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PLU - Annexes - Info surf 99 00 permis de demolir
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villebon-sur-Yvette.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Info surf 99 00 permis de demolir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Le) MAIS roro République Française” Département de l'Essonne
N°DEL-2015-05-44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBON-SUR-YVETTE DU 28 MAI 2015
L’an deux mil quinze, le vingt huit mai à dix-neuf heures cinquante cinq, le Conseil Municipal de la Commune de
Villebon-sur-Yvette s’est réuni au lieu habituel de ses séances, régulièrement convoqué le 20 mai 2015, sous la
présidence de Monsieur Dominique FONTENAILLE, Maire.
Le Maire soussigné certifie que le compte-rendu du procès-verbal du Conseil Municipal a été affiché le 2 juin
2015 à la porte de la Mairie.
Le Maire,
Dominique FONTENAILLE
PRESENTS: M. FONTENAILLE, M. GAUTIER, Mme WICHEREK-JOLY, M. DA SILVA, Mme MARY, M. CINOTTI,
Mme BERT, M. GALAND, M. FANTOU, Mme DEYRIS-BRILLET, M. RYCKELYNCK, Mme MARIE, Mme HANCART,
Mme PIGNON, Mme BRASSAS, Mme N’GUYEN, Mme ABADIE-MARTEIL, Mme POLIZZI, M. DEHBI, M. OLIVIER,
M. MILLARD, M. VAILLANT, M. SER {à partir de 20h30 Point DEL-2015-05-34), Mme GUIN
ABSENTS EXCUSES REPRESENTES : M. BATOUFFLET pouvoir à M. FONTENAILLE, Mme ROUSSEAU pouvoir à
Mme MARY, M. MORILHAT pouvoir à M. GAUTIER, M. PAULUS pouvoir à M. DA SILVA, Mme CHARTOL pouvoir
à M. SER (à partir de 20h30 point DEL n°2015-05-34)
ABSENTS : Mme CHARTOL, M. SER jusqu’à 20h30
SECRETAIRE : M. OLIVIER
INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8
décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l'article L421-3,
Considérant l'intérêt de la commune d'instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire pour assurer le suivi de l'évolution du bâti,
Vu la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux,
Vu l'avis de la commission « Ressources communales » du 26 mai 2015,
Le Conseil municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAIJORITE (M. RYCKELYNCK s'étant abstenub),
INSTAURE le permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire.
Le Maire,
Dominique FONTENAILLE
Page 1 sur 1
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219106614-20150601-DEL_2015_05_44-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/06/2015
Publication : 02/06/2015
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation