Procès Verbal - C R 10.07.20

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Procès Verbal - C R 10.07.20 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Hœnheim. Lien du pdf (Procès Verbal - C R 10.07.20)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE HOENHEIM

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

AFFICHE LE 17 JUILLET 2020

Conseillers en fonction : 33

Conseillers présents : 30

Conseillers absents : 3

Conseiller absent sans avoir donné de procuration : 0

Conseillers absents ayant donné procuration : 3

O R D R E D U J O U R

2020-48. Désignation du secrétaire de séance.

2020-49. Election des délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

2020-50. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2020.

2020-51. Engagement de la Ville de Hoenheim dans la gestion de la crise sanitaire du COVID- 19 et renoncement à certaines recettes en raison de la fermeture des services concernés.

2020-52. Compte administratif 2019.

2020-53. Compte de gestion 2019.

2020-54. Affectation du résultat de l’exercice 2019.

2020-55. Tarifs 2021 de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

2020-56. Tarifs de la saison culturelle 2020-2021.

2020-57. Tarifications particulières des frais de garde en service d’accueil familial et collectif - année 2020.

2020-58. Modification du tableau des effectifs 2020.

2020-59. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

2020-60. Modification de la Durée hebdomadaire de service (DHS) de certains agents.

2020-61. Convention de partenariat entre la Ville de Hoenheim et l’association Alsace nature.

2020-62. Remise des dictionnaires.

2020-63. Remise de prix et de lots lors de diverses manifestations protocolaires (visites, départs à la retraite, …).

2020-64. Questions orales.

2020-65. Informations administratives.2

Point 2020-48 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Jean-Marc ARRIEUDEBAT, conseiller municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Point 2020-49 : ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

Monsieur le Maire expose.

1. effectif légal du Conseil municipal 33

2. nombre des conseillers municipaux en exercice 33

3. nombre des conseillers présents à l’ouverture du scrutin 30

4. nombre de votants 33

5. nombre de suffrages exprimés 33

Le 10 juillet 2020 à 20 heures, le Conseil municipal de la commune de Hoenheim s’est réuni dans la salle des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Vincent DEBES, Maire, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 1 er juillet 2020 portant convocation des collèges électoraux pour la désignation des délégués et des suppléants des Conseils municipaux pour l’élection des sénateurs.

Etaient présents les conseillers municipaux présents :

- M. Vincent DEBES - Mme Isabelle EYER - M. Didier MERCK

- M. Jean-Claude HEITMANN - Mme Evelyne FLORIS - M. Alain ROBUCHON

- Mme Gaby WURTZ - Mme Jennifer GEOFFROY - M. Hanife SAGLAM

- M. Claude HOKES - Mme Safa GHARBI - M. Alain SCHIRRMANN

- M. Claude FABRE - Mme Virginie GRUSZKA - M. François SCHOHN

- Mme Anne BOUCARD - M. Sébastien G’STYR - M. Michel VENTE

- M. Cyril BENABDALLAH - M. Romaric GUSTO - Mme Lisa WASSMER

- Mme Martine JEROME - M. Dzenan HADZIFEJZOVIC - M. Grégory ZEBINA

- Mme Marion ARNOLD - Mme Hakima KHIF

- M. Jean-Marc ARRIEUDEBAT - M. Christophe KUNZ

- Mme Caroline BONAZZA - M. Dominique LACOUR

Conseillèrs absents ayant donné une procuration : 3

- Mme Adeline HUGUENY, adjointe au Maire, donne procuration à Monsieur le Maire - Mme André KINTZEL, conseillère municipale, donne procuration à Mme Caroline BONAZZA - Madame Véronique BOBEY, conseillère municipale, donne procuration à M. Didier MERCK3

Dans les communes de 9000 à 30 999 habitants tous les conseillers municipaux sont délégués de droit et il n’y a pas lieu d’élire de délégués supplémentaires.

De ce fait, sont délégués de droit :

NOM ET PRÉNOM Date de naissance Lieu de naissance Domicile

DEBES Vincent Maire 05/04/1956 INGWILLER 2 chemin des roses - Hoenehim

HEITMANN Jean-Claude

1er

Adjoint 13/02/1949 STRASBOURG 20 rue des Vosges - Hoenheim

WURTZ Gaby

2ème

Adjointe 15/02/1960 INGWILLER

14 rue du Haut Koenigsbourg -

Hoenheim

HOKES Claude

3ème

Adjoint 13/08/1946 ALLEMAGNE 39 rue de la Loire - Hoenheim

HUGUENY Adeline

4ème

Adjointe 02/03/1982 MULHOUSE 11, rue du Limousin – Hoenheim

FABRE Claude

5ème

Adjoint 14/02/1961 STRASBOURG 14, rue de la Saône - Hoenheim

BOUCARD Anne

6ème

Adjoint 13/01/1966 STRASBOURG

17, rue des Crécerelles –

Hoenheim

BENABDALLAH Cyril

7ème

Adjoint 01/04/1983 STRASBOURG

24, rue du Maréchal Leclerc -

Hoenheim

KINTZEL Andrée

Cm

20/08/1947 CAUDERAN 2, rue d’Andlau – Hoenheim

ROBUCHON Alain

Cm

25/10/1947 LIMOGES

7, rue Anatole France –

Hoenheim

JEROME Martine

Cm

04/05/1951 STRASBOURG 12, rue du Printemps – Hoenheim

FLORIS Evelyne

Cm

07/03/1956 STRASBOURG 2, rue des Emailleries – Hoenheim

MERCK Didier Robert

Cm

18/02/1957 STRASBOURG

3, rue des Crécerelles –

Hoenheim

BOBEY Véronique

Cm

29/04/1965 DOLE

10, rue des Crécerelles –

Hoenheim

EYER Isabelle

Cm

12/09/1966 HAGUENAU 21, rue Jean Jaurès – Hoenheim

LACOUR Dominique

Cm

24/06/1967

OLIZY-SUR-

CHIERS 6A, rue Victor Hugo – Hoenheim

SCHIRMANN Alain

Cm

08/01/1972 STRASBOURG

3 rue de Wangenbourg –

Hoenheim

SCHOHN François

Cm

17/10/1973 STRASBOURG 2, rue Wolff – Hoenheim

KUNZ Christophe

Cm

27/05/1975 STRASBOURG

6, rue Alexandre Fleming –

Hoenheim

GRUSZKA Virginie

Cm

25/08/1975 STRASBOURG

27, rue François Mauriac –

Hoenheim

BONAZZA Caroline

Cm

27/01/1977 STRASBOURG 5, rue du Falkenstein – Hoenheim

KHIF Hakima

Cm

16/03/1977 FORBACH 4, rue du Stade – Hoenheim

VENTE Michel

Cm

28/01/1978 STRASBOURG

5a, rue des Emailleries –

Hoenheim

ARRIEUDEBAT Jean-Marc

Cm

27/01/1981 CHAMALIERES

7B, rue des Emailleries -

Hoenheim4

G’STYR Sébastien

Cm

20/09/1983 STRASBOURG 1, rue Aristide Briand – Hoenheim

ARNOLD Marion

Cm

11/03/1986 SCHILTIGHEIM

9, rue du Général Gouraud –

Hoenheim

SAGLAM Hanife

Cm

21/07/1987 TURQUIE

5, rue de la Robertsau –

Hoenheim

GEOFFROY Jennifer

Cm

18/10/1989 STRASBOURG

14, rue des Voyageurs –

Hoenheim

GUSTO Romaric

Cm

20/07/1990 SCHILTIGHEIM

11, rue de la Charente –

Hoenheim

ZEBINA Grégory Cm 09/02/1992 SCHILTIGHEIM 32a, rue de la Ville – Hoenheim

GHARBI Safa

Cm

02/09/1995 STRASBOURG

11, rue du Lichtenberg –

Hoenheim

WASSMER Lisa

Cm

08/08/1999 STRASBOURG 5, rue du Nideck – Hoenheim

HADZIFEJZOVIC

Dzenan

Cm

06/01/2002 SERBIE

40B, rue François Mauriac –

Hoenheim

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder, sans débats, au scrutin secret suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à l’élection des délégués suppléants.

Le nombre de suppléants à élire est de 9 (neuf).

Le bureau électoral est constitué par :

Monsieur Vincent DEBES, Président

(2 conseillers les plus âgés) M. Claude HOKES et M. Alain ROBUCHON

(2 conseillers les plus jeunes) M. Dzénan HADZIFEJZOVIC et Mme Lisa WASSMER

1 seule liste de candidats a été déposée dans les délais, à savoir la liste :

« Agir ensemble pour Hoenheim »

1. M. Jean LUTZ

2. Mme Chantal TRENEY

3. M. Francis MINDER

4. Mme Andrée ZEDER

5. M. Jean-Marie HAMERT

6. Mme Viviane MAMCARZ

7. M. André PFISTER

8. Mme Hélène MUTSCHLER

9. M. Denis WITTMANN

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a déposé fermé son bulletin de vote dans l’urne prévue à cet effet.

Le dépouillement a donné le résultat suivant :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

A déduire les bulletins blancs et nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 33

Résultat du scrutin

1. Liste unique « Agir ensemble pour Hoenheim » (Vincent DEBES) : 9 (neuf sièges)5

Sont donc élus délégués suppléants :

Liste « Agir ensemble pour Hoenheim »

NOM ET PRÉNOM Date de naissance Lieu de naissance Domicile

M. LUTZ Jean 07/04/1944 STRASBOURG 2 rue du Pré - Hoenheim

Mme TRENEY Chantal 12/08/1945 HOENHEIM 1, rue A. Briand - Hoenheim

M. MINDER Francis 27/11/1941 ANNECY 17, rue du Lichtenberg - Hoenheim

Mme ZEDER Andrée 23/04/1958 STRASBOURG 41, rue du Général Gouraud - Hoenheim

M. HAMERT Jean-Marie 16/11/1942 ANCERVILLE 16, rue du Spesbourg – Hoenheim

Mme MAMCARZ Viviane 23/04/1959 TOURS 28 rue de la Grossmatt - Hoenheim

M. PFISTER André 11/04/1939 STRASBOURG 16, rue du Maréchal Leclerc– Hoenheim

Mme MUTSCHLER Hélène 15/04/1939 ERSTEIN 5, rue du Fleckenstein - Hoenheim

M. WITTEMANN Denis 12/10/1956 STRASBOURG 3, route de Brumath - Hoenheim

Point 2020-50 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUIN 2020 (ANNEXE 1)

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 22 juin 2020 à l’approbation de l’assemblée.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

Point 2020-51 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE HOENHEIM DANS LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID- 19 ET RENONCEMENT A CERTAINES RECETTES EN RAISON DE LA FERMETURE DES SERVICES CONCERNES.

Monsieur le Maire expose.

« Avec près de 500.000 morts recensés fin-juin à l’échelle mondiale, la crise sanitaire liée au COVID- 19 constitue un véritable séïsme planétaire.

Près de la moitié de la population mondiale a été confinée, avec pour effet un arrêt brutal de l’économie et une crise économique et sociale majeure qui s’annonce.

Plus modestement, à l’échelle de notre collectivité, le confinement nous a contraints à recentrer nos moyens humains et financiers pour ne pas subir cette crise et rester actifs au service de nos concitoyens hoenheimois.

Dès lors et avec tous les moyens à sa disposition, notre collectivité s’est pleinement engagée dans la gestion de cette crise sanitaire :

- en s’organisant afin d’assurer la continuité du service public,

- en mobilisant ses ressources humaines pour venir en assistance aux plus fragiles et démunis,6

- en participant à la garde des enfants des personnels prioritaires et en soutenant de ce fait nos soignants,

- en demeurant à l’écoute de l’ensemble de nos concitoyens, afin de leur apporter aide et réconfort.

En effet, avant même la décision de confiner notre pays, les élus et notre administration se sont organisés afin de mettre en œuvre un Plan de continuité de l’activité (PCA). Si ce dernier nous a permis de poursuivre nos missions essentielles de service public, il a également rendu possible la mobilisation de nos ressources pour participer activement à plusieurs initiatives ou initier des actions de solidarité.

Nous avons ainsi été en mesure d’assurer :

- la continuité des prestations de notre Centre communal d’action sociale ;

- la constitution d’un fichier des personnes dites vulnérables ou isolées qui ont été appelées quotidiennement pendant toute la période du confinement,

- la prise en charge des achats de denrées et articles de première nécessité et leur portage à domicile, pour les personnes isolées, à risque, ou ne pouvant pas se déplacer,

- la fourniture et la livraison par nos soins de repas fournis par un collectif de restaurateurs aux personnels en charge de la garde des enfants des personnels soignants à l’école EXEN de Schiltigheim, en collaboration avec les villes voisines de Schiltigheim et Bischheim, - la poursuite des missions quotidiennes relatives à l’état-civil,

- la gestion des décès et la production journalière de statistiques à l’attention de la Préfecture et de l’Eurométropole de Strasbourg,

- la recherche permanente de fournisseurs en mesure de nous procurer les équipements et matériels (masques, gants, gel hydro-alcoolique, visières,…) pour protéger les personnels en activité et ainsi permettre le maintien des services à la population,

- la mobilisation de couturières bénévoles pour fabriquer des masques, après avoir obtenu la réouverture d’une enseigne spécialisée en tissus et autres matériels nécessaires à leur confection, - la préparation, avec l’inspection d’académie, les directeurs des écoles et les représentants des parents d’élèves, de la réouverture des établissements scolaires (désinfection, aménagement des locaux, équipement des salles de classe, mise en œuvre des protocoles sanitaires, fourniture d’équipements de protection pour les enseignants et les enfants),

- les interventions techniques urgentes nécessaires au bon fonctionnement et de nos bâtiments et l’entretien des espaces publics,

- la garde, dès les premiers jours du confinement, des enfants de soignants au multi-accueil « Les champs fleuris »,

- la dispense de cours par internet à certains élèves de l’école de musique,

- le maintien du contact avec les jeunes hoenheimois participant habituellement aux programmes proposés par le service jeunesse, par le biais de propositions d’activités en ligne.

Nonobstant le maintien de ces services dans le cadre de notre PCA, nous avons été en mesure de limiter fortement la présence physique de nos agents, et donc leur exposition au virus. Environ 50 agents dont les missions le permettaient ont été placés en position de télétravail, étant entendu que tous les appels téléphoniques des administrés ont été traités par les personnes présentes sur leur lieu de travail, ou à distance, grâce à des transferts d’appels.

Et je ne saurais être complet si je n’évoquais pas :

- une première distribution par les élus de masques à l’attention de nos concitoyens hoenheimois, la seconde étant programmée dans les prochains jours,

- l’organisation des cellules de crise, en collaboration très étroite avec Madame la Préfète de Région, Préfète du Bas-Rhin qui m’a permis, entre autres, de préparer le retour des enfants dans nos écoles ou la réouverture des marchés. Il en a été de même s’agissant des réunions de crise quasi quotidiennes associant l’exécutif de l’Eurométropole et les maires concernés.7

Comme vous le savez, plusieurs services à la population ont néanmoins été fermés d’autorité pendant la période de confinement, et au-delà pour certains d’entre eux.

Il s’agit :

- du multi-accueil « Les champs fleuris » qui a assuré la prise en charge des enfants des personnels prioritaires et dont la réouverture progressive aux autres enfants n’a été autorisée qu’à compter du 11 mai 2020. Il en a été de même pour la halte-garderie.

Ce faisant, les pertes de recettes équivalentes à cette période de fermeture et d’activité réduite du service petite enfance s’élèvent à environ 47.000 € ;

- des cantines scolaires qui elles aussi n’ont fonctionné de manière réduite qu’à compter du 18 mai 2020, avec pour conséquence une perte de recettes d’environ 18.500 €

- aux garderies périscolaires qui elles également n’ont été réactivées qu’à compter du 18 mai 2020, avec pour conséquence une perte de recettes d’environ 16.500 €,

- de l’école municipale de musique fermée depuis le 17 mars dernier, bien que la direction et les professeurs aient gardé un contact régulier avec leurs élèves par le biais de cours en visioconférence, de conseils et d’une aide à distance. La réouverture de cette école n’étant pas programmée avant la rentrée de septembre 2020, la perte de recettes s’élève à environ 18.000 € »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

VU la loi n°82-212 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la santé publique

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19 ;

VU les ordonnances édictées par le Gouvernement portant diverses mesures

rendues nécessaires par l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la nécessaire adaptation de nos services municipaux en cette période de crise sanitaire ;

PREND ACTE

du plan de continuité d’activité tel qu’il a été mis en œuvre par notre collectivité depuis le 17 mars 2020.

DECIDE

de renoncer aux recettes découlant des contrats passés avec les bénéficiaires des services suivants, à compte du 17 mars 2020 et ce, jusqu’à la réouverture effective des dits services :

- le multi-accueil « Les champs fleuris » ;

- la halte-garderie « Les p’tits bouts » ;

- la crèche familiale ;

- les cantines scolaires ;

- les garderies périscolaires ;

- l’école de musique.

PREND ACTE

- que la perte estimée de recettes s’élève à environ 100.000 €

- que les montants cumulés des dépenses et des pertes de recettes pour notre collectivité imputables à la crise sanitaire liée au COVID-19 s’élèvent à ce jour à environ 160.000 €.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)8

Point 2020-52 : COMPTE ADMINISTRATIF 2019. (ANNEXE 2)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.

Le Compte administratif pour l’exercice 2019, que j’ai l’honneur de soumettre au Conseil municipal en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, est le résultat de la gestion pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Mandats émis Titres émis Résultat

TOTAL DU BUDGET 10 601 541,52 13 730 591,31 3 129 049,79

Fonctionnement 7 579 209,60 9 130 404,49 1 551 194,89

Investissement 2 543 463,91 2 006 654,34 -536 809,57

002 Résultat reporté de 2018 2 593 532,48 2 593 532,48

001 Solde d’investissement 2018 478 868,01 -478 868,01

RESULTAT DE L’EXECUTION DU BUDGET

2019

Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à 33 140,85 € en dépenses. Ils correspondent aux projets budgétisés en 2019 non terminés au 31 décembre 2019. Leur financement sera assuré par l’excédent reporté qui sera repris au Budget 2020.

Le Compte administratif, aujourd’hui présenté, est identique au Compte de gestion, établi par le Trésorier principal de Schiltigheim. »

Monsieur le Maire quitte la salle.

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après examen du Compte administratif de l’exercice 2019 établi par Monsieur le Maire.

VU le Compte de gestion 2019 établi par Monsieur le Trésorier principal de Schiltigheim-Collectivités,

VU l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 30 juin 2020,

FIXE

- les dépenses et les recettes telles qu’elles ont été portées au Compte administratif 2019 ci-joint.

ARRETE

- à la somme de 33 140,85 € le montant des restes à réaliser en dépenses

d’investissement, qui devront être repris au Budget supplémentaire 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 2 procurations)

Monsieur le Maire ne vote pas9

Point 2020-53 : COMPTE DE GESTION 2019 (ANNEXE 3)

Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire, expose.

« Comme chaque année, Monsieur le Trésorier principal soumet à l’approbation du Conseil municipal, le Compte de gestion établi par ses soins, pour notre Ville.

Ce document, que je vous propose d’approuver, reproduit les dépenses et les recettes de la commune pour l’année 2019 des sections d’investissement et de fonctionnement de l’exercice budgétaire écoulé.

Je vous prie donc de bien vouloir adopter la délibération suivante : »

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 30 juin 2020,

APPROUVE

le Compte de gestion de l’exercice 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

Point 2020-54 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019.

Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire, expose.

Après avoir adopté le Compte administratif de l’exercice 2019, ce jour, le Conseil municipal est désormais tenu de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, conformément aux dispositions relatives à la comptabilité M14.

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante :

POUR MEMOIRE

Excédent antérieur reporté 2018 2 593 532,48 €

Excédent de fonctionnement 2019 1 551 194,89 €

EXCEDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2019 4 144 727,37 €

Déficit de la section d’investissement 2019 -1 015 677,58 €

Restes à réaliser en investissement 2019 - 33 140,85 €

Affectation obligatoire

- au déficit de la section d’investissement

- au besoin de financement des restes à réaliser

Soit un besoin de financement de la section d’investissement de :

1 015 677,58 €

33 140,85 €

1 048 818,43 €

Solde disponible 3 095 908,94 €

Affecté comme suit :

⇒ Affectation complémentaire en réserve 0,00 €

(article 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés)

⇒ affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 3 095 908,94 €

(article R002 – Résultat de fonctionnement reporté)10

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Vu l’excédent global de fonctionnement 2019 de 4 144 727,37 €,

Vu le déficit de clôture de la section d’investissement 2019 de 1 015 677,58 €, Vu le besoin de financement des restes à réaliser en investissement 2019 de

33 140,85 €,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 30 juin 2020,

PREND ACTE

- de la reprise du déficit d’investissement 2019 (Article D001) de 1 015 677,58 € au budget 2020

DECIDE

- D’affecter le résultat global de fonctionnement de l’exercice 2019 comme suit : - affectation au besoin de financement de la section d’investissement (article 1068) 1 048 818,43 €

- affectation à l’excédent reporté de la section de fonctionnement (article R002)

3 095 908,94 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

Point 2020-55 : TARIFS 2021 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE).

Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire, expose.

« La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil municipal sur le territoire duquel sont situés les supports publicitaires. La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.

Sont concernés :

-les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l’article L. 581-3 du Code de l’environnement ; -les enseignes ;

-les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-19 du Code de l’environnement.

Sont exonérés :

-les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

-les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;

-les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

-les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; -les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.11

-sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

L’article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s’élève ainsi à +1,5% (source INSEE).

La fixation des tarifs de la TLPE doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal avant le 1 er octobre 2020 pour une application au 1 er janvier 2021. »

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 171,

Vu les articles L.2333- 6 à 16 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19,

FIXE

les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l’année 2021 comme suit : Enseignes :

 Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;  16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

Dispositifs publicitaires et des préenseignes :

 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;

 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;  48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m²  97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

Point 2020-56 : TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2020-2021.

Dans le cadre de différentes manifestations, la Ville de Hoenheim est amenée à encaisser des droits de places ou d’inscription en fonction des activités proposées. Ainsi, les tarifs de la saison culturelle 2020-2021 sont soumis au Conseil municipal.

Vous trouverez ci-dessous, la liste des tarifs que je vous propose de laisser inchangés.

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré12

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2019,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 30 juin 2020,

DECIDE de fixer les tarifs « Culture », tels que définis ci-dessous jusqu’au 31 août 2021.

TARIFS

Saison

2019/2020

Saison

2020/2021

A « CULTURE »

A1 Cinéma (tarif à la séance)

-Enfants de moins de 16 ans

-Adultes

3,00 €

4,00 €

3,00 €

4,00 €

A2 Ateliers (tarif par atelier) :

- Atelier chocolat

- Atelier de Pâques ou de Noël

7,00 €

10,00 €

7,00 €

10,00 €

A3 Spectacles payants (tarif par spectacle) :

- Enfants de moins de 16 ans

- Adultes

5,00 €

10,00 €

5,00 €

10,00 €

B « EXPOSITIONS ET ANIMATIONS»

B1 Art et artisanat :

Location pendant la durée de l'exposition d’un emplacement et de

mobilier comprenant : 1 table, 2 chaises, 1 panneau :

- Hoenheimois (particulier, association, entreprise)

- Non-Hoenheimois (particulier, association, entreprise)

- Elément de stand supplémentaire

25,00 €

50,00 €

5,00 €

25,00 €

50,00 €

5,00 €

B2 Marché de Noël :

Location pendant la durée de l'exposition d’un emplacement et de

mobilier comprenant : 1 table ou 1 panneau et 2 chaises :

- Particuliers ou associations

- Entreprises

Elément de stand supplémentaire (par unité)

10,00 €

30,00 €

10,00 €

10,00 €

30,00 €

10,00 €

B3 Vide jardin / Bourse aux plantes / Bourse aux jouets :

Location pendant la durée de l'exposition d’un emplacement et de

mobilier comprenant : 1 table et 2 bancs :

- L’emplacement

- Elément de stand supplémentaire (par unité)

10,00 €

5,00 €

10,00 €

5,00 €

B4

Exposition Collectionneurs :

Location pendant la durée de l'exposition d’un emplacement et de

mobilier comprenant : 1 table, 1 panneau ou 1 vitrine et 2 chaises :

- L’emplacement

- Elément de stand supplémentaire (par unité)

10,00 €

5,00 €

10,00 €

5,00 €

B5 Bourse aux vêtements :

Location pendant la durée de l'exposition d’un emplacement et de

mobilier comprenant : 1 table et 2 chaises.

L’emplacement :

- Hoenheimois (particuliers, associations, entreprises)

- Non-Hoenheimois (particuliers, associations, entreprises)

10,00 €

30,00 €

10,00 €

30,00 €

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)13

Point 2020-57 : TARIFICATIONS PARTICULIERES DES FRAIS DE GARDE EN SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL ET COLLECTIF - ANNEE 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Martine JEROME, conseillère municipale déléguée.

« Chaque année, il y a lieu de recalculer les tarifs, conformément aux dispositions de la Prestation de service unique (PSU), pour les situations particulières, énumérées dans les règlements de fonctionnement des structures liées à la petite enfance, à savoir :

Le dépassement des horaires d'ouverture :

Crèche familiale

"Les Tatilous"

Halte-garderie

"Les P'tits Bouts"

Multi-accueil

"Les Champs Fleuris"

Tarif horaire * 8,66 € 6,81 € 6,09 €

Calcul 486 721,07 € 56 185,65 h 177 278,52 € 26 028,57 h 524 546,81 € 86 167,66 h

* montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente, divisé par le nombre d'actes facturés aux familles l'année précédente.

L'accueil d'urgence d'un enfant placé par le Conseil Départemental :

Crèche familiale

"Les Tatilous"

Halte-garderie

"Les P'tits Bouts"

Multi-accueil

"Les Champs Fleuris"

Tarif horaire *

Accueil déployé vers le

collectif

0,86 € 1,93 €

Calcul 22 481,33 € 26 028,57 h 166 210,34 € 86 167,66 h

* moyenne horaire des participations familiales facturées sur l'exercice précédent.

L'accueil d'un enfant dont les heures ne sont pas subventionnées au titre de la Prestation de service unique :

Il est proposé d'appliquer les tarifs horaires de la Prestation de service unique de l'année 2020 en fonction des

taux de facturation de l'année passée.

Crèche familiale

"Les Tatilous"

Halte-garderie

"Les P'tits Bouts"

Multi-accueil

"Les Champs Fleuris"

Tarif horaire * 5,24 € 5,24 € 5,24 €

Taux de facturation

en 2019

> 107 % et =< 117 %

108,08 %

Couches et repas fournis

< = 107 %

104,85 %

Couches fournies

Repas fournis

partiellement

> 107 % et =< 117 %

114,09 %

Couches et repas fournis

* montant fixé annuellement par la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin.

Tarif applicable aux assistantes maternelles de la crèche familiale "Les Tatilous"

Les enfants confiés par les assistantes maternelles de la crèche familiale "Les Tatilous", à la

halte-garderie "Les P'tits Bouts", bénéficieront du tarif d'urgence, à savoir 0,86 € de l'heure.14

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

VU l'avis favorable de la Commission Petite Enfance réunie le 10 mars 2020.

APPROUVE

les tarifs horaires pour 2020, comme proposé.

DECIDE

leur application à compter de la date du caractère opposable de la présente

délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

Point 2020-58 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2020.

Monsieur le Maire prend la parole.

« Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Je vous propose en conséquence d’adopter les modifications du tableau des effectifs suivantes :

VILLE

CREATION SUPPRESSION

Filière Administrative

Catégorie C

1 poste d’adjoint administratif territorial :

Recrutement pour pallier un départ par

voie de mutation

Filière Animation

Catégorie C

1 poste d’adjoint d’animation principal 2 ème

classe :

Départ à la retraite d’un agent.

1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère

classe :

Départ à la retraite d’un agent.

Filière Sociale

Catégorie C

1 poste d’agent social :

Recrutement pour pallier l’absence

d’un agent en congé parental.15

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

VU le tableau des effectifs 2020 adopté lors du Conseil municipal du 9 décembre 2019,

VU l’avis du Comité technique réuni le 30 juin 2020,

DECIDE

de modifier le tableau des effectifs 2020 comme suit :

 Création : - 1 poste d’adjoint administratif territorial,

- 1 poste d’agent social.

 Suppression : - 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe,

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

Point 2020-59 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) (ANNEXE 4)

Monsieur le Maire expose.

« Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au sein de la Ville de Hoenheim le 1 er août 2018 et modifié le 1 er juillet 2019, pour les agents susceptibles d’en bénéficier.

Tous les cadres d’emploi n’étaient pas concernés par les décrets d’application en vigueur en 2018, et plus précisément certains grades dans les filières médico-sociale, sociale et technique.

Suite à la parution du décret du 27 février 2020, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place le régime indemnitaire en question aux nouveaux bénéficiaires visés par ce décret. Ainsi, le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emploi suivants : - Ingénieurs,

- Techniciens,

- Puéricultrices,

- Educateurs de jeunes enfants,

- Auxiliaires de puéricultures.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Je vous propose de fixer les groupes et les montants de référence bruts pour les cadres d’emplois suivants :16

GROUPES

Cadres

d’emplois

concernés

Fonctions

Montants

maximums

annuels IFSE

( part fonction)

Montants

maximums

annuels IFSE

( part régie)

Montants

maximums

annuels IFSE

( part expertise)

Montants

maximums annuels

IFSE ( 20% du plafond

du RIFSEEP )

A1 Ingénieurs DGS 7 558 € 110 € 852 € 8 520 €

A2 Ingénieurs Responsable de service 6 694 € 110 € 756 € 7 560 €

A2 Puéricultrices Responsable de service 3 130 € 110 € 360 € 3 600 €

A3

Educateurs de

jeunes

enfants

Adjoint au

responsable de

service

2 511 € 110 € 291 € 2 912 €

B2 Techniciens Responsable de service 3 166 € 110 € 364 € 3 640 €

B3 Techniciens

Adjoint au

responsable de

service

2 887 € 110 € 332 € 3 329 €

C4 Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture 1 154 € 110 € 140 € 1 404 €

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères fixés et adoptés par délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2018.

Le montant du CIA tient compte des critères fixés et adoptés par délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2018. »

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions

Montants

maximums

annuels

complément

indemnitaire

( 80% du plafond

du RIFSEEP )

A1 Ingénieurs DGS 34 080 €

A2 Ingénieurs Responsable de service 30 240 €

A2 Puéricultrices Responsable de service 14 400 €

A3 Educateurs de jeunes enfants Adjoint au responsable de service 11 648 €

B2 Techniciens Responsable de service 14 560 €

B3 Techniciens Adjoint au responsable de service 13 316 €

C4 Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture 5 616 €17

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la Ville de Hoenheim ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2019 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la Ville de Hoenheim ;

Vu l’avis du Comité technique réuni le 30 juin 2020 ;

CONSIDERANT l’actualisation des équivalences avec la fonction publique d’Etat, des différents cadres d’emploi de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

DECIDE

d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un Complément indemnitaire annuel (CIA), selon les plafonds annuels bruts annexés à la présente délibération, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emploi suivants :

- Ingénieurs,

- Techniciens,

- Puéricultrices,

- Educateurs de jeunes enfants,

- Auxiliaires de puériculture.

AUTORISE

le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis dans la délibération du 2 juillet 2018.

PRECISE

- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er août 2020,

- que les crédits figurent au budget primitif 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)18

Point 2020-60 : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE (DHS) DE CERTAINS AGENTS

Monsieur le Maire expose.

« Suite à l’abandon de poste de 2 agents affectés au service périscolaire, il est nécessaire de régulariser la durée hebdomadaire de service (DHS) de ces agents.

En effet, la DHS étant calculée pour l’année civile afin que les agents perçoivent une rémunération lissée sur l’année, il faut recalculer celle-ci fonction de la présence à temps partiel. Cette régularisation s’opèrera sur le dernier mois de paie.

Considérant que ces modifications du temps de travail excédent 10 % du temps de travail initial des agents concernés, l’avis du Comité technique (CT) a été sollicité.

La modification de DHS proposée est la suivante : »

Ancienne DHS Nouvelle DHS

7,14/35ème 9,00/35ème Départ de l’agent par abandon de poste.

15,87/35ème 20,94/35ème Départ de l’agent par abandon de poste.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

VU le tableau des effectifs du 9 décembre 2019,

VU l’avis du Comité technique réuni le 30 juin 2020,

DECIDE

de régulariser les emplois permanents à temps non complet, comme suit :

Ancienne DHS Nouvelle DHS Emplois concernés

7,14/35ème 9,00/35ème Agent périscolaire

15,87/35ème 20,94/35ème Agent périscolaire

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

Point 2020-61 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE HOENHEIM ET L’ASSOCIATION ALSACE NATURE. (ANNEXE 5)

Monsieur le Maire expose.

« Lors de sa séance du 21 octobre 2019, le Conseil municipal avait validé la convention "Appel à projets trame verte et bleue 2019".19

Les diagnostics et études sont depuis lors entamés et ALSACE NATURE nous soumet un projet de convention pour arrêter les termes du contrat qui va lier nos deux entités pour l'année 2020.

Cette convention s'articule en 6 points :

• Diagnostic Trame verte et bleue sur le ban de HOENHEIM.

• Etude préalable à la plantation d'une haie vive, rue de la Fontaine ;

• Plantation de ladite haie sur environ 850 ml.

• Coordination de l'ensemble du projet.

• Sensibilisation des citoyens.

• Sensibilisation des techniciens affectés aux espaces verts de la Ville de HOENHEIM.

Les modalités de répartition des financements sont détaillées dans l'annexe 2 de la convention jointe à la présente délibération.

Le montant à la charge de la Ville de HOENHEIM est estimé à 7.865 €

Je vous propose donc d'approuver les termes de cette convention. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2019,

Vu le projet de convention de partenariat joint à la présente délibération.

APPROUVE

La convention de partenariat susvisée avec ALSACE NATURE, dans le cadre du projet Trame verte et bleue 2020.

AUTORISE

Le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

Point 2020-62 : REMISE DES DICTIONNAIRES

Monsieur le Maire expose.

« La Ville de Hoenheim souhaite mettre à l’honneur les enfants qui quittent l’école élémentaire pour rentrer au collège.

Elle récompense les élèves de CM2 en leur remettant un dictionnaire, au cours d’une fête ou d’un moment particulier qui a lieu à la fin de chaque année scolaire.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser l’achat de ces dictionnaires pour un montant annuel d’environ 1.500 €. Cette pratique sera reconduite tous les ans pour la durée de ce mandat. »20

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

AUTORISE

l’achat de dictionnaires pour les élèves de CM2 qui quittent l’école élémentaire pour rentrer au collège.

DECIDE

de reconduire cette pratique tous les ans pour la durée de ce mandat, en l’absence d’une nouvelle formule qui donnerait lieu à une nouvelle délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

Point 2020-63 : REMISE DE PRIX ET DE LOTS LORS DE DIVERSES MANIFESTATIONS PROTOCOLAIRES (VISITES, DEPARTS A LA RETRAITE, …).

Monsieur le Maire expose.

« A diverses occasions, telles que des visites protocolaires, des départs à la retraite ou des mutations, il est d’usage que le Maire remette quelques cadeaux au nom de la Ville (ouvrages, coffrets de vin, médailles, etc…). De même, la Ville de Hoenheim récompense par des prix et cadeaux les lauréats et les participants aux concours de fleurissement, des jardins familiaux et des décorations de Noël.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Conseil municipal doit se prononcer sur la prise en charge de ces frais sur le budget de la Ville. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération

AUTORISE

Le maire à régler ces dépenses

PRECISE

- que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2020 sous les imputations suivantes :

Article 6714 fonction 824 Bons et prix fleurissement etc.

Article 6714 fonction 024 Remises de coupes etc.

Article 6232 fonction 024 Fleurs, coffrets de vin, repas, etc.

Article 6068 fonction 024 Bons cadeaux ou objets symboliques

- que cette délibération est valable pour la durée du présent mandat.

ADOPTE A L’UNANIMITE (dont 3 procurations)

Point 2020-64 : QUESTIONS ORALES.

Point 2020-65 : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES.

La séance est levée à 22h05.

ANNEXES CONSULTABLES EN MAIRIE