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Arrêté - arr 2024 747
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 747)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE ARRETE DU MAIRE N° + DE BANDOL 83150 SERVICE PARC DE STATIONNEMENT Régie de recettes Encaissement des droits d'occupation du domaine public communal Nomination des mandataires Nous, Jean-Paul Joseph, Maire de Bandol Vu la décision n° lu en date du®; Get instituant une régie de recettes pour Encaissement des droits d'occupation du domaine public communal ; Vu l'arrêté n°474 du 06/08/21 ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du .......{. JUIL... 2024: Vu l'avis conforme du régisseur en date du ....! ue 204: Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du .. 0 JUIE: 207: -ARRETONS- ARTICLE ler L'arrêté n°474 du 06/08/21 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 Mme Laëtitia ARVIEU, Mme Danièle IVALDI, M. Claude RICARD, M. Richard LAVAUX, M. Cyril DUPONT et M. Julien UTRAGO sont nommés mandataires de la régie susvisée, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ; ARTICLE 3 Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie; ARTICLE4 Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006. Fait à Bandol, le = 2-JUL.-2074 Régisseur titulaires, Notifié le : 84 (4[94 Le Maire de Bandol, w qe et LS Jean- Paul JOSEPH. Régisseur mandataire suppléant* Notifié le : ce fa fi VU Det a ece le Régisseurs mandataires* 0 ge «cela lo Vu fon «ten "4 CZ Vu pour Roue dos . Œe [e 2a Vu pour ne in sa rt “Faire précéder de la mention « vu pour acceptation » D ne6 Hôtel de Ville - 83150 BANDOL — Téléphone 04 94 29 12 30 FER Notifié le : Go TS ns