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Procès Verbal - PV du conseil du 18 septembre 2024 signe Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 18 septembre 2024 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCÉS VERBAL

Conseil Municipal du 18 septembre 2024 (19h00)

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis

en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick MONNEREAU, 1° Adjoint pour

le Maire empêché. La convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion ordinaire a été envoyée à chaque

élu le 12 septembre 2024 conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 — L.2121-11).

Étaient présents : M. BLANCKAERT Didier, M. BRUNET Élisée, M. BOSC David, Mme CIEPIELA Stéphanie, Mme DURAND

Claudine, M. FAVAUDON Dominique, Mme GATHIER Régine, M. LOGRADO Carlos, M. MONNEREAU Patrick, M.

MOULUN Frédéric.

Étaient absents excusés : M. CHEVRIER Philippe (donne pouvoir à M. BRUNET Élisée), Mme CONIL Brigitte (donne

pouvoirà M. BLANCKAERT Didier), M. RENARD Roger (donne pouvoir à M. FAVAUDON Dominique)

Était absente non excusée : Mme BERNARD Christine

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents: 10 Votants: 13

Assistait à la réunion : Mme Stéphanie KHIATE, Secrétaire Générale

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur

Didier BLANCKAERT.

Hommage rendu à Mme Souraya BERRO, Conseillère Municipale

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 juillet 2024

1 DOMAINE ET PATRIMOINE - Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition des locaux communaux avec l'association Oléron Pétanque Élite

2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES — Avis sur le rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron

3 INTERCOMMUNALITÉ — CdC Oléron — Renouvellement de la Convention de mise à disposition des services « bâtiments et espaces verts » de la commune au profit de la Communauté de communes de l’île d'Oléron — Années 2024-2026

4 INTERCOMMUNALITÉ — Communauté de communes de l’île d'Oléron — Présentation du rapport annuel 2023 de la Régie Oléron Déchets

5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints municipaux

6 PERSONNEL TERRITORIAL RH Modification du tableau des effectifs autorisés, création d'un poste de Secrétaire Générale de Mairie

Décisions du Maire

Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 juillet 2024

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION01 DOMAINE ET PATRIMOINE -— Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition des locaux communaux avec l'association Oléron Pétanque Elite

Par délibération n°04 le Conseil Municipal du 14 février 2024 a renouvelé la convention de mise à disposition du local communal situé au Boulodrome, rue de la Jonchère à La Brée-Les-Bains avec l'association Oléron Pétanque Élite.

Cette association organise des concours sur le boulodrome situé rue de la Jonchère à la Brée les Bains. Pour lui permettre de poursuivre son activité, la commune met à disposition gratuitement un local de 30m? rue de la Jonchère. Ce local est partagé avec d’autres associations et ne permet pas d'assurer un lieu de stockage suffisant.

Considérant le projet d’avenant à la convention qui lui est soumis, le Conseil Municipal : e _ APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de mise à disposition des locaux communaux au profit de l'association Oléron Pétanque Elite,

e DIT que cette autorisation est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à accomplir tous les actes y afférents.

Intervention écrite de M. Renard:

« Je note que l'on fait beaucoup pour les pétanquistes. Je me souviens qu'à l'époque des élections de 2020 il avait été promis un local aménagé pour l'ACCA afin que les chasseurs s'y réunissent et y procèdent également aux opérations de dépeçage et découpe des sangliers et/ou chevreuils prélevés. L'ACCA bénéficie aujourd'hui de la générosité de l'un de ses membres pour ne plus effectuer ces opérations sur la plage. Il vaut mieux jouer à la pétanque (sport favori du premier adjoint) à La Brée. On voit bien où se placent les intérêts. »

Réponse apportée par M. Monnereau :

« Le commentaire de Monsieur Renard est petit et fait pour détruire non pas pour construire. L'objectif n'est pas que les associations brénaises se confrontent, bien au contraire. La volonté municipale est, depuis 4 ans de réunir tout le monde autour des projets, de se mettre autour de la table pour discuter en bonne intelligence. Je suis un parfait défenseur depuis le début pour trouver un site pour les chasseurs et voir avec leur Président leurs besoins réels ; inutile de vouloir créer des clans cela ne fonctionnera pas. Nous trouverons une solution avec le président de l'ACCA.

En ce qui concerne le local de stockage pour la pétanque, c'est une salle qui servira à entreposer des affaires dont certaines pourront servir aux manifestations communales. Je précise que cette salle n'a ni eau, ni électricité. Il s'agit uniquement de stocker du matériel. Cette convention permettra à OPE d'assurer le local. Pour une parfaite information, je joue à la pétanque mais je ne suis plus administrateur d'Oléron Pétanque Elite pour éviter la confusion des genres et les procès d'intention.

Les intérêts de Patrick Monnereau sont et resterons les intérêts de la commune et de ses habitants. En 4 ans j'ai été absent quatre jours de la Mairie. J'ai été excusé à seulement 2 conseils et j'ai toujours été représenté. Depuis le début du mandat, je ne me suis JAMAIS permis d'attaquer qui que ce soit d’une façon personnelle ou autre. Il y a bien d’autres taches, d'autres sujets, d'autres préoccupations au sein de la commune. »

Délibéré à la majorité des membres présents ou représentés,

Adopté par 12 | Voix | Majorité

Présents ou représentés | 13 | Voix

"+

POUR 12 | Voix

CONTRE 01 | Voix | Roger RENARD

ABSTENTION02 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - Avis sur le rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron

Le président de la communauté de communes adresse chaque année aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l'établissement. Le rapport d'activité 2023 de la Communauté de communes de l’île d'Oléron est porté à l'attention des élus et de ses principaux partenaires.

Il synthétise sous forme d'articles les actions menées et détaille les principales réalisations de 2023 des missions suivantes :

Bilan financier,

Développement durable,

Développement économique,

Transports et mobilités,

Espaces naturels,

Agriculture,

Littoral,

Gestion et prévention des déchets,

Enfance -— Jeunesse,

Habitat — Santé — Social,

Musées — Patrimoine,

Equipements communautaires,

Les temps forts de l’année 2023, VNVNYYYNNYNNYNNNN

Considérant le rapport d'activité 2023 disponible sur le lien suivant : https://www.cdc-oleron.com/les- publications/ , le Conseil Municipal :

e PREND ACTE de la transmission du rapport d'activité 2023 de la Communauté de communes de l'Ile d'Oléron,

e APPROUVE le contenu dudit rapport.

Délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

03 INTERCOMMUNALITÉ - CdC Oléron - Renouvellement de la Convention de mise à disposition des services « bâtiments et espaces verts » de la commune au profit de la Communauté de communes de l’île d'Oléron - Années 2024-2026

Suite au transfert de la compétence « Tourisme » à la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron, les infrastructures (bâtiments et espaces verts) permettant d'exercer cette compétence ont également été transférées. Pour une bonne organisation et une rationalisation des services, il a été convenu que les communes en assurent l'entretien technique courant et la maintenance. Cette organisation n'est possible que dans le cadre d'une mise à disposition du service technique au profit de la CDCIO lorsqu'il accomplit ces tâches. Les modalités de cette mise à disposition ont été établies par convention fixant notamment les conditions financières de la mise à disposition des agents.

Considérant la nécessité de signer la convention de renouvellement pour la période 2024-2026 ci-annexée, le Conseil Municipal :

+ APPROUVE les termes de la Convention de mise à disposition des services bâtiments et espaces verts de la commune au profit de la Communauté de communes de l’île d'Oléron pour la période 2024-2026, + __ AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention,

+ __ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

04 INTERCOMMUNALITÉ - Communauté de communes de l'île d'Oléron - Présentation du rapport annuel 2023 de la Régie Oléron Déchets

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui détient la compétence pour l'élimination et le traitement des déchets présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information aux usagers.

Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il expose notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte.

Considérant que le document est disponible sur le lien : https//www.cdc-oleron.com/agir-pour- lenvironnement/gestion-des-dechets/, le Conseil Municipal :

+ __ PREND ACTE de cette diffusion et du respect des obligations prévues par l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

°__ APPROUVE le contenu du rapport annuel 2023 de la Régie Oléron Déchets.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 13 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 13 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

05 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints municipaux = _—_—

Les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales précisent le régime indemnitaire des élus locaux et clarifie le mode de calcul des majorations d'indemnités de fonction.

À La Brée les Bains, commune de 500 à 999 habitants, le taux de l'indemnité de fonction, est fixé, de droit, à 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour Le Maire, et à 10,7 % de la même échelle pour chaque adjoint.

Depuis le 25 juillet 2024, La Brée-les-Bains est dénommée « station de tourisme » au sens du Code du tourisme. Les conseils municipaux des communes classées stations de tourisme peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction à hauteur de 50 %.

Considérant le souhait de valoriser l'investissement effectué par les élus locaux, le conseil municipal :

e DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé maintenu aux taux suivants : - Le Maire : 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - Le 1er adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,- Le 2ème adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - Le 3ème adjoint : 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

e__ DÉCIDE que compte tenu du classement station de tourisme de la commune, les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints sont majorées de 50 % (barème de l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) à partir du 1er septembre 2024,

e DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice,

e DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Intervention écrite de M. Renard :

« Je note que l'on fait l'économie sur le grade du secrétaire général (de cat À vers cat C) de la mairie au profit des indemnités des élus. »

Réponse apportée par M. Monnereau :

« Il existe une confusion entre les indemnités et les salaires.

Il convient de préciser que, sur le plan comptable, les indemnités des élus n'entraînent pas d'augmentation de la masse Salariale, car elles sont inscrites au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) et non au chapitre 012 (charges de personnel). Par conséquent, toute économie profiterait aux autres agents plutôt qu'aux élus eux-mêmes. De plus, l'économie évoquée par M. Renard n'est pas certaine car l'agent recruté bénéficiera du même régime indemnitaire, qu'il soit de catégorie À, B ou C.

À titre informatif, l'indemnité d'un adjoint s'élève à 380€ net. Montant qui passera à 570€ par mois. I! n'y a pas de quoi crier fortune !

La majoration des indemnités des élus est corrélée au classement de la commune en tant que station de tourisme. À l'instar des autres élus des collectivités labellisées, ces indemnités sont augmentées afin de reconnaître les efforts déployés par les élus locaux en matière d'excellence, de pluri saisonnalité et de pérennité de la Commune. Le label Station de Tourisme entraîne un surclassement démographique (ce qui se traduit par une augmentation des dotations étatiques). Il implique également une revalorisation des recettes provenant de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement. Le taux passe ainsi de 1,20% à 3,80%. Ces deux mesures serviront à financer la majoration des indemnités des élus et non à compenser une hypothétique économie de la suppression d'un poste de catégorie A. »

Délibéré à la majorité des membres présents ou représentés,

Adopté par 12 | Voix | Majorité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 12 | Voix

CONTRE 01 | Voix | Roger RENARD

ABSTENTION

06 PERSONNEL TERRITORIAL RH Modification du tableau des effectifs autorisés, création d’un poste de Secrétaire Générale de Mairie

L'agent sur le poste de secrétaire générale de mairie a demandé sa mutation avec prise d'effet au 18 novembre 2024. Devant les tâches administratives croissantes liées à la gestion de la commune, la volonté communale est de pourvoir à son remplacement en vue de répondre au bon fonctionnement de la collectivité. Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, qu'à ce titre, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. À l'inverse des créations, la décision des suppressions d'emploi est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant le projet du tableau des effectifs modifié annexé, le Conseil Municipal : e DÉCIDE de la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit : CRÉATION, avec effet au 01 décembre 2024, d'un emploi permanent de secrétaire générale de Mairie à temps complet (35/35e) de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe,

e DÉCIDE de recruter un fonctionnaire ou un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 (7°) du code général de la fonction publique,

e DIT que la dépense sera imputée aux crédits inscrits à cet effet au budget de la Commune.Intervention écrite de M. Renard :

« Les arguments avancés pour justifier la révision du tableau d'effectifs sont en contradiction avec le grade proposé (catégorie C). Il me semble qu'il soit logique de créer une pyramide au sein des effectifs en ayant un/une secrétaire général/e qui ait autorité sur les autres personnels administratifs de la mairie. De plus, les libellés employés (catégories) ne semblent pas correspondre à la nomenclature des emplois territoriaux (NET 2022) actuellement en vigueur. Je suis donc d'avis de conserver le poste de "catégorie A" qui permet de recruter une personne plus qualifiée. Je note que l'on fait l'économie sur le grade du secrétaire général (de cat A vers cat C) de la mairie au profit des indemnités des élus. »

Réponse apportée par M. Monnereau :

« I! convient tout d'abord de rappeler le contexte :

La secrétaire de mairie assume un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des collectivités locales, notamment dans les domaines des finances publiques, de la rédaction des actes administratifs, de l'urbanisme et de l'état civil. Elle constitue le binôme du Maire, un partenariat qui doit être parfaitement « aligné ».

Parmi les agents exerçants en tant que secrétaires de mairie, 16,5 % appartiennent à la catégorie À, tandis que 23,1 % d'entre eux sont classés comme rédacteurs (catégorie B) et 60,4 % en tant qu'adjoints administratifs (C). Les petites collectivités, et plus particulièrement celles situées sur l'île (et au nord de celle-ci), font face à plusieurs difficultés, certaines étant majeures et d'autres d'ordre éthique. Les difficultés majeures se résument à deux points :

1) nous recevons très peu de candidatures

2) il est ardu de trouver un agent ayant la confiance du premier édile.

Les difficultés éthiques sont principalement managériales. Soit nous optons pour maintenir les agents dans leur poste avec un niveau d'expertise élevé mais sans réelle perspective professionnelle, soit nous choisissons d'offrir aux agents méritants une évolution de poste compatible avec les statuts de la Fonction Publique Territoriale. C'est cet apprentissage tout au long de la vie que la municipalité a décidé de mettre en avant.

La pyramide hiérarchique est scrupuleusement respectée puisque le principe fondamental des fonctions publiques confondues stipule que « La fonction prime sur le grade ».

En ce qui concerne les libellés de la nomenclature des emplois territoriaux, ceux-ci sont correctement utilisés mais ne font pas l'objet d'un encodage. La NET, mentionnée par M. Renard, créée une codification pour chaque poste. C'est dans le but de clarifier les créations de poste que ces termes ont été délibérément développés dans l'exposé : CRÉATION, avec effet au 01 décembre 2024, d'un emploi permanent (tifulaire T) de secrétaire générale de Mairie à temps complet (35/35e) de catégorie C de la filière administrative (A), au grade d'adjoint administratif (J) principal de seconde classe (3).

Soit le code FPT TAJ3 de la NET. Le terme « Catégorie » englobe l'ensemble de ces informations.

Si la qualification évoquée par M. Renard fait référence au diplôme, il convient de noter que certains agents de catégorie C détiennent un doctorat.

Si la qualification se réfère plutôt à l'expérience professionnelle, à la valeur professionnelle et à la manière de servir d’un agent, alors un agent classé en catégorie C peut tout à fait être apte et qualifié pour le poste de Secrétaire Générale. D'ailleurs, les statuts de la fonction publique permettent et respectent ce postulat.

Bien évidemment la municipalité accompagnera la promotion interne de l'agent et son changement de grade vers un poste de catégorie B voir À. »

Question de M. Favaudon :

« Pourquoi ce choix ? Avez-vous pensé à des candidats en interne ? »

Réponse apportée :

« Les statuts de la fonction publique respectent le principe d'égalité. Ainsi, les postes au sein de la fonction publique sont accessibles par le biais de concours (sauf les entrées de grade). Ce principe, bien qu'il soit louable, place les agents en poste dans une situation délicate. En effet, les agents se retrouvent mis en concurrence avec des candidats préparés aux concours de la fonction publique, souvent dotés d'un niveau d'études nettement supérieur à celui requis pour le poste, laissant ainsi les agents méritants sans possibilité d'évolution. Cependant, les statuts de la fonction publique instaurent également un autre principe fondamental: le mérite. En effet, les agents qui sont reconnus par leur hiérarchie comme compétents pour accéder à des fonctions à responsabilités supérieures peuvent bénéficier d’une promotion interne et ainsi changer de catégorie (C vers B ou B vers À). Un agent de la commune mérite toute cette considération. Bien qu'il ait tenté à plusieurs reprises les concours sans succès, cela n'enlève en rien au mérite et à la qualité du travail réalisé. C'est dans ce contexte que le recours à la promotion interne sera favorisé. »Délibéré à la majorité des membres présents ou représentés,

Adopté par 12 | Voix | Majorité

Présents ou représentés | 13 | Voix

Exprimés 13 | Voix

POUR 12 | Voix

CONTRE 01 | Voix | Roger RENARD

ABSTENTION

Compte rendu des décisions du Maire

n°01-2024 Décision de céder à Monsieur François DENDIEVEL, sis 16 rue du Canal 17320 Marennes, le matériel pistolet d'armement BERETTA APX MIL/LE 9x19 INDIC. CHARGE. -2 CHARGEURS -3 INSERTS POIGNEE N° de Série A088927X au prix de 200 € (deux cents euros) et de confier la transaction et toutes les formalités administratives à l'armurerie TESTGUN sise 2 rue des Biches, 17250 Saint-Sulpice-d'Arnoult.

n°02-2024 Décision de procéder à l'achat d'une tondeuse autoportée auprès de la société ESPACE TARDY sise 20 rue Marco Polo ZAC de belle aire 17440 AYTRÉ, pour un coût de 25 869,59 € HT, sur le budget annexe du camping Planginot.

Questions diverses

Levée de Séance : 19H40

Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal du 16 octobre 2024

La secrétaire de séance Le Maire

Mme Stéphanie CIEPIELA M. Philippe CHEVRIER