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Déliberation - cms 1
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122—22 et 23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service Juridique Achats
N° DEC20230628 1
Objet: Avenant n" 1 du marché public n° 20_02 ”Prestation de télésurveillance pour les bétiments de la
commune d’Eybens" — Lot 1 : Installation et maintenance du matériel de télésurveillance
Le Maire d’Eybens,
Vu l'article L. 2122—22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et
aux déIégations possibies;
Vu le Code de la commande pubiique et notamment les articles L. 2194-1 6° et R. 2194-8;
Vu Ia délibération du conseii municipal en date du lOjuillet 2020, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « prendre toute décision concernant la preparation, la passation, /’exécution et Ie
réglement des marchés et des accords-cadres jusqu’au seuil communautaire fixé pour /es marchés de fournitures
et services en procédure formalisée, ainsi que toute decision concernant leurs avenants que/ que soit Ieur
montant, Iorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Considérant que le marché, notifié a Ia société TELEM (a Eybens, 38320), Ie 16 juin 2020, pour un montant de
13 310 € HT, a pour objet l’installation et la maintenance corrective du matériel de télésurveillance;
Considérant que les sites concernés par la maintenance corrective du matériel de télésurveillance doivent étre
revues suite aux modifications de l’affectation de certains batiments; que Ia maintenance devra étre arrétée
pour les sites suivants : Maison des associations, Ecole maternelle du Val, Chalet de tennis, Capteur du parc ,' que
la maintenance corrective du matériel de télésurveillance doit étre prévue pour |e site Grange du chateau;
Considérant qu’en application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande pubiique,
l’acheteur peut modifier |e marché Iorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et a
10 % du montant du marché initial, pour les marchés de fournitures et services;
Considérant que le montant de ces modifications est de 710 € HT en moins-value et représente une diminution
de montant initial du marché de 5, 34 %;
DECIDE
Article 1: De passer un avenant avec la société TELEM pour modifier les sites concernés par la maintenance
corrective.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Martin-d'Héres sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Article 3: Conformément a l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision a la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée a Monsieur |e préfet de l’lsere.
Fait a Eybens, Ie 28juin 2023,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Le Maire
caractére exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le:
Publié/Affiché 1e:
Nicolas RICHARD