont constitué de véritables leviers opérationnels. Ils ont permis de Envoyé en préfecture le 08/06/2026
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sécuriser les gabarits, les formes urbaines et le phasage des opérations, assurant le passage d'un objectif théorique à une capacité opérationnelle réelle, notamment dans les secteurs stratégiques du pôle urbain (Dax et Saint-Paul-lès-Dax).
Une densification progressive et réelle : le logement collectif représente désormais 49 % des constructions depuis 2019 (45 % entre 2014-2023), contre une prédominance historique du pavillonnaire. Les efforts de sobriété foncière opérés lors de l’élaboration du PLUi-H ainsi que la mise en œuvre de l’emprise au sol des constructions ont largement contribué à cette évolution qui marque une transformation durable des pratiques de construction sur le territoire, en faveur d'une utilisation plus économe du foncier.
La diversification de l’offre porte également sur les typologies et les formes d’habitat proposées, avec une offre plus variée permettant de répondre aux besoins des ménages plus hétérogène (petites typologies, logements familiaux intermédiaires, habitat en renouvellement urbain ou en petits collectifs, …etc). La prédominance de l’habitat individuel pavillonnaire demeure majoritaire dans les pôles secondaires et de proximité.
L’offre destinée aux publics spécifiques notamment en faveur des personnes âgées et/ou en perte d’autonomie s’est développée sous forme de résidences adaptées au plus près des services. Les dispositifs incitatifs engagés par le Grand Dax (Programme d’intérêt général sur tout le territoire et OPAH-RU à Dax) ont également favorisé l’adaptation et la réhabilitation de logements existants participant ainsi notamment aux besoins liés au vieillissement de la population.
La production de logements sociaux, particulièrement dynamique sur la période, a contribué à élargir l’offre destinée aux ménages modestes et à renforcer la mixité résidentielle sous l’effet de la servitude de mixité sociale qui s’applique dans certains secteurs du pôle urbain et au sein des OAP. La forte mobilisation des bailleurs dans le pôle urbain (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) a permis d’intégrer du logement aidé dans les opérations nouvelles, consolidant ainsi la capacité du territoire à répondre aux besoins des publics à faibles ressources et à compléter un parc ancien longtemps sous-dimensionné.
Les perspectives /points de vigilance
– Les dernières données des autorisations délivrées pourraient donner lieu à des dépassements des objectifs, notamment sur le pôle urbain et les pôles secondaires. Il conviendrait de définir de nouveaux objectifs quantitatifs de production de logements suite au rythme observé sur la période du POA 2020-2025 ;
– Le besoin en logements abordables pour les jeunes ménages, et l'adaptation du parc au vieillissement de la population, restent des enjeux à traiter avec une attention renforcée dans le futur document.
– Les efforts de densification opérés ces 6 dernières années devront être nécessairement poursuivis dans un contexte de sobriété foncière renforcée tout en veillant à prendre en compte le profil des communes ou des secteurs ciblés afin d’éviter des opérations qui ne sauront pas s’intégrer dans le tissu urbain existant.
Démographie, équipements et mobilités
Ce que le PLUi-H a permis de faire
Le Grand Dax est en bonne voie pour atteindre ses objectifs démographiques. Le PLUi-H avait en effet révisé en 2019 les ambitions initiales du SCoT qui projetait le territoire à 1,5 % de croissance/an pour atteindre 77 550 habitants d’ici 2030. Le PLUi-H a ainsi fixé sa trajectoire à 1 % de croissance annuelle, visant environ 62 500 habitants en 2030. Les dernières tendances observées (+1,43 %/an sur 2019-2022), confortées par les derniers chiffres INSEE, montrent que le territoire est en mesure d'atteindre, voire de dépasser, cet objectif. Ce dynamisme retrouvé, bien qu’étant multifactoriel, témoigne également d'une politique d'aménagement et sa traduction règlementaire cohérente dans un territoire qui bénéficie et entretient une qualité de vie reconnue. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
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Les équipements et services se sont renforcés : l'offre de mobilité s'est densifiée dans les zones centrales, les transports en commun ont été restructurés en 2022. Sur la période 2014-2024, la fréquentation du réseau (lignes régulières) a augmenté de +71 % . Le réseau cyclable a progressé dans les centralités, tout en développant la connexion touristique et rurale (exemple de l’ouverture de la voie verte 1). Ces avancées, accompagnées par le PLUi-H, améliorent concrètement le quotidien des habitants.
Le cadre règlementaire local a également permis de soutenir le développement des mobilités. Le rôle des OAP a également contribué à suggérer la prise en compte des mobilités dans les projets d’aménagement.
Les perspectives /points de vigilance
La réduction de la dépendance à la voiture (85 % des trajets domicile-travail) et le renforcement des services dans les communes périphériques restent des objectifs de long terme qui méritent d’être renforcés au sein de la stratégie territoriale.
III. Thématique 3 — Un bassin de vie affirmé, intégré dans les dynamiques régionales
L'ambition économique du PLUi-H s’inscrit dans la ligne des orientations du SCoT. Les objectifs et orientations en matière de développement économique et commercial sont prescrits par le SCoT et règlementés par le PLUi-H. Le territoire a ainsi su maintenir plusieurs moteurs de développement, même si la conjoncture nationale a pesé sur certains secteurs structurels.
Ce que le PLUi-H a permis de faire
Une armature économique cohérente et bien calibrée : le pôle urbain (Dax/Saint-Paul-lès-Dax) concentre plus de 22 000 emplois, soit près des trois quarts de l'emploi total du territoire. Le ratio de 2,2 habitants pour 1 emploi est ainsi proche de l'objectif du SCoT en la matière fixé à 2,1 habitant pour 1 emploi. Cette tendance témoigne d’une bonne cohérence de la traduction règlementaire apportée par le PLUi-H en matière de développement économique. De plus, la dynamique du pôle urbain a contribué au renforcement de son rôle de moteur.
Commerce et enseignement supérieur en forte progression : le territoire compte 803 commerces et services dans les zones centrales en 2024, contre 665 en 2019, soit une augmentation de 21 %. L'enseignement supérieur affiche une croissance de 18 % du nombre d'étudiants entre 2015 et 2023, grâce à la diversification des formations. Ces deux secteurs illustrent concrètement l'efficacité du cadre règlementaire du PLUi-H pour renforcer l'attractivité du cœur d'agglomération.
Des zones d'activités qui ont joué leur rôle : les communes du pôle secondaire comme Mées (879 emplois) et Narrosse (1 027 emplois) ont conforté leur tissu économique grâce aux zones d'activités identifiées au PLUi-H (UXcom, UX, 1AUx), en cohérence avec l'armature territoriale définie au SCoT.
Les perspectives / points de vigilance
Un PLUi-H calibré selon la trajectoire « emploi » définit par le SCoT : 2 044 emplois ont été créés entre 2014 et 2022 sur un territoire qui visait 10 000 créations à l'horizon 2030. Ce résultat, qui peut paraître modeste, doit être replacé dans son contexte : la crise sanitaire du Covid-19 a interrompu brutalement plusieurs dynamiques économiques, et la concurrence des territoires voisins (Atlantisud, Pays Basque) reste forte. Le PLUi-H a fourni le cadre foncier et réglementaire nécessaire. Au-delà du PLUi-H, c'est l'ensemble des politiques publiques économiques qui devra être renforcé ou requestionné à l’échelle du SCoT pour accélérer et accompagner cette trajectoire. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
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Le thermalisme et le tourisme face à des mutations structurelles : le Grand Dax, première agglomération thermale de France, a connu une baisse de fréquentation liée en grande partie à la crise sanitaire du Covid-19 et à ses effets durables sur les comportements de la clientèle. Ce phénomène est national et structurel — il ne se limite pas au Grand Dax et le PLUi-H n’a que peu d’impact. La remontée de la fréquentation observée depuis 2022 est encourageante. La capacité d'accueil touristique a quant à elle augmenté de 17 % entre 2014 et 2025, signe d'un investissement continu dans l'offre. L'enjeu serait de poursuivre l’accompagnement de ce secteur par le SCoT.
IV. PRÉCONISATIONS POUR LA PROCHAINE SÉQUENCE DU PLUI-H
Le bilan ouvre une nouvelle séquence décisive pour le Grand Dax. Les recommandations ci-après visent à capitaliser sur les acquis du PLUi-H qui avait déjà posé des objectifs ambitieux pour le territoire en tant que premier document d’urbanisme intercommunal, tout en l'adaptant aux nouvelles réalités locales et aux récentes exigences législatives.
Conforter et renforcer les acquis environnementaux
– Inscrire fermement la trajectoire ZAN au PLUi-H, en calibrant précisément les droits à construire sur la base de la consommation foncière effective observée ;
– Poursuivre et amplifier la politique de protection de la trame verte et bleue (TVB) et des continuités écologiques, en renforçant l'articulation entre règlement graphique et la prise en compte des enjeux environnementaux au sein des OAP ;
– Intégrer une meilleure gestion de l’eau (pluvial, risque inondation et sécheresse) comme enjeu structurant du futur projet de territoire.
Poursuivre l’accompagnement règlementaire en faveur du développement économique du territoire
– Mener une réflexion en faveur d’une stratégie foncière afin de conforter, développer et optimiser l’occupation de zones d’activités ;
– Identifier les besoins à venir afin de mieux accompagner le développement des zones économiques ;
– Identifier les ajustements nécessaires des orientations définies au SCoT.
Poursuivre l’accompagnement du développement des pôles secondaires et de proximité
– Identifier les besoins des communes en renforçant la démarche de sobriété foncière ;
– Maintenir et renforcer le lien avec les centralités et le pôle urbain.
Maintenir un cadre en faveur de l’habitat opérationnel et ambitieux
– Redéfinir les objectifs en secteur diffus ;
– Préserver et renforcer les outils OAP et POA qui ont démontré leur efficacité au regard des dernières tendances et projets connus, en les faisant évoluer pour mieux cibler les besoins en logements abordables et adaptés en lien avec les enjeux environnementaux et les mobilités ;
– Renforcer l'offre destinée aux jeunes actifs, aux familles et aux personnes âgées, pour répondre à la diversité croissante des profils résidentiels ;
– Accompagner de nouvelles formes d’habiter dans un contexte de sobriété foncière renforcé. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
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Engager sans attendre la mise en conformité des documents
L'enjeu réglementaire est clair : les documents d’urbanisme et de planification du Grand Dax doivent intégrer les objectifs de la loi Climat et Résilience avant les échéances du 22 février 2027 pour le SCoT et 22 février 2028 pour le PLUi-H. Tant que la trajectoire définie au SRADDET n’aura pas été traduite, le Grand Dax sera contraint :
- Aucune nouvelle zone à urbaniser (AU) ne pourra être ouverte tant que le SCoT ne sera pas en conformité avec l’objectif ZAN (pas d’impact immédiat) ;
- Aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée en zone AU tant que le PLUi-H ne sera pas en conformité avec l’objectif ZAN décliné au SCoT.
Aussi, deux principales trajectoires sont envisageables.
1- Engager en priorité une modification simplifiée du SCoT couplée à une révision du PLUi-H pour mise en conformité ZAN,. Cette approche conjointe permettra de travailler sur le bloc foncier identifié au SCoT et conforté et règlementé par le PLUi-H tout en sécurisant autant que faire se peut les délais réglementaires. Cette démarche permet de retravailler la déclinaison du projet de territoire en profondeur.
2- Récemment introduite par la loi de simplification du 25 novembre 2025, dite loi Huwart, et plus innovante, cette démarche vise à élaborer un document unique, en lieu et place des PLUi- SCoT, en intégrant en sus un volet Air-Énergie-Climat (AEC). Ce choix permettrait au Grand Dax de concentrer et moderniser l'ensemble des outils de planification en un seul exercice. Toutefois, cette proposition est peu recommandable à court terme compte-tenu de l’absence à ce jour de décret d’application et la nécessité d’intégrer la trajectoire ZAN aux documents en vigueur tant que le document unique n’est pas approuvé.
Dans les deux cas, la mise en œuvre de la trajectoire ZAN sera l'occasion de requestionner l'armature territoriale : il s'agira d'apprécier la capacité de chaque niveau de l'armature (pôle urbain, pôles secondaires, pôles de proximité) à accueillir de la production de logements au regard du foncier disponible en densification, renouvellement ou extension maîtrisée, tout en confortant le rôle moteur du pôle urbain Dax/Saint-Paul-lès-Dax tel que défini au SCoT.
EN CONCLUSION
Le PLUi-H du Grand Dax approuvé en 2019 a rempli sa mission fondamentale : doter le territoire d'un cadre de planification cohérent, opérationnel et respectueux de ses ambitions. La production de logements est conforme aux objectifs, la trame verte et bleue a été renforcée, le commerce et l'enseignement supérieur ont progressé, et le territoire est en bonne voie pour atteindre ses objectifs démographiques.
Les résultats à conforter sur l'emploi ou le thermalisme s'expliquent largement par des facteurs conjoncturels et structurels extérieurs au document. Le PLUi-H a accompagné le territoire en offrant un cadre règlementaire commun et les outils à sa disposition. C'est l'ensemble des politiques publiques qui devra être mobilisé pour aller plus loin.
Le Grand Dax dispose aujourd'hui d'une base solide pour engager la prochaine séquence de planification, avec un double impératif : intégrer les nouvelles exigences législatives (ZAN, loi Climat et Résilience) et consolider un projet de territoire ambitieux, adapté aux réalités d'un bassin de vie en mouvement. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
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POLE URBAIN
Dax
Saint-Paul-lès-Dax
POLES SECONDAIRES
Mées
Narrosse
Saint-Vincent-de-Paul
Saugnac-et-Cambran
Oeyreluy
Tercis-les-Bains
POLES DE PROXIMITE
Angoumé
Bénesse-lès-Dax
Candresse
Gourbera
Herm
Heugas
Rivière-Saas-et-Gourby
Saint-Pandelon
Seyresse
Siest
Téthieu
Yzosse
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ANNEXE 1 – RAPPEL DE L’ARMATURE URBAINE DÉFINIE AU SCOT Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
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GLOSSAIRE
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
DOO : Document d’Orientations et d’Objectifs
DU : Documents d’Urbanisme ou Document Unique introduit par la loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025
ENAF : Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques
Loi ALUR : Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové Pôle planification
Loi ELAN : Loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
Loi NOTRe : Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Loi SRU : Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain
NAF : Naturel Agricole et Forestier
OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation
OPAH-RU Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain
PA : Permis d’Aménager
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PC : Permis de Construire
PCAET : Plan Climat-Air-Energie Territorial
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH : Programme Local de l'Habitat
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal
PLUi-H : Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
POA : Programme d’Orientations et d’Actions
PPRI : Plan de Prévention des Risques d’Inondation
SCoT : Schéma de Cohérence Territorial
SPR : Site Patrimonial Remarquable
SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires
TVB : Trame Verte et Bleue
ZA : Zone d'Activités
ZACOM : Zone d’Aménagement COMmercial
ZAE : Zone d’Activités Economique
ZAN : Zéro Artificialisation Nette Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 08/06/2026
ID : 040-244000675-20260603-DEL20260603_13-DE
CITADIA
BLTADIA GITADIA EVEN AIREPUBLIQUE
MERC/AT CONSEIL
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Note synthèse bilan PLUi-H - CA du Grand Dax 07/05/2026 11