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Arrêté - Arrêté Prefectoral interdiction des manifestations
Arrêté - arrete portant annulation ou report des manifestations sportives de plein air
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coutevroult.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant annulation ou report des manifestations sportives de plein air)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Humanitaire,
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 -
portant annulation ou report des manifestations sportives de plein air en raison du placement du département en vigilance rouge canicule
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 relatif
aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département en matière de
sécurité, de salubrité et de santé publiques ;
VU le Code du sport, notamment l’article L.331-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.742-1 et suivants relatifs à la
direction des opérations de secours et à la mise en œuvre des plans d'organisation des
secours (ORSEC) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Étienne PETIT, administrateur de l’État hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et Marne ;
Vu l’arrêté n°26/BC/019 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
VU la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de la Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 à midi ;
CONSIDÉRANT que l'épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le
territoire national se traduit par des températures maximales comprises entre 38°C et
40°C, et localement davantage ; CONSIDÉRANT que la pratique d'une activité sportive en plein air dans de telles
conditions de température expose les participants (athlètes, amateurs) et le public à des
risques graves pour leur santé, notamment la déshydratation aiguë et de coup de chaleur ;
CONSIDÉRANT que la priorité absolue des pouvoirs publics est de permettre au système
de santé et aux hôpitaux de tenir dans la durée, ce qui implique de limiter drastiquement
tout événement susceptible de générer des interventions d'urgence évitables ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de la doctrine opérationnelle arrêtée par la cellule
interministérielle de crise, dès qu'un département bascule en vigilance rouge, le préfet est
expressément chargé d'assurer l'annulation ou le report des manifestations sportives de
plein air ;
CONSIDÉRANT que l’annulation ou le report de manifestation sportive de plein air se limite strictement à la période de l'événement, constituant ainsi une mesure proportionnée, nécessaire et adaptée à la gravité exceptionnelle des risques de sécurité publiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 21 juin 2026 à 12 heures et pendant toute la durée du placement du
département de Seine-et-Marne en vigilance rouge canicule, les manifestations sportives
organisées en plein air, qu'elles soient amicales, officielles, associatives ou professionnelles,
sont interdites ou reportées à une date ultérieure.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1er, et conformément aux prescriptions de la cellule
interministérielle de crise, les événements sportifs initialement prévus en plein air
pourront être maintenus sous réserve d'une substitution par des lieux couverts et dûment
climatisés.
Cette substitution doit faire l'objet d'une validation préalable par les services de la
préfecture ou de la mairie de la commune d'accueil, garantissant l'accueil du public et des
sportifs dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes.
Article 3 :
Il appartient aux organisateurs des manifestations visées à l'article 1er de prendre toutes
les dispositions nécessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du
report ou de l'annulation de leur événement.
Article 4 :
Le fait de maintenir une manifestation sportive de plein air en violation des dispositions
du présent arrêté expose l'organisateur aux sanctions prévues pour le non-respect des
arrêtés de police administrative (contravention de 4e classe), sans préjudice des poursuites
pénales pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal).
Article 5 :
En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l’application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,
les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie
nationale, le directeur interdépartemental de la police nationale, la Directrice académique
des services de l'Éducation nationale, les maires du département, les responsables des
fédérations sportives et toutes autorités administratives et agents des forces publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun le 20 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès
du Préfet,
secrétaire général adjoint
et sous-préfet de permanence
Etienne PETIT