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Arrêté - n°161 2024 Occupation du parking des Bouleaux par le CER du chateau Epernon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°161 2024 Occupation du parking des Bouleaux par le CER du chateau Epernon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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A
ÉPERNON
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°161/2024
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public, Parking
du tennis
Rue des bouleaux,
Le Maire de la commune d'Épernon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-
31; L2212-1; le L 2213-6;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu le code de la route ;
Considérant La demande formulée par Madame Annabelle FOURNIER représentante de l'auto-
école CER du château, 21 rue des Grands Moulins 28230 ÉPERNON d'occuper le domaine
public afin d'effectuer des formations du permis AM Le mercredi de 14h00 à 17h00 du 03 juillet
2024 au 25 décembre 2024 :
Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'usage du parking du tennis rue des Bouleaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper Le domaine public afin d'effectuer des formations du permis AM Le mercredi de 14h00 à 17h00 du 03 juillet 2024 au 25 décembre 2024 ;
ARTICLE 2 : La circulation et Le stationnement des véhicules seront interdits sur Le parking
du tennis rue des Bouleaux à ÉPERNON 28230, à l'exception des véhicules des organisateurs,
des véhicules de secours, de services et municipaux.
ARTICLE 3 : L'organisateur de La manifestation demeure responsable de tout accident survenu
dans leur installation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et
pendant toute La durée de l'occupation du domaine public, soit de Leur fait, soit de celui de Leur
personnel, aux personnes où aux choses, aux propriétés des tiers où aux objets et ouvrages
publics ;
Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
de VILLE D'ÉPERNON
FT | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
tt 02:37 8340 67 - wawills-eperhonfr Ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr
La commune d'Épernon se dégage entièrement de toute responsabilité quant aux accidents et
dommages de toute nature qui pourraient survenir sur Les Lieux de stationnement des véhicules,
aux personnes, aux matériels où aux choses par quelques causes que ce soit.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public par affichage.
En cas de non-respect du présent arrêté, Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour Les contraventions de la deuxième classe et à
la mise en fourrière du véhicule dans Les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière seront à La charge du propriétaire.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28
rue de La Bretonnerie à Orléans 45057 dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon.
e Monsieur Le responsable de la police municipale.
e Monsieur le directeur des services techniques municipaux.
e Madame Annabelle FOURNIER.
Fait à Épernon, Le 02 juillet 2024.
Le Maire
François BELHOMME
Date de publication en ligne : 02 juillet 2024.
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe déléguée à La sécurité et à La gestion du domaine public.
Monsieur l'Adjoint délégué à l'information et La communication.
Monsieur Le conseiller délégué aux manifestations publiques.
Éteube | 02 37 83 40 67 — mu uila-sparron
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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