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Déliberation - 12 0 DCM N019 Frais de Representation sp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 12 0 DCM N019 Frais de Representation sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
f. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
nr:
L
9
Publié
le
ID
: 974-219740149-20260322-DCM019_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
22
MARS
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
dimanche
22
mars
2026
Délibération
n°019_260322
Encadrement
des
frais
de
représentation
du
Maire.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
mars
à
quatorze
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
18
mars
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
18
mars
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
sur
le
Site
du
Moulin
Maïs
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Monsieur
VIRIN
Philippe,
doyen
d'âge,
pour
le vote
de
l'élection
de
Maire,
puis
sous
la présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire,
pour
les
autres
délibérations.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Imran
HATTEEA
Mme
Claudie
TECHER
M.
Mickaël
CHAMAND
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Joël
LALLEMAND
Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
M.
Philippe
VIRIN
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
RIVIERE M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
M.
Pascal
DORSEUIL
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Saad
AKHOONE
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Agnès
PAYET
M.
Jean-Fabien
NACHIAR
Mme
Laura
RIVIERE
M.
Eddy
LALLEMAND
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
Sully
AVRIL
M.
Hugo
GERARD
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Juliana
BLAIN
Mme
Jessica
NARBE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Mathilde
ROGER
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
MANGUE
Corinne
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN Mme
Olivia
DIJOUX
M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Caroline
Marie
Erika
TRAJEAN Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20260322-DCM019_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
22
MARS
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
RIVIERE
Laura
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
|
Conseillers |
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
|
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
représentés |
la salle
lors
pris
part
au
Pour |
Contre |
Abst
du
vote
vote
Délibération
n°12
à
22
36
o1
08
00
37
0
0
Madame
le Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
a M'DOIHOMA 524 Berger-Li 201 Ref
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20260322-DCM019_2026-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
22
mars
2026
Délibération
n°019_260322
Direction
Générale
des
Services
Encadrement
des
frais
de
représentation
du
Maire
1—
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
dépenses
engagées
dans
le
cadre
des
fonctions
de
Maire
répondent
à
des
obligations
de
représentation,
de
présence
protocolaire
et
de
rayonnement
institutionnel
indispensables
au
bon
fonctionnement
de
la
collectivité.
L'article
L.2123-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
conseil
municipal
peut
attribuer
au
maire
une
indemnité
destinée
à
couvrir
les
frais
de
représentation
engagés
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Ce
dispositif
se
caractérise
par
une
grande
souplesse,
en
l'absence
de
définition
précise
des
dépenses
éligibles,
de
plafond,
ni de
barème.
Dans
ce
contexte,
il apparaît
nécessaire
de
sécuriser
les
pratiques
de
la commune
en
assurant
transparence
et exemplarité.
Ainsi,
il est
proposé
le dispositif
des
frais
de
représentation
du
Maire
ci-dessous
:
$ <
Principe
Il est
attribué
au
Maire
une
indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
frais
de
représentation
fixée
à
15
000
€
destiné
à
couvrir
les
dépenses
engagées
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
dans
l'intérêt
de
la
commune.
Cette
indemnité
est
versée
dans
la
limite
des
dépenses
réellement
engagées.
+
Les
dépenses
éligibles
Les
dépenses
susceptibles
d’être
prises
en
charge
les
dépenses :
-__
liées
à des
réceptions,
cérémonies
ou
manifestations
officielles
;
-__
engagées
à
l’occasion
de
rencontres
institutionnelles
;
-__
nécessaires
à
la représentation
de
la commune.
Ces
dépenses
doivent
présenter
un
lien
direct
avec
l'exercice
des
fonctions
du
Maire
et
un
intérêt
communal.
Il —
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2123-19
;
Considérant
que
le
maire
peut
engager,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
des
dépenses
liées
à
la
représentation
de
la commune ; Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20260322-DCM019_2026-DE
Considérant
qu'il
revient
au
Conseil
municipal
de
fixer
ces
frais
de
représentation
;
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: D'APPROUVER
le
dispositif
des
frais
de
représentation
du
Maire
ci-dessus
et
de
fixer
l'enveloppe
annuelle
à
15
000€.
Article
2
: D'INSCRIRE
les
crédits
au
budget.
Article
3
: D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
élu.e
délégué.e
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
s’y
rapportant. Vote
: 37
pour
La
Maire,
,
ea
vécues
REUNION
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
ET
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le