Arrêté - fb8rq AP E 2022 285 interdiction remplissage plan eau et manoeuvres de vannes

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Arrêté - fb8rq AP E 2022 285 interdiction remplissage plan eau et manoeuvres de vannes Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Simon. Lien du pdf (Arrêté - fb8rq AP E 2022 285 interdiction remplissage plan eau et manoeuvres de vannes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, EE ENREGISTRE le ZX 4.

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PRÉFÈTE

Sous ie C_LOZ. +. ê$)

DU LOT

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° E-2022- ŸS en pare ou 27 Ocrosre 2022 PORTANT INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES ET DE REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

La Préfète du LOT,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2022-58 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;..

Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de ImISHon ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot ;

Vu la situation hydrologique constatée le 23 octobre 2022 par la direction départementale des territoires du Lot ;

Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;

Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;

Considérant que le remplissage des plans d'eau et les manœuvres de vannes ne revêtent pas un caractère d'urgence pour leurs exploitants à cette période de l'année; |

Sur proposition du directeur départemental des territoires-du Lot,

ARRÊTE

Page 1/3ARTICLE 1° : COURS D'EAU CONCERNÉS

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'eau du département du Lot ainsi qu'à leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, à l'exception des rivières suivantes :

- Lot;

- Dordogne ;

-Cère;

- Célé.

Les affluents de ces rivières et leurs nappes d'accompagnement sont toutefois concernés par les dispositions du présent arrété.

ARTICLE 2 : INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU

Les prélèvements d'eau pour le remplissage de plans d'eau sont interdits, dans les cours d'eau, leurs

affluents et leurs nappes d'accompagnement définis par l'article 1” du présent arrêté.

ARTICLE 3 : INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES

Les manœuvres des vannes et des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des cours d'eau sont interdites sur tous les cours d'eau définis par l’article 1° du présent arrêté sauf risque de crue comme prévu à l'article 4 du présent arrêté et sauf manœuvres destinées à restituer le débit réservé prévu par l’article L. 214-18 du code de l’environnement.

Toutes les opérations de vidange, totale ou partielle de retenues, lacs ou étangs, qu'elles soient autorisées par arrêté préfectoral, par récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau ou qu'elles découlent de statuts spécifiques (fondés en titre) sont interdites sur l'ensemble des cours d’eau définis par l’article 1 du présent arrêté.

Les vidanges de bassins, de biefs, ou autres canaux en communication avec ces cours d'eau sont

également interdites.

ARTICLE 4 : MANŒUVRES EN CAS DE CRUE

En cas de risque de crue, les vannes et empellements dont la position pourrait aggraver l'effet de la crue pourront être manœuvrés.

ARTICLE 5 : DÉROGATIONS

Une dérogation au présent arrêté pourra être délivrée après demande motivée auprès du service chargé de la police de l’eau à la DDT du Lot.

ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lundi 1° novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.

Page 2/3ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (www.lot.gqouv.fr/).

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l’AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.

À Cahors, le 27 octobre 2022:

Le directeur départemental

des Territoires

Jean-Pascal LEBRE TON =

»

Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtet de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée dait lui être jointe.

- d'un recours coritentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél: 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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