Déliberation - decision ndeg2021 119 du 4 mai 2021 dev economique avenant ndeg1 portant prolongation de la convention de mise a disposition de services et dun bureau a la ste premium interim copie

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Déliberation - decision ndeg2021 119 du 4 mai 2021 dev economique avenant ndeg1 portant prolongation de la convention de mise a disposition de services et dun bureau a la ste premium interim copie Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 119 du 4 mai 2021 dev economique avenant ndeg1 portant prolongation de la convention de mise a disposition de services et dun bureau a la ste premium interim copie)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Décision n°2021//11

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

IN°2021 /15 D. VILLE DE SEVRAN | DECISION DU MAIRE

| | PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES | COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Direction du Développement Économique

Objet : Avenant n°1 — Prolongation de la convention de mise à disposition de services et d'un bureau à la Société PREMIUM

INTERIM, au sein de la MAE (Mission d'Animation

Économique).

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce pour la durée du mandat.

VU la décision du Maire 2005/199 approuvant la convention de mise à disposition par l'entreprise sociale pour l'habitat Toit & Joie à la ville de Sevran, des locaux situés 18, rue Charies Conrad à Sevran dans le but d'implanter la M.A.E. (Mission d'Animation Économique) dans le quartier des Beaudottes en zone franche urbaine selon la loi du 1° aout 2003, afin d'accompagner les porteurs de projets de création d'entreprises et d'héberger de jeunes entreprises,

VU la décision du Maire 2019/170 du 1° juin 2019 mettant à disposition à la M.AE, 18 rue Charles Conrad à Sevran, des services et le bureau n°1, à Monsieur Hasein GATFAOUI, dirigeant de la Société PREMIUM INTERIM, à compter du 1% juin 2019 pour une durée de 24 mois renouvelable une fois,

CONSIDERANT que la ville de Sevran a été sollicitée, par Monsieur Hasein GATFAOUI, dirigeant de la société PREMIUM INTERIM, pour le renouvellement de la mise à disposition des services et du bureau N° 1 au sein de la MAE (Mission d'Animation Économique), 18 rue Charles Conrad — 93270 Sevran, pour une durée de 24 mois supplémentaires,

CONSIDERANT la nécessité de favoriser l'implantation de jeunes entreprises sur la ville de Sevran,

CONSIDERANT que la convention de mise à disposition de services et du bureau N° 1 de 20,08m° au sein de la MAE, à Monsieur Hasein GATFAOUI, doit se terminer le 1° juin 2021.

ARTICLE 1: DECIDE de prolonger cette mise à disposition de services et du bureau N°1 au sein de la MAE, à Monsieur Hasein GATFAOUI, pour une durée

supplémentaire de 24 mois, non renouvelable.

ARTICLE 2 : PRECISE que le présent avenant prendra effet à compter du 1° juin 2021 jusqu'au 1° juin 2023.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Décision n°20214417

ARTICLE 4 :

En afgie

certifie Que !2

La présente décision :

- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle

de légalité,

- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA),

- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier où sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement-exercé.

Ampliation en sera : - Adressée au Comptable Public ;

- Notifiée à Monsieur Hasein GATFAOUI.

Fait à Sevran, le - à MAI aol

LE MAIRE,

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"le Maire de Seuran

“1e ne ‘+ 5 MAI 2071

- publié le : -5 MAI 2921