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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frette-sur-Seine.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° d/1.1/2024/09 2024/1 Département du Val d'Oise Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Considérant que la commune de La Frette-sur-Seine est éligible à la Dotation de Soutien à l'Investissement local au titre de l’année 2024, Considérant que le projet est éligible au titre de la thématique « la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ». Considérant que les travaux de mise en sécurité et de rénovation des bâtiments scolaires s'élèvent à 157 508,60 € hors taxes. DECIDE DE SOLLICITER auprès Monsieur le Préfet du Val d'Oise, autitre du programme 2024 de la Dotation de Soutien à l'investissement Local, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement des travaux de mise en sécurité et de rénovation dans les bâtiments scolaires. S'ENGAGE à utiliser cette subvention dans le cadre du projet susvisé. S'ENGAGE à financer, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DSIL et le taux réellement attribué. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024. La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 22 février 2024. Vice-Président de Communauté d'Agglomératigh Val Parisis, Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240222-D-2024-09-AU Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20240222-D-2024-09-AU Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024