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Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 45 OP Rue Marchande Meyrial Lagrange Prolongation?x51700)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
ARRETE DU MAIRE
N° 2025-45/ST
OBJET: Réglementation temporaire d'occupation du domaine public Rue Marchande - Réfection de la toiture de l’immeuble situé 15 Rue Marchande effectuée par l’entreprise Cyril MEYRIAL LAGRANGE — PROLONGATION
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU l'arrêté municipal N° 137 du 1° Juillet 1967 portant règlement général et permanent des mesures de police dans la ville de Saint-Flour, et l’ensemble des arrêtés successifs qui l'ont modifié;
VU le règlement de voirie communal validé par le Conseil Municipal en date du 23 Septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205 en date du 18 Novembre 2024 fixant les tarifs communaux pour l’année 2025 :
VU l'arrêté municipal N°2025-05/ST du 8 Janvier 2025 portant sur la réglementation temporaire d'occupation du domaine public et la réglementation temporaire de la circulation Rue Marchande — Réfection de la toiture de limmeuble situé 15 Rue Marchande effectuée par l'entreprise Cyril MEYRIAL LAGRANGE - Du 13 Janvier 2025 au 14 Février 2025 ;
VU la demande de l'entreprise Cyril MEYRIAL LAGRANGE — 9 Rue de la Tranchée — ZA du Rozier-Coren — 15100 SAINT-FLOUR en date du 14 Février 2025 demandant la prolongation de l'autorisation d'occuper le domaine public Rue Marchande pour des travaux de réfection de toiture de l’immeuble situé 15 Rue Marchande appartenant à Monsieur Bernard PICHOT ;
VU le permis de construire N° PC 015 187 22 S0016 autorisé le 14/11/2022 ;
CONSIDERANT que par mesure de sécurité publique, il convient de réglementer temporairement l'occupation du domaine public et la circulation Rue Marchande ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise Cyril MEYRIAL LAGRANGE est autorisée à occuper le domaine public Rue Marchande :
œ pour la mise en place d'un échafaudage :
Du Vendredi 14 Février 2025 à 18 heures
Au Vendredi 28 Mars 2025 à 18 heures
°e sur une superficie de 15 m° pour une durée de 42 jours. -2-
ARTICLE 2 : Le permissionnaire acquittera une redevance sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205, à savoir 0,95 €/m’/jour. Le montant de cette redevance s'élèvera à 598,50 €.
ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra être maintenu.
ARTICLE 4 : Le cheminement des piétons sera assuré par une signalisation conforme aux normes NF indiquant « piétons », qui sera mise en place par les soins et sous la responsabilité de l’entreprise Cyril MEYRIAL LAGRANGE.
ARTICLE 5: Des panneaux de signalisation réglementaires seront fournis, mis en place, maintenus, gérés et enlevés par l'entreprise Cyril MEYRIAL LAGRANGE afin de matérialiser les présentes dispositions.
ARTICLE 6 : Cette autorisation prendra effet à compter du Vendredi 14 Février 2025 à 18 heures pour un délai impératif de 42 jours. Toute prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du pétitionnaire avant la date de la fin des travaux.
ARTICLE _7 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toutes les autorisations nécessaires en matière d'urbanisme.
ARTICLE 8 : Cette présente autorisation sera périmée de plein droit et devra être reformulée si elle n'est pas utilisée aux dates prévues à l'article 1.
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages ou accidents résultant de ces travaux ou installations et il devra le cas échéant, couvrir la Commune de tous frais d'instance ou condamnations qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces installations.
ARTICLE 10 : Les contraventions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, Madame le Commandant de brigade de la Gendarmerie de Saint-Flour, Monsieur le Chef du Poste de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Greffe du Tribunal Administratif de la Région Auvergne, 6 cours Sablon - BP 129 - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié le : Fait à Saint-Flour, le 14 Février 2025 (oune16)
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