Déliberation - decision ndeg2021 262 du 06 10 2021 dev eco convention de mise a disposition dun bureau au sein de la mae a la ste atalian proprete

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Déliberation - decision ndeg2021 262 du 06 10 2021 dev eco convention de mise a disposition dun bureau au sein de la mae a la ste atalian proprete Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 262 du 06 10 2021 dev eco convention de mise a disposition dun bureau au sein de la mae a la ste atalian proprete)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, Décision n°2021/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ . VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES |

Service émetteur Direction du développement économique

Objet : Signature d’une convention de mise à disposition d'un bureau au sein de la MAE

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23.

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat.

VU le décret du Conseil d'État N° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines selon la loi du 1er août 2003.

VU la décision du Maire 2005/199 approuvant la convention de mise à disposition par l'entreprise sociale pour l'habitat Toit & Joie à la ville de Sevran, des locaux situés 18, rue Charles Conrad à Sevran dans le but d'implanter la MAE (Mission d'Animation Economique) dans le quartier des Beaudottes en zone franche urbaine.

VU l’article 2 de ladite convention de mise à disposition par l'entreprise sociale pour l'habitat Toit & Joie à la ville de Sevran : « les lieux loués sont destinés à accueillir la MAE - 1ère partie : Point relais entreprises (accueil des entreprises locales...) - 2ème partie : Espace créateurs d'entreprises (9 bureaux pépinières, une cafétéria, des services mutualisés pour favoriser le développement des entreprises en phase de démarrage...) ».

CONSIDERANT que la Ville de Sevran a signé un contrat pour la mise en propreté des locaux, des bâtiments communaux et scolaires de la ville avec la Société ATALIAN PROPRETE, 12 rue Chaussée d'Antin, 75009 PARIS.

CONSIDERANT que la Ville de Sevran a été sollicitée pour mettre à disposition de la Société ATALIAN PROPRETE, un bureau à la MAE pour effectuer des tâches administratives.

ARTICLE 1: DECIDE de mettre à disposition de la Société ATALIAN PROPRETE, à titre gracieux, le bureau N° 9 de 10,05m° au sein de la MAE (Mission d'Animation Économique), 18, rue Charles Conrad — Sevran.

ARTICLE 2: DIT que la mise à disposition prendra effet à compter du 1° janvier 2020 pour une durée initiale de 12 mois au titulaire et qu'elle pourra être reconduite tacitement par période successive de 12 mois sans excéder 3 reconductions.

ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2021/ 6 ZDécision n°2021/

ARTICLE 4 : La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - Insérée au recueil des actes de la Ville

- Adressée à Monsieur le Comptable public

- Notifiée à la Société ATALIAN PROPRETE

Fait à Sevran, le — f nur 2801

a FE

LE MAIRE,| ET À.

Z

/ Stéphane PNcuer

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le: — $ fifT, 2021

Affiché le : — 6 OCT. 2021

Décision n°2021/2£: