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Déliberation - cms 1
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/09/2024 Reçu en préfecture le 05/09/2024 Publié le 05/09/2024 S L Gr ID : 038-213801582-20240903-DEC20240903 1-CC DÉCISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et 23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° DEC20240903_1 Objet: Consultation n° CON24_13 : Réfection de la toiture de l’ancienne maison des associations de la commune d’Eybens Le Maire d’Eybens, Vu l’article L. 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ; Vu le Code de la commande publique ; Vu la délibération n° DEL20240530 9 du Conseil municipal en date du 30 mai 2024, et notamment son paragraphe sur la délégation donnée au maire « pour les marchés dont le montant maximum total de la consultation ou la somme des montants des offres retenues dans le cadre d’une consultation (incluant les prestations supplémentaires éventuelles) est inférieur au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et service passés en procédure formalisée, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, y compris la décision portant sur l'attribution, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; (...) »; Vu le rapport d'analyse des offres proposé par les services le 03 septembre 2024; Considérant qu'il convient de passer un marché de travaux pour mener à bien la réfection de la toiture de l’ancienne maison des associations de la commune d’Eybens ; Considérant que la consultation a fait l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence, via l'envoi du dossier de consultation à la société Vigier pour le lot 1 et à la société Sebb pour le lot 2 ; Considérant que les sociétés Vigier et Sebb ont respectivement présenté une offre économiquement avantageuse et répondant aux besoins de la commune d’Eybens ; DÉCIDE Article 1 : Pour le lot 1 — Charpente - Couverture - Zinguerie : d'attribuer le marché à la société Vigier, 19 rue Jean Macé, 38320 Eybens, pour un montant total de 80 764, 97 € HT, sous réserve de transmission des pièces justifiant qu’elle ne rentre pas dans un cas d'interdiction à soumissionner à un contrat de la commande publique. Article 2 : Pour le lot 2 - Démolition : d'attribuer le marché à la société Sebb, 1 rue Pré Ruffier, 38400 Saint Martin d'Hères, pour un montant total de 4 000, 00 € HT, sous réserve de transmission des pièces justifiant qu’elle ne rentre pas dans un cas d'interdiction à soumissionner à un contrat de la commande publique. Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 4 : Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère. Fait à Eybens, le 3 septembre 2024, Le Maire certifie sous sa responsabilité le Le Maire caractère exécutoire de cet acte. Transmis en préfecture le : Publié/Affiché le : ieblas RICHARD