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Déliberation - de 2020 16 Revision du Perimetre du Droit de Preemption Urbain DPU
Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Déliberation - de 2020 16 Revision du Perimetre du Droit de Preemption Urbain DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 10 mars 2020
Membres en exercice :
11
Présents : 7
Votants: 8
Pour: 8
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 05/03/2020
L'an deux mille vingt et le dix mars l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Henri JURQUET
Présents : Henri JURQUET, Thierry DOMERGUE, Jérôme FAGNONI, Bernard SAGNES, Cybèle ZAMARA-DIEZ, Marina BOURREL, Carole FAGNONI
Représentés: François AFONSO par Jérôme FAGNONI
Excusés: Jean-Louis CAUSSEL
Absents: Acina KECHKECH-BOUARFA, Cassandra BEAUMONT
Secrétaire de séance: Carole FAGNONI
Objet: REVISION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DPU - DE_2020_16
Monsieur le Maire rappelle :
Le droit de préemption urbain permet à la collectivité de préempter, si elle le souhaite, à l’occasion de leur aliénation, les biens qu’elle envisage ;
Par délibération du 10 mars 2020, le Conseil Municipal a approuvé la révision générale du Plan Local d’Urbanisme ;
Le règlement graphique (le zonage) s’est trouvé modifié, certaines zones à urbaniser (AU) sont devenues agricoles (A) ;
Le périmètre du droit de préemption urbain évolue de la même manière ; Par délibération du 14 mai 2007 le Conseil Municipal avait instauré un droit de préemption urbain simple ;
Monsieur le Maire explique :
Afin de rester compétent en matière de préemption dans les zones urbaines et à urbaniser de notre plan local d’urbanisme fraichement révisé, il convient d’adapter le périmètre du droit de préemption au périmètre des zones U et AU du PLU révisé. Cela nous permettra d’avoir la capacité sur la maîtrise foncière.
Monsieur le Maire propose : RF Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/03/2020
034-213400419-20200310-DE_2020_16-DE Vu le code de l’urbanisme et ses articles L. 11-1 et suivants ;
Vu la délibération du 14 mai 2007 instaurant le périmètre de droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération du 10 mars 2020 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et son règlement graphique (ses zones Urbanisées et à urbaniser U et AU) ;
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal de Brignac délibère :
Article 1 – Approuver le nouveau périmètre du droit de préemption urbain simple tel qu’il suit la délimitation précise des zones U et AU du règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 10/03/2020 ;
Article 2 – De déléguer à M. le Maire de Brignac l’exercice du droit de préemption urbain simple
Article 3 – d’effectuer les mesures de publicité et d’affichage en vigueur afin de rendre exécutoire la présente délibération :
Affichage en mairie d’une durée d’un mois ;
Mention insérée dans deux journaux de diffusion départementale ;
Transmission d’une copie de la présente délibération et des plans annexés à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, à la Chambre Départementale des Notaires, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance et au Greffe du même tribunal ;
De notifier au Préfet pour sa mission de contrôle de légalité ;
Article 4 – D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/03/2020
034-213400419-20200310-DE_2020_16-DE