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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 26 13 dsil 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° d/1.1/2026/13 2026/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Extrait du registre des décisions du Maire
OBJET : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2026 - DEMANDE DE SUBVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22. Vu la délibération n° 22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions
dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus,
Considérant que la commune de La Frette-sur-Seine est éligible à la Dotation de Soutien à
l'Investissement local au titre de l’année 2026,
Considérant que le projet est éligible au titre de la thématique « la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ».
Considérant que les travaux de rénovation des bâtiments scolaires s'élèvent à 72 762,50 € hors taxes.
DECIDE
DE SOLLICITER auprès Monsieur le préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2026 de la Dotation de Soutien à l'investissement Local, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement des travaux de rénovation dans les bâtiments scolaires.
S'ENGAGE à utiliser cette subvention dans le cadre du projet susvisé.
S'ENGAGE à financer, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité
au titre de la DSIL et le taux réellement attribué.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 11 mars 2026.
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté
d'Agglomératigfh Val Parisis,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260311-d-2026-13-AU
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260311-d-2026-13-AU
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026