Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 22 septembre 2021

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 22 septembre 2021 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 22 septembre 2021)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU du

Conseil Municipal du 22 septembre 2021 (19h00)

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 juillet 2021

1 ACTE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC : Exonération 2021 du domaine public pour les restaurateurs et débits de boissons au vu du contexte sanitaire

2 AMENAGEMENT – Réalisation des travaux de transformation et d’extension du bâtiment de l’Hôtel de ville

3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON Avis sur le rapport d’activité d’urbanisme 2020 de la CdC Oléron

4 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON GEMAPI Adoption de la stratégie locale de la bande côtière de l’île d’Oléron

5 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON Régie Oléron Déchets = Présentation du rapport annuel 2020

6 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON Poursuite de la mission de conseil en énergie partagé et révision de la participation communale

7 DECISIONS BUDGETAIRES Budget principal commune – Décision modificative n°1 8 DOMAINE et PATRIMOINE Cession du bien « maison d’habitation » sis 1 rue des Ardillières La Brée les Bains cadastrée B2462 à M. Jérôme CHEVALIER et Mme Béatrice HERVE demeurant 10 rue des Jardins 85 400 LUCON

9 FINANCES LOCALES Réalisation d’un emprunt pour la réalisation des travaux de voirie et d’enfouissement de réseaux route du Douhet et avenue Pompidou

10 FISCALITE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

11 PERSONNEL TERRITORIAL RH Modification du tableau des effectifs autorisés, création de postes 12 Compte rendu des décisions du Maire

Questions diverses

Questions de M. Renard sur le point n°5, 11 et une question d’ordre général.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 juillet 2021

Après avoir entendu le rapporteur, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

1 ACTE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC : Exonération 2021 du domaine public pour les restaurateurs et débits de boissons au vu du contexte sanitaire

Au vu du contexte sanitaire du premier semestre 2021, certains commerces dits « non-essentiels » ont dû, une nouvelle fois, fermer leurs portes et/ou réduire fortement leur activité (couvre-feu et confinement). En 2020, par délibération le Conseil Municipal en date du 16 juin 2020 avait décidé de la gratuité annuelle (2020) de l’occupation du domaine public communal au regard de la crise sanitaire et de ses conséquences néfastes sur l’activité économique locale. Devant les restrictions liées à la crise sanitaire en 2021, les restaurateurs et débits de boissons ont été les plus touchés par la fermeture de leurs terrasses.

Considérant l’importance que la Commune accorde à soutenir les commerces locaux, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’exonérer l’occupation du domaine public des restaurateurs et débits de boissons comme suit :

▪ SARL SAONA (La Chaudrée) = Exonération de l’occupation du domaine public communal du 01 janvier au 31 mai 2021 soit 5 mois▪ Les Ecluses (Bar restaurant) = Exonération de l’occupation du domaine public communal du 01 janvier au 31 mai 2021 soit 5 mois

▪ GOUBON Yves (L’Odyssée) = Exonération de l’occupation du domaine public communal du 01 janvier au 31 mai 2021 soit 5 mois

▪ Entreprise l’Atypique = Exonération de l’occupation du domaine public maritime du 01 avril au 30 avril 2021 soit 1 mois

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’année en cours.

Après avoir entendu le rapporteur, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

2 AMENAGEMENT – Réalisation des travaux de transformation et d’extension du bâtiment de l’Hôtel de ville

La municipalité souhaite réaliser des travaux d’extension de l’hôtel de ville afin d’y installer des bureaux administratifs. Cette implantation prendra appui sur l’ancien bâti du garage situé place de la République. Les travaux seront réalisés pour partie par une entreprise et en régie municipale.

Considérant que la dépense est inscrite au budget primitif 2021 de la commune voté le 13 avril 2021, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réalisation des travaux de transformation et d’extension du bâtiment de l’Hôtel de ville, - APPROUVE le plan de financement envisagé dans le cadre de cette opération comme suit : DEPENSES RECETTES

Travaux sur devis

Travaux en régie

HT

17 248€

5 834€

TTC

19 735€

7 000€

Fonds revitalisation CD17*

Autofinancement

TTC

5 175€

21 560€

TOTAL 23 082€ 26 735€ TOTAL 26 735€ * Ce document fait l’inventaire des potentialités de demande de subventions et ne présume en rien des réponses éventuelles de la part des organismes de gestion de ces fonds

- AUTORISE M. Le Maire à demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention pour ce projet,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’année en cours.

Après avoir entendu le rapporteur, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON Avis sur le rapport d’activité d’urbanisme 2020 de la CdC Oléron

Le président de la communauté de communes adresse chaque année aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité du service urbanisme de la Communauté de communes. Le rapport d’activité 2020 est conçu comme une présentation du service urbanisme de la Communauté de communes de l’île d’Oléron à l’attention des élus et de ses principaux partenaires. Il synthétise les actions menées et détaille ses principales réalisations en 2020.

Considérant le rapport d’activité 2020 joint, le Conseil Municipal :- PREND ACTE de la transmission du rapport d’activité du service urbanisme 2020 de la Communauté de communes de l’Ile d’Oléron,

- APPROUVE le contenu dudit rapport.

Après avoir entendu le rapporteur, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

4 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON GEMAPI Adoption de la stratégie locale de la bande côtière de l’île d’Oléron

La communauté de communes de l’île d’Oléron a engagé depuis 2019, une vaste étude de diagnostic hydro sédimentaire, de modélisation des courants et des vagues, et de définition des zones menacées par l’érosion avec des projections de recul du trait de côte à échéance 2030 et 2050. Par délibération le Conseil Communautaire du 08 juillet 2021, a adopté une stratégie locale de gestion de la bande côtière de l’île d’Oléron.

Les objectifs affichés par cette stratégie sont :

❖ Etablir un diagnostic précis avec des données tangibles et une expertise fiable sur le phénomène d’érosion de la bande côtière avec des projections d’aléas pour 2030-2050, ❖ Identifier les enjeux exposés à l’aléa érosion pour ces échéances en caractérisant la typologie menacée : biens et personnes, infrastructures publiques, activités économiques, bâtis privés, etc. ❖ Disposer d’un atlas de sensibilité à l’érosion par secteurs au regard des enjeux identifiés, ❖ Définir un mode de gestion en fonction de la typologie des secteurs et du type d’aléas pour avoir :

• Un règlement d’intervention équitable sur la question de l’érosion sur tout le territoire, • Une réponse adéquate, proportionnée et cohérente d’un secteur à l’autre, • Des règles d’interventions validées par les partenaires techniques et financiers sur les grands principes de traitement,

• Un but d’intérêt général et une égalité de traitement,

• De proposer un programme d’actions comportant 8 axes opérationnels afin de s’organiser face au risque érosion à court et moyen terme :

1) poursuite de la connaissance de l’aléa érosion et de la conscience du risque 2) surveillance et prévision de l’érosion

3) alerte et gestion de crise vis-à-vis de l’érosion

4) prévention – prise en compte des risques érosion dans l’urbanisme 5) actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont des actions de relocalisation des activités et des biens

6) actions d’accompagnement des processus naturels, ou de lutte active souple contre l’érosion

7) gestion des ouvrages de protection de lutte active dure contre l’érosion 8) portage, animation et coordination de la stratégie locale

Considérant la demande de la CdC que les communes adhèrent à cette stratégie, le Conseil Municipal : - ADOPTE la stratégie locale de la bande côtière de l’île d’Oléron proposée par la Communauté de communes de l’île d’Oléron.

Après avoir entendu les rapporteurs, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV5 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON Régie Oléron Déchets = Présentation du rapport annuel 2020

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale détient la compétence pour l’élimination et le traitement des déchets. Il doit présenter, aux conseils municipaux des collectivités membres, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information aux usagers.

Ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il expose notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Ce rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique. Il précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement Européen.

Il doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du conseil municipal doivent être mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte.

Considérant que le document est disponible sur le lien : https://www.cdc-oleron.com/wp- content/uploads/2021/07/Rapport-annuel-2020.pdf et que chaque conseiller a été invité à le consulter avant la réunion de ce jour, le conseil municipal :

- PREND ACTE de cette diffusion et du respect des obligations prévues par l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE le contenu dudit rapport.

Question de M. Renard :

Que fait la Commune pour faire disparaître tous les sacs poubelles qui décorent les bas-côtés des routes et chemins, au niveau des terrains à camper, les jours de départ ou les jours de ramassage des ordures ménagères ?

Réponse de M. Le Maire:

Les agents municipaux pallient à ce problème en ramassant les sacs d’ordures ménagères. La municipalité fait des recours auprès de la CdC. Les recours finiront par porter leurs fruits. Intervention de M. Bosc :

Les chiffres des tonnages sont en baisse sur le rapport 2020. C’est surement lié à la crise sanitaire du COVID.

Après avoir entendu les rapporteurs, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

6 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE D’OLERON – Poursuite de la mission de conseil en énergie partagé et révision de la participation communale

Par délibération n°06 du 08 novembre 2017 le Conseil Municipal a approuvé la création d’une mission mutualisée de Conseiller en Energie Partagé à l’échelle Marennes-Oléron. Par délibération n°08 du 19 mai 2021 le Conseil Municipal a approuvé la prolongation de cette mission pour une durée de 3 ans.

Le bilan pluriannuel de ce cette mission a mis en avant les réalisations suivantes : ▪ Etat des lieux, bilan et suivi énergétique annuel du patrimoine énergétique (compteur, abonnement, évolution des consommations)

▪ Optimisation des abonnements et réponse à des offres de commandes groupées plus avantageuses,

▪ Accompagnement et assistance technique sur les projets de construction et rénovation de patrimoine économe en énergie (bâtiments et éclairage public),▪ Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) localement en faisant bénéficier les collectivités de travaux d’économies d’énergie largement financés par les CEE (éclairage, isolation, …).

▪ Proposition d’un plan d’actions pluriannuel visant une baisse globale du bilan énergétique des collectivités.

▪ Ateliers techniques et évènements locaux pour la promotion de techniques de rénovations ou de systèmes techniques performants (Gestion Technique de Bâtiment, production d’énergie solaire, confort thermique estival, sensibilisation à l’usage d’éco-matériaux…) ;

Au-delà de ces missions, le CEP fourni un conseil objectif, technique et indépendant et accompagne les collectivités à la recherche et au montage des dossiers de demande de subventions aux projets d’économies d’énergie. L’ADEME continuera de financer la mission à l’échelle du territoire Marennes- Oléron à hauteur de 30 000€. Ainsi pour la nouvelle période de 3 ans, le budget annuel est de 43 333€. Dans le cadre de l’accompagnement à la transition énergétique des collectivités, il est proposé de continuer la mission de conseil en énergie sur le territoire mutualisé de l’île d’Oléron et du Bassin de Marennes.

L’ADEME demande un engagement écrit de toutes les communes de l’île d’Oléron pour souscrire et utiliser le service réalisé par le Conseiller en Energie Partagé (CEP).

Le Conseil Municipal du 19 mai 2021 a déjà statué en faveur de la prolongation de la mission mutualisée d’un Conseiller en Energie Partagé mais à la demande d’une commune membre, le coût à répartir à part égale entre la CdC Bassin de Marennes et la CdC de l’île d’Oléron doit tenir compte de la population DGF2020 pour le calcul des cotisations et non de la population DGF2018 comme prévu par la délibération n°08 du 19 mai 2021.

Considérant que de ce fait, la participation communale s’en trouve modifiée, le Conseil Municipal : - CONFIRME APPROUVER la prolongation d’une mission mutualisée de Conseiller en Energie Partagé à l’échelle du territoire Marennes-Oléron pour une durée de 3 ans,

- CONFIRME AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte d’engagement « Conseil en Energie Partagé » de l’ADEME et la convention avec la CdC de l’Ile d’Oléron structure porteuse du dispositif «CEP».

- DIT que la Commune de La Brée les Bains participe au financement de cette mission à hauteur de 1 126€ par an.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.

Après avoir entendu le rapporteur, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV7 DECISIONS BUDGETAIRES Budget principal commune – Décision modificative n°1

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits dans le cadre de l’exécution budgétaire 2021, il conviendrait que le Conseil Municipal :

- ADOPTE la Décision Modificative n°1 portant ajustements des crédits budgétaires 2021 comme suit :

Après avoir entendu le rapporteur, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

8 DOMAINE et PATRIMOINE – Cession du bien « maison d’habitation » sis 1 rue des Ardillières La Brée les Bains cadastrée B2462 à M. Jérôme CHEVALIER et Mme Béatrice HERVE demeurant 10 rue des Jardins 85 400 LUCON

La délibération n°17 du 19 mai 2021 a autorisé M. Le Maire à vendre le bien immobilier de la succession de Mme LEONARD : Maison d’habitation sis 1 rue des Ardillières La Brée les Bains. Le Conseil Municipal par cette même délibération s’est entendu à ce que le bien soit proposé à la vente sur l’estimation haute soit 300 000€.

M. Jérôme CHEVALIER et Mme Béatrice HERVE demeurant 10 rue des Jardins 85 400 LUCON ont fait une proposition d’achat portant le montant de l’acquisition à 300 000€ hors frais d’acte d’acquisition. Maître Bénédicte FAUCHEREAU, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Catherine BOURGOIN, Bénédicte FAUCHEREAU, Charles RAGEY, notaires associés », titulaire de l’Office Notarial dont le siège est à SAINT-PIERRE D’OLERON (Charente-Maritime), 7 rue de la République, a été mandaté pour établir le projet d’acte authentique de promesse de vente, ci-annexé. Ce projet d’acte reprend le plan cadastral corrigé excluant la parcelle réservée aux trottoirs communaux. Considérant l’accord des colégataires quant à la cession de ce bien dans les conditions exposées ci- dessus, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet d’acte authentique de promesse de vente établi par Maître Bénédicte FAUCHEREAU,- DECIDE de procéder à la cession du bien : maison d’habitation d’une surface de 678m² situé 1 rue des Ardillières sur la commune de La Brée Les Bains référencé au cadastre section B2462 au prix de 300 000 euros hors frais d’acte d’acquisition à M. Jérôme CHEVALIER et Mme Béatrice HERVE demeurant 10 rue des Jardins 85 400 LUCON,

- CHARGE l’office notarial S.C.P. « Catherine BOURGOIN, Bénédicte FAUCHEREAU, Charles RAGEY notaires associés », dont le siège est à SAINT-PIERRE D’OLERON (Charente-Maritime), 7 rue de la République, de l’établissement de tous les actes correspondants,

- AUTORISE M. Le Maire à remplir toutes les formalités administratives et à signer tous documents et actes nécessaires à la réalisation de cette cession,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’année en cours.

Après avoir entendu le rapporteur, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

9 FINANCES LOCALES Réalisation d’un emprunt pour la réalisation des travaux de voirie et d’enfouissement de réseaux route du Douhet et avenue Pompidou

Par délibération du 27 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé le projet de réalisation relatif aux travaux de voirie et d’enfouissement de réseaux de la route du Douhet et avenue Pompidou. Le budget primitif 2021 validé le 13 avril 2021 en Conseil Municipal fait état d’une dépense globale de 1 178 262€ (un million cent soixante-dix-huit mille deux cent soixante-deux euros).

Le montant total des subventions demandées est de 166 324€ (cent soixante-six mille trois cent vingt- quatre euros). Il ne s’agit là que de l’inventaire des potentialités de demande de subventions et ne présume en rien des réponses éventuelles de la part des organismes de gestion de ces fonds. L'autofinancement serait de 181 938€ (cent quatre-vingt-un mille neuf cent trente-huit euros). En vue d’atteindre l’équilibre budgétaire, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 830 000€ (huit cent trente mille euros). Pour rappel, les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement. C'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire.

Considérant la nécessité de souscrire à un emprunt pour la réalisation des travaux, le Conseil Municipal : - ADOPTE le plan de financement suivant nécessaire à l'équilibre de l'opération :

Travaux de voirie et enfouissement de réseaux

DEPENSES RECETTES

Avenue Pompidou

Maîtrise d’œuvre & missions annexes

Travaux

Eclairage public

Génie civil

Route du Douhet

Maîtrise d’œuvre & missions annexes

Travaux

Eclairage public

Génie civil

313 850€

18 600€

250 000€

10 250€

35 000€

864 412€

62 912€

694 000€

25 000€

82 500€

Subventions ETAT*

Subventions CD17*

Emprunt

Autofinancement

91 324€

75 000€

830 000€

181 938€

TOTAL 1 178 262€ TOTAL 1 178 262€ * Ce document fait l’inventaire des potentialités de demande de subventions et ne présume en rien des réponses éventuelles de la part des organismes de gestion de ces fonds

- AUTORISE Le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 830 000 euros (huit cent trente mille euros),

- AUTORISE Le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant,- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’année en cours.

Après avoir entendu le rapporteur, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

10 FISCALITE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation pouvaient être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement sauf en cas de délibération contraire de la commune. La réforme de la taxe d’habitation apporte des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. En effet, avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé un barème d’exonération entre 40% et 90% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale). Sachant que la commune avait délibéré pour supprimer cette exonération pour la part communale avant 2020, elle doit délibérer à nouveau pour inclure le taux minimum de 40%.

Considérant que sans délibération avant le 01 octobre 2021, les nouvelles constructions seront de nouveau exonérées de taxe foncière à partir de 2022, le Conseil Municipal :

- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% (quarante) de la base imposable,

- DIT que cette exonération de 40% s’appliquera à l’ensemble des immeubles à usage d’habitation, - CHARGE M. Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, - DIT que les crédits seront inscrits aux budgets des années concernées.

Après avoir entendu le rapporteur, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

11 PERSONNEL TERRITORIAL RH Modification du tableau des effectifs autorisés, création de postes

Les mutations des agents faites au cours du premier semestre 2021 ont conduit la municipalité à faire appel à des emplois en CDD pour assurer la continuité du service. La municipalité a la volonté et l’obligation de pourvoir à leurs remplacements tout en résorbant une partie des emplois précaires de la Commune. De plus, il est nécessaire de renforcer le fonctionnement des services. Sachant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et qu’à ce titre, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. A l’inverse, la décision des suppressions d’emploi est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent prévu en décembre 2021. Afin de valider la suppression des postes de catégorie C, le comité technique souhaitera prendre connaissance des créations de poste de même catégorie.Question de M. Renard :

Quelles seront les missions confiées aux personnes supplémentaires, qui ne seraient pas couvertes aujourd’hui ?

Réponse de M. Le Maire :

La commune à une double contrainte en termes d’emploi : 1) faire face à un accroissement saisonnier d’activité et 2) résorber et lutter contre les emplois précaires (Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001). De manière générale, le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Les contrats de travail des saisonniers doivent être conclus pour une durée déterminée maximale de six mois, sur une période de douze mois consécutifs. Or, la collectivité a une saisonnalité de 9 mois, ce qui est au-delà du maximum autorisé.

Aussi, un CDD de 9 mois correspond à une embauche annuelle à un taux de 80%. Le souhait de la municipalité, au-delà de son obligation de résorber les emplois précaires et de se mettre en conformité avec la loi, est d’anticiper les travaux type désherbage, réfection des cabines de plages, des panneaux de signalisation… qui sont faits en saison et qui pourraient être faits en hiver. De plus, la municipalité avait plutôt fait le choix de faire appel à des entreprises pour effectuer des petits travaux du quotidien or, la municipalité actuelle confiera ces petits travaux du quotidien à la régie des services techniques.

Les missions des postes crées seraient :

- Un adjoint administratif : Placier Régisseur Mandataire du marché (assermenté ASVP) - Un adjoint administratif : Secrétaire des Services Techniques (assermenté ASVP) - deux adjoints techniques : Entretien des Espaces verts

- deux adjoints techniques : Entretien et réparation régie bâtiment

Considérant le projet du tableau des effectifs modifié annexé, le Conseil Municipal : - DECIDE de la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit : ✓ Création de deux postes d’adjoint administratif,

✓ Création de quatre postes d’adjoint technique,

Après avis du Comité technique :

✓ Fermeture d’un poste de Garde champêtre chef

✓ Fermeture d’un poste de Brigadier-chef principal de Police Municipale ✓ Fermeture d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe

- PRECISE qu’à défaut de candidature répondant aux conditions statutaires en application de l’article 3 modifié de la Loi du 26 janvier 1984, il pourrait être fait appel à des agents contractuels, - DIT que la dépense sera imputée aux crédits inscrits à cet effet au budget de la Commune.

Après avoir entendu les rapporteurs, délibéré à l’unanimité,

Adopté par 14 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 14 Voix

Exprimés 14 Voix

POUR 14 Voix ABSTENTION

CONTRE NPPV

12 Compte rendu des décisions du Maire

Néant

Questions diverses

Question de M. Renard :

Avez-vous des données statistiques récentes de la population de La Brée, par tranche d’âge ? Ce qui m’intéresse particulièrement concerne la population des moins de 18 ans. Réponse de M. Le Maire

Les données de l’INSEE 2021 sur la population 2018 sont transmises à l’oral. Intervention de M. CHOTEAU

Il faut être très prudent concernant le respect du règlement général sur la protection des données. Les données collectées pour une finalité déterminée ne peuvent pas être traitées ultérieurement pour une autre finalité. Ainsi, les fichiers de la mairie ne peuvent pas être utilisés pour d’autres utilisations sauf accord écrit des administrés.

Levée de séance 20h05