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Arrêté - arr pref A62 etude affichage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - arr pref A62 etude affichage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
e
ae
Je
Bviuer
24.
Ex PRÉFET
|
DE LA GIRONDI Liberté Egalité Fraternité
ction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
des
Procédures
Environnementales
Unité
DUP
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
pour
réaliser
les
opérations
nécessaires
aux
études
techniques
et
réglementaires
relatives
au
projet
d'aménagement
d'une
voie
réservée
au
covoiturage
sur
l'autoroute
A62
située
sur
le
territoire
des
communes
de
Villenave
d’Ornon,
Cadaujac,
Martillac,
Saint-Médard
d'Eyrans,
Ayguemortes-les-graves,
La
Brède,
Beautiran,
|
Castres-Gironde
et
Saint-Selve.
Le Préfet
de
la
Gironde
Vu
le Code
Pénal ;
Vu
le Code de Justice
administrative
:
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
et
notamment
son
article
1er
;
Vu
la
loi
n°43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
|
Vu
la
demande
du
Directeur
Général
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,de
l'Aménagement
.
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine
(DREAL)
en
date
du
21
juin
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
mars
2024
accordant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde
en
vue
de
signer
les
arrêtés
d'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
;
Considérant
que
l'autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
est
sollicitée
dans
le
but
de
réaliser
des
études
techniques,
environnementales
et
réglementaires
préalables
au
projet
d'aménagement
d'une
voie
réservée
au
covoiturage
sur
le
territoire
des-communes
de
Villenave
d'Ornon,
Cadaujac,
Martillac,
Saint-Médard
d'Eyrans,
Ayguemortes-les-graves,
La
Brède,
Beautiran,
Castres-Gironde
et
Saint-
Selve
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde.
Arrête
Article
premier
:
Les
agents
de
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine
(DREAL
NA)
et
les
bureaux
d'études
spécialisés
en
investigations
topographiques,
environnementales,
géologiques
et
acoustiques
auxquels
la
DREAL
NA
déléguera
ses
droits,
pourront
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
pour
y
exécuter,
pour
le
compte
de
la
DREAL
NA,
des
prospections,
des
prélèvements,
des
études
environnementales
et
des
reconnaissances
in
situ
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél:
05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr
1/3 permettant
de
diagnostiquer
l'autoroute
existante
et
d'identifier
les
problèmes
d'assainissement,
de
continuité
du
corridor
écologique
ou
autres,
comme
l’acoustique,
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
d'une
voie
réservée
au
covoiturage
sur
l’ A
62,
dans
le
département
de
la
Gironde.
Article
2
:La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trois
ans
(3
) à
compter
de
sa
date.
Article
3
:Les
agents
de
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine
(DREAL
NA)
et
les
bureaux
d'études
spécialisés
auxquels
la
DREAL
NA
déléguera
ses
droits
ne
seront
pas
autorisés
à
pénétrer
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Ils
ne
pourront
s'introduire
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
(5)
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
Tribunal
Judiciaire.
Article
4 :
||
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
léur
valeur
ou,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
sera
réglé,
à défaut
d'accord
amiable
entre
le
propriétaire
et
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et.
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
par
le
Tribunal
Administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1889.
Article
5
:Les
Maires
des
communes
de
Villenave
d'Ornon,
Cadaujac,
Martillac,
Saint-Médard
d'Eyrans,
Aygvemortes-les-graves,
La
Brède,
Beautiran,
Castres-Gironde
et
Saint-Selve
assureront,
dans
la
limite
de
leur
commune,
la
surveillance
des
éléments
de
signalisation
dont
la
liste
et
les
emplacements
lui
auront
été
notifiés
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine. Article
6
:La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
pénal
et
de
f'article
6
de
la
loi
du
6 juillet
1943.
.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Villenave
d'Ornon,
Cadaujac,
Martillac,
Saint-
Médard
d'Eyrans,
Ayguemortes-les-graves,
La
Brède,
Beautiran,
Castres-Gironde
et
Saint-Selve,
sur
tous
les
lieux
en
usage
dans
ces
communes,
à
la
diligence
des
Maires,
au
moins
dix
(10)
jours
avant
le
début
des
opérations.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
Maires
concernés
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
sous
le
présent
timbre.
Les
agents
de
la
DREAL
NA
et
les
bureaux
d'études
spécialisés
auxquels
la
DREAL
NA
déléguera
ses
droits,
seront
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté,
certifiée
conforme
par
la
DREAL
NA,
qui
devra
être
présentée
à
toute
réquisition.
Article
8
:Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
(6)
mois
suivant
la
date
de
sa
signature.
|
Article
9
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
en
Gironde.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« wwwrtelerecours.fr
». 2/3 Article
10:
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
Messieurs
les
maires
de
Villenave
d'Ornon,
Cadaujac,
Martillac,
Saint-Médard
d'Eyrans,
Ayguemortes-les-graves,
La
Brède,
Beautiran,
Castres-Gironde
et
Saint-Selve,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Gironde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bordeaux,
le
3
GJUIR
2024
À
Le
Préfet,
Le
Directeur
Départemental
des Territoif.
dela. Mer
Adjoint
Benoît
HÉRLEMONT
3/3